Lausanne, 9. Aug. (ap) Die USA erhalten in einem Fall von mutmasslicher Terrorismusfinanzierung weitere Bankunterlagen aus der Schweiz. Das Bundesgericht wies in einem am Mittwoch veröffentlichten Urteil die Beschwerde eines Unternehmens gegen die Rechtshilfeleistung ab.
    Die USA hatten in dieser Angelegenheit bereits im September 2002 ein erstes Rechtshilfegesuch an die Schweiz gerichtet. Dabei geht es um Untersuchungen in Virginia gegen ein Konglomerat von Organisationen. Dieses verfolgt angeblich caritative Zwecke, wird von den USA aber verdächtigt, Terroranschläge finanziert zu haben und Verbindungen zu al-Kaida, der Hamas und dem libanesischen Jihad zu unterhalten.
    Dabei sollen mehr als 26 Millionen Dollar von einer Schweizer Bank auf ein Bankkonto auf der britischen Kanalinsel Isle of Man transferiert worden sein. Den beteiligten Personen wirft die US-Justiz Geld Wäscherei und Unterstützung terroristischer Organisationen vor. Das fragliche Konto gehört einem Unternehmen, das von zwei arabischen Bankiers geleilet wird.
    Im April 2004 ergänzten die US-Behörden ihr früheres Rechtshilfegesuch wegen dieses Kontos. Ermittlungen hatten offenbar ergeben, dass weitere, erhebliche Summen auf ein Konto des gleichen Unternehmens bei einer Bank in Zürich geflossen sind. Das Bundesamt für Justiz hiess die Rechtshilfeleistung auch in diesem Fall gut. Im jetzt veröffentlichten Urteil wies das Bundesgericht die Beschwerde des Unternehmens gegen die Herausgabe der Bankunterlagen ab.

Arrêt du 4 juillet 2006
Ire Cour de droit public

MM. les Juges Féraud, Président, Nay et Reeb.
Greffier: M. Kurz.

X.________, recourante, représentée par Me Nicolas Piérard, avocat,
contre
Office fédéral de la justice, Office central USA, Bundesrain 20, 3003 Berne.

Entraide judiciaire en matière pénale aux USA,
recours de droit administratif contre la décision de l'Office central USA du 5 avril 2006.

Faits:

A.
Le 27 septembre 2002, le Département de la justice des Etats-Unis d'Amérique a adressé à l'autorité centrale suisse une demande d'entraide judiciaire, pour les besoins d'une enquête menée par le Procureur pour l'arrondissement Est de la Virginie. L'enquête concerne une entité dénommée Y.________, composée d'une centaine d'organisations, qui se livreraient, au moyen de transactions financières complexes, au financement d'opérations terroristes; elle aurait des liens avec Al-Qaïda, le Hamas et le Djihad islamique palestinien. Plus de 26 millions d'US$ auraient été transférés à des entités de l'Ile de Man détenant des comptes bancaires en Suisse. Les fonds, provenant d'investissements, étaient versés à des oeuvres prétendument caritatives, parmi lesquelles A.________. Celle-ci avait versé, les 17 et 20 août 2001 5,8 et 1,6 millions d'US$ sur un compte en Suisse au nom de X.________. Les infractions poursuivies sont le blanchiment d'argent et le soutien aux activités terroristes. L'autorité requérante désire notamment obtenir la documentation au sujet de la société X.________ et de son compte auprès d'une banque suisse.

Le 8 avril 2004, l'autorité requérante a présenté une requête complémentaire, exposant que les avoirs de A.________ avaient été déposés sur un compte détenu par X.________ à Jersey. L'analyse de ce compte avait permis de constater qu'une partie importante des fonds avait été transférée sur un compte ouvert par la même société auprès de la banque B.________ à Zürich,
dont la documentation intégrale est également requise.

B.
Par décision du 15 décembre 2004, l'Office central a admis la demande complémentaire. La banque a produit, le 6 janvier 2005, les documents relatifs au compte détenu par X.________.

