Lausanne, 9. Aug. (ap) Die USA erhalten in einem Fall von mutmasslicher Terrorismusfinanzierung weitere Bankunterlagen aus der Schweiz. Das Bundesgericht wies in einem am Mittwoch veröffentlichten Urteil die Beschwerde eines Unternehmens gegen die Rechtshilfeleistung ab.
    Die USA hatten in dieser Angelegenheit bereits im September 2002 ein erstes Rechtshilfegesuch an die Schweiz gerichtet. Dabei geht es um Untersuchungen in Virginia gegen ein Konglomerat von Organisationen. Dieses verfolgt angeblich caritative Zwecke, wird von den USA aber verdächtigt, Terroranschläge finanziert zu haben und Verbindungen zu al-Kaida, der Hamas und dem libanesischen Jihad zu unterhalten.
    Dabei sollen mehr als 26 Millionen Dollar von einer Schweizer Bank auf ein Bankkonto auf der britischen Kanalinsel Isle of Man transferiert worden sein. Den beteiligten Personen wirft die US-Justiz Geldwäscherei und Unterstützung terroristischer Organisationen vor. Das fragliche Konto gehört einem Unternehmen, das von zwei arabischen Bankiers geleitet wird. Im April 2004 ergänzten die US-Behörden ihr früheres Rechtshilfegesuch wegen dieses Kontos. Ermittlungen hatten offenbar ergeben, dass weitere, erhebliche Summen auf ein Konto des gleichen Unternehmens bei einer Bank in Zürich geflossen sind. Das Bundesamt für Justiz hiess die Rechtshilfeleistung auch in diesem Fall gut. Im jetzt veröffentlichten Urteil wies das Bundesgericht die Beschwerde des Unternehmens gegen die Herausgabe der Bankunterlagen ab.

Literaturhinweise:     Peter Popp, "Gewährt die Schweiz einem anderen Staat Rechtshilfe, wenn kein Verdacht einer Straftat vorliegt?",Anwalts-Revue 10/2001, 6 f.;  Dominique Poncet et Vincent Solari, "Coopération judiciaire en matière pénale en l'absence de prévention suffisante", Revue de l'avocat, 10/2001, p.7ss; Martin Schubarth "Zur Problematik der schweizerischen Praxis betreffend die Gewährung von Rechtshilfe an die USA", Kurzgutachten 28.10.06 (.../schubarth.htm); Florian Baumann, "Das Bundesgericht zu flächendeckenden Rechtshilfeersuchen ("fishing expeditions") bei angeblich systematischem Tatvorgehen", SZW/RSDA 6/2000, S.319 (BGE 1A.57/2000); Lionel Frei, "Der Rechtshilfevertrag mit den USA und die Aufhebung geschützter Geheimnisse", SJK Nr. 67, S. 14 (BGE 118 Ib 111); Gion Clopath, "Lohnt sich der Gang nach Lausanne?", Steuer Revue, 2/2005, S.100 (.../clopathgion.doc); Denis Masmejan, "Le Tribunal fédéral soupçonné d'être trop favorable au fisc", Le Temps, 26 avril 2005; Motion Früh 84.400 "Wahrung der Schweizer Souveränität"  (www.solami.com/motionfrueh.htm);   Interpellation Oehen 85.344 "Internationale Rechtshilfe in Strafsachen";  Interpellation Oehen 85.344 "Entraide judiciaire internationale en matière pénale";  Frage Oehen "Rechtshilfeabkommen. Missbrauch";  Nationalrat Oehen an Bundesrätin Kopp "Vorzeitige Rechtshilfe";  PUK-Würdigung "Die Rolle der Drug Enforcement Administration";  Interpellation Spielmann 03.3487 "Wirtschaftliche Kriegsführung der USA gegen die Schweiz?" (.../warfare.htm);  Frage Günter 03.5190 "USA erpressen Daten von Swiss" (.../guenter.htm#03.5190); NZZ, 10.1.06: "Rechtshilfe an Russland gestoppt": .../BGEyukos.htm; .../BGE395.htm; .../haftbefehl.htm; .../extradition.htm; Iconoclast "How not to react to US pressures on Bank Secrecy, Iran, etc." (.../diamantball.htm#servile).

Arrêt du 4 juillet 2006
Ire Cour de droit public

MM. les Juges Féraud, Président, Nay et Reeb.
Greffier: M. Kurz.

X.________, recourante, représentée par Me Nicolas Piérard, avocat,
contre
Office fédéral de la justice, Office central USA, Bundesrain 20, 3003 Berne.

Entraide judiciaire en matière pénale aux USA,
recours de droit administratif contre la décision de l'Office central USA du 5 avril 2006.

Faits:

A.
Le 27 septembre 2002, le Département de la justice des Etats-Unis d'Amérique a adressé à l'autorité centrale suisse une demande d'entraide judiciaire, pour les besoins d'une enquête menée par le Procureur pour l'arrondissement Est de la Virginie. L'enquête concerne une entité dénommée Y.________, composée d'une centaine d'organisations, qui se livreraient, au moyen de transactions financières complexes, au financement d'opérations terroristes; elle aurait des liens avec Al-Qaïda, le Hamas et le Djihad islamique palestinien. Plus de 26 millions d'US$ auraient été transférés à des entités de l'Ile de Man détenant des comptes bancaires en Suisse. Les fonds, provenant d'investissements, étaient versés à des oeuvres prétendument caritatives, parmi lesquelles A.________. Celle-ci avait versé, les 17 et 20 août 2001 5,8 et 1,6 millions d'US$ sur un compte en Suisse au nom de X.________. Les infractions poursuivies sont le blanchiment d'argent et le soutien aux activités terroristes. L'autorité requérante désire notamment obtenir la documentation au sujet de la société X.________ et de son compte auprès d'une banque suisse.

Le 8 avril 2004, l'autorité requérante a présenté une requête complémentaire, exposant que les avoirs de A.________ avaient été déposés sur un compte détenu par X.________ à Jersey. L'analyse de ce compte avait permis de constater qu'une partie importante des fonds avait été transférée sur un compte ouvert par la même société auprès de la banque B.________ à Zürich,
dont la documentation intégrale est également requise.

B.
Par décision du 15 décembre 2004, l'Office central a admis la demande complémentaire. La banque a produit, le 6 janvier 2005, les documents relatifs au compte détenu par X.________.

Celle-ci a formé opposition. Ses administrateurs étaient C.________ et son fils, citoyens et banquiers saoudiens, qui avaient ouvert le compte afin de procéder à des investissement privés conformes aux principes de la loi islamique. Les versements mentionnés dans la demande complémentaire avaient été effectués dans ce but. Toute implication dans le financement du
terrorisme était contestée, aucune accusation de ce genre n'ayant été formulée par les autorités américaines. La demande était entachée d'erreurs, de lacunes et de contradictions; les principes de la double incrimination et de la proportionnalité étaient violés.

C.
Par décision du 5 avril 2006, l'Office central a rejeté l'opposition. En dépit de ses explications, l'opposante avait reçu plusieurs montants provenant du Y.________. La demande d'entraide était suffisamment claire et les infractions décrites pouvaient être qualifiées, en droit suisse, de financement du terrorisme. L'intégralité de la documentation bancaire, y compris les documents internes et les documents antérieurs à 1998, était nécessaire à l'exécution de l'entraide. Les explications de la recourante seraient transmises à l'autorité requérante. Le rappel du principe de la spécialité était propre à empêcher une utilisation des renseignements à des fins fiscales.

D.
X.________ forme un recours de droit administratif. Elle demande l'annulation des décisions du 5 avril 2006 et 15 décembre 2004, ainsi que des décisions d'exécution et des mesures de contrainte, et le rejet de la demande
d'entraide et de son complément.
L'Office central conclut au rejet du recours.

Le Tribunal fédéral considère en droit:

1.    L'entraide judiciaire entre les Etats-Unis d'Amérique et la Confédération suisse est régie par le Traité conclu dans ce domaine (TEJUS; RS 0.351.933.6) et la loi y relative (LTEJUS; RS 351.93). La loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.1) et son ordonnance d'exécution (OEIMP; RS 351.11) demeurent réservées pour des questions qui ne sont pas réglées par le traité et la loi fédérale d'application (ATF 124 II 124 consid. 1a p. 126), dans la mesure où elle ne rendent pas la coopération internationale plus difficile (ATF 129 II 462 consid. 1.1 p. 464).

1.1 La décision par laquelle l'office central suisse octroie l'entraide judiciaire en vertu de l'art. 5 let. b LTEJUS et rejette une opposition selon l'art. 16 de la même loi, peut être attaquée par la voie du recours de droit administratif prévue à l'art. 17 al. 1 LTEJUS (ATF 124 II 124 consid. 1b p. 126).

1.2 La recourante a qualité pour recourir, au sens de l'art. 80h let. b EIMP, mis en relation avec l'art. 9a let. a OEIMP, contre la transmission de la documentation relative à un compte bancaire dont elle est titulaire (ATF 128 II 211 consid. 2.3 et les arrêts cités).

1.3 Le Tribunal fédéral examine librement si les conditions pour accorder l'entraide sont remplies et dans quelle mesure la coopération internationale doit être accordée (ATF 123 II 134 consid. 1d p. 136/ 137), sans avoir toutefois à se prononcer sur la réalité des faits évoqués dans la demande (ATF 126 II 495 consid. 5e/aa p. 501; 117 Ib 64 consid. 5c p. 88, et les
arrêts cités).

2.    Reprenant ses motifs d'opposition, la recourante estime que la demande d'entraide serait imprécise, lacunaire et fondée sur de vagues présomptions. Elle n'indiquerait pas quelle infraction aurait commise la recourante en recevant les montants du Y.________, les trois versements mentionnés n'ayant servi qu'à des investissements.

2.1 A teneur de l'art. 29 ch. 1 let. a TEJUS, l'autorité requérante doit indiquer l'objet et la nature de l'enquête, et fournir une description des principaux faits allégués ou à établir. Cet exposé doit permettre de vérifier l'existence d'une "présomption raisonnable" au sens de l'art. 1er ch. 2 du traité, afin de prévenir les recherches indéterminées de moyens de preuve (ATF 118 Ib 547 consid. 3a p. 551). La partie requérante n'a en revanche pas à prouver, ni même à rendre vraisemblables les soupçons dont elle fait état, mais seulement à les exposer de manière suffisamment compréhensible. Tel est le sens de l'art. 29 ch. 1 let. a TEJUS, qui exige l'indication des faits "allégués ou à établir". Pour sa part, l'autorité suisse d'entraide n'a pas à se prononcer sur la vraisemblance de ces soupçons. Elle ne refusera sa collaboration qu'en cas de lacunes, d'erreurs ou de contradictions patentes, faisant apparaître la démarche de l'Etat requérant comme un abus manifeste.

2.2 L'argumentation de la recourante consiste à contester les soupçons évoqués dans la demande, en expliquant notamment que son compte ne servait qu'à des investissements de type particulier. Une telle argumentation est irrecevable dans le contexte de l'entraide judiciaire. Celle-ci ne peut en effet être refusée qu'en cas de contradictions ou de lacunes intrinsèques, ce
qui exclut toute appréciation des preuves de la part de l'autorité d'exécution.

En l'occurrence, l'autorité requérante expose clairement les raisons qui l'ont conduite à s'intéresser au compte de la recourante. Elle expose ainsi que le Y.________, composé de nombreuses entités, aurait pour but de financer des opérations terroristes. Dans ce cadre, Z.________ (dont le nom est composé des initiales de l'ayant droit de la recourante) aurait largement financé le groupe en versant des fonds, entre 1996 et 2000, notamment à A.________. A partir de 1995, les transactions financières se seraient complexifiées afin d'en cacher la nature. Il existerait notamment des liens entre Y.________ et le réseau Al-Qaïda, dont les membres seraient des terroristes reconnus. A propos de l'implication de la recourante, la demande du 27 septembre 2002 mentionne trois versements - dont deux provenant de A.________ - sur le compte de la recourante en Suisse. Le complément du 15 avril 2004 est spécifiquement consacré à la recourante, dont le compte bancaire à Jersey aurait servi à recueillir la plupart des avoirs de A.________. Ceux-ci auraient ensuite été transférés sur le compte de la recourante en Suisse, et les enquêteurs soupçonnent ainsi des actes de soutien au terrorisme ou de blanchiment de capitaux. Plusieurs transactions sur ce compte sont mentionnées à titre d'exemple.

