20.Dec 06    Property boom tests Swiss:French relations, nzz.ch, Swissinfo, Adam Beaumont
26 juin 06   Une fonctionnaire genevoise perd son bras de fer contre les douanes françaises, Tribune de Genève, Michel Eggs
4 mai 06   Arrêt de la Cour de Cassation de Paris
27 fév 06    Cabotage? Mon Oeil!, Tribune de Genève, Anton Keller, commentaire
18 fév 06    Coincé à la douane pour cabotage interdit, Tribune de Genève, Michel Eggs
Et si Genève était appelée à devenir le centre d'une métropole française?
Entre France et Suisse, la naissance d'une agglomération transfrontalière
Confoederatio Europae
Erreur de droit? (texte d'un illuminati anonyme, tamponé à Hermance le 21 juin 2005)
Arrêt de la Cour d'Appel de Chambéry du 21.7.05, réformant "en toutes ses dispositions le jugement du tribunal
de police de Saint-Julien-en-Genevois" du 14.3.05, comme il l'a fait pour celui du 17.1.05
La justice française rétablit les douaniers à la frontière
Quo Vadis Europa Helvetica? De-Rusting and Revving-Up the Wheel - or Re-Inventing It?
Plan B, B comme Briand - points essentiels - Qu'une footnote historique?
Assises de la Confédération européenne
Les douanes françaises veulent réécrire l'histoire
Zone franche: les douaniers français jouent gros
Un plaidoyer en faveur d'une politique industrielle forte
Thierry Breton lance le plan antidélocalisations - 35 zones concernées par les aides
When Thierry Breton's Dream Turned Sour
Les douaniers chassés hors de la zone franche!
L’héritage de l’Histoire
Une zone pas franche du tout!
Arrêt du Tribunal:  "la nullité de la procédure découlant du lieu de contrôle [zone franche]",
"contrebande, importation, exportation sans declaration de marchandise non prohibée ou fortement taxée"
Genève et les zones environnantes
LES ZONES FRANCHES EN EUROPE
QUELQUES  TRAITES  D'ACTUALITE CONCLUS PAR LA FRANCE
Zum Bilateralen Vertragsnetz der Schweiz & der EU-Staaten
Postulat Stähelin

Michel Eggs

    Messieurs les gabelous français, vous n’avez pas le droit de procéder à un contrôle douanier dans toute la zone franche (voir infographie) qui entoure Genève. Vous n’avez même pas le droit de vous y trouver si votre présence est de nature à nuire au bon fonctionnement de cette zone unique en son genre. Et, pour couronner le tout, vous n’êtes pas autorisés à percevoir la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à l’intérieur de ce périmètre. Propos d’un utopiste rêvant de vivre dans une grande région genevoise qui ne connaîtrait plus de frontière? Pas le moins du monde. C’est la justice française qui le dit, noir sur blanc, dans un jugement rendu par le Tribunal d’instance de Saint-Julien-en-Genevois.
    En engageant une épreuve de force devant la justice pénale, dans l’espoir d’entériner une pratique courante dans la région, les Douanes françaises se sont fait en quelque sorte hara-kiri: la justice leur rappelle qu’au fil des années les douaniers ont contourné les traités internationaux datant de l’entrée de Genève dans la Confédération. Pas question d’oublier l’Histoire et de fouler aux pieds des accords toujours en vigueur, dit en substance la présidente du tribunal, Joëlle Beylard-Ozeroff.

Voiture genevoise visée
    A l’origine de ce jugement «explosif», une poursuite engagée par l’Administration française des Douanes à l’encontre d’une Genevoise propriétaire d’une résidence secondaire dans la zone franche.  Le 30 avril 2003, celle-ci est verbalisée au point de passage du «Pas de l’Echelle», à Etrembières, au volant de sa voiture immatriculée à Genève. Elle est poursuivie pour importation sans déclaration de marchandise (véhicule) fortement taxée: les Douanes considèrent que la propriété est une résidence principale «déguisée» en secondaire et entendent obtenir le paiement de droits de douane (environ 10% de la valeur de la voiture) et de la TVA (19,6%).
    La personne concernée ne se laisse pas intimider. Elle s’entoure des conseils d’un spécialiste du droit international, Me Arnaud Bastid, avocat au Barreau de Bonneville et membre de Regio Consult.
    Lorsque le conseil de la prévenue rappelle l’existence de la zone franche, l’Administration des Douanes laisse tomber sa réclamation de taxe douanière. Sur la TVA, par contre, elle ne démord pas, et elle cite le propriétaire de la voiture genevoise à comparaître devant le Tribunal d’instance de Saint-Julien. Me Bastid plaide la relaxe au nom du respect des traités internationaux. Tant la Direction des douanes du Léman que le Ministère public, représenté par Serge Billet, réclament la condamnation de la prévenue genevoise.

