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Appel en mémoire des promesses non-tenues des 1er août
Voulez-vous une politique plus digne dans l'intérêt national?
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Schweizerische Interessen, NZZ-Inserat, Trumpf Buur, 26.3.88

Trahir des principes, des clients bancaires et des acteurs de la place financière suisse?  Assurer l'avenir grâce à la naïveté et selon le principe d'espoir?  D’avantage de garde-à-vous à genoux devant des maîtres-chanteurs étrangers, p.ex. des autorités fiscales américaines, et maintenant même devant des bureaucrates internationaux?  Des traités favorisant la délation étatique (vol des données sur CD)? Des traités qui transforment nos fiduciaires et alliés contre des fonctionnaires omnipuissants en agents et vassaux des fiscs étrangers? Favoriser l’entraide administrative groupée en n'exercante pas notre droit de véto à l'OCDE et, le lendemain, prétendre vouloir maintenir l’exigence des noms concrets? etc. etc. etc.

Au lieu de faire le point dans la poche:
Participez au Tribunal du salut public!

Des Egyptiens diraient: Challas! Des Valaisans: Ça suffit!
Trop souvent, il s’agit d’intolérables violations des droits civils, des manquements au devoir des pouvoirs publics, et des pharisiens de l'argent blanc ainsi que de leurs serviteurs tous aussi préoccupés de leur auto-protection. Ni la Cour suprême ni même nos parlementaires trop souvent méprisés par nos commis d'Etat, ont sû empêcher le non-respect du droit, l'endommagement de nos intérêts essentiels et de ce fait même la violation de leur propre serment.  Donc, le temps est venu pour les citoyens de sortir la CARTE JAUNE et d'assumer leur rôle de souverain.
quelle est votre opinion?
Les règles de vote
1. Un seul vote par personne - par courriel ou d'une façon anonyme à coté.
2. Ceux en faveur votent OUI (éventuellement par e-mail à: yes@solami.com).
3. Ceux qui s’opposent votent NO (éventuellement par e-mail à: no@solami.com).
4. www.solami.com/ostracisme.htm distribuer par facebook, twitter, linkedin etc.
5. Cette consultation est soumise à la garantie constitutionnelle du droit de pétition.
6. Responsable pour ce premier Tribunal du salut public: Anton Keller, secrétaire,
Association Suisse de Défense des Investisseurs, 1211 GE 2 - swissbit@solami.com

JUSTIFICATION
Face à la malice des temps, il y a lieu d’agir avec intelligence. Cela concerne le Conseil fédéral, l'Assemblée fédérale mais aussi les tribunaux fédéraux. Chacun est appelé à revoir ses propres actions et omissions à la lumière de ses responsabilités envers le patrimoine national dont ils est le fiduciaire, envers la Constitution fédérale, et envers son serment d'office - en fonctions des évolutions à l'étranger notamment (QI, FATCA, etc.).

  Résumé: De cette manière vous pouvez élever votre voix d'une façon résonante POUR ou CONTRE plus de gaspillages du patrimoine, plus de concessions unilatérales graves et parfois uniques, et plus d’endommagements de nos intérêts.  L’apparente trahison diplomatique par négligence (art.267 du Code pénal) est également en contraste avec le serment d'office.  Le laissez-faire ne signifierait plus seulement la presque-perfection de la médiocrité, mais la mise en péril de notre avenir par incompétence.  Or, cela constituerait de même un mépris, voire l'opposé au postulat qu'Adolf Muschg a formulé d’une façon clairvoyante et qui a trouvé son encrage dans le préambule de la Constitution fédérale. Il convient de noter que cette idée directrice a aussi inspiré notre première mère hélvétique pour son philippique "Reste libre seulement celui qui fait bon usage de sa liberté" (NZZ, 5.3.12: www.solami.com/iconoc.htm#Kopp).