L'autorité requérante expose par conséquent de manière suffisante en quoi consistent ses soupçons, particulièrement à l'égard de la recourante. La condition de la "présomption raisonnable" est ainsi réalisée.

3.    Sous l'angle de la double incrimination, la recourante conteste l'application à son encontre des art. 260ter (participation à une organisation criminelle) et 305bis CP (blanchiment d'argent), en relevant que ni sa propre implication dans une organisation, ni la provenance criminelle des fonds ne seraient démontrées. L'Office central n'a pas résolu ces questions, estimant que les conditions d'application de l'art. 260quinquies, qui réprime le financement du terrorisme, étaient de toute façon réalisées. La recourante le conteste en vain. En effet, si l'autorité requérante ne démontre pas que les sommes versées sur le compte de la recourante auraient ensuite été affectées au financement d'actes terroristes, c'est précisément sur ce point qu'elle désire être renseignée en obtenant des détails sur la destination finale des fonds. L'argumentation de la recourante tombe par conséquent à faux.

4.    L'invocation du principe de la proportionnalité n'est pas mieux fondée. La demande d'entraide n'est en effet pas limitée aux mouvements de fonds qui sont déjà connus, et ne sont mentionnés qu'à titre d'exemples par les enquêteurs américains. Ceux-ci désirent expressément obtenir l'intégralité de la documentation bancaire dès 1996. Contrairement à ce qu'elle soutient, la recourante n'est pas visée qu'à titre de bénéficiaire de certains transferts, mais, de manière beaucoup plus générale, en tant que participante éventuelle à des activités de blanchiment et de financement du terrorisme. Compte tenu du rôle central de la recourante dans la réception des fonds provenant notamment de A.________, et de la personnalité de ses ayants droit - nommément désignés par l'autorité requérante -, l'étendue de l'entraide requise n'a rien d'exagéré. Les explications de la recourante quant aux raisons et à la nature des investissements opérés par l'intermédiaire de son compte n'enlèvent pas aux renseignements transmis leur utilité, au moins potentielle. L'intégralité de la documentation bancaire paraît en effet nécessaire pour vérifier que ces investissements n'ont rien a voir, ni en amont ni en aval, avec les infractions poursuivies. L'Office central s'est prononcé sur les diverses catégories de pièces bancaires, et les a jugées pertinentes, ce qui équivaut au tri exigé par la jurisprudence. A défaut d'une argumentation de détail de la part de la recourante, les considérations de l'Office central échappent à la critique. Tant la documentation interne du compte que les estimations mensuelles présentent une utilité pour l'enquête, si celle-ci devait révéler que les fonds parvenus sur le compte de la recourante ont une origine criminelle.

5.    La recourante invoque enfin l'art. 5 al. 1 TEJUS. Elle estime que les moyens de preuve requis seront en réalité utilisés pour des procédures fiscales.
Elle relève qu'aucune des entités mentionnées dans la demande ne fait encore l'objet d'une mise en accusation, que le FBI n'aurait jamais été actif dans l'enquête et que le Procureur et l'enquêteur principal seraient spécialisés en matière fiscale. La recourante ne prétend pas, toutefois, qu'elle-même ou ses ayants droit feraient ou seraient susceptibles de faire l'objet d'une procédure à caractère fiscal aux Etats-Unis. Ses craintes relèvent bien davantage du procès d'intention, et rien ne permet de douter que la réserve de la spécialité, dont est assortie toute transmission de documents à l'Etat requérant, sera bien respectée par celui-ci.

6.    Le recours de droit administratif est par conséquent rejeté, aux frais de la recourante (art. 156 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.    Le recours est rejeté.
2.    Un émolument judiciaire de 5'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.    Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante et à l'Office fédéral de la justice, Office central USA.

Lausanne, le 4 juillet 2006

Au nom de la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral suisse
Le président:                  Le greffier:

I. OEFFENTLICHRECHTLICHE ABTEILUNG

Es wirken mit: Bundesrichter Aemisegger, Präsident der I. öffentlichrechtlichen Abteilung, Bundesrichter Féraud,
Bundesrichter Jacot-Guillarmod und Gerichtsschreiber Forster.

                         In Sachen
A.________ AG, Beschwerdeführerin, vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Florian Baumann, Stern & Partner, Rämistrasse 5, Postfach 132, Zürich,
                            gegen
Bezirksamt  B a d e n, Staatsanwaltschaft des Kantons  A a r g a u, Obergericht des Kantons  A a r g a u, Beschwerdekammer in Strafsachen,
                         betreffend
Internationale Rechtshilfe in Strafsachen an Deutschland - B 116376,

hat sich ergeben:

     A.- Die Staatsanwaltschaft München I ermittelt gegen H.________ wegen des Verdachtes des Anlagebetruges und der Widerhandlung gegen das deutsche Kreditwesengesetz. Am 28. Juni 1999 stellte der Leitende Oberstaatsanwalt München I bei der Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau ein Rechtshilfeersuchen. Laut Ersuchen stützen sich die Ermittlungen auf eine Strafanzeige von W.________. Dieser habe der Fa. A.________ (Ennetbaden/Schweiz) im Mai bzw. Juni 1998 CHF 10'000.-- bzw. DEM 48'000.-- überlassen, um damit "Aktienoptionen US-amerikanischer Unternehmen gewinnversprechend zu kaufen und zu verkaufen". Dabei sei er zu Verlust gekommen. Die deutschen Behörden baten um rechtshilfeweise Durchsuchung der Geschäftsräume der Firmen A.________, Ennetbaden, und B.________, Ennetbaden, sowie um Einvernahme des Geschäftsführers der Firma A.________, V.________.

     B.- Mit Verfügung vom 5. Juli 1999 überwies die Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau das Ersuchen "zur Erledigung" an das Bezirksamt Baden. Auf Anordnung des Bezirksamtes vollzog die Kantonspolizei des Kantons Aargau am 20. September eine Hausdurchsuchung in den Geschäftsräumlichkeiten der Firma A.________, Ennetbaden. Dabei wurden 37 Ordner mit Geschäftsunterlagen und Kundendossiers beschlagnahmt. Am 21. Oktober 1999 nahm ein deutscher Ermittlungsbeamter Einsicht in sämtliche beschlagnahmten Akten.
Anschliessend wurden der Fa. A.________ neun Ordner zurückerstattet.

     C.- Am 12. November 1999 erliess das Bezirksamt Baden folgende Schlussverfügung:

     "1. Dem Rechtshilfeersuchen wird im Sinne der vorangehenden Erwägungen betreffend dem Straftatbestand des Betruges entsprochen.
      2. Es werden folgende Dokumente bzw. Beweismittel an die ersuchende Behörde herausgegeben:
         - Einvernahmeprotokoll vom 20.09.1999 der Kantonspolizei Baden, Wm S.________, von V.________ als Auskunftsperson,
         - Protokoll der Hausdurchsuchung vom 20.09.1999 mit den sichergestellten Geschäftsunterlagen der Fa. B.________, 5408 Ennetbaden, gemäss Anweisungen von KHK P.________, Polizeidirektion München (sichergestellt: 37 Ordner, an die Fa. A.________ zurückzugeben: 9 Ordner, an die Staatsanwaltschaft München I: 28 Ordner).
      3. [Spezialitätsvorbehalt.]
      4. [Mitteilungen.]".

     D.- Eine von der Firma A.________ gegen die Schlussverfügung erhobene Beschwerde wies das Obergericht (Beschwerdekammer in Strafsachen) des Kantons Aargau mit Entscheid vom 12. Januar 2000 ab.

     E.- Dagegen gelangte die Firma A.________ mit Verwaltungsgerichtsbeschwerde vom 17. Februar 2000 an das Bundesgericht. Sie stellt folgendes Rechtsbegehren:

     "1. Es sei der Beschwerdeentscheid des Obergerichts des Kantons Aargau vom 12. Januar 2000 (Proz.Nr. ST 1999.0134) aufzuheben und die Rechtshilfe zu verweigern, soweit sie nicht Unterlagen betrifft, welche in direktem Zusammenhang mit dem Anzeigeer statter W.________ stehen.
      2. Es sei die Vorinstanz dementsprechend anzuweisen, die den Anzeigeerstatter W.________ betreffenden Unterlagen auszuscheiden und über diese ein Verfahren der vereinfachten Ausführung im Sinne von Art. 80c IRSG durchzuführen."
...
4. d) Die kantonalen Behörden bestreiten nicht, dass die sichergestellten Dokumente das Geschäfts- und Kundengeheimnis der Beschwerdeführerin tangieren und dass der deutsche Ermittlungsbeamte am 21. Oktober 1999 in sämtliche beschlagnahmte Geschäftsunterlagen Einsicht nehmen konnte, bevor mit Schlussverfügung des Bezirksamtes Baden vom 12. November 1999 über die Zulässigkeit und den Umfang der Rechtshilfe entschieden wurde.

        Bei dieser Sachlage liegt ein klarer Verstoss gegen Art. 65a Abs. 3 IRSG vor. Dies um so mehr, als der Beschwerdeführerin - wie im angefochtenen Entscheid ausdrücklich eingeräumt wird - kein wirksames Rechtsmittel gegen die vorzeitige Preisgabe von Informationen an Kriminalhauptkommissar P.________ zur Verfügung stand. Nach dem Sinn und Zweck des Gesetzes kann es dabei nicht auf den Umstand ankommen, ob der ausländische Beamte bei der Beschlagnahme selbst anwesend war oder ob ihm erst kurz darauf - aber jedenfalls vor Erlass der Schlussverfügung - uneingeschränkte Akteneinsicht gewährt wurde. Am Gesagten vermag auch Art. III des Zusatzvertrages mit Deutschland nichts zu ändern, zumal diese Bestimmung lediglich ein Anwesenheitsrecht vorsieht, nicht aber ein Recht der ausländischen Beamten, vorzeitig unbeschränkte Akteneinsicht zu erhalten.

5.- Die Beschwerdeführerin rügt sodann, weder die Schlussverfügung des Bezirksamtes Baden noch der angefochtene Entscheid des Obergerichtes enthielten eine ausreichende Begründung der bewilligten Rechtshilfe. Dies gelte namentlich für die Frage, inwieweit sich aus dem Ersuchen ein genügend konkreter Anfangsverdacht für rechtshilfefähige Delikte (Anlagebetrug) ergebe und inwiefern der Umfang der Rechtshilfe verhältnismässig sei bzw. eine unzulässige Beweisausforschung vermeide.

        a) Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichtes zum Anspruch auf rechtliches Gehör muss die Urteilsbegründung so abgefasst sein, dass der Betroffene den Entscheid gegebenenfalls sachgerecht anfechten kann. Dies ist nur dann möglich, wenn sowohl er wie auch die Rechtsmittelinstanz sich über die Tragweite des Entscheides ein Bild machen können. Zwar muss sich der Richter nicht ausdrücklich mit jeder tatbeständlichen Behauptung und jedem rechtlichen Einwand der Parteien befassen. Die Urteilsbegründung soll sich jedoch mit den für den Entscheid wesentlichen Gesichtspunkten auseinander setzen. Die Begründung kann sich dabei auch auf die Verfügung einer unteren kantonalen Instanz stützen. Je stärker der Entscheid in die schutzwürdigen Interessen des Betroffenen eingreift, desto höhere Anforderungen sind an die Begründung des Entscheides zu stellen (BGE 124 II 146 E. 2a S. 149; 123 I 30 E. 2c S. 34; 122 IV 8 E. 2c S. 14 f., je mit Hinweisen).

        b) Die Schlussverfügung des Bezirksamtes Baden enthält keinerlei inhaltliche Begründung der Zulässigkeit und des Umfanges der Rechtshilfe. Im Anschluss an die (sehr knappe und teilweise unzutreffende) Darlegung des Sachverhaltes wird lapidar ausgeführt:

        "Gestützt auf die unter Ziff II. 1. aufgeführten Rechtsgrundlagen sowie auf die Strafprozessordnung des Kantons Aargau wird verfügt:" [Es folgt das Dispositiv der Verfügung.]