Enjeu capital
    La présidente du tribunal est bien consciente de l’enjeu: depuis des décennies, des gens font l’objet de contrôles douaniers lorsqu’ils passent la frontière entre la Suisse et la France et sont taxés pour les marchandises qu’ils importent. Et la perception de la TVA représente des sommes colossales. Joëlle Beylard-Ozeroff, ancien substitut du procureur de Bonneville, s’accorde sept semaines de réflexion. Son jugement vient de tomber: la personne prévenue est relaxée, la procédure initiée contre elle étant déclarée nulle.
    Dans ses considérants, le tribunal donne raison à Me Bastid sur toute la ligne. «Il apparaît que le contrôle a eu lieu en zone franche (…) L’arrêt du 7 juin 1932 de la Cour permanente de Justice internationale de La Haye (réd. Voir ci-dessous) visant de telles zones prévoit que tout contrôle douanier ainsi que la présence des membres de cette administration sur cette zone qui pourrait nuire à son bon fonctionnement est prohibé», note la présidente du tribunal. Celle-ci rappelle que l’Etat français peut néanmoins percevoir, à la frontière politique, des droits fiscaux n’ayant pas le caractère de droits de douane. Or, poursuit-elle, en verbalisant le propriétaire du véhicule, les agents entendaient recouvrer des droits de douane et non seulement des droits fiscaux.
    Enfin et surtout, la présidente du tribunal souligne: «Il apparaît de surcroît que la TVA réclamée est, en l’espèce, une taxe d’effet équivalent à une taxe douanière qui ne peut donc être perçue en zone franche par l’Administration des Douanes.» Elle conclut que «la verbalisation de la prévenue s’est ainsi faite en contradiction avec les dispositions internationales du Traité de Turin de 1816 reprises par l’arrêt de la Cour de La Haye directement applicable en droit français».

Les Douanes font appel
    Conséquence pratique de ce jugement: la présence des Douanes françaises en zone franche est illégale et toute personne verbalisée par cette administration dans cette zone est fondée à contester cette verbalisation et à obtenir, dans les trois ans, son remboursement. En d’autres termes, en zone franche, seuls des contrôles policiers et fiscaux peuvent s’opérer à la frontière politique; les contrôles douaniers, eux, ne peuvent s’exercer qu’à la frontière de la zone! Le jugement du Tribunal de Saint-Julien est à ce point explosif que les Douanes ont aussitôt fait appel, espérant obtenir une autre interprétation de l’Histoire et des traités internationaux. C’est que «l’arrêt de Saint-Julien» complique sérieusement la tâche de l’Administration française, pour ne pas dire qu’elle la rend impossible: elle ne dispose, en effet, pas d’autre corps que les douaniers pour effectuer les contrôles fiscaux!
 

L’héritage de l’Histoire

    La zone franche qui entoure Genève est unique sur le territoire de l’Union européenne et elle est devenue au fil du temps un casse-tête dont Paris comme Bruxelles aimeraient bien se débarrasser.
    C’est en 1775 que les Gessiens obtinrent du roi Louis XVI le premier statut de zone franche leur permettant de commercialiser librement avec Genève, la Savoie et l’Etat de Berne. Remis en cause par la Révolution, ce statut fut supprimé en 1792. Six ans plus tard, Genève est rattaché à la France, devenant le chef-lieu du département du Léman. Pas pour longtemps: la frontière est redessinée en 1815 lorsque Genève entre dans la Confédération et récupère six communes françaises (Versoix, Preny-Chambésy, Collex-Bossy, Grand-Saconnex, Meyrin et Vernier). Pour assurer son approvisionnement grâce à la libre importation des produits agricoles des régions voisines, Genève revendique le rétablissement de la zone franche: le Traité de Paris (1815) établit la zone franche du Pays-de-Gex (392 km2). Une année plus tard (1816), le Traité de Turin instaure la zone franche de la Haute-Savoie (151 km2).

La carotte pour les Savoyards
    La zone franche va s’agrandir encore en 1860: pour encourager la Savoie à devenir française, Napoléon III lui propose d’étendre la zone franche à son territoire (3122 km2). Contrairement aux zones de 1815 et de 1816 établies par décision internationale, celle de 1860 était une concession unilatérale accordée aux Savoyards. Paris put donc supprimer cette dernière en 1919 à l’occasion du Traité de Versailles qui contenait, entre autres, un article stipulant que Suisse et France chercheraient à s’entendre sur un nouveau statut remplaçant le système de zones franches. Les négociations, difficiles, aboutirent à une convention supprimant les zones au profit d’un système d’échanges commerciaux entre les régions limitrophes. Convention ratifiée en 1923 mais annulée aussitôt par le peuple helvétique appelé à donner son avis.
    Ire de la France qui rétablit le contrôle douanier à la frontière politique. Berne s’oppose. Le différend est porté devant la Cour permanente de justice internationale de La Haye. Neuf ans et un arrêt de 450 pages plus tard, la France est condamnée, le 7 juin 1932, à rétablir les zones prévues par les traités de 1815 et de 1816! Ce sont précisément ces trois textes, toujours d’actualité, qui ont fondé le jugement du Tribunal d’instance de Saint-Julien.
    A part empoisonner la vie des Douanes françaises, les zones franches ont un impact économique certes, mais pas démesuré. Les produits agricoles, les minéraux bruts, le gibier et le poisson provenant des zones franches peuvent entrer en Suisse en franchise de tout droit de douane et en quantité illimitée. Sont exempts de droits de douane mais limités en quantité, par contre, les produits fabriqués ou manufacturés provenant d’entreprises implantées dans les zones franches.  Inversement, les produits entrant dans les zones franches à partir de Genève sont exonérés de droits douaniers.
    Petite idée chiffrée: en l’an 2000, la Suisse a importé de la zone franche pour un peu plus de 30,2 millions d’euros de marchandises (75% de produits agricoles). Le flux en sens inverse représentait 1,1 million d’euros, dont 100 000 euros pour les véhicules. (me)
 