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 Pacte fédéral de 1291:«... De même, après commune délibération et d'un accord unanime,
nous avons juré, statué et décidé que nous n'accepterions et ne reconnaîtrions en aucun cas dans lesdites vallées
un juge qui aurait payé sa charge de quelque manière, soit en argent soit à quelque autre prix,
ou qui ne serait pas de chez nous et membre de nos communautés.  ... "

 Constitution fédérale: "1 La Confédération suisse protège la liberté et les droits du peuple
et elle assure l’indépendance et la sécurité du pays.
2 Elle favorise la prospérité commune, le développement durable,
la cohésion interne et la diversité culturelle du pays." (RS 101, art. 2)
"1 Le Conseil fédéral prend des mesures pour préserver la sécurité extérieure,
l’indépendance et la neutralité de la Suisse.*  (RS 101, art.185)

 Prestation de serment:  «Je promets d’observer la Constitution et les lois
et de remplir en conscience les devoirs de ma charge.» (RS 171.10, art.3 al.4)

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INTERPRÉTATION de OUI et NON
A    OUI signifierait:
A1.    L'endommagement de la Confédération par négligence - qu'il soit dû à l'incompétence, à la partialité ou à la nonchalance, voire à la pure stupidité - causé par un représentant de la Confédération, constitue une trahison diplomatique et non un délit de cavalier (art.267 chiffre 3 Code pénal). Est à refuser par principe toute participation dans des organisations internationales comme le GAFI et le Groupe Egmont, qui ne sont aucunement légitimées démocratiquement, et sous l'angle de Etat de droit et du droit international public; le cas échéant, la participation de la Suisse ne doit en aucun cas outrepasser la limite de ses propres intérêts. Sont a rejeter notamment
-    toutes arrogations (p.ex. la fixation des standards),
-    tous dépassements des bornes (p.ex. publication des listes noires) et
-    toutes exigences (de faire plier notre droit, d'adapter nos lois, et de payements de protection) de la part de telles instances internationales (OECD, UNO, EU, etc.), qui sont contraires à la dignité et aux intérêts de la Suisse.
La réponse adéquate à de tels agissements doit être la remise en question de l'adhésion de la Suisse à de tels instances, d'autant plus qu'ils ne correspondent ni à leurs but ni à leurs propres statuts. Des solutions globales à d'actuels problèmes sont à négocier dans le cadre stricte de l'esprit et le texte des traités en vigueurs - avec la tête haute, sans autres payements d'amendes et sans autre violations de nos coutumes et lois.
    Les agissements spécifiquement détaillés sous NON (par exemple QIA: ... /QI.htm), les hypothèses de base et des projets (y compris l'invraisemblable FATCA: .../fatca.htm) méritent d'être réexaminés par les coresponsables sous l'angle de leur utilité durable et de leur adéquation.  D'éventuelles erreurs doivent être admises d'une manière appropriée. Ceci dans l'esprit du droit naturel à la connaissance de toute erreur dont le frère siamois est l'obligation indissociable d'admettre toute erreur. Ce principe commence à faire tâche d'huile bénéfique dans la médecine  (.../errors.htm). Le but n'étant pas l'humiliation de la personne responsable, mais d'éviter la répétition des erreurs, d'endiguer au maximum et de réparer au plus vite les dommages causés. Si cette possibilité n'est pas utilisée efficacement, il y a lieu de faire recours aux mesures appropriées - disciplinaires, ou pénales dans les cas graves.
    La protection proactive et maximale de la souveraineté suisse est à accorder aux clients des banques et acteurs de la place financière suisse s'une façon adéquate et durablement efficace. Celle-ci doit inclure notamment une déclaration officielle selon laquelle
-    la divulgation des données des clients et employés bancaires était opérée par inadvertance et de toute façon sans base légale,
-    les accusations qui ont conduit à ces fournitures apparaissent non-fondées au vu des conditions des accords QI des banques avec l'autorité fiscale IRS (.../hill.htm) et, en conséquence,
-    toutes ces données sont entachées avec comme effet qu'elles ne doivent pas être utilisées pour inquiéter les personnes concernées et ne peuvent pas servir comme preuves ni même dans les tribunaux des Etats Unis.