        Die genannte Ziff. II. 1 der Erwägungen lautet wie folgt:
        "Die Rechtshilfe mit der Bundesrepublik Deutschland richtet sich nach den Bestimmungen des Europäischen Uebereinkommens für die Rechtshilfe in Strafsachen (EUeR) sowie subsidiär nach dem Bundesgesetz über die Rechtshilfe in Strafsachen (IRSG)."

        c) Im angefochtenen Entscheid wird mit Recht darauf hingewiesen, dass sich aufgrund der Sachverhaltsdarstellung im Ersuchen "hinreichende Verdachtsmomente" für den untersuchten Betrugsverdacht ergeben müssten (Art. 14 Ziff. 2 EUeR; vgl. BGE 125 II 250 E. 5b S. 257; 122 II 134 E. 7b S. 137, 367 E. 2c S. 371; 120 Ib 251 E. 5c S. 255; 118 Ib 111 E. 5b S. 121 f.; 117 Ib 64 E. 5c S. 88, je mit Hinweisen). Ebenfalls zu Recht wird vom Obergericht angeführt, dass dies nach Massgabe des schweizerischen Betrugstatbestandes (Art. 146 StGB) zu prüfen wäre, der namentlich eine arglistige Täuschung voraussetze (vgl. BGE 122 II 422 E. 3a/cc S. 429).

        Es ist Sache der ersuchenden Behörde, die Umstände darzulegen, aus welchen sich die Arglist ergeben soll. Ein besonders strenger Massstab ist nach der Praxis des Bundesgerichtes anzulegen, wenn sich Anzeichen für eine mögliche Beweisausforschung zu fiskalischen Zwecken ergeben (BGE 125 II 250 E. 5b S. 257 f.).

        aa) Die Frage, ob sich aus der Sachverhaltsdarstellung des Ersuchens genügend Anhaltspunkte für einen Betrugsverdacht ergeben, wird im angefochtenen Entscheid (S. 6 f. Ziff. 3) sehr knapp und nur oberflächlich geprüft. Es wird darauf hingewiesen, dass sich die Sachverhaltsdarstellung im Ersuchen "auf die Feststellung" beschränke, "es seien dem" angeblichen "Geschädigten W.________ (...) keine Original Broker-Auszüge zugestellt worden". "Daher" bestehe "der Verdacht, dass die Gelder W.________ sowie solche weiterer" nicht genannter "Geschädigter gar nicht angelegt worden seien". "Entgegen dem Einwand in der Beschwerde" vermöge "diese Darstellung als Begründung eines relevanten Betrugsverdachtes zu genügen, da dem Kunden gemäss Art. 11 des Bundesgesetzes über Börsen und den Effektenhandel (BEHG, SR 954.1) ein Informationsrecht" zustehe "und die blosse Zustellung einer internen Aufstellung diesem Informationsanspruch nicht zu genügen" vermöge.

        bb) Diese Erwägungen erscheinen zur Begründung des Verdachtes eines grossangelegten Anlagebetruges (und als Grundlage für die rechtshilfeweise Weiterleitung sämtlicher Kundendossiers einer schweizerischen Finanzgesellschaft) ausgesprochen mager.

        Bereits im kantonalen Verfahren hat die Beschwerdeführerin detailliert vorgebracht, dass das Verlustrisiko bei Börsengeschäften (insbesondere bei Optionenhandel) systemimmanent sei, dass der Kunde W.________ (wie sämtliche anderen Kunden) gemäss unterzeichneter Risikoerklärung über die erheblichen Verlustrisiken bei Optionengeschäften orientiert worden sei, dass ein Effektenhändler im eigenen Namen (und auf Rechnung des Kunden) die Geschäfte abschliesse und die Brokerauszüge daher nicht auf einzelne Kunden ausgestellt würden, dass die Bemängelung fehlender individualisierter Original-Brokerauszüge daher sachwidrig sei, und dass die Beschwerdeführerin dem Kunden W.________ periodische Abrechnungen ("Equity Runs") zugestellt und damit ihre börsenrechtliche Informations- und Rechenschaftspflicht nachgewiesenermassen erfüllt habe (vgl. ausdrücklich angefochtener Entscheid, S. 4).

        cc) Die von der Beschwerdeführerin bereits im kantonalen Verfahren vorgetragenen Argumente erscheinen erheblich und prüfenswert. Der angefochtene Entscheid setzt sich damit nicht auseinander. Im Übrigen fehlen darin auch Erwägungen zur Frage, inwiefern sich aus der Sachverhaltsdarstellung des Ersuchens Anhaltspunkte für das Tatbestandsmerkmal der arglistigen Täuschung ergeben würden (vgl. BGE 125 II 250 E. 5b - c S. 257 f.).

        Weder das im angefochtenen Entscheid erwähnte börsenrechtliche "Informationsrecht" noch die Möglichkeit, dass weitere - nicht näher genannte - Kunden geschädigt sein könnten, liessen für sich allein den Verdacht eines arglistigen Vorgehens erkennen. Der Betrugstatbestand könnte im Falle von besonderen arglistigen Machenschaften ("manoeuvres frauduleuses") erfüllt sein, wozu beispielsweise Urkundenfälschungen gezählt werden. Im Falle von blossen Falschangaben müssten zur einfachen Lüge weitere Arglistmerkmale hinzutreten (etwa Abhalten von der Überprüfung der Falschangaben, objektive Nichtüberprüfbarkeit, Voraussehbarkeit der Nichtüberprüfung usw., vgl. BGE 125 II 250 E. 3b S. 252, E. 5 S. 257 f.; 125 IV 124 E. 2c S. 127, E. 3b S. 128; 122 II 422 E. 3a/cc S. 429; 122 IV 197 E. 3d S. 205).

        d) Auch der erhebliche Umfang der gewährten Rechtshilfe (28 Ordner Geschäftsunterlagen mit Kundendaten) wird in der Schlussverfügung des Bezirksamtes Baden mit keinem Wort begründet. Im angefochtenen Entscheid wird dazu lediglich erwogen, falls sich der Betrugsverdacht "im Falle des Geschädigten W.________ erhärten liesse, so bestünde hinreichender Anlass dafür, dass es sich dabei um ein systematisches Tatvorgehen gehandelt" hätte. Daher seien "die rechtshilfeweise verlangten Untersuchungshandlungen (...) nicht auf den Einzelfall des Geschädigten W.________ zu beschränken" (angefochtener Entscheid, S. 7 Ziff. 3 in fine). Für die untersuchten Straftaten gegen das deutsche Kreditwesengesetz sei demgegenüber keine Rechtshilfe zulässig (vgl. angefochtener Entscheid, S. 6 Ziff. 2).

        aa) Art. 2 lit. a EUeR erlaubt den Vertragsparteien die Verweigerung von Rechtshilfe, wenn sich das Ersuchen auf Sachverhalte bezieht, die vom ersuchten Staat als fiskalische strafbare Handlungen angesehen werden (vgl. BGE 125 II 250 E. 2 S. 251 f.). Nach schweizerischem Recht ist die "kleine" Rechtshilfe bei Abgabebetrug zulässig, nicht aber bei Straftaten, die bloss auf eine Verkürzung fiskalischer Abgaben (Steuerhinterziehung) gerichtet sind (Art. 3 Abs. 3 IRSG).

        Nach der Rechtsprechung des Bundesgerichtes dürfen keine strafprozessualen Untersuchungshandlungen zur Auffindung von Belastungsmaterial zwecks nachträglicher Begründung eines Tatverdachtes durchgeführt werden. Eine hinreichend präzise Umschreibung der Verdachtsgründe soll möglichen Missbräuchen vorbeugen. Namentlich ist zu verhindern, dass sich die ersuchende Behörde unter dem Deckmantel eines von ihr lediglich behaupteten gemeinrechtlichen oder fiskalischen Betruges Beweise verschafft, die zur Ahndung nicht rechtshilfefähiger Fiskaldelikte dienen sollen (BGE 125 II 250 E. 5b S. 257 mit Hinweisen). Im Rahmen der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen sind sodann nur jene Aktenstücke zu übermitteln, welche sich auf den im Ersuchen hinreichend dargelegten Verdacht beziehen können. Mithin muss ein ausreichender sachlicher Konnex zwischen dem untersuchten Sachverhalt und den fraglichen Dokumenten erstellt sein (BGE 122 II 367 E. 2c S. 371; 112 Ib 462 E. 2b S. 463 f.).

        bb) Im Lichte dieser Rechtslage erscheint die Begründung des angefochtenen Entscheides für die Weiterleitung von Kundendossiers, die nicht den angezeigten mutmasslichen Betrugsfall W.________ betreffen, offensichtlich unzureichend. Insbesondere setzt sich der angefochtene Entscheid mit den sich aufdrängenden und bereits im kantonalen Verfahren vorgebrachten Einwänden nicht auseinander, es bestünden Anzeichen für eine unzulässige Beweisausforschung zu fiskalischen Zwecken, die Anzeige des Kunden W.________ erscheine "vorgeschoben" (zumal im Ersuchen keine weiteren Kunden genannt würden, die sich geschädigt fühlen könnten), und die ersuchende Behörde habe sich zwar für (fiskalisch relevante) Kundendaten interessiert, nicht aber für die (allenfalls betrugsrelevanten) konkreten Börsengeschäfte.

        e) Zusammenfassend ergibt sich, dass sich der angefochtene Entscheid mit den wesentlichen Einwänden der Beschwerdeführerin und den erheblichen rechtlichen und tatsächlichen Gesichtspunkten zur Frage der Zulässigkeit und allenfalls des Umfangs der Rechtshilfe nicht ausreichend auseinander setzt. Auf der Basis der genannten Erwägungen lässt sich die rechtshilfeweise Weiterleitung der Kundendossiers einer Finanzgesellschaft an die ersuchende Behörde nicht begründen. Auch im Verfahren vor Bundesgericht haben die zur Vernehmlassung eingeladenen kantonalen Behörden ihre Erwägungen nicht ergänzt. Angesichts der Schwere des Eingriffes in die wirtschaftlichen Interessen der Beschwerdeführerin verstösst der festgestellte weitere Verfahrensmangel gegen das rechtliche Gehör bzw. die verfassungsmässige Begründungspflicht (Art. 29 Abs. 2 BV).

  14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Juni 1992 i.S. S. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich, Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich und Bundesamt für Polizeiwesen (Verwaltungsgerichtsbeschwerden).

Regeste
 Rechtshilfe an die USA.
  1. Zuständigkeitsordnung gemäss BG-RVUS im Rahmen der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen im Verhältnis mit den USA (E. 3).
  2. Allfällige Mängel des vorinstanzlichen Rechtshilfeverfahrens können im Verwaltungsgerichtsverfahren geheilt werden (E. 4).
  3. Die Formerfordernisse nach Art. 29 RVUS sind erfüllt, wie auch die von Art. 4 Ziff. 2 RVUS für Zwangsmassnahmen verlangte beidseitige Strafbarkeit (insb. gemäss Ziff. 19 lit. b der dem RVUS beigefügten Liste) gegeben ist (E. 5).
  "Begründeter Verdacht" im Sinne von Art. 1 Ziff. 2 RVUS heisst, dass die Verdachtsumstände in ausreichender Form dargelegt sein müssen, um das Rechtshilfeverfahren von einer blossen - unzulässigen - Beweisausforschung aufs Geratewohl hin abzugrenzen; der Ausdruck darf hingegen nicht im Sinne von "bewiesen" verstanden werden (E. 5b).
  4. Voraussetzungen der Herausgabe von Vermögenswerten an den ersuchenden Staat bzw. Gliedstaat (Art. 1 Ziff. 1 lit. b RVUS); Berücksichtigung des Verhältnismässigkeitsgrundsatzes und damit auch des Übermassverbotes (E. 6).