Une zone pas franche du tout!

Jean-Noël Cuénod

    Ça va chauffer sous les képis! Les douaniers français ne devront plus opérer au sein de la fameuse zone franche qui borde Genève. Ainsi en a décidé le Tribunal d'instance de Saint-Julien.
    Que les frontaliers genevois, gessiens et savoyards, unis dans la même grogne, ne se réjouissent pas trop vite. L'affaire doit encore monter à  l'étage supérieur: la Cour d'appel de Chambéry.
    Mais d'ores et déjà, cette décision de la justice française qui donne tort à sa propre administration va réveiller des problèmes du style casse-tête qui, pour franco-genevois qu'ils soient, n'en demeurent pas moins particulièrement chinois!
    Car malgré leur nom, ces zones sont tout sauf franches! Elles suivent un tracé dont la sinuosité tient du slalom très spécial. On ne sait pas très bien où l'on est. Ce n'est certes plus Genève. Mais on ne saurait prétendre que ce territoire est 100% hexagonal.
    Tout cela restait dans un flou que des décennies de fonctionnaires français et genevois ont prudemment évité de dissiper.
    Alors, quelle mouche bureaucratique a-t-elle piqué les Douanes voisines pour qu'elles poursuivent en justice une citoyenne genevoise assise, si l'on ose dire, entre deux frontières?
    Voulaient-elles faire un exemple en frappant ces faux frontaliers helvètes qui, par milliers, veulent jouer sur les deux tableaux? On sait que nous autres Suisses savons fort bien obtenir le beurre, l'argent du beurre et même les bontés de la crémière. Et cela agace au plus haut point le fonctionnaire jacobin.
    Ou alors l'administration voisine a-t-elle choisi cette affaire pour affirmer, une fois pour toutes, ses droits sur la totalité du territoire de la République?
    Force est de constater que, dans les deux cas, c'est raté. Et les Douanes françaises ont marqué un splendide autogoal.
    Quelle que soit la décision d'appel, la question des zones, que les deux pays avaient glissée sous le tapis, réapparaît en pleine lumière. Comme désormais, le cas doit être examiné nonseulement à Genève, Berne et Paris mais encore à Bruxelles, on mesure à quel point nous ne sommes pas sortis de l'auberge frontalière!
    Tout de même, nous vivons dans une bienheureuse région. Sous d'autres latitudes, on s'étripe pour de pareils conflits. Chez nous, ils donnent du travail à la justice et font rigoler dans les bistrots!

TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
Greffe Permanent - 20 Rue Léandre Vaillat - B.P.71 - 74102 ANNEMASSE Cedex
Jugement N° 05/00002
AUDIENCE DU 17 janvier 2005
En presence
du MINISTÈRE PUBLIC
LA DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DU LEMAN
C/
XY
Contradictoire

Republique Française au nom du Peuple Français
JUGEMENT 17janvier 2005
5èmeCLASSE
TRIBUNAL DE POLICE de ST JULIEN EN GENEVOIS,
Hôtel de Ville - 74160 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
ainsi constitué:
Président:   Joëlle BEYLARD-OZEROFF
Greffier:   Pascale DILIBERTO
Ministère Public:   Serge BILLET
A rendu en son audience du DIX SEPT JANVIER DEUX MIL CINQ
Le jugement suivant:
ENTRE
Le Minsitère Public, COMPARANT
ET
L‘Administration Régionale des Douanes du LEMAN,
dont le siège est 34, Avenue du Parmelan - 74000 ANNECY
partie poursuivante, représentée à 1'audience par M. Pierre-Franck JOLY,
agent poursuivant
Poursuivant par citation à prévenu en date du 21 Juillet 2004,
Conformé à l'artiole 368 du Code des Douanes
D'UNEPART;
ET
Relaxe XY
Comparante, en la personne de son conseil Maître BASTID Arnaud,
avocat au Barreau de BONNEVILLE (S.C.P. BRIFFOD-PUTHOD-BASTID).
Prevenue de:
- CONTREBANDE, IMPORTATION, EXPORTATION SANS DECLARATION
DE MARCHANDISE NON PROHIBEE OU FORTEMENT TAXEE
D'AUTRE PART;