Celle-ci a formé opposition. Ses administrateurs étaient C.________ et son fils, citoyens et banquiers saoudiens, qui avaient ouvert le compte afin de procéder à des investissement privés conformes aux principes de la loi islamique. Les versements mentionnés dans la demande complémentaire avaient été effectués dans ce but. Toute implication dans le financement du
terrorisme était contestée, aucune accusation de ce genre n'ayant été formulée par les autorités américaines. La demande était entachée d'erreurs, de lacunes et de contradictions; les principes de la double incrimination et de la proportionnalité étaient violés.

C.
Par décision du 5 avril 2006, l'Office central a rejeté l'opposition. En dépit de ses explications, l'opposante avait reçu plusieurs montants provenant du Y.________. La demande d'entraide était suffisamment claire et les infractions décrites pouvaient être qualifiées, en droit suisse, de financement du terrorisme. L'intégralité de la documentation bancaire, y compris les documents internes et les documents antérieurs à 1998, était nécessaire à l'exécution de l'entraide. Les explications de la recourante seraient transmises à l'autorité requérante. Le rappel du principe de la spécialité était propre à empêcher une utilisation des renseignements à des fins fiscales.

D.
X.________ forme un recours de droit administratif. Elle demande l'annulation des décisions du 5 avril 2006 et 15 décembre 2004, ainsi que des décisions d'exécution et des mesures de contrainte, et le rejet de la demande
d'entraide et de son complément.
L'Office central conclut au rejet du recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.    L'entraide judiciaire entre les Etats-Unis d'Amérique et la Confédération suisse est régie par le Traité conclu dans ce domaine (TEJUS; RS 0.351.933.6) et la loi y relative (LTEJUS; RS 351.93). La loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) demeurent réservées pour des questions qui ne sont pas réglées par le traité et la loi fédérale d'application (ATF 124 II 124 consid. 1a p. 126), dans la mesure où elle ne rendent pas la coopération internationale plus difficile (ATF 129 II 462 consid. 1.1 p. 464).

1.1 La décision par laquelle l'office central suisse octroie l'entraide judiciaire en vertu de l'art. 5 let. b LTEJUS et rejette une opposition selon l'art. 16 de la même loi, peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif prévue à l'art. 17 al. 1 LTEJUS (ATF 124 II 124 consid. 1b p. 126).

1.2 La recourante a qualité pour recourir, au sens de l'art. 80h let. b EIMP, mis en relation avec l'art. 9a let. a OEIMP, contre la transmission de la documentation relative à un compte bancaire dont elle est titulaire (ATF 128 II 211 consid. 2.3 et les arrêts cités).

1.3 Le Tribunal fédéral examine librement si les conditions pour accorder l'entraide sont remplies et dans quelle mesure la coopération internationale doit être accordée (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/ 137), sans avoir toutefois à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 117 Ib 64 consid. 5c p. 88, et les
arrêts cités).

2.    Reprenant ses motifs d'opposition, la recourante estime que la demande d'entraide serait imprécise, lacunaire et fondée sur de vagues présomptions. Elle n'indiquerait pas quelle infraction aurait commise la recourante en recevant les montants du Y.________, les trois versements mentionnés n'ayant servi qu'à des investissements.

2.1 A teneur de l'art. 29 ch. 1 let. a TEJUS, l'autorité requérante doit indiquer l'objet et la nature de l'enquête, et fournir une description des principaux faits allégués ou à établir. Cet exposé doit permettre de vérifier l'existence d'une "présomption raisonnable" au sens de l'art. 1er ch. 2 du traité, afin de prévenir les recherches indéterminées de moyens de preuve (ATF 118 Ib 547 consid. 3a p. 551). La partie requérante n'a en revanche pas à prouver, ni même à rendre vraisemblables les soupçons dont elle fait état, mais seulement à les exposer de manière suffisamment compréhensible. Tel est le sens de l'art. 29 ch. 1 let. a TEJUS, qui exige l'indication des faits "allégués ou à établir". Pour sa part, l'autorité suisse d'entraide n'a pas à se prononcer sur la vraisemblance de ces soupçons. Elle ne refusera sa collaboration qu'en cas de lacunes, d'erreurs ou de contradictions patentes, faisant apparaître la démarche de l'Etat requérant comme un abus manifeste.

