Communications récentes au sujet de l'expulsion de notre ONG


26 June 2007

I.C.E.S.C.                INTERNATIONAL COMMITTEE
FOR EUROPEAN SECURITY AND COOPERATION

Anton Keller    Permanent Representative
cp 2580  -  1211 Genève 2  -  022-7400362  - swissbit@solami.com  (url: www.solami.com/icescge.htm)

Aux membres du Grand Conseil et amis de la Genève internationale désireux d'apporter leur soutien politique à un ONG qui a fait ses preuves mais est sujette à un zèle administratif

Chère Madame, cher Monsieur,

1.    Le Grand Conseil a voté un crédit de Fr.756000 pour équiper 740m2 de locaux du sous-sol de l'école de commerce du Petit-Saconnex; il les a attribués à des "associations et sociétés à but socio-culturel ... pour des activités non scolaires" (Mémorial, 14 septembre 1989, 6094, 6133). Appuyé par des personnalités genevoises et des parlementaires fédéraux (voir §6), notre organisation non-gouvernementale, en 1995, s'est vu attribuer un de ses locaux en contrepartie de travaux humanitaires et de bons offices au sein et en dehors des Nations Unies (www.solami.com/ICESC.htm ¦ .../icescbail.htm). Pour les besoins d'archivage et d'autres raisons moins avouables, le DAEL a cherché à résilier ce bail en 2002 puis en 2005 - sans proposer d'alternatives, comme c'est l'usage. Et jusqu'à maintenant, toutes nos tentatives de trouver une solution à l'amiable ont été écartées d'un revers de main par des représentants de l'Etat. Etant donné nos travaux en cours (notamment concernant des conflits au Moyen Orient: .../annan.htm ¦ .../iran.htm), nous sollicitons votre appui pour qu'une solution soit trouvée dans le cadre politique qui prime.

2.    Notre organisation non-gouvernementale date de la guerre froide. Elle a été fondée en 1968 par un illustre citoyen belge, Robert de Gendt, qui a fait ses galons dans les chars du général George Patton et qui - comme il nous l'a raconté - faisait partie du premier groupe de chars américains ayant eu contact avec l'Armée rouge, dont les soldats étaient si surpris qu'ils les ont confondu avec les allemands et les ont arrétés en tant que prisonniers de guerre (sic!). Dans ce fait d'armes peu connu un réseau de contacts humains est né, permettant à un noyau de parlementaires, syndicalistes et citoyens de l'Est et de l'Ouest d'entamer des percées du rideau de fer pour arriver à ce que l'Histoire retiendra comme le Mouvement pour la paix, le processus d'Helsinki et, sur le plan gouvernemental, leur aboutissement à l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).  L'I.C.E.S.C. était devenu superflu, ou presque, quand bien même elle a obtenu et retenu le statut consultatif auprès des Nations Unies (ECOSOC) depuis 1979. En 1994/5, le soussigné (secrétaire du très discret Good Offices Group of European Lawmakers et engagé dans les conflits des Maleouines/Falklands, la prise d'hôtages à Téheran en 1979, etc.) a conclu un accord d'intégration avec Robert de Gendt et son I.C.E.S.C. Ce qui a porté des fruits notés à l'ONU et ailleurs - mais aussi des réactions moins claires, voir de mauvaise foi ou pires. Une longue maladie et son décès en 2004 ont fait que le guerrier de Gendt n'a pas pu s'investir davantage dans son œuvre de paix qui lui était particulièrement chère, celui de la protection des minorités réligieuses au Moyen Orient.

3.    Il va de soi que toute gêne de nos travaux en cours - y compris les bons offices et des recherches de longue haleine, comme le sort des Chrétiens et d'autres minorités en Iraq (.../ashur.htm ¦ www.aemam.net) - n'accroîtra pas le rayonnement de la Genève internationale. En effet, la déstabilisation opérée envers nous perdure; seule la forme et le degré de la mauvaise foi ont évolué, nourri par des ragots et calomnies. En 1995/96 des fonctionnaires agissant comme tentacules de Saddam Hussein ont cherché à nous intimider et à entraver nos travaux pour le Rapporteur spécial de l'ONU sur la situation humanitaire en Iraq. En 2002 une première tentative de résilier notre bail a échoué. Et en avril 2005, le DCTI (successeur du DAEL) a cherché à imposer un congé de vengence en recourrant à une seconde juridiction, arguant un "prêt à usage". Ceci suite au décès de M. de Gendt, en pleine réorganisation, sans explication ni proposition de rechange usuelle, et au mépris des décisions du Grand Conseil. Le DCTI a même organisé plusieurs visites de fonctionnaires, nous obligeant à réduire nos activités à Genève en faveur des contrées plus ensoleillées - sans pour autant faire l'économie des procédures juridiques qui s'imposaient, hélas.