A2.    Des violations de la confiance et du serment d'office sont à enregistrer par des moyens appropriés (éventuellement par le biais d'une exclusion par Internet demandé par 10% des électeurs). Toute personne concerné doit être déchue de ses fonctions publiques (par exemple par le biais d'une disposition constitutionnelle appropriée). De surcroît, elle doit être mise au pilori, au ban de toute fonction fédérale.

A3.    Le but de la Loi sur le Tribunal fédéral LTF (RS 173.110) a été sensiblement corrigé par le Parlement. La volonté du législateur a été "d'inscrire quelque chose dans le livre de charges du Tribunal", dont acte. Suite au succès de la proposition Schmid pour renvoyer le projet, les marqueurs ont été fondamentalement déplacés (BO 6.12.01 S 904, 910-12). La philippique du Sénateur Schmid a été dirigée en particulier contre ce qu'il appelait la rampante "pensée judiciaire stricte". Il déplorait "la pré-éminence du pouvoir judiciaire devant la démocratie", voir "la tendance de nos plus hauts juges d'accorder une prépondérance aux pensés légalistes au détriment des pensés démocratiques." Ainsi, dès le début - mais jusqu'à présent largement ignoré - il posa les doigts sur un potentiel inexploité pour réduire la congestion des tribunaux par les juges eux-mêmes. A savoir, par la simple méthode qu'en cas de doute les juges prennent leur décision systématiquement en faveur des citoyens et non des institutions - ce qui contribuerait à réduire le fossé croissant entre les textes de droit et la réalité judiciaire. A cette occasion déjà, l'Appenzellois combatif a mis le point sur le "i" en alertant et mobilisant ses collègues contre une évolution dommageable pour le bien commun dans la forme d'une regrettable "tendance à l'affaiblissement de la démocratie en faveur d'une prépondérance du système judiciaire." De même, il a plaidé avec succès pour un renforcement et une application stricte des règles de réclusion (BO 8.3.05 S 119) - contraire à la pratique développée et appliquée depuis par des hauts juges en leur propre faveur (voir: Martin Schubarth, Einbürgerung durch die Justiz?, Weltwoche, 5.7.12: .../democracy.htm#Kuratel).

B    NON signifierait:

B1.    D'autres perversions juridiques graves! L'expérience montre que de tels agissements ne diminuent en rien l'appétit pour de nouvelles concessions. Au contraire, elles encouragent nos adversaires à d'autres atteintes à notre dignité et à d'autres demandes déraisonnables. C'est ce qui est survenues au cours des cinq dernières années, notamment grâce à l'Administration fédérale des contributions AFC, par l'Autorité de surveillance des marchés financiers FINMA, et - particulièrement préoccupant - par le Tribunal fédéral.  A à son tour, le Tribunal administratif fédéral a affirmé le 5.3.09  la possibilité de demandes groupées dans des procédures d'entraide administrative (A-7342/2008). L'avis juridique de cette dernière Cour a été largement critiquée, d'autant plus qu'elle s'est consideré habilité de l'exprimer dans un point sans pertinence pour arriver à sa décision de ne pas entrer en matière. De la sorte que le Tribunal administratif fédéral s'est rapproché - une fois de plus - à une présomption de pouvoirs législatifs (Urs Paul Engeler, Scherben im Gericht, Weltwoche, 25.4.07: .../democracy.htm#Macht). En effet, il est généralement admis que cette obiter dictum, cette remarque incidente du Tribunal administratif fédéral est en pleine contradiction avec les dispositions contractuelles formelles en vigueur (Convention avec les Etats Unis pour éviter des doubles impositions, art.26 § 3, RS 0.672.933.61: DBA 96). Il est incompatible tant avec l'ordre public ici et là ainsi qu'avec des intérêts essentiels suisses et américains.
    Ce qui n'était pas prévisible est que le Conseil fédéral pourrait non seulement s'inspirer de cette nouvelle interprétation du droit formel, mais d'accommoder hâtivement ce desirata étranger en outrepassant le cadre juridique et démocratique de notre pays. Comme indiqué en bas, le Conseil fédéral a ainsi préféré de passer sous silence les alternatives proposées (.../EWSUSA.htm), jugeant nécessaire de changer plutôt l'ordonnance correspondante sans base légale.
    Une problématique semblable est liée à la décision du Tribunal fédéral ATF 137 II 431, C2_127/2010 du 15.7.11 (.../BGEfinma11.pdf). Ainsi, la livraison illégale de plusieurs centaines de données des clients de l'UBS à l'autorité fiscale IRS des États-Unis a été "légalisée" par le droit policier d'urgence (Rainer Schweizer, La primauté du droit et de la CEDH dans le cas de clients d'UBS SA, AJP/PJA 8/11). A son tour, le Conseil fédéral a été sévèrement critiqué par la commission de gestion des deux chambres fédérales (Rapport sur l'UBS 10 054 du 30.5.10). En effet, il convient de noter plusieurs disfonctionnements et négligences envers des normes formelles et de l'intention du législateur, notamment
a) le permis d'exemption du 7.11.00 à l'art.271 CP sans échéance, pour toute une branche de l'économie, et sans aval parlementaire, cassant ainsi un obstacle majeur pour la collaboration des banques avec des autorités étrangères en dehors des traités d'entraide administrative et judiciaire (.../abwehr.htm#271 ¦ .../stammabs.htm), et
   b) la nouvelle exemption du 4.4.12 au même art.271 CP "autorisant" la trahison envers les Etats-Unis d'environ 10000 acteurs de la place financière suisse (.../parlament.htm#Bankmitarbeiter).
Tout cela et plus n'est pas dû à nos véritables partenaires et concurrents. C'est parce que quelques peu scrupuleux serviteurs envers des officiels étrangers peu soucieux des limites de leur mandat, parce que des faux portes-étendard se voient encore et toujours habilités d'appliquer leur poids macro-politique non pour notre bien commun mais pour aveuglement causer à eux-mêmes et à nous des dégâts insensés ($780 millions seulement pour l'UBS). Ceci avec comme effet la disparution de la plus ancienne banque privée suisse (Wegelin). En mettant en péril même l'existence de la place financière suisse. Et last but not least: en transformant la Suisse en plus grande prison du monde pour les employés de banque trahis (.../HornungEWS.pdf). Autrement dit, il s'agit donc des perversions du droit seulement en apparence en faveur des banques concernées, et nullement au bénéfice d'une protection réelle des participants au marché financier respectueux du droit suisse. Ces détails ont été confirmés au Conseil national par le Conseil fédéral (12.5267, 12.5269). Mais ils ont aussi été critiqués par la résolution de l'Association suisse des employés de banque ASEB du 22.6.12 (.../271ASEB.pdf), dans le communiqué de presse de l'Association Suisse des Gérants de Fortune ASG du 18.6.12, et ailleurs (.../271asg.pdf; Zoé Baches, Boucs émissaires: Wie es den im Steuerstreit mit den USA angeklagten Schweizern ergeht, NZZ, 30.11.11).
   Or, pour ce qui concerne ces facilitateurs de la création de richesse faussement accusés et trahis, jusqu'à présent, le Conseil fédéral et son administration n'ont pas trouvé de parade pour les protéger contre des atteintes à leur honneur, vie privée et liberté de voyager en toute sérénité à l'étranger. En leur accordant, par exemple, une priorité dans les négociations avec les États-Unis, et en chargeant la police fédérale d'informer les concernés, sur simple demande de leur part, s'ils figurent ou non sur une liste de recherche internationale qui risquerait de les inquiéter à l'étranger. Sans soutien politique approprié, il est également difficile de prévoir le sort de la plainte pénale pour violation des articles 271 et 273 CP, déposée par l'ex-avocat en chef de l'HSBC, Eric Delissy (François Pilet, Le Parquet fédéral va enquêter sur HSBC, Le Matin Dimanche, 24.6.12: .../271mpc.pdf).

