Entwurf (22.8.02)


EJPD/EDA-Gutachten zur Nebenbeschäftung von Diplomaten

ein evolutiver Diskussionsbeitrag von  Anton Keller, Sekretär
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In Artikel 42 der Wiener Konvention ist zwar die Einschränkung festgeschrieben: "Ein diplomatischer Vertreter darf im Empfangsstaat keinen freien Beruf und keine gewerbliche Tätigkeit ausüben, die auf persönlichen Gewinn gerichtet sind." Nicht nur der letzte Halbsatz regt wache Geister zur kreativen Interpretation an. Auch Artikel 31 Abs.1c unterstellt gleichzeitig der Verwaltungsgerichtsbarkeit des Empfängerstaates "Klagen im Zusammenhang mit einem freien Beruf oder einer gewerblichen Tätigkeit, die der diplomatische Vertreter im Empfangsstaat neben seiner amtlichen Tätigkeit ausübt". Darunter könnten beispielsweise Zivil- und/oder Strafklagen wegen Kunstfehlern oder unerlaubter medizinischer Eingriffe fallen, die in einem an sich unter diplomatischem Schutz stehenden Gebäude erfolgten. Durch einschlägige Fälle herausgefordert - z.B. jenem bezüglich Botschafter V. – sah sich die Völkerrechtsdirektion des EDA wiederholt veranlasst, die scheinbare Widersprüchlichkeit dieser zwei Konventions-Bestimmungen durch Abgrenzungen aufzulösen. Für den innerstaatlichen Gebrauch – und als mögliche Inspiration für die Schweizer Botschafter im Ausland - entstand auf diesem Weg das nachfolgend wiedergegebene EJPD-Zirkular vom 1.10.77 "Privilèges et immunités diplomatiques: compatibilité de la qualité de diplomate ... avec le statut d’administrateur d’une société" (FF 1978 I 462; Schweiz. Jahrbuch für intern. Recht, Bd xxxv, 1979, 170), sowie in der ebenfalls unten abgedruckten DDIP-Notiz vom 14.2.95 "Activités commerciales d’un agent diplomatique. Immunité de juridiction des Etats étrangers" (in: SZIER, 4.Jg. 1996, 624).

Freiberufliche Nebenbeschäftigungen von in der Schweiz akkreditierten Diplomaten und Konsularbeamten sind sodann grundsätzlich zugelassen - selbstverständlich nur soweit diese den Schweizer Interessen nicht entgegenstehen, und soweit sie dem Gebot der Rechtssicherheit entsprechen, insbesondere bezüglich der damit verbundenen zivilrechtlichen Verantwortung. Zu denken ist dabei etwa an Mitgliedschaften in Verwaltungsräten und Geschäftsleitungen von Stiftungen, Nicht-Regierungs-Organisationen, Genossenschaften und Aktiengesellschaften, sowie an beratende, schiedsrichterliche und treuhänderische Funktionen, und an Mandate zur Vernögensverwaltung.

Von Bedeutung ist dabei nicht die Entschädigungsfrage. Worauf es in erster Linie ankommt ist der öffentlich beurkundete Status des Betreffenden, d.h. die besonders im Handelsregister auch im Zweifelsfall von Amtes wegen aufzunehmende und ausdrücklich festzuhaltende Aufrechterhaltung der diplomatischen Immunität des Betreffenden in bezug auf seine schweizerischerseits so offiziell zugelassenen nebenamtlichen Tätigkeiten. Dementsprechend muss und kann davon ausgegangen werden, dass jeder "nackte" Registereintrag eines Diplomaten einschlägige Ansprüche auf diplomatische Immunität verlässlich ausschliesst. Er setzt nämlich voraus, dass die einzige dafür kompetente Instanz, d.h. der Senderstaat oder die betreffende internationale Organisation auf die diplomatische Immunität des Betreffenden ausdrücklich verzichtet hat, und zwar formell, innert der gesetzten angemessenen Frist, und auf alle einschlägigen zivil-, straf- und verwaltungsrechtlichen Verantwortlichkeiten bezogen.
 
 

Privilèges et immunités diplomatiques: compatibilité de la qualité de diplomate, de fonctionnaire international ou de haut fonctionnaire consulaire avec le statut d’administrateur d’une société.