4.    Néanmoins, fin 2005, nous avons transféré le siège international de l'I.C.E.S.C. à Genève, où notre Chief Administrative Officer a.i. - un ancien Ambassadeur auprès de l'ONU à Genève - nous prête main-forte. Depuis 1996, nous maintenons un office en Iraq du Nord, avec Daud Baghistani y servant comme notre représentant permanent. Pour l'année en cours, les dirigeants de nos constituantes associations nationales (STETE, MVC, GOGEL) et d'une association alliée (AUA) sont accrédités au siège des Nations Unies à New York, avec droit de représentation dans les travaux accessibles aux ONG de l'ONU à New York, Genève et Vienne (.../icesc07.htm):
-    Kati Lepojarvi, Secrétaire général, Finnish Committee for European Security STETE, Helsinki,
-    Mohammad Sidiq Mahmoud, Secretary General a.i.,Mosul Vilayet Council (MVC), Bonn,
-    Anton Keller, Secretary, Good Offices Group of European Lawmakers (GOGEL), Geneva,
-    John Nimrod, Secretary General, Assyrian Universal Alliance (AUA), Chicago,
-    Dr. Philip H. Wainwright, CEO, Spartamatrix, Vienna.

5.    Apparemment, l'expertise de quelques-uns de nos collaborateurs en matière de prolifération des armes nucléaires (.../NPT.htm), et tout particulièrement leur collaboration avec des membres du Conseil national pour assister dans la résolution du conflit Etats-Unis/Iran en matière nucléaire (.../nptmotion.htm) a excité quelques esprits à Berne et ailleurs. Avec comme effet que les procédures juridiques en cours ont servi de prétextes à empêcher toutes tentatives de trouver une solution conforme aux us, coutumes et traditions bien genevoises. Nous pourrions donc être contraints non seulement de déménager mais de transférer ailleurs le siège international de l'I.C.E.S.C. - ce qui réussirait de mettre en péril des travaux en cours:
-    si le faible taux de succès des recours auprès du Tribunal fédéral est un guide (.../clopathgion.doc), et notamment,
-    si la menace d'expulsion de l'I.C.E.S.C. de ses locaux actuels à Genève serait mise en exécution sans ménagement, comme la récente visite d'un huissier de justice le porte à craindre.

6.    Dans ces circonstances,
-    vu les travaux effectués sur les zones franches de Genève dans le cadre d'un constituant de notre ONG (avec l'appui de la Bourse et de la Fédération des Syndicats Patronaux FSP de Genève, ainsi que de quelques fiduciaires des héritages de Charles Pictet-de Rochemont et de Paul Pictet: .../zonesfranches.htm),
-    vu les travaux d'intérêt public effectués par des membres de nos groupes de recherches pendant quarante-cinq ans en collaboration avec notamment Felix Auer, Franz Blankart, Christoph Blocher, Ulrich Bremi, Pierre de Chastonay, Amélia Christinat, Gilbert Coutau, Paul Eisenring, Hans Fehr, Oskar Freysinger, Andreas Gross, Odilo Guntern, Paul Günter, Remo Gysin, Peter Hefti, Hans Hofmann, Fritz Honegger, Matthias Krafft, Filippo Lombardi, Valentin Oehen, Gilles Petitpierre, Olivier Reverdin, Carlo Schmid, Jean Spielmann, Phillip Stähelin, Luzi Stamm, Robert Vieux, et Roland Wiederkehr, et
-    vu les résultats qui ont contribué aussi au sommet Reagan-Gorbatchev de 1985 à Genève (.../diplomacy.htm#resolution),
    nous vous invitons à nous indiquer rapidement votre appréciation sur ces actions administratives tendant - volontairement ou non - au départ de  l'I.C.E.S.C. de Genève. Et, le cas échéant et indépendamment de la décision attendue du Tribunal fédéral (.../recours.htm), de saisir les instances genevoises résponsables et d'effectuer des pourparlers nous permettant de continuer nos travaux à Genève dans des conditions convenables et sans harcèlement administratif. Nous restons volontiers à votre disposition pour tout complément d'information éventuel.