A1'audience de fixation du 29 novembre 2004, 1'huissier a fait l‘appel de la cause, celle-ci a été contradictoirement mise en déibéré à l‘audience de ce jour;
Le Greffier a tenu note du déroulement des débats;
Ont été entendus:
- Monsieur Pierre-Franck JOLY, agent poursuivant de la Direction
Regionale des  Douanes du LEMAN, en sa demande de partie poursuivante;
- Me BASTID en plaidoirie;
Et le Tribunal a ainsi statué:
Attendu que Madame XY est poursuivie pour avoir à ETREMBERES (74) le 30 Avril 2003, avec le véhicule immatriculé GE 136545 commis l‘infraction suivante:
- CONTREBANDE, IMPORTATION, EXPORTATION SANS DECLARATION
DE MARCHANDISE NON PROHIBEE OU FORTEMENT TAXEE
Contravention prévue par les articles 412 1°, 417 du Code des douanes
et reprimée par l‘article 412 du Code des douanes.
Attendu que Madame XY est represented à l'audience par son conseil,
qu'il convient de statuer contradictoirement à son encontre;

-   Sur la prescription de l‘action
     L'Administration des Douanes poursuit Madame XY du chef d'une infraction douanière qualifiée de contravention.
     L‘article 351 du Code des Douanes permet à l'Administration d'exercer son action en répression des infractions douanieres, qu‘il s'agisse de délits ou de contraventions, comme en matiere de délit de droit commun dans un délais de trois ans.
     Madame XY a été verbalisée le 30 avril 2003, l'acte de poursuite date du 21 juillet 2004, l'infraction poursuivie n'est done pas prescrite.

-   Sur la nullité de la procédure pour non respect de l‘article 338 du Code des Douanes
     L'article 338 du Code des Douanes prévoit que les formalités prévues par les articles 325 et 326 du.Code.des Douanes sont prescrites à peine de nullite.
     Ces dispositions concernent la saisie de marchandises, leur violation ne pourraient donc qu'entraîner la nullité de la saisie concernée et non la nullité de l‘ensemble de la procedure.
     En l'espèce, Madame XY à été verbalisée pour importation sans déclaration  de marchandise forternent taxée, il s'agit en realité d'une importation de marchandise ni prohibée, ni.fortement taxée.
     La saisie de son véhicule repose sur la constatation d'une importation sans déclaration et était possible que la marchandise soit ou non fortement taxée, elle est fondée et le fait que la qualification juridique exacte de l‘infraction n'ait pas été portée à la connaissance de la prévenue est sans incidence sur la validité de cette saisie.
     De la meme façon, la prévenue ne peut valablement soutenir la nullité de la procedure au motif que l‘offre de mainlevée prévue à l‘article 326 du Code des Douanes ne lui a pas été faite dans la mesure où cet article ne vise que les moyens de transport des marchandises prohibées alors qu'en l‘espèce le véhicule constitue la marchandise de fraude et ne peut donc bénéficier de ces dispositions.

-   Sur la nullité de la procédure découlant du lieu de contrôle
     L'alinéa 2 de l‘article 338 du Code des Douanes prévoit qu'est nulle et de nul effet toute saisie de marchandise non prohibée à l'importation ou non fortement taxée qui aurait dépassé un bureau de douanes sur la façade duquel le tableau prévu à l'article 48 du Code des Douanes n'aurait pas été apposé.
     En l'espèce, le contrôle n'a pas eu lieu à un bureau de douanes mais à Etrembières au point de passage dit du "Pas de l‘Echelle" qui est parfois gardé par les brigades d'Annemasse et de Moellesullaz qui s'y rendent pour effectuer des contrôles aléatoires.  Les dispositions de l'article 338 alinéa 2 du Code des Douanes ne peuvent donc trouver à s'appliquer au cas d'espèce.
     Il apparaît cependant que le contrôle a eu lieu en zone franche ce qui n'est pas contesté par l'Administration des Douanes.  L‘arrêt du 7 juin 1932 de la Cour Permanente de Justice Internationale de la HAYE visant de telles zones prévoit que tout contrôle douanier ainsi que la présence des membres de cette administration sur cette zone qui pourrait nuire à son bon fonctionnement est prohibé.
     L'Etat français peut néanmoins percevoir, à la frontière politique, des droits fiscaux n'ayant pas le caractère de droits de douane.  Pour satisfaire à ces dispositions, il a ainsi été prevu par les autorités françaises la création en zone franche d'un service de "contrôle de zone" permettant de dissocier 1'activité douanière de l'activité fiscale seule possible en zone franche.  Le contrôle de Madame XY a précisément été réalisé au "bureau fiscal" du Pas de l'Echelle.
     Il résulte clairement du Procès-verbal établi à l‘encontre de Madame XY mais aussi des courriers échangés entre l‘Administration des Douanes et le conseil de la prévenue qu'en verbalisant cette dernière, les agents des douanes ont entendu exercer une action douanière en vue de recouvrer des droits de douane et non seulement des droits fiscaux, raison pour laquelle ils ont d'ailleurs d'ambler vis[é] une importation sans déclaration de marchandise fortement taxée. Ce n'est que lorsque le conseil de la prévenue a mentionné l'existence d'une zone franche, que l‘Administration des Douanes a accepté de ne réclamer que le TVA due sur le véhicule concemé.
     Il apparaît de surcroît que la TVA réclamée est en l'espèce une taxe d'effet équivalent à une taxe douanière qui ne peut donc être percue en zone franche par l'Administration des Douanes.  La verbalisation de la prévenue s'est ainsi faite en contradiction avec les dispositions internationales du.traité de TURIN de 1816 reprises par l'arrêt de la Cour de La HAYE directement applicable en droit français.
 La procédure initiée contre Madame XY sera en conséquence declarée nulle et la prévenue relaxée des fins de la poursuite.
Vu les articles 410, 541, 543, du code de procédure pénale et les articles 4[,] 7, 285, 423 et 421 du Code des Douanes;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en Premier ressort, …