B2.    D'autres graves violations du droit et de l'intérêt public! Négocié selon la "procédure amiable"  (art.25 DBA 96), l'"accord UBS" du 19.8.09 (RO 2009 5669) a outrepassé les limites du DBA 96. Cette décision sans appel du Tribunal administratif fédéral du 21.1.10 (BVGE 2010/7) a été prise malgré les pressions exercées par les autorités américaines (Joe Doe summons, demandes de 52000 dossiers bancaires, payement d'une amende de $780 mio, Settlement agreement, etc.). Il rendait inapplicable l'"accord UBS" pour la livraison de 4450 dossiers bancaires - sans pour autant mettre en doute la bonne fois des négociateurs de l'IRS qui, manifestement, n'étaient même pas autorisés de négocier un quelconque accord hors des limites strictes du DBA 96 (.../irsquery.htm). Apparemment à nouveau sans autorité nécessaire, le représentant du Département de la Justice américaine DoJ a amené ses collègues suisses à modifier l'"accord UBS". Le Parlement suisse a finalement hissé cet accord au niveau d'un traité (RS 0.672.933.612). Coté américain, cet accord n'a jamais été examiné au Congres, et encore moins ratifié; le Président des États-Unis ne l'a pas non plus élevé à un "ececutive agreement" par sa seule signature. La cheffe du Département fédéral des finances a déclaré au Parlement le 29.2.12: "Nous pouvons appliquer un accord que si il est en vigueur des deux côtés." (.../frohofer.htm#beidseitig). Force est donc de constater qu'au moins les 4450 données des clients d'UBS - et plus tard des données supplémentaires extraites d'autres banques - ont été livrées aux Etats Unis en dehors des conditions du DBA 96, en violation du droit suisse, et même sans être obligé selon le droit public internationale.
   De surcroît, ces violations graves du droit et des intérêts suisses ont été déclenchées par des allégations et accusations mal-fondées des autorités fiscales et pénales américaines. Or, en dépit des "aveux" inqisitoriaux, celles-ci  sont susceptibles de s'avérer insoutenables - même devant des tribunaux des États-Unis (.../DBA96.htm ¦ .../hill.htm). Car les soi-disantes violations du droit américain ainsi revendiquées ont toutes été couvertes par les accords QIA d'intermédiaires qualifiés conclus entre les banques suisses et l'IRS (.../kingpin.htm#SS ¦ .../bankingblues.htm#Pictet). Nonobstant ces faits déterminants, il convient de noter qu'avec ce pacte hautement problématique et foncièrement en contradiction avec l'art.271 CP (.../QI.htm; voir en haut), les banques ainsi soumises au droit américain ont changé leur rôle. Si d'antand elles ont servi comme fiduciaires et alliés du citoyen face à l'Etat, l'accord QI les transformait en agents et collectionneurs des autorités fiscales étrangères. Néanmoins, nota bene sous couverture du droit américain, les banques concernées ainsi que leurs employés et, partant, leur serviteurs extérieurs, ont été formellement autorisés, voir même obligés, d'informer et de conseiller tous clients existants ou prospectifs, résident ou non des Etats Unis, au sujet des règlements QIA. Ceux-ci stipulent explicitement la possibilité der préserver leur anonymat - contre déboursement d'une prime de protection à l'IRS (sic) (.../kingpin.htm#7000).
    Le 16 novembre passé, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur unilatéralement au 30.11.11 la possibilité des demandes groupées pour obtenir l'entraide administrative fiscale envers les Etats-Unis (RS 672.933.61: .../iconoc.htm#Fragen). Comme indiqué auparavant, pour ce faire, il s'est fondé uniquement sur la décision très largement critiquée du Tribunal administratif fédéral A-7342/2008 du 3.5.09. Apparemment, il ne s'appuait pas sur ses compétences en matière d'urgence (art.184 al. 3 Cst.), car les dispositions relatives aux Ordonnances sur la sauvegarde des intérêts du pays, mises en vigueur le 1.5.11, n'ont pas non plus été respectées (art 7c LOGA). Il est vrai que le controversé Protocole additionnel du 23.9.09 prévoit la possibilité de demandes groupées sans noms. Mais au Sénat américain cet amendement au DBA 96 a été bloqué in extremis pour des raisons détaillées en bas. En effet, cette nouveauté mondiale nuit aux intérêts des deux pays. Et jusqu'à son éventuelle mise en vigueur, elle est surtout en contradiction avec le DBA 96, l'ordre public et le principe de réciprocité qui a été fondamental pour les relations entre des Etats qui tenaient à leur souveraineté.
    À l'époque - Novembre 2011 - le Parlement n'avait pas encore approuvé ce projet d'une concession supplémentaire, même pas au niveau de la Commission du Conseil d'Etat qui avait la priorité. Au contraire, dans sa session d'automne, il l'a renvoyé à sa Commission pour re-examen. Après des interventions musclées du coté des opposants ainsi que des banquiers, des pharisiens de l'argent blanc, de leur lobbyists au Parlement, et des promoteurs des épouvantails de  l'OCDE, ce projet de loi était finalement adopté pendant la session du printemps. Ses supporteurs se recrutait dans et en dehors du "parti de l'économie" (.../iconoc.htm#G). Et - pour des raisons opposées - parmi les opposants à la propriété et la vie privée. Prétendument - et au mépris total de la mentalité américaine dite de "Wild West"  (../diamantball.htm) - il s'agissait d'apaiser les négociateurs et ministre publics américains hors contrôle avec une concession préalable de plus. Ceci pour éventuellement obtenir d'eux une solution globale moins onéreuse de la crise bancaire (.../frohofer.htm). En réalité, pour le Conseil fédéral au moins, il s'agissait surtout d'apporter au plus vite la base légale faisant défaut pour ce qu'il a concédé arbitrairement - à savoir l'entraide administrative sans noms - apparemment sans urgence réelle et sans contrepartie (Rainer Schweizer, Plan douteux pour "sauver" les banques, NZZ, 12:12:11; Denis Masmejan, Le Conseil fédéral accusé d’avoir agi sans base légale, Le Temps, 13:12:11).