Erwägung 5b
  b) Der in einem Rechtshilfeersuchen und in dessen Beilagen oder Ergänzungen dargestellte Sachverhalt ist für die schweizerischen Behörden nach ständiger Rechtsprechung verbindlich, ausser im Falle von offensichtlichen Irrtümern, Widersprüchen oder Lücken, die den von den ersuchenden Behörden aufgezeigten Verdacht sofort zu entkräften vermögen (BGE 117 Ib 88 E. 5c mit Hinweisen). Beweise werden nicht verlangt (BGE 107 Ib 267 E. 3a, 105 Ib 425 f. E. 4b). Die Darstellung des Sachverhaltes muss ausreichen, um den schweizerischen Behörden ein Urteil darüber zu erlauben, ob die den Betroffenen vorgeworfenen Handlungen nach den Rechten beider Staaten strafbar sind (im Rechtshilfeverkehr mit den USA jedenfalls dann, wenn - wie im vorliegenden Fall - Zwangsmassnahmen verlangt werden), ob die fraglichen Handlungen nicht zu denjenigen gehören, für die Rechtshilfe nicht gewährt wird (politische oder fiskalische Delikte) und ob - insbesondere bei Eingriffen in die Rechte Dritter - der Grundsatz der Verhältnismässigkeit nicht verletzt werde. Beweiserhebungen im ersuchten Staat würden zu Doppelspurigkeiten führen, die durch die Rechtshilfeverträge gerade vermieden werden sollen. "Begründeter Verdacht" im Sinne von Art. 1 Ziff. 2 RVUS kann nur heissen, dass die Verdachtsumstände in ausreichender Form dargelegt sein müssen, um das Rechtshilfeverfahren von einer blossen - unzulässigen - Beweisausforschung aufs Geratewohl hin abzugrenzen; der Ausdruck darf dagegen nicht im Sinne von "bewiesen" verstanden werden, was auch deshalb klar ist, weil es sich bei einem bewiesenen Sachverhalt eben nicht mehr um einen Verdacht handeln würde (E. 4a des teilweise zur Veröffentlichung bestimmten Urteils vom 16. Januar 1992 i.S. X. AG, ferner nicht publ. Urteile des Bundesgerichts vom 11. Dezember 1990 i.S. J. und vom 13. Dezember 1982 i.S. D.; LIONEL FREI, Der Rechtshilfevertrag mit den USA und die Aufhebung geschützter Geheimnisse, SJK Nr. 67, S. 14).
  In diesem Sinne vermag die Sachverhaltsdarstellung gemäss dem vorliegenden Ersuchen den massgebenden Formvorschriften, namentlich auch den Bestimmungen gemäss Art. 29 Ziff. 1 lit. a und b RVUS, zu genügen. Trotz in der deutschen Fassung nicht durchwegs fehlerfreier Sätze ist - unter Beizug der offensichtlich auch für den Beschwerdeführer verständlichen englischen Fassung - der Sache nach klar, worum es den amerikanischen Behörden geht. Jedenfalls sind die sprachlichen Ungenauigkeiten nicht derart gravierend, dass das Ersuchen aus diesem Grunde zurückgewiesen werden müsste; jedenfalls handelt es sich bei solchen Mängeln nicht bereits um schwere Mängel im Sinne von Art. 2 lit. d IRSG, aus denen einem Ersuchen nicht entsprochen wird, sondern höchstens um Mängel im Sinne von Art. 28 Abs. 6 IRSG, die - wenn nötig - verbessert werden können (nicht publ. Urteile des Bundesgerichts vom 16. Mai 1990 i.S. E. AG und vom 22. September 1989 i.S. D.N.). Dass das vorliegende Ersuchen mit einer deutschen Übersetzung versehen ist, entspricht im übrigen Art. 30 Ziff. 1 RVUS. Damit sind die staatsvertraglichen Anforderungen an die Sprache des Ersuchens erfüllt. Trotz sprachlicher Ungenauigkeiten entspricht indes die deutsche Fassung jedenfalls der Sache nach dem in englischer Sprache abgefassten Originalersuchen.
  Was der Beschwerdeführer gegen die im Ersuchen enthaltene Sachverhaltsdarstellung vorbringt, vermag diese nicht sofort zu entkräften. Vielmehr handelt es sich um Tat- und Schuldfragen, die nicht durch den Rechtshilferichter, sondern durch den ausländischen Sachrichter zu beurteilen sind (BGE 117 Ib 90). Insbesondere kann mit Blick auf die Darstellung im Ersuchen entgegen der Auffassung des Beschwerdeführers nicht die Rede davon sein, es stehe keine Strafsache, sondern bloss eine zivilrechtliche Streitigkeit zur Diskussion.

Regeste
  Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale. Double incrimination; délit d'initiés, art. 161 et 162 CP.
  1. Droit applicable (consid. 1b), décision attaquable et qualité pour recourir (consid, 1c et d); notion de procédure judiciaire au sens de l'art. 1 ch. 1 let. a TEJUS (consid. 2).
  2. Art. 29 TEJUS: exigences formelles relatives à la demande d'entraide et notion de "soupçon fondé" de la réalisation d'un acte punissable au sens de l'art. 1 ch. 2 TEJUS (consid. 3a); conditions à l'application de mesures de contrainte (consid. 3b).
  3. Interprétation de l'art. 161 ch. 1 et ch. 3 CP. La diminution du rendement net d'une société pour un seul trimestre ne saurait être considérée comme un "fait analogue d'importance comparable" à l'émission de nouveaux droits de participation ou à un regroupement d'entreprises au sens de l'art. 161 ch. 3 CP, partant comme un fait confidentiel selon le ch. 1 de cette disposition. La thèse contraire, fondée sur les travaux préparatoires, ne trouve aucun appui dans le texte de la norme (consid. 4).
  4. L'exigence de la punissabilité selon le droit suisse (art. 4 ch. 2 TEJUS) est manifestement respectée, dès lors que les faits décrits dans la demande tombent sous le coup de l'art. 162 CP (consid. 5).
  5. Principe de la spécialité (art. 5 TEJUS) et de la proportionnalité en ce qui concerne la remise des documents (consid. 6b); limitations auxquelles est soumise la présence d'avocats ou de fonctionnaires étrangers lors des actes d'instruction (consid. 6c).
...
Considérant 3
  3.- a) La ricorrente sostiene innanzitutto che la domanda di assistenza non adempirebbe le esigenze formali previste dall'art. 29 TAGSU e che, carente il requisito del "fondato sospetto", essa tenderebbe in realtà ad un'inammissibile raccolta indiscriminata di prove. A suffragio di questa censura essa allega che il suo conto bancario, esistente dal 1981, non è stato manifestamente aperto in vista dell'operazione litigiosa; che le autorità americane si fondano su una mera coincidenza temporale tra l'acquisto delle opzioni e gli avvenimenti interni - segnatamente il calo degli utili - della società Y e omettono invece di fornire la pur minima indicazione circa gli organi o i dipendenti di questa società all'origine della sospettata indiscrezione. Essa allega di aver tratto incentivo dell'operazione unicamente da informazioni pubbliche circa un settore commerciale - il commercio delle banane - notoriamente soggetto ad andamenti ciclici, precisando di aver manifestato alla propria banca l'intenzione di vendere "short" azioni della società Y già a metà settembre 1991, in un momento, quindi, in cui il calo dei profitti non si era neppur profilato per la stessa società, e di essersi, poi, decisa invece per l'acquisto di opzioni d'investimento su consiglio dell'istituto di credito.
  Queste censure sono inconferenti, rispettivamente infondate. Come già si è visto, l'autorità svizzera adita con una domanda di assistenza non può di regola pronunciarsi sulla sussistenza dei fatti esposti dalla parte richiedente e deve soltanto stabilire se essi - così come descritti - costituiscono un reato giustificante l'assistenza. Non v'è motivo per far eccezione in casu a questo principio. La domanda americana è intanto scevra manifestamente da errori o contraddizioni. Essa è inoltre sufficientemente circostanziata per stabilire l'esistenza di un "fondato sospetto" di reato. A questo proposito è innanzitutto da premettere che codesta esigenza non implica per la parte richiedente l'obbligo di provare la commissione del reato, ma solo quello di esporre in modo sufficiente le circostanze sulle quali fonda i propri sospetti, per permettere alla Parte richiesta di distinguere la domanda da un'inammissibile istanza volta alla ricerca indiscriminata di prove (DTF 116 Ib 95 consid. 4, 115 Ib 78 consid. bb e rinvii): è d'altronde palese che la nozione di "fondato BGE 118 IB 547 p. 552 sospetto" di reato non va confusa con quella di "prova" del reato (DTF 118 Ib 122 e rinvii). Ciò premesso, la domanda litigiosa è anche sufficientemente circostanziata sotto il menzionato profilo. Contrariamente all'assunto ricorsuale, essa non si basa infatti soltanto sulla concomitanza temporale tra l'acquisto delle opzioni e gli avvenimenti interni della società Y, ma, insieme con questo elemento, adduce come circostanza essenziale atta ad avvalorare la fondatezza del sospetto il volume delle tre contrattazioni oggetto d'inchiesta, che costituisce un cospicuo multiplo della media giornaliera oltremodo modesta di tutte le altre vendite concluse sino a marzo sugli stessi titoli: insieme, tali elementi sono idonei a far sospettare che l'operazione sia compiuta grazie all'utilizzo d'informazioni confidenziali provenienti da iniziati. Che le autorità statunitensi non siano attualmente in grado di precisare su quali organi o dipendenti della società Y si appuntino i loro sospetti, non è motivo per ritenere lacunosa, e quindi inammissibile, la loro richiesta: l'assistenza giudiziaria, infatti, dev'essere prestata anche per acclarare se il reato fondatamente sospettato sia effettivamente stato commesso, e non soltanto per scoprirne l'autore o raccogliere prove a suo carico.
  In questo contesto, appare inconferente anche il rilievo della ricorrente secondo cui nella domanda essa non è indicata come autrice del reato: contrariamente a quanto tale critica sottintende, la concessione dell'assistenza non presuppone affatto che l'interessato, nei cui confronti la domanda è rivolta, coincida con l'inquisito o l'accusato nella procedura aperta nello Stato richiedente. Nella misura, poi, in cui, con questa allegazione, la ricorrente intendesse contestare la propria colpevolezza, il quesito sfuggirebbe alla competenza del giudice dell'assistenza.
  (automatic English translation of ATF 118 Ib 547:
3 a) the recurrent one it supports in the first place that the attendance question would not fulfill the requirements forms previewed them from art. the 29 TAGSU and that, devoid requirement of “founded suspicion”, it would stretch in reality to a inammissibile indiscriminate collection of tests. To suffragio of this censorship it it encloses that its bank account, existing from 1981, has not been manifestly opened in sight of the quarrelsome operation; that the authorities Americans melt on a mere temporal coincidence between the purchase of the options and the inner events - mainly the decrease of the profits - of the society Y and omit instead also supplying the minimal indication approximately the organs or the dependent of this society to the origin of the suspected indiscretion. It encloses to have drawn incentive of the operation from public information approximately a field only trades them - the commerce of bananas - well-known subject to cyclical courses, specifying to have expressed intention to the own bank the intention to sell “short” already set in action of the society Y to half september 1991, in a moment, therefore, in which the decrease of the profits neppur it had not been outlined for the same society, and are, then, decided instead for the purchase of investment options on council of the credit institution. These censorships are inconferenti, respective infondate. As it has been already looked at, the dared Swiss authority with an attendance question cannot of rule pronounce on the subsistence of the facts exposed from the part petitioner and must only establish if they - therefore like described - constitute a justifying crime the attendance. V'è reason in order not to make exception in casu this principle. The question American is while scevra manifestly from errors or contradictions. It moreover is sufficiently circostanziata in order to establish the existence of “founded crime suspicion”. On this subject it is in the first place from premising that that requirement does not imply for the part petitioner it obligation to try the commission of the crime, but only that one to expose in sufficient way the circumstances on the which deep own suspiciones, in order to allow the demanded Part to distinguish the question from a inammissibile request turns to the indiscriminate search of tests (DTF 116 Ib 95 consid. 4, 115 Ib 78 consid. bb and you send back): he is however evident that the notion of “founded BGE 118 IB 547 p. 552 crime suspicion” does not go confused with that one of “test” of crime (DTF 118 Ib 122 and sends back). That premised one, the quarrelsome question also is sufficiently circostanziata under the mentioned profile. Contrarily to the ricorsuale task, it is not only based in fact on the temporal concomitanza between the purchase of the options and the inner events of the society Y, but, with with this element, the volume of the three dealings adduces like circumstance essential apt to confirm the fondatezza of the suspicion inquiry object, that it constitutes cospicuo multiple of the average every day oltremodo modest of all other sales concluded until to March on the same titles them: with, such elements are suitable to make to suspect that the operation is completed thanks to uses it of coming from confidential information from begins to you. That the American authorities are not currently in a position to specifying on which organs or employee of the society Y their suspiciones are pined, is not reason in order to think lacunosa, and therefore inammissibile, their demand: the judicial attendance, in fact, to have lend also for acclarare if the crime fondatamente suspected effectively has been store clerk, and in order to discover of the author or not only to collect tests to its cargo. In this context, the relief of the recurrent one appears second inconferente also which in the question it is not indicated like author of the crime: contrarily to how much such critic sottintende, concession of attendance not presupposes at all that the interested one, in the whose comparisons the question is turned, coincides with the inquisito one or accused in the procedure opened in the State petitioner. In the measure, then, in which, with this allegation, the recurrent one meant to contest the own colpevolezza, the question it would escape to the competence of the judge of the attendance.)

