(Entwurf)
Erklärung des Nationalrats betreffend verdeckte Ermittlungen im Internet

Mit dem Bundesgesetz über die verdeckte Ermittlung (BVE) vom 20.Juni 2003 (SR 312.8) wurde auch eine Bundesnorm zur verdeckten Ermittlung im Vorfeld von besonders schweren Straftaten geschaffen. Mit der Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO) vom 5.Oktober 2007 (SR 312.0) beabsichtigten die Eidgenössischen Räte weder ausdrücklich noch stillschweigend diese Bundesnorm aufzuheben. Die darauf gestützte Praxis ist ununterbrochen und schon vor Inkrafttreten eines geeigneten Bundesgesetzes sinngemäss zu Art.293 StPO fortzuführen. Damit ist zu gewährleisten, dass die insbesondere in Chatforen auftretenden Gefahren für Kinder weiterhin von der Polizei pro-aktiv und wirksam bekämpft werden können.



02.9100     (AB 2002 N 62 / BO 2002 N 62)
Erklärung des Nationalrates betreffend die Respektierung der Genfer Konventionen
Déclaration du Conseil national relative au respect des Conventions de Genève
6. März 2002    6 mars 2002    [http://www.parlament.ch/ab/data/d/n/4612/49809/d_n_4612_49809_49865.htm]

Erklärung des Nationalrates
Die Genfer Konventionen sind unverrückbare Mindestnormen, die aus der tragischen Erfahrung des Zweiten Weltkrieges entstanden sind. Dieses Recht stellt kein Ideal dar, sondern einen weltweit geltenden Kompromiss zwischen legitimer militärischer Notwendigkeit und dem grundlegenden Schutz der Person. Dieses Recht darf auf keinen Fall infrage gestellt werden: Es muss angewandt und wo nötig ausgebaut werden.
Der Terrorismus ist eine krasse Negierung der universellen humanitären Grundsätze. Der Terrorismus muss auf der Grundlage dieser universellen Grundwerte bekämpft werden, ohne dass dabei aber die humanitären Regeln des Völkerrechtes verletzt werden.
Der schweizerische Nationalrat ruft alle Länder auf, besonders heute im Kampf gegen den Terrorismus die Genfer Konventionen zu achten, und zwar:
- in der Praxis (Behandlung der Soldaten, Gefangenen und der Zivilbevölkerung);
- auf rechtlicher Ebene (De-jure-Anwendung: bedingungslos und nicht selektierend).
Der schweizerische Nationalrat ruft die Behörden aller Länder auf, die Legitimität und Gültigkeit der in den Genfer Konventionen verankerten humanitären Regeln in keiner Weise infrage zu stellen.

Déclaration du Conseil national
Les Conventions de Genève sont un minimum indérogeable, fruit de l'expérience tragique de la Seconde Guerre mondiale. Ce droit ne représente pas un idéal mais un compromis universellement valable entre impératifs militaires légitimes et protection fondamentale de la personne. Ce droit ne doit en aucun cas être remis en cause: il s'agit de l'appliquer et, si besoin, de le renforcer.
Le terrorisme constitue une négation extrême des principes humanitaires universels. La lutte contre le terrorisme doit se faire sur la base de ces principes universels et ne peut se faire en violant les règles humanitaires prévues par le droit international.
Le Conseil national suisse appelle tous les pays à respecter les Conventions de Genève, aujourd'hui en particulier dans le cadre de la "guerre contre le terrorisme":
- dans les faits (traitement des combattants, des prisonniers, des civils);
- sur le plan juridique (application de jure: inconditionnelle et non sélective).
Le Conseil national suisse appelle les autorités de tous les pays à s'abstenir de toute mise en cause de la légitimité et de la validité des règles humanitaires inscrites dans ces conventions.

Riklin Kathy (C, ZH), für die Kommission: Wir haben in der Aussenpolitischen Kommission eine Erklärung betreffend Respektierung der Genfer Konvention beschlossen. Sie alle haben die Bilder von der Behandlung der Gefangenen der Al-Qaida in Guantanamo gesehen. Dies war der Auslöser für einen Antrag von Remo Gysin betreffend die Haftbedingungen der Al-Qaida- und der Taliban-Kämpfer auf Kuba.
Die APK war der Meinung, eine Erklärung allgemeiner Art abzugeben. Dies wurde mit 7 zu 5 Stimmen bei 4 Enthaltungen beschlossen. Man wollte die USA nicht direkt angreifen und war sich bewusst, dass man dann täglich weitere Erklärungen gegen andere Länder abgeben müsste. Mit der vorliegenden allgemeinen Erklärung, die mit 9 zu 5 Stimmen bei 2 Enthaltungen beschlossen wurde, wollen wir aufrufen, die Genfer Konventionen zu respektieren. Die Bekämpfung des Terrorismus darf nicht dazu führen, dass die humanitären Regeln des Völkerrechtes verletzt werden. Die APK wird sich auch dafür einsetzen, dass am 8. Juni 2002, anlässlich des 25-Jahr-Jubiläums des Inkrafttretens der Zusatzprotokolle vom 8. Juni 1977 zu den Genfer Abkommen über den Schutz der Opfer internationaler und nichtinternationaler bewaffneter Konflikte, eine allgemeine Erklärung zur Respektierung eben dieser Genfer Konventionen abgegeben wird.
Ich bitte Sie, unsere Erklärung zu unterstützen und damit zu deklarieren, dass wir grossen Wert auf die Respektierung der Genfer Abkommen legen.