B3.    La confirmation de la suppression mutuellement dommageable de la frontière entre l'entraide administrative et judiciaire internationale - particulièrement problématique pour tout Etat de droit!  Sous le DBA 96, le seul but de toute assistance administrative est fixé dans son article 26 chiffre 1 (souligné par nos soins):
    "Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements (que les législations fiscales des deux Etats contractants permettent d’obtenir) nécessaires pour appliquer les dispositions de la présente Convention, ou pour prévenir les fraudes et délits semblables portant sur un impôt visé par la présente Convention."
Par contre, le protocole additionnel au DBA 96 du 23.9.09, sous pressions de l'IRS, de l'AFC et d'autres intéressés envisage la redéfinition de son but comme suit:
    "Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements qui peuvent être pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relatives aux impôts tombant sous le coup de la Convention dans la mesure où l’imposition que cette législation prévoit n’est pas contraire à la Convention."
    Force est donc de constater qu'avec cet nouveau but, il ne s'agit plus d'œuvrer sur le plan administratif pour prévenir un crime avant sa commission. Mais d'agir hors du système d'entraide judiciaire stricte: pour pouvoir poursuivre toute allégation et soupçon bureaucratique ou politique, pour rechercher et établir les faits avec les moyens de contrainte étatique et, le cas échéant, de poursuivre avec toute les vigueurs de la loi des crimes fiscaux, y compris ceux qui ne le sont pas (encore) en Suisse. Ceci, nota bene, sans les garanties et protections formellement inscrites dans le Traité d'entraide judiciaire contre le crime organisé du 1973 (RS 0.351.933.6), et en dépit du fait que celui-ci exclu, à quelques exceptions près, toute entraide en matière fiscale. Sous les menaces de l'IRS et du DoJ et des agissements des faux portes-étendard, les conséquences désastreuses de ce changement fondamental de la portée du DBA 96 ont échappé quasiment à tout-le-monde. Il va de soit que le Sénat américain - ainsi que d'autres esprits éveillés ici et là - ont un intérêt capital à empêcher la mise en vigueur de cette aberration judiciaire et pour maintenir l'actuelle bénéfique distinction entre entraide administrative et judiciaire. Raison clé pour que nos alliés factuels à Washington continuent à s'opposer rigoureusement à cette autre accord manigancé par l'IRS et ses alliés ici et là. A l'autre coté de cette bataille asymétrique on trouve l'arrogante IRS avec ses projets pharamineux sous le drapeau de la lex americana universalis, comme le QI et la FATCA (.../QI.htm ¦ .../fatca.htm). Mais ont se trouve de même face à des représentants peu éclairés de la Suisse officielle et de son économie qui continuent de soutenir la position de l'IRS et d'affaiblir nos alliés dans le Congrès américain (sic!).