    Respectueusement 

PS: vous pouvez directement consulter les documents soulignés en allant sur le site: www.solami.com/icescge.htm ¦ .../desertvoices.htm



12 septembre 2007

re: ICESC: vers notre départ ou un nouveau pied-à-terre à Genève?
aux amis de la Genève internationale (politiciens cantonales et nationales)

Cher ami,

Suite à notre courriel du 26 juin 07 (www.solami.com/icescge.htm), voici l'arrêt du TF du 28.8.07 au sujet de notre pied-à-terre à Genève (.../icesctf.htm). Cet arrêt devrait permettre aux autorités genevoises au moins de renouer le dialogue qui nous était refusé pendant les dernières 5 années. Il ouvre notamment une porte pour que les responsables politiques s'imposent envers des fonctionnaires peut-être trop zélés ou trop peu soucieux des intérêts du Genève international. Afin qu'ils reviennent sur leur décision - en plaine harmonie avec leurs bonnes traditions et coutumes envers les confédérés, instances internationales et ONGs. Ceci en nous proposant un local adéquat alternatif à des conditions convenables, au lieu de nous mettre à la porte sous prétextes manifestement sans fondement.

Qu'est-ce que vous en pensez? Et le cas échéant, qu'elle sont vos possibilités pour favoriser une telle résolution à l'amiable de nos mésentendues avec quelques fonctionnaires qui semblent préférer des ONGs moins "persistantes" que la notre (querelles qui nous a déjà trop longtemps lourdement freiné dans nos travaux de bons offices, notamment en matière d'Iran, d'Iraq et des marchés financiers: .../edouardbrunner.htm ¦ .../iran.htm ¦ .../rebirth.htm ¦ .../capitalism.htm)?

Avec nos respects et remerciements pour votre bienveillante attention et soutien.

Anton Keller, Permanent Representative to the UN
International Committee for European Security and Co-operation
022-7400362    079-6047707    swissbit@solami.com


20 septembre 2007

re: Commission Genève Internationale: quelle position re ICESC?

Cher Monsieur le Président Senger,

Votre collègue du Grand Conseil, Mme Godet, m'a informé le 28 juin 2007 qu'elle vous a transmis, en tant que Président de la Commission "Genève Internationale", notre email du 26 juin au sujet de notre siège à Genève. Je vous serais gré de bien vouloir me renseigner dans les meilleurs délais de la position de votre commission en la matière, et des démarches qu'elle a pris ou qu'elle pourrait encore prendre afin d'assurer la continuation de notre présence à Genève, p.ex. par le biais de la Commission pour les Affaires Communales, Régionales et Internationales du Grand Conseil.

D'un coté, des travaux urgents de réconciliation et de négociation m'attendent en Iraq. De l'autre coté, je ne peux risquer de m'absenter de Genève tant que quelques fonctionnaires du DCTI continuent d'oeuvrer sans retenue et même avec zèle pour nous faire sortir à la rue. Parcequ'ils ne semblent toujours pas encore être disposés à reconnaître leur appréciation erronée initiale notamment au sujet de l'existence réelle de notre ONG. Non plus à respecter les décisions du Grand Conseil au sujet de l'attribution des locaux aux ONG à la rue Trembley 14. Non plus à nous proposer un local altérenatif. Et pendant les vacances d'été, ils ont même su amener le Président du Conseil d'Etat à signer une longue démarche non-sollicitée et inhabituelle vis-à-vis le Tribunal fédéral à la place de leur chef politique, Monsieur le Conseiller d'Etat Mark Muller (mark.muller@etat.ge.ch). En effet, pour souci de respecter la séparation des pouvoirs, ce dernier a signalé - à un ami commun, l'ancien député Jacques Baud, de même comme à moi - qu'il ne me peut recevoir, comme sollicité, en vue d'une resolution à l'amiable de cet malentendu tant que les procédures juridiques ne sont pas terminées.