Un plaidoyer en faveur d'une politique industrielle forte

Un rapport du député UMP Bernard Carayon plaide pour «une volonté politique forte». II souhaite plus de cohérence entre les outils mis en place.

«Logique de compétence.»
    Parce que la politique industrielle ne peut se résumer à la création d'agences, le deputé du Tarn propose la création d'un grand ministère regroupant l'économie, l'industrie, les PME-PMI, le commerce exterieur, le commerce et l'artisanat. Le ministere des Finances et du Budget serait alors rattaché au Premier ministre, «vers lequel remontent de touts manière les arbitrages budgétaires delicats». Bernard Carayon propose également la création d'un ministere plein de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
    Dénonçant le saupoudrage des aides, qui a «trop longtemps été le substitut à une stratégie industrielle», le député du Tarn estime que «la logique de compétence doit primer sur la logique de territoire». Ce qui suppose de selectionner rigoureusement les futurs pôles de compétitivité, «quelques pôles seulement auront une dimension mondiale».
    Les 3.000 postes de chercheurs dont la création a été annoncée par le Premier ministre seraient affectés en priorité aux pôles de compétitivité.
P. G.

Thierry Breton lance le plan antidélocalisations

Le ministre de I'Economie a publié hier la liste des zones industrielles qui bénéficieront du crédit de taxe professionnelle de 1.000 euros par an et par salarié proposé par son prédécesseur à Bercy, Nicolas Sarkozy.

35 zones concernées par les aides
    Sont concernees par les mesures annoncées par le ministre de I'Economie les zones d'emploi ayant à la fois un taux de chômage supérieur de plus de deux points à la moyenne nationale et un taux d'emploi industriel supérieur à 10 %: Dreux (Eure-et-Loir), Le Creusot (Saône-et-Loire), Chauny, Tergnier, La Fère (Aisne), Saint-Quentin (Aisne), la vallée de la Meuse (Ardennes), Lille (Nord), Saint-Dié (Vosges), Sambre, Avesnois (Nord), Lavelanet (Ariège), Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), Roubaix, Tourcoing (Nord), la Thiérache (Aisne), Le Havre (Seine-Maritime), Vierzon (Cher), Aubenas (Ardèche), le Douaisis (Nord), Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), le Boulonnais (Pas-de-Calais), Dunkerque (Nord), le Calaisis (Pas-de-Calais). Sont aussi concernées les zones d'emploi connaissant des restructurations industrielles «risquant d'altérer gravement la situation de l'emploi»: Romorantin (Loir-et-Cher), Montbéliard (Doubs), Troyes (Aube), Lens, Hénin (Pas-de-Calais), Alençon, Argentan (Orne), Angers (Maine-et-Loire), Saint-Omer (Pas-de-Calais), le Choletais (Maine-et-Loire), Roanne (Loire), le Sud-Ouest champenois (Aube et Marne), Belfort (Territoire de Belfort), Remiremont (Vosges), Saint-Claude (Jura), Thiers (Puy-de-Dôme) et Haguenau, Niederbronn (Bas-Rhin).

Zone franche: les douaniers français jouent gros
Procès   La Cour d'appel de Chambéry doit trancher entre raison d'Etat et respect des traités historiques. Les contrôles de la douane volante. Les douaniers ont été littéralement chassés hors de la zone franche qui entoure Genève par plusieurs jugements du Tribunal de Saint-Julien.