Imago mundi

Ostracisme

Ostracisme, décision populaire qui, à Athènes, envoyait en exil, sans procès ni condamnation, un citoyen dont l'influence portait ombrage à la jalousie démocratique. Cette décision tirait son nom de ce que les suffrages portait le nom du citoyen qu'elle désignait, et qui devaient être au  nombre de 10,000 [Wikipedia: 6000] pour qu'elle fût valable, étaient écrits sur une coquille, ostrakon. Le citoyen banni par l'Ostracisme ne pouvait rentrer dans sa cité qu'après 10 ans d'exil. L'institution de l'ostracisme est attribuée par quelques-uns à Hippias, et par d'autres à Clisthène.


Wikipedia

Scherbengericht

Scherben mit den Namen Perikles, Kimon, Aristeides und jeweils ihre Patronyma

Das „Scherbengericht“ (der Ostrakismos; früher war überwiegend die lateinische Form „Ostrazismus“ üblich) war in der griechischen Antike, vor allem in Athen, ein Verfahren, unliebsame oder zu mächtige Bürger aus dem politischen Leben der Stadt zu entfernen. Der Begriff ist abgeleitet von Ostrakon, Tonscherbe, da Bruchstücke von Tongefäßen als „Stimmzettel“ verwendet wurden. Die Teilnehmer ritzten in die Scherben Namen von unliebsamen Personen ein; nach der Wahl wurde die meistgenannte Person für zehn Jahre verbannt. Der Verbannte durfte seinen Besitz behalten und war auch sonst nicht vollkommen entrechtet.

Ähnliche Verfahren gab es auch in anderen griechischen Städten; in Syrakus benutzte man statt der Scherben Olivenbaumblätter, weshalb man hier von „Petalismos“ (petalon = Blatt) - der nach Diodor nur fünf Jahre als Verbannungszeitraum umfasste [1] - sprach.

Im heutigen Sprachgebrauch hat sich Scherbengericht zu einem geflügelten Wort entwickelt, mit dem meist politisch motivierte Aktionen und Methoden bezeichnet werden, mit denen unliebsame oder unbequeme Personen ausgeschaltet werden sollen. (Volltext hier)


suite101.de    14.07.2011

Ostrakismos - das Scherbengericht im antiken Athen
Benjamin Rossa

Beschreibung, was das Scherbengericht genau ist, wann es existierte und welchen Sinn es hatte. Im Athen zur Zeit der Antike gab es eine ungewöhnliche Methode, einen Menschen zu verurteilen und zu verbannen: Es wurde von den Athenern im sogenannten Scherbengericht abgestimmt, ob eine Person die Stadt Athen verlassen sollte.

Entstehung des Scherbengerichts
Das Scherbengericht - Ostrakismos im alten Griechisch genannt - wurde von Kleisthenes (570 - 506 v. Chr.) Ende des 6. Jahrhunderts vor Christus in Athen eingeführt. Der Ostrakismos war Bestandteil seiner weitreichenden Reform, welche die erste antike Demokratie in Griechenland etablierte. Kleisthenes dachte sich das System des Scherbengerichts aus, um die neu entstandene Demokratie Athens vor möglichen Tyrannen zu schützen. Beispielsweise konnten Demagogen auf der Volksversammlung durch ihre Reden an Einfluss gewinnen und das demokratische System in Frage stellen. Und da es sehr schwer war, vor Gericht zu beweisen, dass eine bestimmte Einzelperson eine Gefahr für die Demokratie darstellte, dachte sich Kleisthenes ein anderes Verfahren aus: Nur wenn eine bestimmte Anzahl von Leuten glaubte, dass die betreffende Person eine Gefahr darstellte, konnte diese verbannt werden. So entstand das Scherbengericht. Es wurde erstmals 488 v. Chr. abgehalten.

