BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre, Ergänzung
1. Entwurf für eine parlamentarische Initiative gemäss Art.107ff ParlG
(ursprünglich: Ergänzungsgegenvorschlägezur laufenden Verfassungsinitiative, welche -
wenn zustandegekommen - dazu Gelegenheit bietet: deutsch, français, italiano, english)
10.Februar 2010 (update 5.3.10) url: www.solami.com/BV13.htm

1     Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihres Eigentums [oder: ihrer wirtschaftlichen Verhältnisse], ihrer Wohnung, ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs, sowie ihrer Beziehungen zu ihren Vertrauenspersonen1.
2.    Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.
3.1Die Weitergabevon geschützten Daten, sowie deren Gebrauchzulasten von daran Berechtigten, durch Dritte, sind verboten. 
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1  als gesetzgeberische korrektive erste Antwort auf den bedenklich selbstschädigenden Bundesgerichtsentscheid 2C 514/2007 vom 2.10.07 i.S. Hehlerei von Staats wegen
 



10.405  Initiative parlementaire du 3 mars 2010,
déposée par Yves Nidegger, conseiller national (UDC, GE)
 
Renforcer la sphère privée dans la Constitution
Conformément à l'article 160 alinéa 1 de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante:

L'article 13 de la Constitution fédérale (Protection de la sphère privée) sera complété et aura la teneur suivante:
1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée, tant personnelle, familiale que patrimoniale, et à l’inviolabilité de son domicile, de sa correspondance, de ses communications postales, téléphoniques, électroniques ou autres, ainsi que de ses relations avec des personnes de confiance.
2 Toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent.
3. Sauf accord express de l'intéressé ou décision exécutoire d'un tribunal suisse, la transmission et l’utilisation de données relevant de la sphère privée est contraire à l’ordre public.
Développement
    La protection efficace de la sphère privée est un souci partagé par l'ensemble du peuple suisse. Quand bien même il leur arrive de diverger quant aux domaines où cette protection doit être le plus fortement affirmée, les Suisses sont unanimes à rejeter l'idée d'un Etat fouineur et à souhaiter maintenir avec l'Etat un rapport  fondé sur la bonne foi qui doit pouvoir être présumée de part et d'autre. Sous la pression conjuguée des nouvelles technologies et de la prolifération des accords internationaux, on assiste depuis quelques années à une érosion inquiétante de la protection accordée à la sphère privée en Suisse. Ce phénomène s'est dangereusement accéléré avec les récentes attaques économiques, sous couvert de croisades fiscales, qu'ont lancées des Etats étrangers concurrents contre la place financière suisse. Etape par étape, ces attaques ont conduit l'Etat suisse à renoncer à la protection traditionnellement garantie à tous dans le domaine de la sphère privée patrimoniale. Avec pour résultat inévitable, s'agissant de l'abandon d'un principe, que les effets de cette mutation qui ne devait toucher au départ que les contribuables étrangers, ont très vite conduit à priver chacune et chacun de la protection de la sphère privée que l'on croyait pourtant garantie par la Constitution.
    Face à une évolution qui aboutira, si elle n'est endiguée, à une mutation fondamentale des rapports entre le citoyen suisse et l'Etat, dans tous les domaines de la sphère privée, il convient de préciser dans la Constitution ce qu'il faut entendre au XXIème siècle par "sphère privée" , ainsi que réaffirmer sa protection dans le contexte de l'époque.