Chambéry, MICHEL EGGS

     Quatre petits mois entre un verdict de première instance et une audience en appel: la rapidité de la justice traduit l'importance des affaires à l'ordre du jour, ce jeudi, de la Cour d'appel de Chambéry. Littéralement chassés hors de la zone franche qui entoure Genève par plusieurs jugements du Tribunal de Saint-Julien, les douaniers de l'Hexagone jouent gros. Le fisc français aussi: ce sont des millions d'euros que percoivent à nos frontières les gabe-lous. Illégalement, a statué «la petite juge» de Saint-Julien qui a fondé ses verdicts sur l'histoire des zones franches. Des jugements que les Douanes françaises vont contester aujourd'hui dans le Palais de justice de la capitale historique de la Savoie.
     Rappel des faits: l'Administration française des douanes a engagé plusieurs poursuites à l'encontre de personnes officiellement domiciliées sur territoire genevois et disposant d'une résidence secondaire de l'autre côté de la frontière, celles-ci refusant de règler la TVA (19,6%) sur les vehicules utilisés pour rejoindre leur pied-à-terre. Les douaniers considèrent qu'il s'agit de résidences principales «deguisées» en secondaires.

Les affaires se gâtent
     Les affaires se sont gâtées pour les douaniers lorsqu'ils ont engagé une épreuve de force devant la justice pénale. Le tribunal compétent (celui de Saint-Julien-en-Genevois, en l'occurrence) a donné tort aux Douanes dans les dossiers dont il a été saisi. En substance, la présidente du tribunal, Joëlle Beylard-Ozeroff, a dit deux choses: tout contrôle douanier dans la zone franche entourant Genève est interdit et la présence même de douaniers dans cette zone est prohibée si elle est de nature à nuire au bon fonctionnement de la zone. Enfin et surtout: la TVA ne peut être percue en zone franche par l'Administration des douanes.  Et cela en vertu des dispositions du Traité de Turin (1816) reprises dans un célèbre arrêt de la Cour permanente de justice Internationale de La Haye (1932).
     Conséquence de ces verdicts: toute personne verbalisée par des douaniers français dans la zone franche est fondée à contester cette verbalisation et à obtenir, dans les trois ans, son remboursement. Cette interprétation du droit rend quasiment impossible la tâche de l'administration française qui n'a pas, d'autre corps constitué, en dehors des douaniers, pour effectuer les contrôles fiscaux. D'où l'importance de l'audience de ce jour: devant la Cour d'appel de Chambéry, les Douanes vont demander aux juges d'interpréter l'Histoire (Traité de Turin de 1816 et jugement de la Cour de La Haye de 1932) d'une manière différente de celle du Tribunal d'instance de Saint-Julien. Une belle bataille d'historiens et de juristes en perspective.

Les douanes françaises veulent réécrire l'histoire

Tribunal - Dans la ligne de mire des gabelous, les Genevois qui ont des résidences principales «déguisées» en secondaires.

Chambéry
Michel Eggs

    Erreurs de droit. C'est ainsi que les Douanes françaises qualifient deux jugements récents du Tribunal d'instance de Saint-Julien qui les irritent au plus haut point.
    Ce tribunal a relaxé des résidents genevois, interpellés en zone franche et poursuivis pour «importation sans déclaration de marchandise», en l'occurrence les véhicules, immatriculés à Genève, qu'ils utilisaient pour rejoindre leur résidence secondaire en Haute-Savoie voisine. Pire encore: en fondant leur verdict sur les traités instituant les zones franches, les juges ont explicitement décrété illégaux tout contrôle douanier dans ces zones, toute présence de gabelous de nature à nuire à leur bon fonctionnement, et toute perception de la TVA à l'intérieur de ce périmètre!

Condamner les Genevois
    Erreurs de droit: c'est précisément ce que l'agent des Douanes Pierre-Frank Joly a plaidé jeudi devant la Cour d'appel de Chambéry, l'invitant à casser ces deux jugements et à condamner à de lourdes amendes les Genevois. Argument majeur avancé par le représentant des Douanes dont le plaidoyer a été soutenu par l'avocat général de la Cour: l'organisation douanière s'est adaptée aux nouvelles exigences du commerce international qui n'ont plus rien à voir avec l'époque où les zones franches ont été établies lors de l'entrée de Genève dans la Confédération (1815) ou même lors de l'arrêt de la Cour de La Haye (1932) imposant à la France de ne pas effectuer de contrôles douaniers à l'intérieur de la zone.
    Cette adaptation aux réalités économiques s'est faite sur la base d'une convention entre la France et la Suisse instituant des bureaux de contrôle nationaux juxtaposés, comme à Bardonnex (en pleine zone franche!). L'arrêt de La Haye? Caduc, puisqu'il faisait valoir ses effets «tant que pas modifié par l'accord des parties». Or, accord franco-suisse il y a désormais. Partant, la présence de douaniers français en zone franche n'est pas (plus) prohibée.