2.2 L'argumentation de la recourante consiste à contester les soupçons évoqués dans la demande, en expliquant notamment que son compte ne servait qu'à des investissements de type particulier. Une telle argumentation est irrecevable dans le contexte de l'entraide judiciaire. Celle-ci ne peut en effet être refusée qu'en cas de contradictions ou de lacunes intrinsèques, ce
qui exclut toute appréciation des preuves de la part de l'autorité d'exécution.

En l'occurrence, l'autorité requérante expose clairement les raisons qui l'ont conduite à s'intéresser au compte de la recourante. Elle expose ainsi que le Y.________, composé de nombreuses entités, aurait pour but de financer des opérations terroristes. Dans ce cadre, Z.________ (dont le nom est composé des initiales de l'ayant droit de la recourante) aurait largement financé le groupe en versant des fonds, entre 1996 et 2000, notamment à A.________. A partir de 1995, les transactions financières se seraient complexifiées afin d'en cacher la nature. Il existerait notamment des liens entre Y.________ et le réseau Al-Qaïda, dont les membres seraient des terroristes reconnus. A propos de l'implication de la recourante, la demande du 27 septembre 2002 mentionne trois versements - dont deux provenant de A.________ - sur le compte de la recourante en Suisse. Le complément du 15 avril 2004 est spécifiquement consacré à la recourante, dont le compte bancaire à Jersey aurait servi à recueillir la plupart des avoirs de A.________. Ceux-ci auraient ensuite été transférés sur le compte de la recourante en Suisse, et les enquêteurs soupçonnent ainsi des actes de soutien au terrorisme ou de blanchiment de capitaux. Plusieurs transactions sur ce compte sont mentionnées à titre d'exemple.

L'autorité requérante expose par conséquent de manière suffisante en quoi consistent ses soupçons, particulièrement à l'égard de la recourante. La condition de la "présomption raisonnable" est ainsi réalisée.

3.    Sous l'angle de la double incrimination, la recourante conteste l'application à son encontre des art. 260ter (participation à une organisation criminelle) et 305bis CP (blanchiment d'argent), en relevant que ni sa propre implication dans une organisation, ni la provenance criminelle des fonds ne seraient démontrées. L'Office central n'a pas résolu ces questions, estimant que les conditions d'application de l'art. 260quinquies, qui réprime le financement du terrorisme, étaient de toute façon réalisées. La recourante le conteste en vain. En effet, si l'autorité requérante ne démontre pas que les sommes versées sur le compte de la recourante auraient ensuite été affectées au financement d'actes terroristes, c'est précisément sur ce point qu'elle désire être renseignée en obtenant des détails sur la destination finale des fonds. L'argumentation de la recourante tombe par conséquent à faux.

4.    L'invocation du principe de la proportionnalité n'est pas mieux fondée. La demande d'entraide n'est en effet pas limitée aux mouvements de fonds qui sont déjà connus, et ne sont mentionnés qu'à titre d'exemples par les enquêteurs américains. Ceux-ci désirent expressément obtenir l'intégralité de la documentation bancaire dès 1996. Contrairement à ce qu'elle soutient, la recourante n'est pas visée qu'à titre de bénéficiaire de certains transferts, mais, de manière beaucoup plus générale, en tant que participante éventuelle à des activités de blanchiment et de financement du terrorisme. Compte tenu du rôle central de la recourante dans la réception des fonds provenant notamment de A.________, et de la personnalité de ses ayants droit - nommément désignés par l'autorité requérante -, l'étendue de l'entraide requise n'a rien d'exagéré. Les explications de la recourante quant aux raisons et à la nature des investissements opérés par l'intermédiaire de son compte n'enlèvent pas aux renseignements transmis leur utilité, au moins potentielle. L'intégralité de la documentation bancaire paraît en effet nécessaire pour vérifier que ces investissements n'ont rien a voir, ni en amont ni en aval, avec les infractions poursuivies. L'Office central s'est prononcé sur les diverses catégories de pièces bancaires, et les a jugées pertinentes, ce qui équivaut au tri exigé par la jurisprudence. A défaut d'une argumentation de détail de la part de la recourante, les considérations de l'Office central échappent à la critique. Tant la documentation interne du compte que les estimations mensuelles présentent une utilité pour l'enquête, si celle-ci devait révéler que les fonds parvenus sur le compte de la recourante ont une origine criminelle.