  12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. März 1990 i.S. A. und Mitbeteiligte gegen Bundesamt für Polizeiwesen und Eidgenössische Zollverwaltung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste
  Internationale Rechtshilfe in Strafsachen; vorläufige Massnahmen im Sinne von Art. 18 IRSG; Abgabebetrug; Übermassverbot.
  1. Geht es erst um vorläufige Massnahmen im Sinne von Art. 18 IRSG, so ist die Prüfung des Bundesgerichts auf die Frage der grundsätzlichen Zulässigkeit der Rechtshilfe und dieser Massnahmen beschränkt (E. 3a). Ausdehnung der Untersuchung bzw. vorläufigen Massnahmen gestützt auf Art. 48 Abs. 4 VStrR (wegen Kollusionsgefahr), indem solche auch mit Bezug auf Firmen angeordnet wurden, die im Ersuchen und den zugehörigen Unterlagen nicht ausdrücklich genannt, aber in den Gegenstand der Untersuchung bildenden Sachverhalt verwickelt sind. Auf diese Firmen bezogen muss das Ersuchen innert kurzer Frist hinreichend ergänzt werden; andernfalls würden die sie betreffenden vorläufigen Massnahmen ohne weiteres dahinfallen (E. 3b). Würden diese Massnahmen aufrechterhalten und die gestützt auf Art. 18 IRSG vorläufig beschlagnahmten
Unterlagen ohne solche Ergänzung des Ersuchens rechtshilfeweise herausgegeben, so würde dadurch das Übermassverbot verletzt (E. 5b).
  2. Im Falle von Abgabebetrug muss die ersuchende Behörde hinreichende Verdachtsmomente darlegen, damit ihrem Gesuch entsprochen werden kann. Es ist dabei an Indizien - z.B. Zeugenaussagen, Urkunden - zu denken, welche geeignet sind, die Angaben der ersuchenden Behörde wenigstens in dem Sinne objektiv zu erhärten, dass diese nicht völlig haltlos erscheinen. Diesen Anforderungen genügt das Ersuchen in casu jedenfalls zur Zeit nicht. Sollte es nicht hinreichend ergänzt werden, so würden sich die bereits erfolgten Zwangsmassnahmen als ungerechtfertigt erweisen. Diesfalls müssten die beschlagnahmten Akten den Berechtigten unbeschwert zurückerstattet werden (E. 4).

Erwägung 4
  4.- b) Dass der Sachverhalt gemäss dem vorliegenden Ersuchen, falls er sich tatsächlich bewahrheiten sollte, u.a. den Tatbestand der qualifizierten, mittels Urkundenfälschung begangenen Steuerhinterziehung gemäss § 370 Ziff. 4 AO und dementsprechend nach schweizerischem Recht den Tatbestand des Abgabebetruges - verbunden mit Urkundenfälschung - erfüllt (Art. 3 Abs. 3 Satz 2 IRSG i.V.m. Art. 24 Abs. 1 IRSV, Art. 14 Abs. 2 VStrR; s. BGE 115 Ib 71 ff., insb. 74 ff., mit Hinweisen), ist unbestritten und bedarf keiner weiteren Erörterungen. Entsprechend handelt es sich um rechtshilfefähige Delikte und ist das Erfordernis der beidseitigen Strafbarkeit erfüllt (Art. 5 Abs. 1 lit. a EÜR i.V.m. der von der Schweiz dazu abgegebenen auslegenden Erklärung, s. SR 0.351.1 S. 2 und 25).
  c) Steht somit ein Fall von Abgabebetrug zur Diskussion, so sind die genannten, von der bundesgerichtlichen Rechtsprechung verlangten erhöhten Anforderungen an ein Ersuchen massgebend (BGE 115 Ib 78 mit Hinweisen). Dabei verlangt das Bundesgericht von der ersuchenden Behörde nicht einen strikten Beweis des Tatbestandes, wäre diese doch hiezu oftmals gar nicht in der Lage, da sie wichtiges - die Beschuldigten belastendes oder auch entlastendes - Beweismaterial erst auf dem Rechtshilfeweg erlangen kann; die Anforderungen an den Nachweis eines Abgabebetruges sollen nicht allzu hoch gesetzt werden, damit Art. 3 Abs. 3 Satz 2 IRSG nicht toter Buchstabe wird (vgl. HANS SCHULTZ, Die strafrechtliche Rechtsprechung des Bundesgerichts im Jahre 1988, ZbJV 1990 S. 46 zu BGE 114 Ib 56 ff.). Die ersuchende Behörde hat aber hinreichende Verdachtsmomente darzulegen, damit ihrem Gesuch entsprochen werden kann. Es ist dabei an Indizien - z. B. Zeugenaussagen, Urkunden - zu denken, welche geeignet sind, die Angaben im Ersuchen wenigstens in dem Sinne objektiv zu erhärten, dass diese nicht völlig haltlos erscheinen, sondern eben einen hinreichenden Verdacht der den Beschuldigten angelasteten Straftaten zu begründen vermögen (vgl. BGE 115 Ib 68 ff., 114 Ib 56 ff., 111 Ib 242 ff.).
  Diesen Anforderungen, die zwar - wie ausgeführt - nicht bereits zur Anordnung vorläufiger Massnahmen, aber als Voraussetzung der eigentlichen Rechtshilfeleistung im Falle von Abgabebetrug erfüllt sein müssen, vermag das vorliegende Ersuchen jedenfalls zur Zeit noch nicht zu genügen. Wodurch die darin aufgestellten Behauptungen erhärtet werden sollen, wird darin in keiner Weise dargelegt. Einzig liegt ihm eine Firmenaufstellung betreffend den Konzern Z. bei, während allfällige Zeugenaussagen oder irgendwelche der angeblich gefälschten Dokumente oder andere Beweisstücke, wie sie offenbar - allerdings ohne nähere Angaben - erst in der der Duplik der OZD beiliegenden Aktennotiz vom 1. Dezember 1989 angerufen werden, völlig fehlen. Offenbar stützen sich die im Ersuchen erhobenen Vorwürfe des Abgabebetruges einzig auf den von den Beschwerdeführern genannten Denunzianten X. Auch wenn mit dem BAP und der OZD festzustellen ist, dass der Stellenwert der Angaben dieses Denunzianten im deutschen Verfahren der Sache nach letztlich die dortige Beweiswürdigung betrifft und demgemäss nicht hier im Rechtshilfeverfahren zu prüfen ist, ob sich die betreffenden Vorwürfe tatsächlich bewahrheiten (s. BGE 109 Ib 67), ist nicht zu übersehen, dass die Angaben des Denunzianten nicht als Zeugenaussagen vorliegen, sondern dass dieser seinerseits in verschiedene Strafverfahren verwickelt ist und dass es sich bei seinen Angaben möglicherweise - jedenfalls gemäss der Darstellung der Beschwerdeführer - um einen blossen Racheakt gegenüber dem Konzern Z. handelt, nachdem er von einer hiezu gehörenden Firma wegen strafbarer Handlungen entlassen werden musste. Dies führt zur Feststellung, dass seine durch nichts erhärteten Angaben im Rahmen der Prüfung der Frage, ob von der ersuchenden Behörde hinreichende Verdachtsgründe dargelegt werden, nicht zum vornherein glaubwürdig erachtet bzw. nicht als den Sachverhalt gemäss Ersuchen objektiv erhärtende Indizien berücksichtigt werden können. Anderseits kann auch nicht übersehen werden, dass gemäss dem von den Beschwerdeführern zu den Akten gegebenen Bericht der Betriebsprüfungsstelle Zoll für den Oberfinanzbezirk Nürnberg vom 8. Mai 1989 der gesamte Aussenwirtschaftsverkehr der Firma H. (BRD) (Zentralsitz der Firma H.) für den Zeitraum von wenigstens 1. Januar 1987 bis 10. Oktober 1988 im wesentlichen - abgesehen von einzelnen Ordnungswidrigkeiten - nicht zu beanstanden ist (dies bei einem geprüften Volumen von DM 700 Mio.), was ebenfalls mit Bezug auf die vom Amtsgericht Würzburg genannten Länder gilt.
  Zusammenfassend ist demnach festzustellen, dass das Rechtshilfebegehren im Hinblick auf die Rechtshilfeleistung an sich - Herausgabe der verlangten Geschäftsunterlagen - jedenfalls zum heutigen Zeitpunkt den genannten, von der bundesgerichtlichen Rechtsprechung für den Fall von Abgabebetrug vorausgesetzten Anforderungen nicht genügt, da es keine objektiv erhärteten Verdachtsmomente darlegt.
  d) Entgegen der Darstellung der Beschwerdeführer kann indes davon, die deutschen Behörden hätten die Strafverfahren gegen die fraglichen Beschuldigten eingestellt, so dass die verlangte Rechtshilfe auch aus diesem Grunde nicht zu leisten sei, nicht die Rede sein. Somit müsste dem Begehren entsprochen werden, falls die aufgezeigten Erfordernisse zur Rechtshilfeleistung erfüllt wären (s. Art. 1 Ziff. 1 EÜR). Dass diese Erfordernisse mit einer das Ersuchen ergänzenden Tatbestandsdarstellung noch erfüllt werden können, ist keineswegs ausgeschlossen, nachdem das Zollfahndungsamt Karlsruhe am 1. Dezember 1989 mitgeteilt hat, es gebe Beweise, die belegen könnten, dass die Firma Z. Ursprungsnachweise (Form. A) zu Unrecht erwirkt habe und dass Falschdeklarationen erfolgt seien. Bei dieser Sachlage sind die angeordneten vorläufigen Massnahmen aufrechtzuerhalten und die beschlagnahmten Unterlagen, soweit diese als für das Rechtshilfeverfahren nötig erscheinen und den Berechtigten nicht bereits zurückerstattet worden sind, durch die OZD zurückzubehalten. Sollte das Ersuchen nicht hinreichend im Sinne der vorstehenden Ausführungen ergänzt werden (können), so würde sich eine weitere Beschlagnahmung als ungerechtfertigt erweisen. Diesfalls müssten die noch beschlagnahmten Akten den Berechtigten unbeschwert zurückerstattet werden.