250 interpellations
    Au passage, l'agent des douanes apporte des précisions sur les interpellations de propriétaires de résidences dites secondaires en France. Interpellations qui ne doivent rien au hasard, reconnaît-il. Et elles ne sont pas rares: quelque 250 par année à la frontière franco-genevoise. Sont visés les «Genevois» soupçonnés de passer plus de 185 jours par année dans leur pied-à-terre français, limite au-delà de laquelle la résidence devient principale, avec toutes les obligations légales que cela implique, à commencer par la TVA sur les voitures!
    En face, Me Bastid et Benoist, avocats des résidents genevois interpellés, dénoncent «les conditions épouvantables» des verbalisations. Ils estiment «fantaisiste» l'interprétation des traités historiques par les Douanes. Juridiquement, les douaniers n'ont pas à se trouver en zone franche. Et de demander la confirmation des jugements de première instance.
    La Cour d'appel s'accorde deux mois de réflexion avant de statuer. L'enjeu est énorme; il se chiffre en centaines de millions d'euros selon la défense. De quoi peser sur le verdict.

«Mon client est persécuté!»
    Un des dossiers jugés en appel jeudi traduit la fermeté de l'administration française des Douanes: celle-ci a saisi (et détient toujours) pas moins de trois véhicules immatriculés, à Genève, au nom d'un chauffeur de taxi domicilié dans la Cité de Calvin et propriétaire d'une résidence à Valleiry!
    Ses démêlés avec les Douanes dépassent tout ce que l'on peut imaginer. «Il est persécuté», s'est exclamé son avocat, Me Jean-Pierre Benoist. Son premier véhicule est saisi suite à une interpellation, en août 2001, sur le territoire de Valleiry. Il signe un procès-verbal stipulant que sa résidence secondaire est en réalité sa résidence principale.
    «Je l'ai fait sous la contrainte. On me menaçait de me garder 48 heures.» En 2004, c'est à l'aéroport de Satolas qu'il est interpellé alors qu'il va chercher un client. Il est soumis à un nouvel interrogatoire poussé, sans possibilité d'avertir ses proches. Il n'est relâché que le lendemain. «Ils ne s'intéressaient qu'à une chose: me faire «avouer» que ma maison de Valleiry est une résidence principale.»
    Pour couronner le tout, son fils est interpellé par les douaniers, en juin dernier à Saint-Julien, au volant d'un véhicule immatriculé au nom de son père. Troisième voiture saisie, et avec elle l'accordéon, récemment acheté 5200 francs, qui se trouvait à l'intérieur: le fils sortait d'une répétition du groupe folklorique portugais auquel il appartient et dont son père est un des piliers.

Payer la TVA
    La semaine passée, la famille aux trois voitures saisies a reçu une invitation à régler la dernière affaire en payant la TVA: 670 euros pour l'accordéon, 200 euros pour la voiture, et 170 euros d'amende et de frais. «Sur le moment, on se dit: j'aurais peut-être avantage à régler la facture pour m'éviter des ennuis. Mais payer voudrait dire: ma résidence secondaire est une habitation principale déguisée. Ils n'attendent que ça», commente le chauffeur de taxi qui a comparu au Palais de justice de Chambéry. (me)

    Vous habitez officiellement en Suisse mais disposez d'une résidence secondaire en France voisine, dans laquelle vous passez plus de 185 jours par an? Un bon conseil: ne passez pas la frontière avec un véhicule immatriculé à Genève. Et si vous faites partie des quelque 250 personnes interpellées chaque année, à la frontière franco-genevoise, au volant d'une «voiture suisse», acceptez de transiger. Telle est la leçon de l'arrêt, rendu hier par la Cour d'appel de Chambéry, qui a lourdement condamné deux Genevois pinces lors de «contrôles inopinés».

Saint-Julien a tout faux
    Les deux Genevois avaient pourtant obtenu gain de cause, en première instance, devant le Tribunal de police de Saint-Julien. Les deux jugements prononcés par cette instance avaient ébranlé l'administration française. Pensez donc: se fondant sur l'Histoire - les Traités de Paris de 1815 et de Turin de 1816 instaurant les zones franches, ainsi que le jugement de la Cour permanente de justice internationale de La Haye du 7 juin 1932 réglant un différend entre la Suisse et la France -, le Tribunal de Saint-Julien avait littéralement chassé les douaniers hors des zones franches: il déclarait illégal tout contrôle douanier dans la zone franche entourant Genève et interdisait la perception de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) à l'intérieur de ce périmètre.
Saisie par les Douanes, la Cour d'appel de Chambéry a rendu son verdict hier: les juges réforment l'arrêt du Tribunal de Saint-Julien, donnant raison sur toute la ligne à l'argumentation des Douanes.