5.    La recourante invoque enfin l'art. 5 al. 1 TEJUS. Elle estime que les moyens de preuve requis seront en réalité utilisés pour des procédures fiscales.
Elle relève qu'aucune des entités mentionnées dans la demande ne fait encore l'objet d'une mise en accusation, que le FBI n'aurait jamais été actif dans l'enquête et que le Procureur et l'enquêteur principal seraient spécialisés en matière fiscale. La recourante ne prétend pas, toutefois, qu'elle-même ou ses ayants droit feraient ou seraient susceptibles de faire l'objet d'une procédure à caractère fiscal aux Etats-Unis. Ses craintes relèvent bien davantage du procès d'intention, et rien ne permet de douter que la réserve de la spécialité, dont est assortie toute transmission de documents à l'Etat requérant, sera bien respectée par celui-ci.

6.    Le recours de droit administratif est par conséquent rejeté, aux frais de la recourante (art. 156 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.    Le recours est rejeté.
2.    Un émolument judiciaire de 5'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.    Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante et à l'Office fédéral de la justice, Office central USA.

Lausanne, le 4 juillet 2006

Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse
Le président:                  Le greffier:

12070
Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung betreffend den Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen
(Vom 28. August 1974)

S.583
"Der Vertrag, in dem verschiedene Grundprinzipien unseres Rechts verankert sind, steht im Einklang mit der schweizerischen Rechtsordnung."

S.584
"Es muss sich um die Verfolgung einer schweren Tat handeln, die Hergabe der Information muss von grundlegender Bedeutung für das Verfahren sein, und schliesslich müssen in den Vereinigten Staaten erhebliche, aber erfolglose Anstrengungen gemacht worden sein, um die gesuchten Beweise auf anderem Wege zu erhalten. Gelangen die schweizerischen Behörden zur Auffassung, dass diese Voraussetzungen nicht gegeben sind, so leiten sie solche Auskünfte nicht weiter (Art. 10 und 12)."

S.589
"Wir leben in einer Zeit, da ein immer engeres Zusammenwirken der Länder und der Völker sich aufdrängt, zur Forderung ihrer gemeinsamen Interessen sowohl als zui Bekämpfung der Missbräuche, die die abendländische Zivilisation von innen her bedrohen. Die Schweiz insbesondere hat in der Völkergemeinschaft einen grossen Ruf zu verteidigen. Sie gilt als rdnungsstaat, in dem Gesetz und Recht respektiert werden und auf den Bürgersinn der Schweizer, aber auch auf ihr Verantwortungsbewusstsein für die Rolle des Landes in der Welt voller Verlass ist. Eben wegen dieses guten Rufes hat man uns auch gewisse Besonderheiten unserer Gesetzgebung, wie das Bankgeheimnis, trotz gelegentlicher Kritiken stets zugestanden, wusste man doch dass gerade das Bankengesetz nach seinem klaren Wortlaut nicht der Mithilfe an Verbrechen oder der Behinderung der Justiz dienen kann und soll. Auch die schweizerische Öffentlichkeit ist sich der hier auf dem Spiel stehenden nationalen Interessen klarer bewusst als sie es war.
Der vorliegende Veitrag widerspiegelt beide Gesichtspunkte, unser angestammtes Erbgut zu schützen und doch an die hohen Ziele der internationalen Zusammenarbeit beizutragen. Er ist damit auch ein wesentlicher Akt der schweizerischen Aussenpolitik überhaupt."
 

