Vorschlag zur Ergänzung von Art.312 StGB (Amtsmissbrauch)
Wer als öffentlich bedienstete Person ohne Not
und unter spitzfindiger und vernunftwidriger Auslegung gesetzlicher Bestimmungen
den Bürger in der Wahrnehmung und Ausübung seiner Rechte und Pflichten behindert,
wird vom öffentlichen Dienst suspendiert;
in schweren Fällen wird sie vom öffentlichen Dienst ausgeschlossen.

GHI (Genève Home Informations), 20 mai 2004

DES PAPILLONS SOUS LA NEIGE
Michel Jörimann

Souvenez-vous.  Le lundi 29 janvier dernier, Genève se réveillait sous la neige.  Cela n'a rien d'exceptionnel.  Sinon de modifier certaines habitudes.  Notamment celles d'automobilistes qui ont, sagement, renoncé à utiliser leur véhicule.  Croyez-vous qu'ils aient été félicités pour cela?  Bien sur que non mais vous le saviez déjà.  Nous sommes à Genève, un canton ou il ne faut pas rêver ...

Or donc, ces conducteurs non seulement n'ont pas été récompensés de leur attitude responsable mais, au contraire, sanctionnés de contraventions puisque la rotation "naturelle" des véhicules n'a pas pu avoir lieu.  On hallucine ...
 
 
 

© 24 Heures; 12.06.2004; page 25
Vaud
Aux arrêts, les mauvais payeurs
AMENDES Une montagne de contraventions non réglées s'amoncelle à l'Etat depuis neuf ans. Des fonctionnaires seront chargés de les faire exécuter en jours de prison.

LES FAITS Fini les contraventions impayées. Fini surtout le sentiment d'impunité pour les récidivistes. Le canton a fini par s'attaquer à la pile des amendes converties en jours d'arrêt, qui explosent depuis neuf ans. Celles qui n'ont pas encore été exécutées s'accumulent: il y en a eu 19 000 en 2003 et ce nombre devrait augmenter cette année. Une cellule spéciale, dans les deux sens du terme, sera donc mise en place.

«J'espère que cela va donner un signal fort », lâche Olivier Durgnat, le chef du Service pénitentiaire vaudois. La demande de personnel supplémentaire, faite il y a longtemps déjà, vient d'être approuvée par le Conseil d'Etat. Par le biais de transferts internes, trois collaborateurs vont être affectés à cette tâche particulière à partir de juillet.

Il aura fallu plusieurs mois pour que l'Exécutif se décide à empoigner un problème qui dure depuis ... 1985. Sur lequel le canton est resté discret. Et pour cause: le retard pris « devait se savoir. Cela se répète parmi les récidivistes, qui constituent une bonne partie des cas », avance Olivier Durgnat. Même s'il n'y a pas d'écho de ce bouche-à-oreille, le président de la commission de police de Lausanne, Jean-Yves Curty, et le préfet de la capitale, Jacques Nicod, le pensent aussi.

Dans la pile en souffrance, il y a de tout: de nombreuses amendes de stationnement, de feux rouges et de radars. Mais aussi des contraventions aux règlements de police, à la loi sur les auberges ou aux transports publics. En résumé, ces bûches impayées sont transmises ensuite à la préfecture, ou à un juge si le cas, ou sa répétition, est considéré comme grave. C'est cette instance qui peut alors changer le montant en arrêts.

Amende de parc: 1,5 jour
Le tarif ? Il est vite salé: le calcul est d'un jour par tranche de 30 francs. Dès juillet, les trois fonctionnaires vont donc se mettre à convoquer les mauvais payeurs. Ceux-ci devront se présenter à la prison de Vevey, où seront accomplies ces journées. Et, s'ils ne viennent pas, un mandat d'amener sera confié à la police. « Les convocations dépendront bien sûr des places disponibles », indique le chef du Service pénitentiaire.

On connaît en effet la situation: les lieux de détention préventive enregistrent, actuellement, une surcharge de 30 à 40%, précise Olivier Durgnat. Ce qui implique la cohabitation de deux personnes par cellule. Mais la prison de la Croisée, à Orbe, devrait offrir davantage de places l'année prochaine. Notamment pour l'exécution des amendes impayées.

Question de mentalité
Cette sanction n'est toutefois pas encore définitive. A tout moment, les contrevenants peuvent s'acquitter de la somme, jusqu'à l'entrée de la prison. L'exécution des arrêts devrait provoquer un effet dissuasif: « Je suis convaincu que l'argent devrait mieux rentrer et que ces postes seront rapidement remboursés », estime le préfet de Lausanne.

Mais comment en est-on arrivé là ? Manque de personnel du côté du service. Pourtant, le problème se situe aussi au niveau des contrevenants. « Des gens qui ne peuvent pas payer, il y en a de plus en plus. Aujourd'hui, ce n'est toutefois pas parce qu'on a une ou des amendes qu'on arrête de rouler ou de mal agir, constate Jacques Nicod. Le paiement n'est plus une priorité. Il y a des abonnés des préfectures. Et, au fil du temps, il y a eu des récidives, notoires et importantes, pour des dizaines de milliers de francs. »

PATRICK COMBREMONT
Ceux qui ne payent pas leurs amendes seront convoqués à la prison de Vevey, dès juillet. Studio Curchod
Le PV facile à Lausanne ?
AUGMENTATION Trois quarts des amendes impayées proviennent de la capitale.
Spectaculaire: sur le nombre d'amendes converties l'an passé, il y en a eu 16 000 à Lausanne, et seulement 3000 dans le reste du canton. Soit à peu près trois quarts. Alors que l'administration cantonale n'arrive pas à suivre, la ville n'a-telle pas tendance à trop verbaliser ?

« Ce n'est pas ça le problème. L'inquiétude, c'est que les gens se sentent impunis. Cela entraîne la récidive. On l'a vu quand les tarifs ont augmenté: il y a eu une retenue, puis les gens se sont à nouveau sentis à l'aise et les infractions ont repris », réagit la directrice de la Sécurité publique, Doris Cohen-Dumani. La proportion lausannoise n'étonne pas la municipale, qui l'explique par sa situation de capitale urbaine. Quant à avoir le PV facile, « tout dépend évidemment de quel côté on se place. Nous avons aussi des avis qui trouvent qu'on permet trop ».

Il s'agit souvent de contraventions ou d'infractions de circulation inférieures à 1000 francs. Contestées ou impayées, elles passent devant la Commission de police. Qui peut augmenter progressivement les montants en cas d'amendes répétées, relève son président Jean-Yves Curty. Les « réfractaires » ne payant pas après trente jours augmentent: 10 000 de plus en 2003. En 2004, la ville a en outre connu une progression de 55%, soit plus du double de cas.

P. Co.
Le Code pénal révisé
LOI Il n'y aura plus de courtes peines.
Le système des amendes converties en arrêts devrait disparaître avec la révision du Code pénal suisse. Il n'y aura en effet plus de courtes peines de prison inférieures à six mois. A la place, la législation prévoit notamment des amendes pécuniaires qui pourront être étalées dans le temps, à l'image d'un paiement d'impôts par exemple. Ces sanctions pourront aussi être exécutées par le biais de travaux d'intérêt général, qui seront développés, ou par le biais des arrêts à domicile. Prévue pour 2006, la révision pourrait cependant avoir du retard.