TABLE DE MATIERE (actualisé)
-   Avant-Propos
-   Le patrimoine diplomatique de la France: ses quelques 3500 traités de commerce, etc. (extrait du World Treaty Index,1983)
-   Inventaire officiel de 1988 des 73 traités en vigueur avec 14 pays de l'Europe de l'Est conclus par la France relatif au commerce et à la circulation des personnes, des biens et des services
a)  multilatéraux    b) bilatéraux
-   Communauté Européenne, Traité de Rome, article 234 [confirmant la primauté des traités conclus avant l'adhésion à l'UE, identique avec l'art. 307 de la version consolidée]
-   Décision du Conseil des Communautés Européennes du 12.2.1990 autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des traités de commerce etc. conclus par les Etats membres avec des pays tiers (y compris 22 traités conclus par la France)
-  Décision du Conseil de l'Union Européenne du 15.11.2001 autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune (dont 27 traités conclus par la France, sans pour autant reconduire celui avec les Etats Unis de 1919 (sic!)
-  Proposition de la Commission des Communautés Européennes du 22.10.2004 pour une DÉCISION DU CONSEIL modifiant la Décision 2001/855/CE du Conseil du 15 novembre 2001 (avec - comme effet principal - l'abrogation, de facto si non de jure, des centaines de traités de commerce, etc. que les 10 nouveaux membres de l'UE avaient conclu préalablement avec leurs partenaires étrangers, y compris la France, la Suisse, le Canada, et les Etats Unis dont le traité de commerce avec la Grande Bretagne de 1815 restant en vigueur pour ce dernier, mais pas pour son successeur Malta(sic!).
-  Union Européenne, Traité établissant une Constitution pour l'Europe du 16.12.2004, article IV 437: "Abrogation des traités antérieurs", notamment ceux établissant la Communauté Européenne et l'Union Européenne qui, eux explicitement dans les articles 234, et 307 respectivement, donnaient la prépondérence des anciens traités avec les pays tiers sur toutes règles communautaires, anéantissant de ce fait l'essentiel du patrimoine diplomatique de tous les membres de l'Union Européenne avec le reste du monde - nota bene: sans que le législateur constitutionnel ici ou là aurait été averti ou même invité à ce prononcer sur ce sujet.
Bibliographie

Annexes
A    La Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, articles 26 et 30
B   Plan B, B comme Briand - points essentiels  - Qu'une footnote historique? - Le commentaire
C      La Société des Nations en 1930 et la Fédération Européenne - le Plan Briand et les réponses des gouvernements européens
D      Le Pacte Molotov-Ribbentrop et ses Protocols secrets de 1939
       (Helmut König "Das deutsch-sowjetische Vertragswerk von 1939 und seine Geheimen Zusatzprotokolle.
           Eine Dokumentation", Osteuropa, Heft 5, Mai  1989, Berlin, S.413-458)
E    Convention relative au Territoire de Memel du 8 mai 1924 (texte et Statut)
F    Les régimes douaniers de l'Europe en 1930 - Les Etats baltes (extraits)
G    Résolution 189 (1960) de l'Assemblé Consultative du Conseil de l'Europe relatif à la situation dans les Etats baltes
H   Assises de la Confédération européenne, Prague, 12 - 14 juin 1991
        (réunion tenue à l'invitation des Présidents Václav Havel et François Mitterrand)
I     Aufbruch zur Selbstverwirklichung - Antworten an Präsident Vaclav Havel, 14.Februar 1990
K    Les Zones Franches en Europe (extraits concernant Genève et ses zones environnantes)
L    THE PAST OF EUROPE'S FUTURE,SELEX, editorial, August 1, 1990
M    Links to Europe's Future, Wall Street Journal, January 16, 1990
N    De Gaulle: What He Would Do Now, by Henry Kissinger, IHT, May 7, 1990
 