0.351.933.6
Staatsvertrag zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen
Abgeschlossen am 25. Mai 1973

Art.1
...
2. Eine im ersuchenden Staat strafbare Handlung im Sinne dieses Vertrags liegt vor, wenn in diesem Staat begründeter Verdacht besteht, dass Handlungen verübt worden sind, die einen Straftatbestand erfüllen.
[für die Vertragsinterpretation nicht verbindliche französische Übersetzung:
"2. Est considéré comme infraction dans l’Etat requérant, au sens du présent Traité, tout acte dont on peut raisonnablement présumer dans cet Etat qu’il a été commis et qu’il réunit les éléments constitutifs d’un acte punissable."]
Art.4
Art. 4 Zwangsmassnahmen
1. Im ersuchten Staat dürfen bei Ausführung eines Ersuchens nur Zwangsmassnahmen angewendet werden, die sein Recht für Ermittlungs- oder Gerichtsverfahren wegen einer seiner Gerichtsbarkeit unterworfenen Handlung vorsieht.
2. Solche Massnahmen sollen, selbst wenn das nicht ausdrücklich verlangt wird, angewendet werden, aber nur dann, wenn die Handlung, die das Ersuchen betrifft, die objektiven Merkmale eines Straftatbestandes erfüllt und entweder
a. nach dem Recht des ersuchten Staats, falls dort verübt, strafbar wäre und sich als einen auf der Liste aufgeführten Tatbestand darstellt; oder
b. von Nummer 26 der Liste erfasst ist.
3. Handelt es sich um einen Tatbestand, der nicht auf der Liste aufgeführt ist, so entscheidet die Zentralstelle des ersuchten Staats, ob die Bedeutung der Tat Zwangsmassnahmen rechtfertigt.
4. Der Entscheid darüber, ob die Voraussetzungen nach Absatz 2 erfüllt sind, soll vom ersuchten Staat nur aufgrund seines eigenen Rechts getroffen werden. Verschiedenheiten in der technischen Bezeichnung und gesetzliche Merkmale eines
Tatbestands, die zur Begründung der Gerichtbarkeit hinzugefügt sind, sollen unbeachtet bleiben. Die Zentralstelle des ersuchten Staats kann andere Unterschiede in den gesetzlichen Merkmalen eines Tatbestands, die dessen wesentlichen Charakter
in diesem Staat nicht berühren, unberücksichtigt lassen.
5. In Fällen, in welchen die Bedingungen von Absatz 2 oder 3 nicht erfüllt sind, soll Rechtshilfe geleistet werden, soweit dies ohne Anwendung von Zwangsmassnahmen möglich ist.

Art. 10 Aussagepflicht im ersuchten Staat
1. Eine Person, deren Zeugenaussage oder Erklärung aufgrund dieses Vertrags verlangt wird, soll in gleichem Masse und in gleichem Umfang gezwungen werden zu erscheinen, auszusagen und Schriftstücke, Akten und Beweisstücke vorzulegen, wie in Ermittlungs- oder Strafverfahren im ersuchten Staat. Sie kann dazu nicht gezwungen werden, falls ihr nach dem Recht eines der beiden Vertragsstaaten ein Verweigerungsrecht zusteht. Beruft sich eine Person darauf, ein solches Recht stehe ihr im ersuchenden Staat zu, so ist dafür im ersuchten Staat eine Bescheinigung der Zentralstelle
des ersuchenden Staats massgebend.
2. Soweit ein Recht zur Verweigerung des Zeugnisses oder der Herausgabe von Beweismitteln nicht feststeht und Tatsachen, die eine Bank geheimhalten muss oder die ein Fabrikations- oder Geschäftsgeheimnis darstellen, eine Person betreffen, die
nach dem Ersuchen in keiner Weise mit der ihm zugrunde liegenden Straftat verbunden zu sein scheint, übermittelt die schweizerische Zentralstelle Beweismittel oder Auskünfte, die solche Tatsachen offenbaren, nur unter folgenden Bedingungen:
a. das Ersuchen muss die Untersuchung oder Verfolgung einer schweren Straftat betreffen;
b. die Offenbarung des Geheimnisses muss für die Ermittlung oder den Beweis einer für die Untersuchung oder das Verfahren wesentlichen Tatsache wichtig sein; und
c. in den Vereinigten Staaten müssen angemessene, aber erfolglos gebliebene Bemühungen unternommen worden sein, um die Beweise oder Auskünfte auf anderem Wege zu beschaffen.
3. Wenn die schweizerische Zentralstelle feststellt, dass in Absatz 2 erwähnte Tatsachen offenbart werden müssten, um das Ersuchen auszuführen, soll sie von den Vereinigten Staaten Auskunft darüber verlangen, aus welchen Gründen sie annehmen,
dass Absatz 2 der Offenbarung nicht entgegensteht. Wo nach Ansicht der schweizerischen Zentralstelle diese Auffassung nicht glaubhaft gemacht worden ist, braucht sie die Beurteilung der Vereinigten Staaten nicht zu akzeptieren.
4. Begeht ein Zeuge oder eine andere Person bei der Ausführung eines Ersuchens Handlungen, die im Falle ihrer Begehung gegen die Rechtspflege des ersuchten Staats strafbar wären, so werden diese ungeachtet des bei der Ausführung des Ersuchens
angewendeten Verfahrensrechts im ersuchten Staat nach dessen Recht und Praxis verfolgt.