  9. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. April 1989 i.S. Bundesamt für Polizeiwesen gegen Staatsanwaltschaft und Überweisungsbehörde des Kantons Basel-Stadt, Internationale Genossenschaftsbank AG sowie Fritz Naphtali-Stiftung (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)

Regeste
  Internationale Rechtshilfe in Strafsachen. Begriff des Abgabebetruges; Verhältnismässigkeitsgebot; Bankgeheimnis; Begriff des unbeteiligten Dritten; Verfahrensmängel im Sinne von Art. 2 IRSG, politisches Delikt.
  1. Bestätigung der Rechtsprechung, wonach für die Auslegung des Begriffs des Abgabebetruges gemäss Art 3 Abs. 3 Satz 2 IRSG auf die Bestimmung des Art. 14 Abs. 2 VStrR und damit auf die Umschreibung des Betrugsbegriffs in Art. 148 StGB und die hiezu bestehende bundesgerichtliche Rechtsprechung abzustellen ist (E. 3).
  2. Die in casu verlangte Auskunftserteilung über zwei Bankkonten stellt keine Verletzung des auch im Rechtshilfeverkehr zu beachtenden Verhältnismässigkeitsgebotes dar (E. 4a) und führt auch nicht zu einer Verwässerung des Bankgeheimnisses (E. 4b).
  3. Beim Inhaber von Bankkonten, die in den untersuchten Sachverhalt verwickelt sind, und bei der Bank selber, bei der sich die betreffenden Konten befinden, handelt es sich nicht um unbeteiligte Dritte im Sinne von Art. 10 Abs. 1 IRSG (E. 4c).
  4. Der Gegenstand des Rechtshilfeersuchens bildende Sachverhalt wird im ersuchenden Staat durch Gerichtspersonen untersucht, die von den politischen Instanzen unabhängig sind. Der Umstand allein, dass dieser Sachverhalt einen Bezug zur "Parteispendenaffäre" hat, erlaubt es der Schweiz nicht, die Rechtshilfe gestützt auf Art. 2 lit. a EÜR bzw. Art. 2 lit. b/c und Art. 3 Abs. 1 IRSG zu verweigern (E. 5). Auch besteht kein Anlass zur Annahme, dass das die Beschuldigten betreffende Strafverfahren im ersuchenden Staat sonstwie einen schweren Mangel (Art. 2 lit. d IRSG) aufweisen könnte (E. 6).

Erwägung 4c
   c) Bei den privaten Beschwerdegegnerinnen handelt es sich - entgegen der Auffassung der Ingeba AG - nicht um unbeteiligte Dritte im Sinne von Art. 10 Abs. 1 IRSG. Aus dem Ersuchen ergibt sich schlüssig, dass die beiden von den deutschen Behörden genannten, der Fritz Naphtali-Stiftung gehörenden Konten bei der Ingeba AG und damit diese selber in den von den deutschen Behörden untersuchten Sachverhalt verwickelt sind. In einem solchen Fall kann gemäss bundesgerichtlicher Rechtsprechung Art. 10 Abs. 1 IRSG nicht zur Anwendung gelangen (vgl. in diesem Zusammenhang BGE 113 Ib 164 ff. E. 5 und 112 Ib 462 ff., ferner nicht veröffentlichte Urteile vom 6. Mai 1988 i.S. Bank S., E. 7b, und vom 4. Januar 1988 i.S. A., E. 3b, mit weiteren Hinweisen).
 Der Erteilung der Rechtshilfe steht somit auch insoweit nichts entgegen.

12070
Botschaft des Bundesrates an die Bundesversammlung betreffend den Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen
(Vom 28. August 1974)

S.583
"Der Vertrag, in dem verschiedene Grundprinzipien unseres Rechts verankert sind, steht im Einklang mit der schweizerischen Rechtsordnung."

S.584
"Es muss sich um die Verfolgung einer schweren Tat handeln, die Hergabe der Information muss von grundlegender Bedeutung für das Verfahren sein, und schliesslich müssen in den Vereinigten Staaten erhebliche, aber erfolglose Anstrengungen gemacht worden sein, um die gesuchten Beweise auf anderem Wege zu erhalten. Gelangen die schweizerischen Behörden zur Auffassung, dass diese Voraussetzungen nicht gegeben sind, so leiten sie solche Auskünfte nicht weiter (Art. 10 und 12)."

S.589
"Wir leben in einer Zeit, da ein immer engeres Zusammenwirken der Länder und der Völker sich aufdrängt, zur Forderung ihrer gemeinsamen Interessen sowohl als zui Bekämpfung der Missbräuche, die die abendländische Zivilisation von innen her bedrohen. Die Schweiz insbesondere hat in der Völkergemeinschaft einen grossen Ruf zu verteidigen. Sie gilt als rdnungsstaat, in dem Gesetz und Recht respektiert werden und auf den Bürgersinn der Schweizer, aber auch auf ihr Verantwortungsbewusstsein für die Rolle des Landes in der Welt voller Verlass ist. Eben wegen dieses guten Rufes hat man uns auch gewisse Besonderheiten unserer Gesetzgebung, wie das Bankgeheimnis, trotz gelegentlicher Kritiken stets zugestanden, wusste man doch dass gerade das Bankengesetz nach seinem klaren Wortlaut nicht der Mithilfe an Verbrechen oder der Behinderung der Justiz dienen kann und soll. Auch die schweizerische Öffentlichkeit ist sich der hier auf dem Spiel stehenden nationalen Interessen klarer bewusst als sie es war.
Der vorliegende Veitrag widerspiegelt beide Gesichtspunkte, unser angestammtes Erbgut zu schützen und doch an die hohen Ziele der internationalen Zusammenarbeit beizutragen. Er ist damit auch ein wesentlicher Akt der schweizerischen Aussenpolitik überhaupt."
 

0.351.933.6
Staatsvertrag zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen
Abgeschlossen am 25. Mai 1973

Art.1
...
2. Eine im ersuchenden Staat strafbare Handlung im Sinne dieses Vertrags liegt vor, wenn in diesem Staat begründeter Verdacht besteht, dass Handlungen verübt worden sind, die einen Straftatbestand erfüllen.
[für die Vertragsinterpretation nicht verbindliche französische Übersetzung:
"2. Est considéré comme infraction dans l’Etat requérant, au sens du présent Traité, tout acte dont on peut raisonnablement présumer dans cet Etat qu’il a été commis et qu’il réunit les éléments constitutifs d’un acte punissable."]
Art.4
Art. 4 Zwangsmassnahmen
1. Im ersuchten Staat dürfen bei Ausführung eines Ersuchens nur Zwangsmassnahmen angewendet werden, die sein Recht für Ermittlungs- oder Gerichtsverfahren wegen einer seiner Gerichtsbarkeit unterworfenen Handlung vorsieht.
2. Solche Massnahmen sollen, selbst wenn das nicht ausdrücklich verlangt wird, angewendet werden, aber nur dann, wenn die Handlung, die das Ersuchen betrifft, die objektiven Merkmale eines Straftatbestandes erfüllt und entweder
a. nach dem Recht des ersuchten Staats, falls dort verübt, strafbar wäre und sich als einen auf der Liste aufgeführten Tatbestand darstellt; oder
b. von Nummer 26 der Liste erfasst ist.
3. Handelt es sich um einen Tatbestand, der nicht auf der Liste aufgeführt ist, so entscheidet die Zentralstelle des ersuchten Staats, ob die Bedeutung der Tat Zwangsmassnahmen rechtfertigt.
4. Der Entscheid darüber, ob die Voraussetzungen nach Absatz 2 erfüllt sind, soll vom ersuchten Staat nur aufgrund seines eigenen Rechts getroffen werden. Verschiedenheiten in der technischen Bezeichnung und gesetzliche Merkmale eines
Tatbestands, die zur Begründung der Gerichtbarkeit hinzugefügt sind, sollen unbeachtet bleiben. Die Zentralstelle des ersuchten Staats kann andere Unterschiede in den gesetzlichen Merkmalen eines Tatbestands, die dessen wesentlichen Charakter
in diesem Staat nicht berühren, unberücksichtigt lassen.
5. In Fällen, in welchen die Bedingungen von Absatz 2 oder 3 nicht erfüllt sind, soll Rechtshilfe geleistet werden, soweit dies ohne Anwendung von Zwangsmassnahmen möglich ist.

Art. 10 Aussagepflicht im ersuchten Staat
1. Eine Person, deren Zeugenaussage oder Erklärung aufgrund dieses Vertrags verlangt wird, soll in gleichem Masse und in gleichem Umfang gezwungen werden zu erscheinen, auszusagen und Schriftstücke, Akten und Beweisstücke vorzulegen, wie in Ermittlungs- oder Strafverfahren im ersuchten Staat. Sie kann dazu nicht gezwungen werden, falls ihr nach dem Recht eines der beiden Vertragsstaaten ein Verweigerungsrecht zusteht. Beruft sich eine Person darauf, ein solches Recht stehe ihr im ersuchenden Staat zu, so ist dafür im ersuchten Staat eine Bescheinigung der Zentralstelle
des ersuchenden Staats massgebend.
2. Soweit ein Recht zur Verweigerung des Zeugnisses oder der Herausgabe von Beweismitteln nicht feststeht und Tatsachen, die eine Bank geheimhalten muss oder die ein Fabrikations- oder Geschäftsgeheimnis darstellen, eine Person betreffen, die
nach dem Ersuchen in keiner Weise mit der ihm zugrunde liegenden Straftat verbunden zu sein scheint, übermittelt die schweizerische Zentralstelle Beweismittel oder Auskünfte, die solche Tatsachen offenbaren, nur unter folgenden Bedingungen:
a. das Ersuchen muss die Untersuchung oder Verfolgung einer schweren Straftat betreffen;
b. die Offenbarung des Geheimnisses muss für die Ermittlung oder den Beweis einer für die Untersuchung oder das Verfahren wesentlichen Tatsache wichtig sein; und
c. in den Vereinigten Staaten müssen angemessene, aber erfolglos gebliebene Bemühungen unternommen worden sein, um die Beweise oder Auskünfte auf anderem Wege zu beschaffen.
3. Wenn die schweizerische Zentralstelle feststellt, dass in Absatz 2 erwähnte Tatsachen offenbart werden müssten, um das Ersuchen auszuführen, soll sie von den Vereinigten Staaten Auskunft darüber verlangen, aus welchen Gründen sie annehmen,
dass Absatz 2 der Offenbarung nicht entgegensteht. Wo nach Ansicht der schweizerischen Zentralstelle diese Auffassung nicht glaubhaft gemacht worden ist, braucht sie die Beurteilung der Vereinigten Staaten nicht zu akzeptieren.
4. Begeht ein Zeuge oder eine andere Person bei der Ausführung eines Ersuchens Handlungen, die im Falle ihrer Begehung gegen die Rechtspflege des ersuchten Staats strafbar wären, so werden diese ungeachtet des bei der Ausführung des Ersuchens
angewendeten Verfahrensrechts im ersuchten Staat nach dessen Recht und Praxis verfolgt.