QUELQUES TRAITES D'ACTUALITE CONCLUS PAR LA FRANCE^(*)
AVEC LES PAYS DE L'EST NOTAMMENT AVEC LES ETATS BALTES⁽¹⁾

AVANT-PROPOS

    A l'époque de leurs conclusions, les traités de commerce et autres tendaient encore à réellement faciliter l'échange des citoyens, des biens et des services. Ces textes liaient des Etats dont le système politique et économique était essentiellement comparable: une démocratie parlementaire formait le cadre d'une économie de marche. Par conséquent, on y trouve regulierement inscrit des principes très libéraux ainsi que l'importante clause de la-Nation-la-Plus-Favorisée. Avec la rédécouverte du citoyen-entrepreneur comme pilier indispensable de tout essor économique, les conditions pour remettre en valeur ces anciens textes s'installent à nouveau de part et d'autre.
    La plupart de ces textes n'ont jamais été abrogés. Publiés dans le Recueil des Traites de la Societe des Nations (S.D.N.), ils sont tombés dans l'oubliette de l'histoire - sans qu'ils aient nécessairement perdu leur force juridique. En effet, et d'une façon générale, ils priment toute directive et réglementation communautaire, car ils sont formellement réservés par l'article 234 du Traite de Rome établissant la Communauté Européenne (CE). A la demande des pays Membres de la CE, la "tacite reconduction" des traités relevant de la politique commerciale commune, tels que les traités d'amitié, de commerce et de navigation, est donc régulièrement autorisée par le Conseil de la CE. Ainsi, dans les mains de dirigents créatifs, ces anciens textes peuvent devenir de véritables aubaines dont l'exploitation mutuellement avantageuse dépendra exclusivement de l'information et de la volonté politique de part et d'autre.
    La littérature juridique⁽²⁾ traite des questions de la souveraineté des Etats baltes souvent sous la rubrique globale "la question baltique."  Pourtant, des différences historiques et autres distinguent ces Etats les uns des autres et font qu'ils mériteraient une appréciation plus individuelle et approfondie. Voici un résume des autorités juridiques sur cette question longuement écartée:

    1   Donner à l'Europe sa structure organique ...: une fédération fondée sur l'idée d'union et non d'unité, c'est-a-dire assez souple pour respecter l'indépendance et la souveraineté nationale de chacun des Etats, tout en leur assurant à tous le bénéfice de la solidarité collective pour le règlement des questions politiques intéressant le sort de la communauté européenne ou celui d'un de ses membres (p.ex. système d'arbitrage). (Memorandum Briand sur l'organisation d'un régime d'union fédéral européenne, l^er mai 1930, Proposition IIIB)
    2  Conception générale qu'en aucun cas, et à aucun degré, 1'institution du lien fédéral recherché entre gouvernements européens ne saurait affecter en rien aucun des droits souverains des Etats membres d'une telle association de fait. ... Avec les droits de souveraineté, n'est-ce pas le génie même de chaque nation qui peut trouver à s'affirmer encore plus consciemment, dans sa coopération particulière à 1'oeuvre collective, sous un régime d'union fédérale pleinement compatible avec le respect des traditions et caracteristiques propres à chaque peuple? (Préambule du Memorandum Briand)
    3  Etablissement d'un marché commun pour l'élévation au maximum du niveau de bien-être humain sur 1'ensemble des territoires de la communauté européenne. ... La poursuite immediate d'une organisation rationnelle de la production et des échanges européens, par voies de libération progressive et de simplification méthodique de la circulation des marchandises, des capitaux et des personnes, sous la seule réserve des besoins de la défense nationale dans chaque Etat. (Proposition IIIC du Mémorandum Briand)
    Contrôle de la politique des unions et cartels industriel entre differents pays; examen et préparation de toutes possibilités futures en matières d'abaissement progressif des tarifs, etc. (Proposition IVA)
    4   Subordination générale du problème économique au problème politique.
    Toute possibilité de progrès dans la voie de l'union économique étant rigoureusement déterminée par la question de sécurité ..., c'est sur le plan politique que devrait être porté tout d'abord l'effort constructeur tendant à donner à l'Europe sa structure organique. ...
    Un ordre inverse ne serait pas seulement vain, il apparaîtrait aux nations les plus faibles comme susceptible de les exposer, sans garantie ni compensation, aux risques de domination politique pouvant résulter d'une domination industrielle des Etats les plus fortement organisés. (Proposition IIIA)
    5  Responsabilité collective en face du danger qui menace la paix européenne, au point de vue politique aussi bien qu'économique et social, du fait de l'état d'incoordination ou se trouve encore l'économie générale de l'Europe. La nécessite d'établir un régime permanent de solidarité conventionnelle pour l'organisation rationnelle de l'Europe résulte en effet des conditions mêmes de la sécurité et du bien-être des peuples que leur situation géographique appelle à partager ... une solidarité de fait. ... Reconnaître l'intérêt d'une homogenité plus grande de l'Europe, comprenant, au surplus, assez clairement les lois modernes de l'économie internationale pour rechercher, dans le meilleur aménagement d'une Europe simplifiée et par la même soustraite à la constante menace des conflits, les conditions de stabilité indispensables au développement de leurs propres échanges économiques. (Préambule)
    6  Coopération par les universités et académies. ... Régéneration des régions agricoles. ... Règlementation des conséquences sociales de l'émigration intereuropéenne (application d'un pays à un autre des lois sur les accidents du travail, les assurances sociales, les retraites ouvrières, etc.). ... développement des contacts et échanges de vues entre milieux parlementaires des différents pays d'Europe. (Proposition IVA)
    7 "Vous ne pouvez pas créer la prosperité en decourageant l'épargne. Vous ne pouvez pas donner la force au faible en affaiblissant le fort. Vous ne pouvez pas aider le salarié en anéantissant l'employeur. Vous ne pouvez pas favoriser la fraternité humaine en encourageant la lutte des classes. Vous ne pouvez pas aider le pauvre en ruinant le riche. Vous ne pouvez pas éviter les ennuis en dépensant plus que vous ne gagnez. Vous ne pouvez pas forcer le caractère et le courage en décourageant l'initiative et l'independance. Vous ne pouvez pas aider les hommes continuellement en faisant pour eux ce qu'ils pourraient et devraient faire eux-memes." (Abraham Lincoln, Declaration au Congres americain, 1860, citée par E. Leclerc, Le Figaro, 17 mars 1990)
    [8  "If ye love wealth better than liberty, the tranquillity of servitude more than the animating contest of freedom, go home from us in peace. We ask not your counsels or arms.  Crouch down and lick the hands which feed you. May your chains sit lightly upon you, and may posterity forget that ye were our countrymen."
Samuel Adams (American Revolutionary Leader), "American Independence," 1 August 1776*]

Origines
    Le 1er mai 1930 - il y a 75 ans! - le Ministre des affaires étrangères de la France, Aristide Briand, a formellement proposé dans une assemblée de la Société des Nations à Genève "l'institution, entre peuples d'Europe, d'une sorte de lien fédéral qui établisse entre eux un régime de constants solidarity"⁽⁶⁾. "Unanimes à reconnaître la nécessité d'un effort dans ce sens", les représentants des 27 Etats européens membres de la Société des Nations "ont confié au représentant de la France le soin de préciser, dans un memorandum aux gouvernements intéressés, les points essentiels sur lesquels devait porter leur étude; de recueillir et d'enregistrer leurs avis; de degager les conclusions de cette large consultation, et d'en faire l'objet d'un rapport à soumettre aux délibérations d'une conférence européenne qui pourrait se tenir à Genève lors de la prochaine assemblée de la Société des Nations."⁽⁷⁾