Auszüge aus dem unbehelflicherweise ans Bundesgericht weitergezogenen -
und von dort zweckmässigerweise unverzüglich wieder zurückzuziehenden -
FINMA-Entscheid des Bundesverwaltungsgerichts B-1092/2009
vom 5.Januar 2010 (S.27: www.solami.com/BVGfinma.pdf; red. Hervorhebungen)
"4.1  ... Das Persönlichkeitsrecht hat zum Zweck, im Rahmen der informationellen Selbstbestimmung die wirtschaftlichen Verhältnisse des Trägers vor staatlichen Eingriffen zu schützen (vgl. GÜNTER STRATENWERTH, in:Watter/Vogt/Bauer/Winzeler, Bankengesetz, Komm., Basel 2005,Rz. 1 f. zu Art. 47). Träger von Persönlichkeitsrechten sind sowohl natürliche als – soweit geeignet – auch juristische Personen (vgl. RAINERJ. SCHWEIZER, in: Ehrenzeller/Mastronardi/Schweizer/Vallender, DieSchweizerische Bundesverfassung, Komm., 2. Aufl., St. Gallen 2008,Rz. 40 Art. 13). Die wirtschaftlichen Verhältnisse einer Person gehörenzu deren Privatsphäre, welche durch Art. 28 ff. des SchweizerischenZivilgesetzbuchs vom 10. Januar 1907 (ZGB, SR 210) geschützt ist".Ebenso bilden sie "einen Teilgehalt des Grundrechts auf Schutz der Privatsphäre gemäss Art. 13 Abs. 2 BV sowie Art. 8 der Konvention zumSchutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten vom 4. November1950 (EMRK, SR 0.101) und Art. 17 des Internationalen Pakts vom16. Dezember 1966 über bürgerliche und politische Rechte (UNO-Pakt II, SR 0.103.2) [...] (vgl. STRATENWERTH, a.a.O., Rz. 1 f. zu Art. 47;SCHWEIZER, a.a.O., Rz. 41 und 47 zu Art. 13; LUZIUS WILDHABER, in: Wolfram Karl (Hrsg.) Internationaler Kommentar zur Europäischen Menschenrechtskonvention, 2. Lieferung 1992, Rz. 323 ff. zu Art. 8; unveröffentlichter Entscheid des Bundesgerichts vom 25. April 20012A.234/2000 E. 2b/bb; Zwischenentscheid des Bundesverwaltungsgerichts B-1092/2009 vom 30. April 2009 E. 5.1). Dabei ist unbestritten,dass der Schutz von Bankkundendaten nicht zum Kerngehalt vonArt. 13 Abs. 2 BV gehört und somit eingeschränkt werden kann (vgl.RAINER J. SCHWEIZER, Steuerbehörden benutzen UBS AG als Untersuchungsgehilfin, Jusletter vom 9. Februar 2009, Rz. 17; CHRISTOF STEGER-BRUHIN, Das Bankgeheimnis zwischen Individual- und Gemeininteressen, in: Patrick Sutter (Hrsg.), Selbstbestimmung und Recht, Festgabefür Rainer J. Schweizer zum 60. Geburtstag, Zürich 2003, S. 187 ff.,195 f.). Eingeschränkt und dadurch erst hinreichend präzisiert werdender Schutz von Bankdaten und somit das Bankgeheimnis selbst insbesondere durch die vertraglichen und die gesetzlichen Grundlagen zurAmts- und Rechtshilfe (zur Präzisierung von Grundrechten vgl. RENÉRHINOW/MARKUS SCHEFER, Schweizerisches Verfassungsrecht, 2. Aufl.,Basel 2009, Rz. 1148 f.)."

Kommentare

Avis aux clients – secret bancaire suisse et protection de la sphère privée
ETUDE DE Me X – GENEVE ET LAUSANNE - Lausanne, le 8 novembre 2008

Les clients de l’étude sont informés que le secret bancaire suisse a été considérablement relativisé au point qu’il n’existe parfois plus que pour la forme et qu’il n’engage finalement que ceux qui y croient. En l’état du contexte légal et de sa mise en pratique, le secret peut même être utilisé par certaines banques ou intermédiaires, non recommandés, pour piéger ceux qui s’aventureraient en Suisse au gré des circonstances, même (et peut être surtout) lorsque les fonds sont d’origine parfaitement légale (voir ci-après).

Impossibilité systémique de discrétion bancaire. En application des accords non publié passé avec les USA lors de la Conférence des Ministres occidentaux de la justice de 2001-2002, tous les mouvements des comptes bancaires et postaux sont communiqués aux services d’investigations des USA, via la centrale de compensation luxembourgeoise Clearstream, notamment, au motif que leur observation peut éventuellement servir à la lutte contre le terrorisme. Aucune disposition de ces accords ne prévoit la protection des données ainsi communiquées, ni ne fixe les modalités de leur diffusion.

Ceci institutionnalise la diffusion des informations vous concernant auprès de vosconcurrents américains et de leurs partenaires dans votre propre pays ou sphère d’intervention. En effet, la législation interne US, adoptée sous la Présidence Clinton en matière de protection de l’espionnage économique en faveur de l’économie et des entreprises américaines, est applicable aussi bien aux informations vous concernant collectées chez Clearstream et autres. A moins que vous soyez suspecté, l'identification de vos propres intérêts n’est pas systématique, mais réalisée sur commande par des offices para-gouvernementaux etmoyennant rémunération.

(On rappellera en passant, que ces mêmes accords de 2001-2002 sont à l’origine du réseau d’enquête sous contrainte organisé par les services US, chose qui n’était pas du tout envisagéedans l’esprit de la majorité des ministres occidentaux au moment de la Conférence; cela montre le peu d’attention qui a été portée à la protection des personnes et de biens civils lors de cette conférence - voir à ce sujet le rapport de l’expert Dick Marty, Procureur du Tessin, adressé au Conseil de l’Europe, sur mandat de celui-ci).