La décision salomonique du Tribunal fédéral étant tombé en faveur d'une solution hors justice le 28 Août 2007, je m'attendait à - et nous attendons tous - une occasion coutumière de régler cette affaire à l'amiable. Et de recevoir l'assurance autoritative que cessent instamment les pressions regrettables et dommageables de la part des fonctionnaires genevois, comme transmises, ce matin même, par un huissier de justice.

Dans l'attente de votre bienveillante réponse, je vous prie, cher Monsieur le Président, d'accepter l'assurance de ma parfaite considération.

Anton Keller, Permanent Representative to the UN
International Committee for European Security and Co-operation
022-7400362    079-6047707    swissbit@solami.com


24 janvier 2008    (avec réponse du 20 février 2008 - à savoir 8 jours après l'epulsion policière - du Conseil d'Etat de la République et Canton de Genève)

Interpellation urgente écrite dans le Grand Conseil de Genève
http://www.geneve.ch/grandconseil/data/texte/IUE00528A.pdf

21/02/2008 - 14:16:51
Secrétariat du Grand Conseil
Date de dépôt: 20 février 2008
Messagerie    IUE 528-A

Réponse du Conseil d’Etat
à l'interpellation urgente écrite de M. Alberto Velasco concernant la soustraction de locaux d'Etat de la protection du droit de bail

Mesdames et Messieurs les députés,
En date du 24 janvier 2008, le Grand Conseil a renvoyé au Conseil d’Etat une interpellation urgente écrite qui a la teneur suivante:

Le Grand Conseil, à l’occasion de ses délibérations sur le projet de construction pour l'école de commerce André Chavanne au Petit-Saconnex en 1989, a décidé de promouvoir le rayonnement de la Genève internationale en dédiant 740 m2 du sous-sol de cette école à des bureaux pour des associations et organisations non gouvernementales qualifiées et reconnues. A cette fin, il a voté un budget spécial de Fr.756'000 afin de l’équiper de façon adéquate (isolation, ventilation, chauffage, eau chaude, toilettes et
douches collectives, etc.). Par ailleurs, il a précisé que ces locaux sont "prévus, en sous-sol, pour des activités non scolaires" pour des "associations et sociétés à but socio-culturel" (Mémorial des séances du Grand Conseil, 14 septembre 1989, 6094, 6133). Ainsi, des associations à but non lucratif, reconnues d'utilité publique au bénéfice de la Genève internationale et ayant fait leurs preuves, ont donc été mises au bénéfice d'un bail, ou "convention de mise à disposition" régie par le droit de bail. Par ailleurs, ces locataires ont tous l’obligation contractuelle de souscrire à une assurance de responsabilité civile. Voir le cas avec d'autres organisations non gouvernementales dirigées par d'anciens diplomates auprès de l'ONU qui sont engagées, p.ex., dans la
diplomatie parallèle (www.solami.com/edouardbrunner.htm).
En l'occurrence il s'agit de:
– DOCIP (centre de documentation, de recherche et d'information des peuples autochtones): BS 02A,
– ARIS (service d'information anti-racism): BS 02B,
– 3E (electric energy efficiency): CS 02A,
– IHRAAM (International Human Rights Association of American Minorities): CS 02B, et
– ICESC (International Committee for European Security & Co-operation: .../ICESC.htm) - en sous-location chez IHRAAM (.../icesc02.htm), selon l'accord avec le DCTI (ex DAEL) de 1995 (.../icescbail.htm); l'IHRAAM et l'ICESC sont au bénéfice du statut consultatif auprès l'ECOSOC de l'UNO (.../icesc07.htm).
A la suite des dégâts causés par des inondations répétées l'été 2001 et survenues dans la tour C en raison d'un défaut de conception de la canalisation, le DCTI a toujours refusé d'entrer en matière pour dédommager les locataires. Le locataire, qui a subi le plus de dommages, (env. Fr. 10'000 de dégâts), et a tenté, en vain, de trouver un arrangement à l'amiable, a vu ses efforts gratifiés par des décisions arbitraires de la part des services de la gérance. En effet, depuis ces inondations, le DCTI a jugé bon de chercher à échapper à ses responsabilités civiles en se débarrassant du locataire du bureau CS 02B. Pour y parvenir, le DCTI prétend avoir besoin du bureau CS 02B pour des archives, ainsi que des toilettes collectives pour des vestiaires exclusifs de la cafétéria (CS 15 et 16), bien que ces dernières soient rattachées aux baux des associations. En 2002, le DCTI a décidé de résilier
le bail pour le bureau CS 02B légalement, mais sans succès. Malgré le fait qu’il a été débouté dans cette procédure, trois ans plus tard, le DCTI a de nouveau essayé de résilier sans respecter la législation, sans raison valable et sans offrir une quelconque alternative. Il est important de souligner que le législateur n’a jamais autorisé une attribution de ces locaux à des fins non associatives.
Il semble que tous les efforts entrepris pour trouver une solution à l'amiable ont échoué, y compris ceux entrepris par des personnalités genevoises, suisses et étrangères soucieuses de l'image de Genève et de notre canton, des prérogatives du Grand Conseil, et du bon fonctionnement des organisations internationales. Malgré cela, le service juridique du DCTI s'est vu autorisé par le Chef du département à poursuivre ses démarches en utilisant des arguments juridiques sans référence au droit du bail
(.../icesc05.htm). Si la procédure devait aboutir, ce serait un précèdent qui
prétériterait d’autres associations et ONG concernées.

