1. Le 30/31 octobre, le projet de loi FINMA sera examiné
par la Commission du Conseil national, WAK. Son président,
M.Caspar
Baader, m'a invité de soumettre un mémo sur mes observations
et recommendations. J'ai convenu avec le professeur Hans Geiger
de l'Institut bancaire de l'Université de Zurich - qui participera
à cette audition de la WAK - de me coordonner avec lui, et je continue
donc mes discussions et consultation avec les specialists bancaires - dont
vous. Veuillez svp m'indiquer au plus vite vos préoccupations et
idées au sujet de ce projet de loi importante. P.ex.:
a) Le
projet d'une digue pro-active contre la lex
americana universalis (www.solami.com/lexamericana.htm) évolue
dans la forme d'une véritable
lex
helvetica (.../lexhelvetica.htm). Elle aura comme but de rectifier
une pratique juridique peu soucieuse des intentions du législateur
helvétique et des intérêts suisses (.../autogoal.htm),
et de faire barrage contre tous transfers administratifs ou pénals
des donnés à tous pays qui ne respectent pas - strictement
et a tous les niveaux de l'état - les exigences du droit suisse,
notamment le principe de la spécialité et la condition de
la double criminalité (voir aussi: Datenschutz
- ein vernachlässigtes Grundrecht, NZZ, Leitartikel).
Est-ce
que vous êtes favorable à une réanimation, fortification
ou mise en route de telles idées et, le cas échéant,
préféreriez-vous qu'elles soient intégrées
ou traitées séparément de l'actuel projet de loi FINMA?
b) Contraire
au projet initial, l'actuel projet FINMA envisage l'intégration
- donc une élévation, voire fortification - de l'actuelle
Autorité
de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent
(Autorité de contrôle LBA). Ceci au moment ou on commence
à douter partout l'efficacité, l'utilité et
même la justification de ces appareils pesants ("Money
laundering regulations fail to meet targets", Swissinfo, 4.8.06: .../swissbanks.htm#AML;
"FATF/GAFI: ein notwendiges oder
abzulösendes Übel?", Iconoclast: .../GAFI.htm; "Privacy:
Threat or Boost to Integrity?", Cambridge Symposium 2006: .../crime.htm).
Ou la fronde contre l'arrogation des pouvoirs par les apparatchiks post-soviétiques
à l'OECD (GAFI), UE et ONU) commence à produire des échos
et développer des racines sérieuses même au Conseil
fédéral, ou notamment Messrs Blocher et Merz se dressent
déjà visiblement contre les "soft laws" émmenant de
la législature bureaucratique hors constitution ("FATF-Marschhalt",
.../merz.htm; "FATF: OECD
mission-creep & Piper of Hamelin bureaucratic lawmaking", .../oecdmandate.htm).
Est-ce
que vous juger utile d'intégrer dans la FINMA l'Autorité
de contrôle LBA, ou préféreriez-vous des mesures
concrètes pour rédimensionner vers le bas toutes structures
liées à des sources étrangères qui n'ont pas
fait l'object d'une adhésion formelle décidée par
le législateur constitutionnel suisse - en l'occurence et à
l'exterieure p.ex. par une politique exigeant l'exécution accélérée
de la clause sur la durée limitée du GAFI, signalée
par une représentation officielle de la Suisse non par un ambassadeur
mais seulement par un observateur?
c) La
FINMA devrait être structuré avec un centre de gravité
abaissé, c.à.d. avec une direction non au service
- p.ex. - de la toute-puissante Commission des banques CBS, mais
dotée par la loi de tous les prérogatifs d'un organ executif,
qui est certe primé pour les "affaires de grande portée",
mais pour le reste est seulement surveillée par un Conseil
d'administration, et révisée par le Contrôle
fédéral des finances. Est-ce qu'une
telle structure vous paraît adéquate?
2. Le lien de l'actualité politique "nucléaire"
(explosion probablement non-nucléaire
du Coré du Nord; Iran) avec le programme
américain officiel de mettre davantage encore au pas
les banques étrangères (notamment suisses) sous couverture
de l'anti-terrorism et combat contre les "rogues states", comme relaté
par quelques journalistes avertis (Washington
invite les banques suisses à couper les liens avec l'Iran,
Links
with "Rogue States": US Treasury leans on Western banks).
3. Les travaux en cours dans ces domaines sont executé à la base d'un budget de Fr.300000 pour 2006, et Fr.500000 pour 2007 (réflétant la dimension supplémentaire de l'ICESC, cadre permettant d'introduire au niveau international des idées comme le droit à l'erreur consenti et le droit à l'anonymat de la possession de l'or - idées qui vont à l'encontre du GAFI/FATF et autres producteurs de "soft laws", c.à.d. de ce fléau qui est la législation bureaucratique, de la "compliance mentality" et d'autres menaces des libertés et de l'esprit entrepreneur). Si vous souhaiter fortifier ces efforts par vos propres contributions, veuillez me contacter svp.
Avec mes meilleurs voeux et salutations.
Anton Keller, 022-7400362, 079-6047707 swissbit@solami.com
(url: www.solami.com/circ4.htm)