http://64.233.179.104/search?q=cache:o21kfz28AHcJ:www.transports.equipement.gouv.fr/dttdocs2/fich_tr_04_cabotage_routier.pdf+cabotage&hl=fr&gl=ch&ct=clnk&cd=2
cabotage routier

Le règlement 3118/93 du 25 octobre 1993 modifié définit le cabotage comme un transportpublic routier de marchandises, effectué par une entreprise d’un État membre à titre tem-poraire, dans un autre État membre sans y disposer d’un siège ou d’un établissement.Le cabotage permet à un transporteur d’un État membre de l’UE, titulaire de la licence com-munautaire, de réaliser des transports intérieurs sur le territoire d’un autre État membre(ex.: un transporteur allemand peut effectuer un transport Paris-Rennes).
Pour effectuer un transport de cabotage, il faut donc être titulaire d’une licence communautaire et, exercer cette activité sur le territoire d’un autre État membre de façon nonpermanente.
L’exécution des transports de cabotage est soumise, dans un certain nombre de domaines, aux dispositions législatives, règlementaires et administratives en vigueur dans l’Étatmembre d’accueil.
L’entreprise qui effectue un transport de cabotage doit:
-    s’acquitter de la TVA applicable aux services de transport routier. La lettre de voiture doit mentionner le numéro d’enregistrement de l’entreprise au centre des impôts recette des Entreprises Étrangères.
-    respecter les règles relatives: aux poids et dimensions des véhicules, au transport de certaines catégories de marchandises, aux temps de conduite et de repos, aux prix et aux conditions régissant le contrat.

COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, le
C (2004) XXX
COMMUNICATION INTERPRETATIVE DE LA COMMISSION
sur le caractère temporaire du cabotage routier dans le transport de marchandises
http://europa.eu.int/comm/transport/road/policy/marketaccess/roadhaulage/doc/18612-fr.pdf

L’article premier du Règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil stipule que tout transporteur de marchandises par route pour compte d’autrui qui est titulaire de la licence communautaire prévue au règlement (CEE) n° 881/92 est admis, aux conditions fixées dans le présent règlement, à effectuer à titre temporaire, des transports nationaux de marchandises par route pour compte d’autrui dans un autre Etat membre, sans y disposer d’un siège ou d’un autre établissement.

    Sa mésaventure à la douane de Bardonnex, un père de famille domicilié dans le canton de Fribourg n’est pas près de l’oublier. Venu donner un coup de main à sa fille contrainte de déménager ses affaires d’un studio à Gaillard jusqu’au domicile de sa sœur à La Roche-sur-Foron, il a été interpellé à la douane française alors qu’il rentrait en Suisse. Sanction: une amende qui lui reste en travers de la gorge mais que le douanier, certes un brin zélé, était parfaitement en droit d’infliger, aussi bizarre que cela puisse paraître.
    Une jeune chômeuse, binationale franco-suisse, doit quitter le studio qu’elle loue dans l’agglomération annemassienne. Comme elle ne roule pas sur l’or, elle sollicite son père, propriétaire d’un camion immatriculé à Fribourg, pour déménager ses affaires personnelles que sa sœur accepte d’entreposer dans le logement qu’elle occupe à La Roche-sur-Foron, à quelques kilomètres
de Gaillard.
    L’opération est rapidement réalisée, un samedi de janvier. Le père débarque avec son véhicule, charge un lit à une place, un fauteuil, un clic-clac, une table, deux chaises, une étagère, des vêtements et un peu de vaisselle, et transporte le tout à La Roche avant de reprendre le chemin de la Suisse, dans son camion vide.