Idées maîtresses

QU'UNE FOOTNOTE HISTORIQUE?    L'INTERET ACTUEL
Commentaire (9 mars  1990)
   Au fond, en quoi les sociétés dites socialistes ou communistes se distinguent-elles des sociétés dites liberales? Par exemple en matière de responsabilité individuelle. Les premières tendent à fortifier les institutions de l'Etat par une concentration du pouvoir à leur niveau. Les secondes ont aussi pour objetif la fortification de l'Etat, mais par le seul biais de ses citoyens, en leur assurant et en favorisant l'exercice libre et responsable des capacités individuelles. Car c'est l'individu qui est le mieux placé pour trouver d'abord chez lui et autour de lui des solutions à ses propres problèmes. Et c'est la société toute entière qui profite des citoyens éveillés et qui s'assument.
    Au niveau plus élevé, Aristide Briand préconisait de garder, de fortifier et de pratiquer la responsabilité individuelle étatique, c.a.d. la souveraineté nationale, pour assurer le bien-être des peuples européens. Cette formule n'a pas perdu de sa valeur - au contraire. Elle favorise Ies relations bilaterales et non Ies dictats bureaucratiques d'ordre supranational. Comme Ies développements récents dans Ies pays dits socialistes l'indiquent aussi, cette formule est également applicable au niveau des citoyens. En effet, leur sens des responsabilités et leur esprit d'entreprise sont indispensables à tout essor économique.
    Heureusement, nos cousins de l'Est nous ont réveillé à temps vis-à-vis de ces vérités profondes. Car Ies phénomenes orwelliens de la concentration du pouvoir et de la divilution (la division et la dilution) de la responsabilité réelle sont tout sauf monopolisés par Ies sociétés qui se disaient socialistes. De plus en plus ils font la loi dans nos grandes entreprises et institutions nationales et européennes, curieusement dites liberales.
Jean A.Keller
____________
(*)    Etude effectuée par l'équipe de recherche CORUM sous la direction de Jean A.Keller dans le cadre d'études européennes, notamment sur des zones franches [voir: "Les Zones Franches en Europe"  .../zonesfranches.htm]. L'éditeur, seul résponsable pour cet inventaire préliminaire, exprime sa gratitude pour 1'assistance administrative, bibliothécaire et informatique dont il a pu beneficier de la part de MM.Stopford (Assistant exécutif du Directeur general de l'Office des Nations Unies à Genève), de M P.Pelou (Directeur de la Bibliothèque de l'ONU, Genève), et de ses collaboratrices et collaborateurs, notamment Irina Gerassimova, W.Simon, M. and N.Wasser, S.Welander, ainsi que pour les suggestions des professeurs Antoine Fleury, Jacques Freymond et Peter Tschopp (Geneve), Heribert Golsong (Washington) et Fritz Sturm (Lausanne).
(1)    Liste basée notamment sur:  SURBIGUET.M.F., VAGOGNE.P.,  Liste des Traités et Accords de la France en vigueur au l^er octobre 1988, Ministère des Relations Extérieures, Direction des Journaux Officiels, Paris 1988 (ci-apres: Liste).
L'absence des Etats baltes de la Liste reflète-t-elle la position de la France à leur égard? Dans l'Avant-Propos de cette Liste, il est specifié: "les auteurs des differentes éditions n'ont agi qu'à titre personnel, et qu'il en est de même pour celle-ci qui ne saurait donc engager le ministère des Affaires étrangères." (p.VI)
(2)    Voir  Bibliographie.
(3)    Acte portant reconnaissance et garantie de la neutralité perpetuelle de la Suisse et de l'inviolabilité de son territoire, Paris, le 20 novembre 1815, Cour Permanente de Justice Internationale, serie C, 1930 n°17-l, vol.11, p.1191.
(4)    Convention relative au Territoire de Memel, 8 mai 1924, S.D.N., n° 736, vol.29, p.852. Sous reserve des conditions y inscrites, l'Empire Britannique, les Etats Unis, la France, 1'Italic et le Japon ont transféré à la Lithuanie
"tous les droits et titres qu'ils tiennent de l'Allemagne, en vertu de 1'article 99 du Traite de Versailles, sur [ce] territoire" (art.l), et:
"les droits de souveraineté sur le Territoire de Memel ou l'exercice de ces droits ne pourront être transférés sans le consentement des Hautes Parties contractantes." (art. 15) Or, nul consentement formel n'a pu être constaté a ce jour.
    Le Statut du Territoire de Memel fait partie intégrante de cette convention (art.16) apparament non-abrogée. De surcroît, la Cour Permanente de Justice Internationale a constaté que "le Statut de Memel doit être tenu pour un arrangement de nature conventionelle, liant la Lithuanie" (11.8.32 CPJI p.300).
    II convient donc de noter que des droits commerciaux intéressants se prêtent ainsi aux autorités actuelles - y compris les Hautes Parties contractantes et leurs successeurs - pour être réanimés sans autre et avec de multiples bénéfices, notamment pour les peuples concernés. Car, le Statut de Memel, dans son Annexe II, article 13, specifie explicitement:

1.    The Assembly,
2.    On the twentieth anniversary of the occupation and forcible incorporation into the Soviet Union of the three European States of Estonia, Latvia and Lithuania,
3.    Notes that this illegal annexation took place without any genuine reference to the wishes of the people;
4.    Expresses sympathy with the sufferings of the Baltic peoples and assures them that they are not forgotten by their fellow Europeans;
5.    Is confident that Communist oppression will not succeed in crushing their spirit and faith in freedom and democracy;
6.    Notes that the independent existence of the Baltic States is still recognised de jure by a great majority of the Governments of the nations of the free world;
7.    Urges member Governments to support appropriate efforts of Baltic refugees to maintain their natural culture, traditions and languages, in anticipation of the time when Estonia, Latvia and Lithuania will be able to play their part as free nations in our democratic international institutions.
______
(1) Assembly debate on 28th September 1960 (19th Sitting) (see Doc 1173, Report of the Committee on Non-represented Nations)
Text adopted by the Assembly on 29th September 1960 (20th Sitting).

traités conclus par la France avant 1983
WORLD TREATY INDEX
SECOND EDITION       VOLUME 4   1983
Peter H. Rohn
Director, Treaty Research Center University of Washington
ABC-Clio Information Services, Santa Barbara, California - Oxford, England

  "Les droits et obligations résultant de conventions conclues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent traité, entre un ou plusieurs Etats membres d'une part, et un ou plusieurs Etats tiers d'autre part, ne sont pas affectés par les dispositions du présent traité.

    Dans la mesure où ces conventions ne sont pas compatibles avec le présent traité, le ou les Etats membres en cause recourent à tous les moyens appropriés pour éliminer les incompatibilités constatées. En cas de besoin, les Etats membres se prêtent une assistance mutuelle en vue d'arriver à cette fin, et adoptent le cas échéant une attitude commune.

    Dans l'application des conventions visées au premier alinéa, les Etats membres tiennent compte du fait que les avantages concentis dans le présent traité par chacun des Etats membres font partie intégrante de l'établissement de la Communauté et sont, de ce fait, inséparablement liés à la création d'institutions communes, à l'attribution de compétences en leur faveur et à l'octroi de mêmes avantages par tous les autres Etats membres."

LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
    vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
    vu la décision 69/494/CEE du Conseil, du 16 décembre 1969, concernant l'uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires (JO n° L 326 du 29. 12.  1969, p. 39), et notamment son article 3,
    vu la proposition de la Commission,
    considérant que, pour les traités d'amitié, de commerce et de navigation et accords similaires conclus par les Etats membres, la tacite reconduction ou le maintien en vigueur au-delà de la periode de transition a été autorisé en dernier lieu par la decision 89/150/CEE (JO n° L 58 du  1. 3. 1989, p. 63);
    considérant que les Etats membres interesses ont demandé l'autorisation de reconduire tacitement ou de maintenir en vigueur les dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune au sens de 1'article 113 du traité et qui sont contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et accords similaires énumeres en annexe, afin d'éviter une discontinuité dans leurs relations commerciales conventionnelles avec les pays tiers concernés;
    considérant toutefois que la plupart des domaines couverts par lesdites dispositions des traités et des accords nationaux font desormais 1'objet d'accords communautaires; que, dans ces conditions, il s'agit d'autoriser le maintien de ces dispositions pour les seuls domaines non couverts par des accords communautaires; que, par ailleurs, cette autorisation ne peut porter atteinte à 1'obligation qu'ont les Etats membres d'éviter et, le cas échéant, d'éliminer toute incompatibilité entre ces traités et accords et les dispositions du droit communautaire;
    considérant que, en outre, les dispositions des traités et des accords à reconduire tacitement ou à maintenir en vigueur ne doivent pas constituer, pendant la periode considerée, une entrave a la mise en oeuvre de la politique commerciale commune;
considerant que les fitats membres interesses ont declare que la reconduction tacite ou le maintien en vigueur de ces traites et accords ne serait pas de nature a empecher 1'ouverture des negociations commerciales communautaires avec les pays tiers concernes et le transfert des matieres commerciales des accords bilateraux existants dans des accords communautaires;
    considérant que, à l'issue de la consultation prevue a 1'ar-ticle 2 de la decision 69/494/CEE, il a été constaté, comme le confirment les déclarations précitées des Etats membres concernés, que les dispositions des traités et accords bilateraux en question ne constituent pas, pendant la periode considerée, une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune;
    considérant toutefois que les Etats membres interessés ont declaré être disposés à proceder à l'adaptation ou, le cas échéant, à la dénonciation de ces traités et accords, dans la mesure où la reconduction tacite où le maintien en vigueur des dispositions qui ont trait a des matières relevant de l'article 113 du traité apparaîtrait, pendant la période considerée, comme une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune;
    considérant que les traités et accords concernés contiennent des clauses de dénonciation moyennant un delai de préavis se situant entre trois et douze mois;
    considérant que, dans ces conditions, rien ne s'oppose à la tacite reconduction ou au maintien en vigueur des dispositions en question jusqu'au 31 decembre 1991,
A ARRETE LA PRESENTE DECISION:

Albanie    Traité de commerce et de navigation    14.12.1963
Canada    Convention d'etablissement et de navigation    12.5.1933
Colombia    Convention  relative à l'établissement des nationaux,
    au commerce et a la navigation   30.5.1892
Costa Rica    Traité de commerce    30.4.1953
Cuba    Convention commerciale et protocole    6.11.1929
Equateur    Accord commercial    20.3.1959
El Salvador    Traité de commerce    23.3.1953
Etats-Unis    Convention de navigation et de commerce, modifiée  17.7.1919
Hongrie    Convention commerciale    13. 10. 1925
Iran    Convention d'etablissement et de navigation    24.6.1964      :
Liberia     Traité de commerce et de navigation    17.4.1852
Libye    Convention de coopération économique    10.8.1955
Paraguay    Accord commercial    11.9.1956
Pologne    Traité de commerce et de navigation    22.5.1937
Republique Dominicaine    Accord commercial (')    20.12.1954
Roumanie   Convention de commerce et de navigation    27.8.1930
Tchecoslovaquie    Convention commerciale    2.7.1928
Turquie    Convention de commerce et de navigation    29.8.1929
Uruguay    Convention de commerce et de navigation    4.6.1892
    "    Protocole additionnel    30.12.1953
Venezuela    Accord de commerce et de navigation    26.7.1950       :
Yougoslavie    Convention de commerce et de navigation    30.1.1929
_______
(')    Reconduction autorisée sous réserve d'une déclaration du gouvernement français concernant les articles 11 et 12 relatifs à l'obligation d'achat de tabac.

15 nov 2001 "Décision du Conseil autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux, conclus par les États membres avec les pays tiers - 2001/855/CE" (JO no L 320 du 5.12.2001 p.13-27, .../EU855.pdf).

Ainsi ont été formellement réservé et conservé quelques 592 traités d'amitié, de commerce, de navigation et d'établissement que les 15 membres de l'Union Européenne ont conclu avant leur adhésion à l'UE avec de pays tiers - le plus ancien étant celui conclu en 1815 entre les Etats Unis et le Royaume-Uni de Grande Bretagne.