Art. 12 Besondere Verfahrensvorschriften
1. Wenn der ersuchende Staat ausdrücklich verlangt, dass die Aussage einer Person durch Eid oder Wahrheitsversprechen bekräftigt wird, so entspricht der ersuchte Staat diesem Ersuchen auch dann, wenn sein Verfahrensrecht darüber keine Vorschriften hat. In diesem Fall richten sich Zeitpunkt und Form des Eides oder des Wahrheitsversprechens nach den im ersuchenden Staat geltenden Verfahrensvorschriften.
Wo ein Eid mit dem geltenden Recht unvereinbar ist, kann er durch ein Wahrheitsversprechen ersetzt werden, auch wenn ein Eid verlangt worden ist; eine solche Aussage wird im ersuchenden Staat als beeidet behandelt.
2. Die Anwesenheit des Beschuldigten oder Angeklagten seines Rechtsbeistandes oder beider, bei der Ausführung eines Ersuchens wird gestattet, wenn es der ersuchende Staat verlangt.
3. a Ist die Anwesenheit eines Vertreters einer Behörde im ersuchenden Staat bei der Ausführung eines Ersuchens gesetzliche Voraussetzung für die Zulassung eines Beweismittels, so gestattet der ersuchte Staat die Anwesenheit.
b. Sollten auch nach Auffassung des ersuchten Staats die Kompliziertheit des Verfahrensgegenstandes oder andere im Rechtshilfeersuchen beschriebene Umstände darauf hindeuten, dass die Anwesenheit eine erfolgreiche Strafverfolgung erheblich erleichtern würde, wird der ersuchte Staat sie ebenfalls bewilligen.
c. In andern Fällen kann der ersuchte Staat auf Verlangen des ersuchenden Staats die Anwesenheit ebenfalls gestatten.
d. Würden infolge einer solchen Anwesenheit den Vereinigten Staaten Tatsachen zugänglich gemacht, die eine Bank in der Schweiz geheimhalten muss oder die dort ein Fabrikations- oder Geschäftsgeheimnis darstellen, so wird die Schweiz die Anwesenheit nur gestatten, wenn die Voraussetzungen für die Offenbarung nach Art. 10 Absatz 2 gegeben sind.
e. Die Schweiz kann überdies jederzeit während der Ausführung eines Ersuchens die erwähnten Vertreter ausschliessen bis festgestellt ist, ob diese Voraussetzungen für die Offenbarung gegeben sind.
4. Personen, deren Anwesenheit nach Absatz 2 oder 3 bewilligt ist, haben das Recht, gemäss den im ersuchten Staat geltenden Verfahrensvorschriften Fragen zu stellen, soweit diese nach dem Recht eines der beiden Staaten nicht unstatthaft sind.
5. Werden im ersuchten Staat Zeugenaussagen und Erklärungen nach den Verfahrensvorschriften des ersuchenden Staats verlangt, so sind Personen, welche solche Zeugenaussagen oder Erklärungen abgeben, berechtigt, sich während des Verfahrens verbeiständen zu lassen. Solche Personen sind zu Beginn des Verfahrens über ihr Recht auf einen Rechtsbeistand audrücklich zu belehren. Mit Bewilligung der Zentralstelle des ersuchenden Staats kann, wenn nötig, ein Beistand ernannt werden.
6. Verlangt der ersuchende Staat ausdrücklich die Aufnahme eines wörtlichen Protokolls, so wird sich die ausführende Behörde nach Kräften bemühen, diesem Verlangen zu entsprechen.