Eggly Jacques-Simon (L, GE), pour la commission: Parmi les instruments qu'a notre Conseil, il y a la déclaration, déclaration d'ordre politique, et c'est en somme ce que vous propose la commission.
M. Gysin Remo est à l'origine de ce projet. Lui-même était particulièrement choqué par le traitement, qui dérogerait à l'application des Conventions de Genève, des prisonniers talibans du réseau Al-Qaïda à Guantanamo, base américaine dans l'île de Cuba. Son projet de déclaration était ciblé en quelque sorte sur ce point-là et contre les Etats-Unis. La commission a estimé qu'on ne pouvait pas agir comme cela, parce qu'on aurait l'air de montrer du doigt les Etats-Unis et les Etats-Unis seulement, alors que, vous le savez bien, en matière de violation des Conventions de Genève, il faudrait montrer du doigt bien d'autres pays. Et il y aurait quelque chose de désagréable à ce que nous montrions du doigt les Etats-Unis qui, malgré tout, ont été frappés au coeur par les terroristes et sont, si je puis dire, chef de file dans la lutte contre le terrorisme.
La lutte contre le terrorisme, c'est un des grands défis qui se posent à nos sociétés démocratiques. Car il faut lutter contre le terrorisme avec fermeté, mais en ne reniant pas nos valeurs et en ne nous écartant pas des critères de respect du droit auxquels nous sommes attachés. Par conséquent, nous ne pouvons pas, au nom de la lutte contre le terrorisme, ne plus nous comporter comme nous devons le faire.
C'est la raison pour laquelle la commission a voulu d'une telle déclaration qui est un appel au respect du droit, jusque et y compris dans la lutte difficile contre le terrorisme et les atteintes aux droits de l'homme, mais un appel à tous les pays. C'est bien dans la vocation de la Suisse, qui est dépositaire des Conventions de Genève, de rendre le plus objectifs possible les appels au respect du droit et de pousser à ce que les grandes valeurs auxquelles nous nous référons aient une portée universelle. Par conséquent, c'est en élargissant, en universalisant cet appel que nous aurons le plus de crédibilité.
Par 9 voix contre 5, la Commission de politique extérieure vous propose d'adopter telle qu'elle vous est présentée la déclaration du Conseil national relative au respect des Conventions de Genève.

Deiss Joseph, conseiller fédéral: Le Conseil fédéral, bien sûr, n'a pas été saisi de cet objet, et je m'exprime ici en tant que chef du Département fédéral des affaires étrangères. Mais je tiens à souligner que je suis très favorable à une telle déclaration du Conseil national relative au respect des Conventions de Genève. Dans les circonstances actuelles, il est en effet opportun que la Suisse, forte de sa tradition humanitaire et aussi en tant qu'Etat Partie aux Conventions de Genève et Etat dépositaire, fasse entendre sa voix en faveur du respect intégral et inconditionnel du droit international humanitaire, ceci surtout à un moment où l'on entend ici et là des voix critiques s'élever.
Le projet qui vous est proposé a aussi été examiné par notre département et nous sommes d'avis que la teneur et la formulation de ce texte sont tout à fait appropriées. Le projet rappelle en effet que les Conventions de Genève ne peuvent en aucune manière être relativisées au nom de la lutte contre le terrorisme. Bien au contraire, à Guantanamo comme ailleurs, la protection de la personne humaine, telle qu'inscrite dans le droit international existant, est un minimum indérogeable. Tout en lançant un message humanitaire clair, le projet de déclaration demeure pourtant équilibré quant à ses destinataires. On ne mentionne pas explicitement un Etat, mais la Suisse s'adresse à l'ensemble de la communauté internationale, à "tous les pays", comme dit le texte, et il revient à chaque Etat d'assumer ses obligations et donc de s'investir non seulement pour respecter en toutes circonstances, mais aussi, comme le fait la Suisse, pour faire respecter les règles inscrites dans les Conventions de Genève.

La présidente (Maury Pasquier Liliane, présidente): La commission vous propose d'adopter cette déclaration. Le Bureau du Conseil en a fait de même.
Angenommen - Adopté