Art. 12 Besondere Verfahrensvorschriften
1. Wenn der ersuchende Staat ausdrücklich verlangt, dass die Aussage einer Person durch Eid oder Wahrheitsversprechen bekräftigt wird, so entspricht der ersuchte Staat diesem Ersuchen auch dann, wenn sein Verfahrensrecht darüber keine Vorschriften hat. In diesem Fall richten sich Zeitpunkt und Form des Eides oder des Wahrheitsversprechens nach den im ersuchenden Staat geltenden Verfahrensvorschriften.
Wo ein Eid mit dem geltenden Recht unvereinbar ist, kann er durch ein Wahrheitsversprechen ersetzt werden, auch wenn ein Eid verlangt worden ist; eine solche Aussage wird im ersuchenden Staat als beeidet behandelt.
2. Die Anwesenheit des Beschuldigten oder Angeklagten seines Rechtsbeistandes oder beider, bei der Ausführung eines Ersuchens wird gestattet, wenn es der ersuchende Staat verlangt.
3. a Ist die Anwesenheit eines Vertreters einer Behörde im ersuchenden Staat bei der Ausführung eines Ersuchens gesetzliche Voraussetzung für die Zulassung eines Beweismittels, so gestattet der ersuchte Staat die Anwesenheit.
b. Sollten auch nach Auffassung des ersuchten Staats die Kompliziertheit des Verfahrensgegenstandes oder andere im Rechtshilfeersuchen beschriebene Umstände darauf hindeuten, dass die Anwesenheit eine erfolgreiche Strafverfolgung erheblich erleichtern würde, wird der ersuchte Staat sie ebenfalls bewilligen.
c. In andern Fällen kann der ersuchte Staat auf Verlangen des ersuchenden Staats die Anwesenheit ebenfalls gestatten.
d. Würden infolge einer solchen Anwesenheit den Vereinigten Staaten Tatsachen zugänglich gemacht, die eine Bank in der Schweiz geheimhalten muss oder die dort ein Fabrikations- oder Geschäftsgeheimnis darstellen, so wird die Schweiz die Anwesenheit nur gestatten, wenn die Voraussetzungen für die Offenbarung nach Art. 10 Absatz 2 gegeben sind.
e. Die Schweiz kann überdies jederzeit während der Ausführung eines Ersuchens die erwähnten Vertreter ausschliessen bis festgestellt ist, ob diese Voraussetzungen für die Offenbarung gegeben sind.
4. Personen, deren Anwesenheit nach Absatz 2 oder 3 bewilligt ist, haben das Recht, gemäss den im ersuchten Staat geltenden Verfahrensvorschriften Fragen zu stellen, soweit diese nach dem Recht eines der beiden Staaten nicht unstatthaft sind.
5. Werden im ersuchten Staat Zeugenaussagen und Erklärungen nach den Verfahrensvorschriften des ersuchenden Staats verlangt, so sind Personen, welche solche Zeugenaussagen oder Erklärungen abgeben, berechtigt, sich während des Verfahrens verbeiständen zu lassen. Solche Personen sind zu Beginn des Verfahrens über ihr Recht auf einen Rechtsbeistand audrücklich zu belehren. Mit Bewilligung der Zentralstelle des ersuchenden Staats kann, wenn nötig, ein Beistand ernannt werden.
6. Verlangt der ersuchende Staat ausdrücklich die Aufnahme eines wörtlichen Protokolls, so wird sich die ausführende Behörde nach Kräften bemühen, diesem Verlangen zu entsprechen.

Art. 29 Inhalt der Ersuchen
1. Ein Ersuchen um Rechtshilfe soll den Namen der Behörde bezeichnen, die das Ermittlungs- oder Strafverfahren führt, auf welches sich das Ersuchen bezieht, und soweit wie möglich angeben:
a. Gegenstand und Art von Untersuchung oder Verfahren und, mit Ausnahme der Ersuchen um Zustellung, eine Beschreibung der wesentlichen behaupteten oder festzustellenden Handlungen;
b. den Hauptgrund für die Erforderlichkeit der gewünschten Beweise oder Auskünfte; und
c. den vollen Namen, Ort und Datum der Geburt und Adresse der Personen, welche im Zeitpunkt des Ersuchens Gegenstand der Untersuchung oder des Verfahrens sind, und alle sonstigen Angaben, die zu ihrer Identifizierung beitragen können.
2. Soweit erforderlich und möglich, soll das Ersuchen enthalten:
a. die unter Absatz 1 Buchstabe c erwähnten Angaben hinsichtlich eines Zeugen oder jeder andern durch das Ersuchen betroffenen Person;
b. eine Beschreibung des anzuwendenden Verfahrens;
c. eine Erklärung, ob die Bekräftigung von Zeugenaussagen oder Erklärungen durch Eid oder Wahrheitsversprechen verlangt wird;
d. eine Beschreibung der verlangten Auskünfte, Erklärungen oder Zeugenaussagen;
e. eine Beschreibung der Schriftstücke, Akten oder Beweisstücke, deren Herausgabe oder Sicherstellung verlangt wird, sowie eine Beschreibung der Person, die sie herausgeben soll, und der Form, in der sie reproduziert und beglaubigt werden sollen; und
f. Angaben über die Entschädigungen und Auslagen, auf die eine im ersuchenden Staat erscheinende Person Anspruch hat.

Art.41
...
Gefertigt in Bern, im Doppel in deutscher und englischer Sprache, wobei beide
Texte gleicherweise authentisch sind, am 25. Mai 1973.

Mutual Legal Assistance Treaty With Switzerland
94-2        May 25, 1973
TIAS 8302, 27 U.S.T. 2019, 1052 UNTS 61, TIAS 12514, 0.351.933.6

Art.1
"2. For the purposes of this Treaty, an offense in the requesting state is deemed to have been committed if there exists in that state a reasonable suspicion that acts have been committed which constitute the elements of that offense."

Art.4
Compulsory Measures
1. In executing a request, there shall be employed in the requested state only such compulsory measures as are provided in that state for investigations or proceedings in respect of offenses committed within its jurisdiction.
2. Such measures shall be employed, even if this is not explicitly mentioned in the request, but only if the acts described in the request contain the elements, other than intent or negligence, of an offense:
(a) which would be punishable under the law in the requested state if committed within its jurisdiction and is listed in the schedule; or
(b) which is described in item 26 of the schedule.
3. In the case of such an offense not listed in the schedule, the Central Authority of the requested state shall determine whether the importance of the offense justifies the use of compulsory measures.
4. A decision as to whether the conditions of paragraph 2 have been met shall be made by the requested state only on the basis of its own law. Difference in technical designation and constituent elements added to establish jurisdiction shall be ignored. The Central Authority of the requested state may ignore other differences in constituent elements which do not affect the general character of the offense in that state.
5. In those cases where the conditions of paragraph 2 or 3 have not been met, assistance shall be granted to the extent that it can be furnished without the use of compulsory measures.

Article 10
Duty to Testify in Requested State
1. A person whose testimony or statement is requested under this Treaty shall be compelled to appear, testify and produce documents, records and Articles of evidence in the same manner and to the same extent as in criminal investigations or proceedings in the requested state. Such person may not be so compelled if under the law in either state he has a right to refuse. If any person claims that such a right is applicable in the requesting state, the requested state shall, with respect thereto, rely on a certificate of the Central Authority of the requesting state.
2. The Swiss Central Authority shall, to the extent that a right to refuse to give testimony or produce evidence is not established, provide evidence or information which would disclose facts which a bank is required to keep secret or are manufacturing or business secrets, and which affect a person who, according to the request, appears not to be connected in any way with the offense which is the basis of the request, only under the following conditions:
(a) the request concerns the investigation or prosecution of a serious offense;
(b) the disclosure is of importance for obtaining or proving facts which are of substantial significance for the investigation or proceeding; and
(c) reasonable but unsuccessful efforts have been made in the United States to obtain the evidence or information in other ways.
3. Whenever the Swiss Central Authority determines that facts of the nature referred to in paragraph 2 would have to be disclosed in order to comply with the request, it shall request from the United States information indicating why it believes that paragraph 2 does not prevent such disclosure. Where, in the opinion of the Swiss Central Authority, such belief has not been made credible, it need not accept the determination of the United States.
4. Any acts of a witness or other person, in connection with the execution of a request, which would be punishable if committed against the administration of justice in the requested state shall be prosecuted in that state in accordance with the laws and enforcement policies therein, regardless of the procedure applied in executing the request.

Article 12
Special Procedural Provisions
1. Upon express application of the requesting state that the testimony or statement of a person be under oath or affirmation, the requested state shall comply with such request even in the event no provisions therefor exist in its procedural laws. In that event, the time and form of the oath or affirmation shall be governed by the procedural provisions applicable in the requesting state. Where an oath is incompatible with law, an affirmation may be substituted, even though an oath has been requested, and testimony or a statement so obtained shall be admitted in the requesting state as though given under oath.
2. The presence of the suspect or defendant, his counsel or both, at the execution of a request will be permitted whenever the requesting state so requests.
3. (a) Where the presence of representatives of an authority in the requesting state at the execution of a request is required by its law in order to obtain admissible evidence, the requested state shall permit such presence.
(b) Where the requested state agrees that the complexity of the matter involved or other special factors described in the request for assistance indicate that such presence is likely to substantially facilitate a successful prosecution, it shall also permit
such presence.
(c) In other cases the requested state may also permit such presence upon application by the requesting state.
(d) Nevertheless, if such presence would result in providing to the United States facts which in Switzerland a bank is required to keep secret, or facts which are manufacturing or business secrets therein, Switzerland shall permit such presence only where the requirements for disclosure in paragraph 2 of Article 10 have been met.
(e) Switzerland may, furthermore, at any time in the course of the execution of a request, exclude such representatives until it has been determined whether such requirements for disclosure are met.

Art.29
"Content of Requests
1. A request for assistance shall indicate the name of the authority conducting the investigation or proceeding to which the request relates and insofar as possible shall also indicate:
(a) the subject matter and nature of the investigation or proceeding and, except in cases of requests for service, a description of the essential acts alleged or sought to be ascertained;
(b) the principal need for the evidence or information sought; and
(c) the full name, place and date of birth, address and any other information which may aid in the identification of the person or persons who are at the time of the request the subject of the investigation or proceeding.
2. Such requests, to the extent necessary and insofar as possible, shall include:
(a) information described under subparagraph c of paragraph 1 concerning any witness or other person who is affected by the request;
(b) a description of the particular procedure to be followed;
(c) a statement as to whether sworn or affirmed testimony or statements are required;
(d) a description of the information, statement or testimony sought;
(e) a description of the documents, records or Articles of evidence to be produced or preserved as well as a description of the appropriate person to be asked to produce them and the form in which they should be reproduced and authenticated; and
(f) information as to the allowances and expenses to which a person appearing in the requesting state will be entitled.

Art.41.
...
"DONE at Bern, in duplicate, in the English and German languages, the two texts being equally authoritative, this 25th of May, 1973."