«Vous n’aviez pas le droit!»
    Passé inaperçu à l’aller, le véhicule de notre compatriote intrigue, lors du retour, un douanier français en poste à Bardonnex. Interrogé sur sa provenance, le père déménageur parle du coup de pouce donné à sa fille. Réplique du douanier: «Vous n’aviez pas le droit. Vous auriez pu l’aider à déménager avec votre camion de Genève à Gaillard, mais pas de Gaillard à La
Roche-sur-Foron.» Et d’expliquer que le Fribourgeois aurait été refoulé s’il avait annoncé le but de son déplacement en France au moment de franchir la frontière. Comme le déménagement a été réalisé, il y a eu infraction que le douanier propose de régler à l’amiable, sous la forme d’une amende de 150 euros.
    Eberlué et impressionné par la détermination du douanier, le déménageur d’un jour paie; non sans rentrer au pays avec un sentiment d’injustice.
    Abus d’autorité de la part du douanier français? S’il y a eu abus, c’est de zèle uniquement. Formellement, en effet, le déménageur s’est rendu coupable de détournement de marchandise non prohibée (le véhicule) de sa destination
privilégiée.
    Explication: lorsqu’une personne entre, au volant d’un véhicule immatriculé en Suisse, sur le territoire français ou de tout autre Etat membre de l’Union européenne, elle bénéficie d’une importation en franchise temporaire. Mais, pour cela, le véhicule concerné ne doit être utilisé qu’à des fins touristiques. Tout autre usage constitue un «détournement de destination
privilégiée».

Bilatérales
    En aidant sa fille, le père a fait du cabotage, transportant des marchandises d’un point à un autre de l’Hexagone. Or, le droit au cabotage, Berne ne l’a négocié dans les accords bilatéraux avec l’Union européenne que pour le transport aérien, pour les beaux yeux de Swissair à l’époque.
    Pour effectuer un transport entre Gaillard et La Roche-sur-Foron, il faut soit opérer avec un véhicule immatriculé dans un pays de l’UE, soit obtenir une autorisation préalable délivrée par la direction de l’Equipement!
    A la direction des Douanes du Léman, on admet que le «dépannage» réalisé par le père de la chômeuse n’est pas de nature à déstabiliser la filière transport. Si le propriétaire du camion helvétique, manifestement de bonne foi, se fend d’une lettre expliquant la situation, il a des chances de voir les Douanes reconsidérer la sanction prise. Reste que, tant que la Suisse
continue à bouder l’UE, le passage de la frontière est soumis à des règles que les usagers ont intérêt à connaître s’ils veulent éviter des mésaventures de ce type…

Tribune de Genève    27 février 2006

    Elle n'est certes pas porteuse de revenus supplémentaires, de visions et d'espoir, cette nouvelle preuve de méconnaissance ou mépris des racines, des coutumes et du droit formel dans notre voisinage frontalier (même selon les règles de l'UE, il peut y avoir cabotage seulement "pour compte d’autrui": www.solami.com/cabotage.htm). Et depuis le vote des français sur la Constitution européenne, nous continuons notre ronron sur une route dangereusement glissante. Reste à espérer que cette amende de 150 euro pour un délit inexistant servira à reveiller nos dirigeants ici et là pour redécouvrir en temps les zones franches et leur véritable portée et potentiel pour l'économie de la France toute entière, ainsi que pour l'avenir de Genève notamment (.../regiogenevensis.htm). Car depuis 1603, contre vents et marées, des Genevois méritants ont su garder en vigueur des traités internationaux qui préconisent qu'il existe à Genève et dans ses zones voisines la liberté de commerce intégrale (.../zonesfranches.htm).
    Dans un Europe en manque de légitimation démocratique, saturée des règlements étouffants, et en perte de vitesse, les investisseurs des technologies du futur pourraient donc trouver dans cette "Silicon Valley d'Europe" toutes les libertés nécessaires pour leur épanouissement et réussite (.../a2.htm). Sources de richesses pour les individuels, entreprises et communes concernés, ces anciennes libertés ont été sauvées de justesse par le vote français contre la Constitution européenne. Car le Traité de Rome de 1957 est donc maintenu, et selon un de ces articles clés, ces anciens traités et libertés priment, nonobstant tous contraires diktats de Bruxelles. A condition, bien sûr, qu'à Genève, Bercy et ailleurs, les visionnaires et les iconoclastes ne soient pas écartés par les adepts du "politiquement correct."