Les clients les moins protégés sont les clients dont les fonds sont d’origine légale. En effet les banques suisses n’ont aucun moyen de contrôle sur la circulation et la diffusion ultérieures des informations qu’elles ont communiquées aux autorités suisses de contrôle. Les autorités judiciaires suisses elles-mêmes ont le pouvoir souverain, sans en référer ni au gouvernement, ni aux commissions du Parlement:
a)d’enquêter sur simple soupçon de faciès (origine, nationalité du déposant, comportement au moment de l’ouverture du compte, relations connues, voire allure vestimentaire, fréquentations, homonymie, appartenance ethnique, politique, religieuse, etc.), sans avoir à répondre pour le préjudice qui pourrait être causé au client par ces enquêtes, leur diffusion incontrôlée, ou des indiscrétions,
b)d’aider ou de ne pas aider officiellement ou officieusement les pays tiers dans leurs investigations fiscales faites sous le couvert de prétendues infractions. Etant encore précisé que le Tribunal fédéral renonce en général à contrôler le vraisemblance des infractions alléguées par un Etat. A noter, en ce qui concerne les USA toujours, que le contrôle est exercé directement sur le territoire suisse par des agents des USA, conformément à la LTEJUS, sans le moindre contrôle possible de la part des autorités suisses. L’«Office central des Etats-Unis» (sic) à Berne est une branche de l’administration fédérale suisse qui donne unilatéralement et sans contrepartie nécessaire ses rapports aux autorités US; cet office est en outre disposition des agents US pour les assister en cas de besoin,
c)de choisir, d’entente avec des autorités étrangères, les personnes qui seront poursuivies, d’en exempter certaines de toutes poursuites en dépit d’une responsabilité flagrante, d’en poursuivre d’autres malgré les doutes sur leur responsabilité, d’orchestrer les preuves et les témoignages en Suisse et à l’étranger, et ceci sans avoir à rendre compte de leur choix à qui que ce soit devant une quelconque autorité en Suisse,
d)de se dispenser de tout contrôle et de toute responsabilité sur l’utilisation, légale ou illégale, qui est faite à l’étranger à partir des informations communiquées.

Il est donc vivement conseillé au client, face aux risques que comporte un système aussi obscur, de s’adresser ailleurs, tout particulièrement lorsque les fonds sont d’origine légale. Le cabinet ne propose aucune destination en particulier. Pour les fonds d’origine illégale, les dispositions juridiques prises par le pôle anglo-américain pour leur régularisation ne sont pas mises en pratique sur le territoire suisse à notre connaissance, mais plutôt dans les pays d’obédience arabe.

Pour d’évidentes raisons pratiques, il est recommandé à ceux qui seraient confrontés en Suisse à des problèmes dans le domaine financier d’éviter de traiter avec les autorités suisses, qui n’offrent aucune garantie de discrétion ou d’efficacité, mais de traiter de préférence directement avec les autorités étrangères concernées, lesquels instruiront ensuite les autorités suisses sur l’attitude qu’elles doivent adopter.

D’une façon générale, il existe en Suisse de nombreuses opérations financières qui sont réalisées sous le couvert d’activités commerciales d’entreprises et dont les liquidités peuvent se retrouver en compte courant dans des banques suisses sur la foi de factures dont la réalité n’est pas contrôlable. Il n’est pas demandé jusqu’à ce jour à ces entreprises de signer des déclarations sur l’origine des fonds, mais cela ne veut pas dire que ces opérations sont ignorées des autorités étrangères. Un tel procédé est vivement déconseillé.

S’agissant enfin des sociétés de domicile, depuis plus de quinze ans, la pratique pénale suisse permet de faire abstraction des sociétés intermédiaires au profit de l’identification de ce qui est dénommé le «détenteur économique» de base. Il n’est donc pas question d’utiliser, en Suisse, les instruments de discrétion admis dans la pratique anglo-américaine, tels que le trust ou autres institutions en cours dans certains paradis fiscaux anglo-américains. Par ailleurs, le nouveau droit suisse relatif au trust permet de taxer très lourdement ceux-ci, selon l’interprétation que peuvent en faire les autorités fiscales suisses concernées et cela même postérieurement au montage.

Enfin, la Suisse ayant perdu beaucoup de terrain dans le domaine diplomatique depuis l’anéantissement du système diplomatique suisse sous la direction du Conseiller fédéral Flavio Cotti, la Suisse n’est plus réellement armée face aux puissances étrangères pour préserver, par égalité de traitement, son régime civil et fiscal. Les armes qui lui restent sont celles que veulent bien lui concéder les autresétats. Il existe donc un risque politique aigu de paralysie ou de contournement des conventions fiscales par des pays tiers, incompatibles avec l’intérêt de nos clients qui s’aventureraient à opérer tout de même en Suisse (non récupération en pratique de l’impôt anticipé, double imposition économique dérivée, etc. etc).

Une des caractéristiques de la politique suisse de ces dernières années a été le débat sur l’utilité qu’il y avait d’instituer des services fédéraux de renseignements. Or, si la nécessité de tels services s'est imposée de toute évidence, la question centrale, qui est de régler l’accès aux informations recueillie, n’a donné lieu à aucun débat sérieux, alors qu’il s’agit du sujet-pivot d’une telle législation. Il en résulte le risque concret, évident et réel d’une diffusion incontrôlée et préjudiciable des informations vous concernant.
Au vu du contexte précité, l’étude ne traitera en aucun cas les affaires financières et conseille vivement à ses clients de s’adresser auprès d’autres conseillers dans d’autres pays qui proposent des structures moins défavorables aux opérations financières et plus respectueuses de la protection du noyau dur de la sphère privée.