Circulaire adressée le 1er octobre 1977 par le Département fédéral de justice et police aux autorités cantonales de surveillance du registre du commerce concernant l’inscription de personnes bénéficiant de l’immunité diplomatique en tant qu’administrateurs de sociétés anonymes.  (FF 1978 I 462)

Une circulaire de Département fédérale de justice et police adressée aux autorités cantonales de surveillance du registre du commerce le 1er octobre 1977 règle ainsi la question de la compatibilité du statut de diplomate étranger, de fonctionnaire international ou de haut fonctionnaire consulaire avec la qualité d’administrateur d’une société anonyme suisse:

...   Ces derniers temps, nous avons pu constater à maintes reprises que des diplomates et de hauts fonctionnaires au service d’organisations internationales (p.ex. Bureau international du travail (BIT) ; Centre européen de recherche nucléaire (CERN)) avaient été nommés au sein de conseils d’administration de sociétés anonymes et que leur inscription avait été requise au registre du commerce. Or le droit international public dispose que de telles personnes jouissent de l’immunité diplomatique vis-à-vis de la juridiction pénale, civile et administrative de l’Etat accréditaire ou de l’Etat hôte.

    Etant donné la structure de la société anonyme en droit suisse, et notamment la responsabilité qu’assument les membres d’un conseil d’administration, il y a lieu de se demander si la qualité de diplomate est compatible avec le statut d’administrateur d’une société anonyme suisse. Il y va en effet de l’intérêt public que toutes les personnes investies d’un tel mandat puissent, le cas échéant, être rendues responsables de leurs actes.

    Pour déterminer si ce problème peut être résolu, nous avons consulté le Département politique fédéral, à Berne, et la Mission permanente de la Suisse près les organisations internationales, à Genève. Il en est résulté qu’il existe effectivement une incompatibilité entre le statut de diplomate et le mandat d’administrateur dans une société anonyme, mais que cette incompatibilité peut être levée de la manière suivante:

  1.     S’il ressort des pièces justificatives qu’un nouvel administrateur est un diplomate d’une ambassade ou d’une mission permanente accréditée auprès d’une organisation internationale intergouvernementale, un fonctionnaire de haut rang dans un consulat ou un fonctionnaire auprès d’une organisation internationale intergouvernementale en Suisse et qu’en cette qualité, il bénéficie de l’immunité diplomatique, le préposé au registre du commerce exigera, en sus des pièces justificatives habituelles, une déclaration officielle de l’ambassade, de la mission permanente, du consulat ou de l’organisation internationale attestant la levée des immunités pour tout ce qui touche au mandat d’administrateur. Un délai raisonnable sera imparti aux requérants pour produire cette déclaration, qui équivaudra à une pièce justificative (art.9, 1er al., et 28 ORC [1]).
  2.     Si le délai expire sans que cette déclaration ait été produite, l’inscription aura lieu néanmoins, mais elle mentionnera le statut diplomatique de l’administrateur de la manière suivante: «Nouvel administrateur (avec ou sans signature): M.X, de (nationalité), à (domicile), jouissant de l’immunité diplomatique».
...

[1]     Ordonnance sur le registre du commerce du 7 juin 1937 (RS 221.411). L’article 9, alinéa premier, de cette ordonnance a la teneur suivante: «Le registre du commerce est public ; la publicité s’étend aux pièces à l’appui des inscriptions.» L’article 28 a trait aux pièces justificatives requises pour l’inscription et à leur légalisation.
 
 

Activités commerciales d’un agent diplomatique.
Immunité de juridiction des Etats étrangers

Note du 14 février 1995 de la Direction du Droit international public
(reproduite dans: SZIER, 4.Jg. 1996, 624)

L’Ambassadeur B., représentant permanent de l’Etat J. auprès des organisations internationales à Genève, souhaitait assumer la tâche de représentant à Genève d’une fondation financière internationale visant à contribuer au développement de l’Etat J. et de certains autres pays (ci-après la Fondation). Ce désir soulevait la question de savoir si le mandat en cause était compatible avec l’activité diplomatique de B. et quels seraient les effets de l’acceptation du mandat sur l’immunité de l’Etat J. et de l’Ambassadeur B. Le texte reproduit ci-après analyse le problème.

  1.     Selon l’art. 42 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (ci-après la convention) [2], l’agent diplomatique n’exerce pas, dans l’Etat accréditaire, une activité professionnelle ou commerciale en vue d’un gain personnel.