Question
Le Conseil d'Etat considère-t-il que tout bail, convention ou contrat de mise à disposition conclu entre l'Etat de Genève et des associations ou organisations d'utilité publique, est régi par le droit fédéral de baux et loyers. De même que toute attribution d’usage de biens publics à des usagers différents de ceux décidés par le Grand Conseil nécessite une nouvelle décision de celui-ci. Enfin, dans l'affaire du bureau CS 02B de l'école André Chavanne, n’est-il pas raisonnable de trouver une solution à
l'amiable permettant à ce locataire de continuer ses travaux reconnus au-delà de nos frontières, à savoir dans les meilleurs traditions et intérêts de la Genève internationale?

RÉPONSE DU CONSEIL D'ETAT
Lors de la construction de la première étape de l'école de commerce du Petit-Saconnex, une surface de 740 m2 a été aménagée en sous-sol pour répondre aux besoins de locaux de nombreuses associations et sociétés à but socioculturel (MGC du 5 octobre 1989 – PL 6378). Ces locaux ont principalement été attribués à des organisations non gouvernementales reconnues. Ainsi, en date du 18 juillet 1995, l'Etat de Genève a conclu avec l'International Committee for European Security and Cooperation (ICESC), représenté par Messieurs J.-A. Keller et R. de Gendt, une convention de mise à disposition portant sur un local C.S.02B, d'une surface de 71,86 m2. Selon cette convention, l'usage de cet espace était cédé à titre gratuit. Ce contrat ne peut donc être qualifié de contrat de bail. Il s'agit d'un contrat de
prêt à usage régi par les articles 305 et suivants CO.
Au décès de son Président, M. De Gendt, survenu le 18 juin 2004, l'ICESC a cessé ses activités. Cette ONG a donc été retirée des listes du Bureau de liaison avec les ONG de l'Office des Nations Unies à Genève. Le service du protocole de la Chancellerie d'Etat a fait savoir à la direction des bâtiments que les prestations de l'Etat de Genève au titre de soutien aux ONG n'avaient dès lors plus lieu d'être. Le 28 avril 2005, le département de l'aménagement, de l'équipement et du
logement (DAEL), devenu depuis le département des constructions et des technologies de l'information (DCTI), a donc résilié la convention de l'ICESC
avec effet au 31 juillet 2005. M. Keller, occupant manifestement le local pour ses besoins personnels, n'a pas restitué les lieux à l'échéance de la
convention. L'Etat de Genève a donc engagé, à son encontre, une action en revendication par-devant le Tribunal de première instance.
Un premier jugement ordonnant la restitution des lieux a été rendu le 27 avril 2006. Il a été contesté par-devant la Cour de Justice, puis le Tribunal
fédéral, qui ont confirmé le jugement de première instance. L'Etat de Genève a ensuite engagé la procédure d'exécution forcée de ce jugement.
Le DCTI a donc mis en œuvre les mesures nécessaires pour obtenir, en toute légalité, la restitution d'un objet dont l'usage n'était plus conforme à sa
destination. A sa connaissance, l'activité de M. Keller consiste uniquement à alimenter un site internet; cette activité ne s'exerce pas dans le cadre d'une
organisation ou association reconnue. La mise à disposition gratuite d'un local de 71,86 m2 n'est donc pas justifiée.
Au bénéfice de ces explications, le Conseil d’Etat vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à prendre acte de la présente réponse.