Art. 29 Inhalt der Ersuchen
1. Ein Ersuchen um Rechtshilfe soll den Namen der Behörde bezeichnen, die das
Ermittlungs- oder Strafverfahren führt, auf welches sich das Ersuchen bezieht, und
soweit wie möglich angeben:
a. Gegenstand und Art von Untersuchung oder Verfahren und, mit Ausnahme
der Ersuchen um Zustellung, eine Beschreibung der wesentlichen behaupteten
oder festzustellenden Handlungen;
b. den Hauptgrund für die Erforderlichkeit der gewünschten Beweise oder
Auskünfte; und
c. den vollen Namen, Ort und Datum der Geburt und Adresse der Personen,
welche im Zeitpunkt des Ersuchens Gegenstand der Untersuchung oder des
Verfahrens sind, und alle sonstigen Angaben, die zu ihrer Identifizierung
beitragen können.
2. Soweit erforderlich und möglich, soll das Ersuchen enthalten:
a. die unter Absatz 1 Buchstabe c erwähnten Angaben hinsichtlich eines Zeugen
oder jeder andern durch das Ersuchen betroffenen Person;
b. eine Beschreibung des anzuwendenden Verfahrens;
c. eine Erklärung, ob die Bekräftigung von Zeugenaussagen oder Erklärungen
durch Eid oder Wahrheitsversprechen verlangt wird;
d. eine Beschreibung der verlangten Auskünfte, Erklärungen oder Zeugenaussagen;
e. eine Beschreibung der Schriftstücke, Akten oder Beweisstücke, deren Herausgabe
oder Sicherstellung verlangt wird, sowie eine Beschreibung der Person,
die sie herausgeben soll, und der Form, in der sie reproduziert und beglaubigt
werden sollen; und
f. Angaben über die Entschädigungen und Auslagen, auf die eine im ersuchenden
Staat erscheinende Person Anspruch hat.

Art.41
...
Gefertigt in Bern, im Doppel in deutscher und englischer Sprache, wobei beide
Texte gleicherweise authentisch sind, am 25. Mai 1973.

Mutual Legal Assistance Treaty With Switzerland
94-2        May 25, 1973
TIAS 8302, 27 U.S.T. 2019, 1052 UNTS 61, TIAS 12514, 0.351.933.6

Art.1
"2. For the purposes of this Treaty, an offense in the requesting state is deemed to have been committed if there exists in that state a reasonable suspicion that acts have been committed which constitute the elements of that offense."

Art.4
Compulsory Measures
1. In executing a request, there shall be employed in the requested state only such compulsory
measures as are provided in that state for investigations or proceedings in respect of
offenses committed within its jurisdiction.
2. Such measures shall be employed, even if this is not explicitly mentioned in the request,
but only if the acts described in the request contain the elements, other than intent or negligence,
of an offense:
(a) which would be punishable under the law in the requested state if committed
within its jurisdiction and is listed in the schedule; or
(b) which is described in item 26 of the schedule.
3. In the case of such an offense not listed in the schedule, the Central Authority of the requested
state shall determine whether the importance of the offense justifies the use of
compulsory measures.
4. A decision as to whether the conditions of paragraph 2 have been met shall be made by
the requested state only on the basis of its own law. Difference in technical designation
and constituent elements added to establish jurisdiction shall be ignored. The Central
Authority of the requested state may ignore other differences in constituent elements
which do not affect the general character of the offense in that state.
5. In those cases where the conditions of paragraph 2 or 3 have not been met, assistance
shall be granted to the extent that it can be furnished without the use of compulsory
measures.