  2.     On partira ici de l’idée ... que [la Fondation] est une institution sans but lucratif et que l’Ambassadeur de l’Etat J., en tant que représentant de la Fondation à Genève, exercera cette fonction à titre bénévole. On doit toutefois relever que ce point mérite d’être éclairci davantage, notamment en raison du fait que quatre banques commerciales participent à la Fondation.
        Si l’on admet qu’il s’agit d’une institution à but non lucratif et que l’Ambassadeur B. exercera bénévolement sa fonction, aucune objection n’est possible sur la base de la convention.
  3.     Il faut dès lors se demander si l’Ambassadeur jouit, en tant que représentant d’une fondation à but non lucratif, des privilèges et immunités qui lui reviennent en sa qualité de chef de mission.
    L’agent diplomatique ne bénéficie notamment d’aucune immunité sur le plan du droit privé en ce qui concerne des actions «concernant une profession libérale ou une activité commerciale quelle qu’elle soit, exercée par l’agent diplomatique dans l’Etat accréditaire en dehors de ses fonctions officielles» (art.31, par. Premier, let.c, de la convention). Le texte français de la convention fait ressortir que cette règle s’applique à toutes les activités du chef de mission, qu’elles poursuivent un but lucratif ou non. ...
  1.     Si la Fondation est une institution de caractère étatique (alimentation par des fonds publics, but étatique, etc.), elle ne jouit, à l’image de l’Etat lui-même, que d’une immunité limitée (aux actes accomplis jure imperii) [3].

  2.     En tant que représentant d’une fondation de caractère public, agissant dans l’intérêt de l’Etat accréditant, l’Ambassadeur demeurerait dans le cadre de ses fonctions officielles. Incontestablement, le chef de mission jouit de l’immunité sur les plans civil et administratif pour tous les actes accomplis par lui dans l’exercice de ses attributions officielles [4]. Il s’ensuit que pour l’exercice de ces fonctions officielles dans le cadre d’une telle fondation, le chef de mission doit être au bénéfice des immunités résultant de l’art.31 de la convention.
  3.     Si la Fondation n’est pas une institution de caractère étatique, l’Ambassadeur agirait en dehors de ses fonctions officielles. Il pourrait alors, en tant que représentant de la Fondation, répondre de ses actes vis-à-vis de tierces personnes. Etant donné que les actes en questions n’auraient aucun caractère officiel, il ne saurait revendiquer les immunités prévues par l’art. 31 de la convention.


[2]     D’après les Arrêtés du Conseil fédéral des 31 mars 1948/20 mai 1958, la Convention de Vienne sur les relations diplomatique [du 18 avril 1961, RS 0.191.01] s’applique par analogie aux missions permanentes [auprès des organisations internationales].
[3]     Voir ATF 106 Ia 142 [Pratique suisse 1980, no 3,4, ASDI, vol. xxxvii, 1981, p.217] et la jurisprudence citée.
[4]     J.SALMON, Manuel de droit diplomatique, Bruxelles 1994, no 413

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PS:  Die gemeinschaftliche Fortentwicklung dieses Beitrags erfolgt im Internet auf www.solami.com/31versus42.htm   (siehe auch:  www.solami.com/privileg.htm); sind bisher zur Kommentierung eingeladen worden, ohne notwendigerweise die hier zum Ausdruck gebrachten Erkenntnisse, Meinungen und Schlussfolgerungen zu teilen: Giovanni Biaggini, Franz Blankart, Stephan Breitenmoser, Lucius Caflisch, Jean-François Flaus, Thomas Fleiner, Curt Gasteyger, Etienne Grisel, Walter Haller, Peter Hefti, Martin Killias, Alfred Kölz, Mathias Krafft, Patrick Martin, Jean-René Mermoud, Georg Müller, Gilles Petitpierre, Erich Reyhl, René Rhinow, Dieter Schindler, Paul Stauffer, Daniel Thuerer, u.a.m.; der Autor verdankt die äusserst wertvollen Hinweise und Anregungen, zeichnet aber allein verantwortlich für allfällige Fehler und sonstige Mängel.  Einschlägige Praxis- und Literaturhinweise sind erbeten an den Autor, Anton Keller, cp 2580  - 1211 Genève 2  -  T+F: 022-7400362,  079-6047707  -  swissbit@solami.com  -  www.solami.com/gold.htm