AU NOM DU CONSEIL D'ETAT
Le chancelier : Le président :
Robert Hensler Laurent Moutinot


28 janvier 2008

ANTON KELLER
cp.2580
1211 Genève 2                                                                                            28 janvier 2008
022-7400362    079-6047707

Monsieur le Procureur général Daniel Zappelli
cp 3565    1211 Genève 3    022-3272600   f: -3270111
réf:  PG 4743/07

Monsieur le Procureur général,

    J'ai suivi votre convocation pour l'audition du 24 janvier concernant l'évacuation du bureau de l'ONG que je représente, l'International Committee for European Security and Cooperation. Cela pour vous témoigner ma bonne foi et mon respect, et malgré mon état de santé qui fait que ma capacité de participer valablement à une procédure (Verhandlungsfähigkeit) n'est toujours pas rétablie, comme atteste le certificat médical joint du Dr.Liard (www.solami.com/certificatliard.htm).

    En guise de questions préliminaires, je proposais à Monsieur le Substitut Procureur général de lui faire comprendre que cette audience devrait au moins être reportée. Au delà de son observation initiale "comment va votre santé?" (à quoi je répondais, que ma situation médicale est la même que celle qui a conduit au premier report en décembre), il ne voulait strictement pas admettre mes questions et observations préliminaires (notamment l'attestation médicale).

    J'ai alors signalé que nous nous trouvons dans une sous-location avec une autre organisation non-gouvernementale (.../icesc02.htm), et que malgré toute apparence juridique superficielle, le jugement de première instance du 27 avril 2007 - qui est à la base de l'actuelle procédure d'éviction - n'est pas executable aussi et notamment du fait que la procédure devant le Tribunal des conflicts A/4074/07-COM-TC, engagée depuis le 26 octobre 2007 (.../conflit.htm) deploie d'office un effet suspensif sur le premier (art.56L, al.2 E205 et art.66 E510). J'ai montré les preuves de cette procédure, mais Monsieur le Substitut ne jugeait pas bon d'en agir en conséquence.

    Monsieur le Substitut s'intéressait exclusivement à la question si je suis prêt à dégager de notre office dans le plus bref délais, voir immédiatement. En mentionnant l'évidence - à savoir les difficultés extrèmes pour nous trouver un local adéquat dans une courte durée sans le support de l'administration - j'ai offert fin avril, et une date minimal de fin février pour sortir volontairement. Monsieur le Substitut tenait compte seulement du refus du représentant du DCTI et de l'huissier juridique qui le conseillait (?) et l'accompagnait, pour ordonner l'"évacuation immédiate" de notre local - sans se référer aux assistantes des services sociales présentes, et sans le moindre considération de mes observations.

    Je vous prie donc,  Monsieur le Procureur général, de prendre note de ce qui précède, de revoquer la décicion critiquée de votre Monsieur le Substitut et, le cas échéant, de transmettre cette demande à l'autorité de surveillance ou à qui de droit, avec urgence et de l'assortir d'effet suspensif. Tout cela aussi dans le sens de l'interpellation urgente IUE 528 du 24.1.08 (http://www.ge.ch/grandconseil/data/texte/IUE00528.pdf).

Respectueusement

annexes:
-    certificat médical du 16.1.08
-    Tribunal des conflits, invitation de payer du 29.10.07
-    interpellation urgente IUE 528