Article 10
Duty to Testify in Requested State
1. A person whose testimony or statement is requested under this Treaty shall be compelled to appear, testify and produce documents, records and Articles of evidence in the same manner and to the same extent as in criminal investigations or proceedings in the requested state. Such person may not be so compelled if under the law in either state he has a right to refuse. If any person claims that such a right is applicable in the requesting state, the requested state shall, with respect thereto, rely on a certificate of the Central Authority of the requesting state.
2. The Swiss Central Authority shall, to the extent that a right to refuse to give testimony or produce evidence is not established, provide evidence or information which would disclose facts which a bank is required to keep secret or are manufacturing or business secrets, and which affect a person who, according to the request, appears not to be connected in any way with the offense which is the basis of the request, only under the following conditions:
(a) the request concerns the investigation or prosecution of a serious offense;
(b) the disclosure is of importance for obtaining or proving facts which are of substantial significance for the investigation or proceeding; and
(c) reasonable but unsuccessful efforts have been made in the United States to obtain the evidence or information in other ways.
3. Whenever the Swiss Central Authority determines that facts of the nature referred to in paragraph 2 would have to be disclosed in order to comply with the request, it shall request from the United States information indicating why it believes that paragraph 2 does not prevent such disclosure. Where, in the opinion of the Swiss Central Authority, such belief has not been made credible, it need not accept the determination of the United States.
4. Any acts of a witness or other person, in connection with the execution of a request, which would be punishable if committed against the administration of justice in the requested state shall be prosecuted in that state in accordance with the laws and enforcement policies therein, regardless of the procedure applied in executing the request.

Article 12
Special Procedural Provisions
1. Upon express application of the requesting state that the testimony or statement of a person be under oath or affirmation, the requested state shall comply with such request even in the event no provisions therefor exist in its procedural laws. In that event, the time and form of the oath or affirmation shall be governed by the procedural provisions applicable in the requesting state. Where an oath is incompatible with law, an affirmation may be substituted, even though an oath has been requested, and testimony or a statement so obtained shall be admitted in the requesting state as though given under oath.
2. The presence of the suspect or defendant, his counsel or both, at the execution of a request will be permitted whenever the requesting state so requests.
3. (a) Where the presence of representatives of an authority in the requesting state at the execution of a request is required by its law in order to obtain admissible evidence, the requested state shall permit such presence.
(b) Where the requested state agrees that the complexity of the matter involved or other special factors described in the request for assistance indicate that such presence is likely to substantially facilitate a successful prosecution, it shall also permit
such presence.
(c) In other cases the requested state may also permit such presence upon application by the requesting state.
(d) Nevertheless, if such presence would result in providing to the United States facts which in Switzerland a bank is required to keep secret, or facts which are manufacturing or business secrets therein, Switzerland shall permit such presence only where the requirements for disclosure in paragraph 2 of Article 10 have been met.
(e) Switzerland may, furthermore, at any time in the course of the execution of a request, exclude such representatives until it has been determined whether such requirements for disclosure are met.

Art.29
"Content of Requests
1. A request for assistance shall indicate the name of the authority conducting the investigation or proceeding to which the request relates and insofar as possible shall also indicate:
(a) the subject matter and nature of the investigation or proceeding and, except in cases of requests for service, a description of the essential acts alleged or sought to be ascertained;
(b) the principal need for the evidence or information sought; and
(c) the full name, place and date of birth, address and any other information which may aid in the identification of the person or persons who are at the time of the request the subject of the investigation or proceeding.
2. Such requests, to the extent necessary and insofar as possible, shall include:
(a) information described under subparagraph c of paragraph 1 concerning any witness or other person who is affected by the request;
(b) a description of the particular procedure to be followed;
(c) a statement as to whether sworn or affirmed testimony or statements are required;
(d) a description of the information, statement or testimony sought;
(e) a description of the documents, records or Articles of evidence to be produced or preserved as well as a description of the appropriate person to be asked to produce them and the form in which they should be reproduced and authenticated; and
(f) information as to the allowances and expenses to which a person appearing in the requesting state will be entitled.

Art.41.
...
"DONE at Bern, in duplicate, in the English and German languages, the two texts being equally authoritative, this 25th of May, 1973."