Vorgehensweise
Ein Scherbengericht vollzog sich in zwei Schritten. Im ersten Schritt wurde auf der Ekklesia, also der demokratischen Volksversammlung Athens, darüber abgestimmt, ob ein Ostrakismos stattfinden sollte. Die Abstimmung fand durch Handheben statt. War die Mehrheit der Teilnehmer dafür, fand der Prozess zwei Monate später auf der Agora (zentraler Markt- und Versammlungsplatz in Athen) statt.

Dies war der zweite Schritt des Scherbengerichts: Um die Agora herum wurde eine hölzerne Absperrung mit zehn Toren errichtet, ein Tor für jeden Stamm in Athen. An dem Prozess durften genau wie bei der Volkversammlung nur freie Männer teilnehmen, Frauen und Sklaven waren ausgeschlossen. Auf Tonscherben ritzten die Teilnehmer nun den Namen der Person ein, die sie aus Athen verbannen lassen wollten. Jeder hatte nur eine Scherbe zur Verfügung. Anschließend wurden die Scherben gesammelt und ausgezählt. Unklar sind nun die historischen Quellen dahingehend, ob 6.000 Scherben mit dem Namen einer Person notwendig waren, um diese verbannen zu lassen, oder ob 6.000 Scherben insgesamt nötig waren, damit der Ostrakismos überhaupt gültig war. Es kann jedoch mit Sicherheit festgehalten werden, dass eine Mindestanzahl an Scherben mit einem bestimmten Namen nötig war, um eine Verbannung zu erwirken.

Wurde jemand durch das Scherbengericht verurteilt, blieben dem Übeltäter noch genau 10 Tage, um die Abreise aus Athen vorzubereiten. Danach galt er für 10 Jahre als verbannt und durfte die Stadt nicht mehr betreten. Andere Strafen waren nicht vorgesehen.

Sonstiges:
Das letzte Scherbengericht wurde 417 v. Chr. abgehalten. Bis dahin wurden über 10 Personen zur Verbannung verurteilt. Die genauen Personen sind:

•488/7 Hipparchus, Sohn des Charmus
•487/6 Megacles, Sohn des Hippocrates
•486/5 Callias
•485/4 Xanthippus, Sohn des Ariphron, Vater des Perikles
•484/3 Callixenus, Sohn des Aristonymus
•483/2 Aristides "der Gerechte"
•472/1 Themistocles
•462/1 Cimon, Sohn des Miltiades
•461/0 Alcibiades, Sohn des Cleinias
•444/3 Thucydides, Sohn des Milesias
•416/5 Hyperbolus, Sohn des Antiphanes
Danach wurde das Scherbengericht nie wieder angewendet. Die Demokratie geriet am Ende des 5. Jahrhunderts v. Chr. in eine Krise und wurde durch eine Oligarchie ersetzt. Zwar gab es auch danach wieder demokratische Strukturen in Athen, und auch über den Ostrakismos wurde weiter abgestimmt. Aber es entschied sich nie wieder eine Mehrheit der Bürger für dessen Anwendung. Vielleicht, weil die Athener aufgrund vergangener Krisen gelernt hatten, dass allein der Wille möglichst vieler Menschen nicht immer das Maß aller Dinge ist.

Quellen:
•Connolly, Peter: Die antike Stadt. Köln 1998 S. 28
•Vorländer, Hans: Demokratie. Information zur politischen Bildung. bpb 284, 3. Quartal 2004, S. 8
livius.org

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