Im Jahr 1846 hatten sich der Gesandte der Vereinigten Staaten und der schweizerische Geschäftsträger in Parisüber
den Entwurf eines Vertrages verständiget, nach welchem beide Theile sich gegenseitig die Auslieferung der Verbrecher zusicherten. Der Vertrag wurde von dem Senate der Vereinigten Staaten ratisizirt, mit Ausnahme folgender Bestimmung: "Es ist d a b e i ausdrücklich verstanden, daß die hohen k o n t r a h i r e n d e n Theile unter keinen Umständen gehalten sind, i h r e  ei g e n e n  r e s p e k t i v e  A n g e h ö r i g e n auszuliefern" eine Bestimmung, welche den Art. I schloß, uno welchem die Kantone viel Wichtigkeit beilegten.
Die Artikel bezüglich der Auslieferung der Verbrecher, welche Herr Mann in dem Vertrage, der uns gegenwärtig beschäftiget, vorschlug, sind die gleichen, welche 1846 von dem Senat der Vereinigten Staaten angenommen worden sind. Art. XIII. „Die Vereinigten Staaten von Amerika und die schweizerische Eidgenossenschaft sind gehalten, auf die in ihrem Namen durch Vermittlung ihrer respektiven diplomatischen oder Konsulatsagenten gemachten Reqnisitionen gegenseitig diejenigen Individuen zur Stellung an die Gerichte auszuliefern, welche der, in dem folgenden Artikel aufgezählten Verbrechen angeschuldiget sind, die sie in der Gerichtsbarkeit des requirirenden Theils begangen und ihre Zuflucht im Gebiete des andern Theils gesucht haben, oder daselbst getroffen worden sind; jedoch soll die Auslieferung nur in dem Falle verbindlich sein, wo die Thatsachen, deren der Angeschuldigte bezichtiget wird, auf eine solche Weise dargethan sind, daß seine Verhaftung und seine Stellung vor Gericht gerechtfertiget wären, wenn das Verbrechen in dem Lande verübt worden, in welchem das Individuum betreten wird."
Obgleich die Gründe, welche 1846 die eidgenössischen Behörden bestimmten, den Vorbehalt zu machen, daß die Parteien nicht gehalten sein sollten, ihre respektiven Angehörigen auszuliefern, wichtig genug wären, so glaubte derBundesrath doch nicht auf dieser Klausel beharren zu sollen, da es vergeblich sein würde, und nicht genügende Gründe vorhanden sind, um eher auf einen Auslieferungsvertrag zu verzichten, als dem beizustimmen, daß Angehörige, die eines schweren Verbrechens angeschuldiget sind, ausgeliefert werden sollen. Wirklich sagte der Gesandte der Vereinigten Staaten im Jahr 1846: daß „ungeachtet der sehr freisinnigen Sorgfalt, mit welcher die Vereinigten Staaten stets ihre Mitbürger überall zu schützen suchten, seine Regierung doch keine Schwierigkeit mache, die Auslieferung amerikanischer Verbrecher, die sich ihres Schutzes unwürdig gemacht hätten, zuzugeben." Die Verbindungen zwischen den beiden Ländern sind so leicht und so rasch, daß die schweizerischen und nordamerikanischen Verbrecher bequem der gesetzlichen Ahndung entgehen würden, wenn sie in ihrem Heimatlande eine sichere Freistätte fänden, und diese Straflosigkeit, welche den Gerechtigkeitssinn verletzt, würde wichtige und zahlreiche Interessen beschädigen.
Die erste Bedingung des Wohnsitzes in einem Lande ist Unterwerfung unter seine Gesetze und die verschiedenen Wechselfälle ihrer Anwendung. Zugleich sind die Institutionen des Staates, gegen welchen man sich verpflichtet, die eines Verbrechens angeschuldigten Angehörigen auszuliefern, ein bestimmender Grund in dieser Sache. Denn in den Vereinigten Staaten bieten das Geschwornengericht und die richterlichen Institutionen eine große Garantie dar. Auch Frankreich, das bezüglich der Auslieferung immer sehr bedenklich war, hat in seinem Vertrage mit der amerikanischen Union keinen Vorbehalt hinsichtlich seiner Angehörigen angebracht. Eine andere Garantie liegt in der Bedingung, nach welcher die Auslieferung nur dann verbindlich ist, wenn die Thatsachen, deren der Angeschuldigte bezichtiget wird, auf eine Weise hergestellt sind, daß sie seine Verhaftung und seine Stellung vor Gericht rechtfertigen würden, wenn das Verbrechen in dem Lande begangen worden wäre, wo das Individuum betreten wird.
Obgleich nun das Verbrechen nach der Gesetzgebung des requirirenden Theiles hergestellt und qualifizirt ist, besitzt auf diese Weise der andere Theil nicht weniger ein wirksames Mittel, seine Angehörigen nötigenfalls zuschützen; denn er kann die Auslieferung verweigern, wenn die dem Angeschuldigten zur Last gelegten Thatsachen nach seinen Gesetzen nicht strafbar sind, oder wenn sie nicht hinlänglich hergestellt sind, oder wenn sie nicht beschwerend genug erscheinen, und es ist, wie man in Art. XV sehen wird, der requirirte Theil, welcher über diese Fragen zu entscheiden hat.
Art. XIV. "Kraft der Bestimmungen dieser Uebereinkunft sollen die Individuen ausgeliefert werden, welchen eines der folgenden Verbrechen zur Last gelegt wird, nämlich:
Mord (inbegriffen die qualifizirten Verbrechen: Meuchelmord, Vatermord, Kindesmord und Giftmord);
Mordversuch;
Nothzucht;
Fälschung, inbegriffen die Verbreitung falscher Papiere;
Brandstiftung;
Diebstahl, begangen mit Gewalt, oder durch Einschüchterung, oder mit Einbruch oder Einsteigen in ein bewohntes Haus;
Seeräuberei;
Unterschlagung durch öffentliche Beamte oder bezahlte Personen zum Schaden derjenigen, welche sie angestellt haben, in dem Falle, wenn dieses Verbrechen mit einer entehrenden Strafe belegt wird."
Obgleich der Gesandte der Vereinigten Staaten zu Paris im Jahr 1846 sich weigerte, zu den oben aufgezählten Verbrechen den betrügerischen Bankrott beizufügen, weil die Gesetzgebnng dieser Staaten über derartige Fälle, die immerhin schwer sind genauer zu bezeichnen, keine spezielle Bestimmung enthält, hatte der Bundesrath dennoch in Berücksichtigung der Zeit, welche seither verflossen ist, sich zu dem Antrage verpflichtet geglaubt, zu den Verbrechen, bei welchen die Auslieferung statt finden soll, nicht allein den betrügerischen Bankerott, fondern mehrere andere schwere Vergehen, die nicht weniger gefährlich und ebenso strafbar sind, als die im Art. XIV ausgezählten, beizufügen, wie folgende (die an passender Stelle einzuordnen wären):
Abtreiben der Leibesfrucht;
Aussetzung von Personen;
Entführung, Unterdrückung, Verheimlichung oder Unterschiebung eines Kindes, oder irgend einer andern Person;
Schwere körperliche Verletzungen;
Eingriff in das Recht persönlicher Freiheit und Verletzung des Hausrechts;
Drohungen von Meuchelmord, Vergiftung, Brandstiftung und andern schweren Eingriffen, in der Absicht zu einer Handlung oder zu einer Unterlassung einzuschüchtern.
Ferner Brandstiftungen, Ueberschwemmungen oder andere Verletzungen um Zerstörung oder schwere Beschädigung
des Eigenthums zu bewirken.
Vernichtung, Unterdrückung oder Verheimlichung von offiziellen Titeln und Urkunden, oder von öffentlichen, welche einem andern angehören.
Verfertigung und Ausgaben falscher Münzen.
Nachmachen, Verändern oder betrüglicher Gebrauch von öffentlichen Siegeln und Stempeln.
Falsches Zeugniß«
Diebstahl, Prellerei und Betrug.
Versuch der oben angeführten Verbrechen und Vergehen, wenn er möglich ist.
Damit die Auslieferung statt finden könnte, müßten diese Verbrechen und Vergehen nach den Gesetzen des requirirenden
Landes mit einer entehrenden Strafe oder mit mehrjähriger Einsperrung (z.B. 3 oder 4 Jahre, wenn es sich um einsame Enthaltung oder ft'ettenstrafe, 5 oder 6 Jahre, wenn es sia) uni Gefangenschaft int Zuchthaus handelt), oder mit einigen 1000 Franken Buße bedroht fein»
Um indessen eine lange Aufzählung der Verbrechen und Vergehen zu vermeiden, und da die Schwere der That, deren der Angeschuldigte bezichtiget wird, so wie das Interesse der Gesellschaft an der Auslieferung, weniger in der Benennung der zu verfolgenden Handlung, als in den durch die Gesetze gegen die Schuldigen ausgesprochenen Strafen selbst besteht, hat der Bundesrath folgende Redaktion des Art. XIV vorgeschlagen :
„Kraft der Bestimmungen der gegenwärtigen Uebereinkunft sollen diejenigen Individuen ausgeliefert werden welche eines Verbrechens oder Vergehens bezichtiget sind, das nach den Gesetzen des requirirenden Theils mit einet entehrenden Strafe, oder einer Strafe, welche ... Jahre Einsperrung übersteigt, oder mit .... Franken Buße belegt werden könnte." — Wohlverstanden hätte sich die Schlußbestimmung des Art. xili, hinsichtlich der Wichtigkeit, welche die Thatsachen nach den Gesetzten des requirirten Landes haben müssen, eben so gut aus dieser allgemeine Redaktion anwenden lassen, als auf eine Aufzählung der Vergehen, Voll Anerkennung für dasjenige, was in den Vorschlägen des Bundesrathes mit den Fortschritten des Strafrechts und den gegenwärtigen Bedürfnissen der Gesellschaft übereinstimmt, konnte Herr Mann doch aus verschiedenen Beweggründen nicht beipflichten; zuerst erlaubte es ihm die Bestimmtheit seiner Instruktionen nicht; dann wird der Vertrag im Ganzen durch den Senat der Vereinigten Staaten viel leichter ratifizirt, wenn ihm die Artikel, welche die Auslieferung der Verbrecher betreffen, in der gleichen Redaktion vorgelegt werden, wie er sie im Jahr 1846 angenommen hat, als wenn er über Ausdehnung ber frühern Stipulationen berathen müßte; endlich wäre auch die Gesetzgebung der Staaten der Union, wenigstens jetzt noch, ein Hinderniß für Neuerungen. Aus diesen Betrachtungen beharrte der Bundesrath nicht auf seinen Vorschlägen.
Eben so wenig hätte es genüzt auf der Aufnahme anderer Artikel, welche sich in den Verträgen der Eidgenossenschaft mit andern Staaten befinden, zu beharren, da sich Herr Mann nicht autorisirt glaubte, denselben beistimmen zu können. Diese Artikel beziehen sich unter anderm auf die gerichtlichen Akten, welche zur Unterstüzung des Auslieferungsbegehrens beigebracht werden müssen; auf den Vorbehalt, daß wenn der Angeschuldigte in dem requirirten Lande gerichtlich verfolgt oder verurtheilt ist, dasselbe nicht verbunden sei, ihn bevor er die Strafe überstanden auszuliefern, und daß die Auslieferung nicht stattfinden könne, wenn die Verjährung der gerichtlichen Verfolgung oder der Strafe nach den Gesezen des Landes, wohin der Angeschuldigte seine Zuflucht genommen hat, eingetreten ist; auf die Bestimmungen hinsichtlich der Zurücksendung gestohlener Gegenstände, oder solcher, die sich im Besize des Angeschuldigten befinden, oder zum Beweis des Vergehens dienen können; auf die Abhörung der Zeugen durch ihren natürlichen Richter und ihre persönliche Erscheinung vor dem Richter, der die Untersuchung führt; auf die Mitschuld der Zeugen; auf die Bestrafung des Schuldigen in dem Lande, wohin er geflüchtet ist, wenn der Theil, der das Recht hat, die Auslieferung zu verlangen, jene vorzieht.
Diese Bestimmungen werden theils durch einen modus vivendi, der nicht ausbleiben kann, theils durch folgende Artikel in Verbindung mit der oft erwähnten Schlußklausel des Art. XIII ersezt werden.
Art. XV. "Die Auslieferung kann auf Seiten der Regierung der Vereinigten Staaten nur durch einen Befehl der Vollziehungsgewalt und auf Seiten der Eidgenossenschaft nur durch einen Befehl des schweizerischen Bundesrathes bewirkt werden."
Es wird daher an der Bundesregierung des requirirten Theiles sein zu entscheiden, ob ein Auslieferungsbegehren genügend begründet und durch die nöthigen Aktenstücke unterstüzt sei.
Art. XVI. „Die Kosten der Verhaftung und Auslieferung fallen dem requirirenden Theile zur Last."
Art. XVII. "Die Bestimmungen des Vertrages über Auslieferung sind weder auf Verbrechen, welche vor dieser Uebereinkunft verübt worden sind, noch auf Vergehen, welche einen politischen Charakter haben, anwendbar."