Accords franco-suisses
    La position de la Cour de Chambéry était particulièrement attendue sur trois points: l'interprétation de l'Histoire, la perception de la TVA par les douaniers, et la notion de résidence principale (voir ci-contre). Sur le premier, les juges insistent sur la volonté conjointe de Paris et de Berne de «modifier l'organisation des contrôles douaniers imposés à la France par la Cour permanente de justice internationale, en vue de favoriser la fluidité du trafic de personnes et de marchandises».
    Ils soulignent que divers ac cords, pour faciliter les échanges de marchandises et de personnes, tout en conservant des contrôles douaniers efficaces, ont ramené, en zone franche, la ligne douanière française à la frontière politique. Il n'est, dès lors, nullement interdit aux agents des douanes d'œuvrer en zone franche.
    A propos de la TVA, la Cour estime qu'elle ne s'analyse pas en une taxe d'effet équivalent à une taxe douanière, dans la mesure où elle ne constitue pas un droit unilatéralement imposé frappant spécifiquement les importations. Le code des impôts faisant des Douanes l'administration compétente pour la perception de la TVA à l'importation, les contrôles opérés par les gabelous en zone franche sont donc compatibles avec l'arrêt de la Cour de La Haye. Dès lors que des agents des douanes ont constaté que les Genevois poursuivis résidaient en zone franche, il leur appartenait de percevoir à leur encontre la TVA se rapportant aux véhicules importés sans déclaration, soit 19,6% de leur valeur.
    En prenant connaissance du jugement, le représentant des Douanes ne cachait pas sa satisfaction, hier à Chambéry, même s'il s'attendait à cette issue «conforme à l'évolution du commerce international qui n'a plus rien à voir avec la situation de 1815». Les Genevois condamnés peuvent, quant à eux, se pourvoir en cassation. Mais on voit mal la justice française donner tort à l'administration des Douanes et priver l'Etat de taxes qui se chiffrent en centaines de millions de francs.

Une résidence secondaire est limitée à 185 jours par an

    «Les factures d'électricité et de téléphone libellées à son nom attestent de consommations régulières et parfaitement compatibles avec celles d'une résidence principale, et témoignent d'une présence très régulière», note la Cour à propos du haut fonctionnaire interpellé, le 30 avril 2003 au point de passage du Pas-de-l'Echelle (Etrembières), alors que cette personne se rendait dans sa résidence secondaire, au volant de sa voiture immatriculée à Genève où elle réside officiellement.
    La Cour rappelle que la fréquentation d'une résidence secondaire est limitée à 185 jours par an.
    Au-delà, on est en présence d'une résidence principale «déguisée» en secondaire.
    Lors de l'audience à Chambéry, l'agent des Douanes n'a pas caché que certains contrôles n'ont rien d'aléatoire.
    Et ils ne sont pas rares: il y a pratiquement une personne interpellée par jour ouvrable au volant de sa voiture portant plaque genevoise.
Avis aux propriétaires de pied-à-terre français qui en ont fait leur résidence de fait! (me)

    GENEVE/FRANCE VOISINE. Paris a décidé de hisser l'agglomération genevoise au rang des métropoles que la France veut soutenir pour leur donner un rayonnement européen. Ce qui ouvre de nouvelles portes au cofinancement de projets communs.
    Il est des petits plaisirs qu'on ne se refuse pas. Des deux côtés de la frontière franco-genevoise, on se passait hier par courrier électronique un article du Monde tombé à point nommé. «Entre France et Suisse, la naissance d'une agglomération transfrontalière»: un titre particulièrement réconfortant alors que la question des frontaliers a été happée, à Genève, par la campagne électorale.

Une décision inhabituelle
    En réalité, l'article du Monde fait référence à une nouvelle remontant au 9 août dernier, mais passée jusqu'ici inaperçue. Confirmée depuis lors par un courrier du ministre de l'Intérieur, Nicolas Sarkozy, c'était pourtant une décision inhabituelle: hisser «la métropole franco-valdo-genevoise» au rang des quinze métropoles françaises que Paris s'est donné pour tâche de soutenir activement, afin d'assurer «leur rayonnement européen».
    La France part d'un constat: ses villes de taille moyenne, disséminées sur un territoire plus vaste, n'ont pas le moyen de rivaliser avec leurs voisines européennes. Il s'agit donc de favoriser leur développement dans une logique de «fonctionnement métropolitain».

«Une excellente nouvelle»
    Certes, d'autres métropoles choisies par le Ministère de l'intérieur ont aussi un caractère transfrontalier, à l'instar de la région de Strasbourg. Mais il s'agit de la seule dont le centre, en l'occurrence Genève, se situe hors du territoire français. «Etant donné cette caractéristique, nous avions quelques craintes», reconnaît le conseiller d'Etat genevois Laurent Moutinot, qui a porté le dossier avec le maire d'Annemasse, Robert Borrel. «Mais au final, c'est une excellente nouvelle.»
    Cette victoire s'accompagne pour le projet franco-suisse d'une enveloppe de près de 130 000 euros. Un montant qui servira, d'ici à 2007, à présenter des projets qui, à leur tour, pourraient être financés en partie par l'Etat français. «Ce qui nous intéresse, c'est de progresser en matière d'intégration. Nous ne voulons pas être placés devant un catalogue de projets, mais au contraire face à des stratégies cohérentes pour augmenter l'attractivité des agglomérations. Dans ce cas précis, le fait que le centre de gravité soit en Suisse ne nous pose pas de problème particulier», explique Jean Benoît Albertini, directeur à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (Datar), à Paris. Le directeur cite comme exemples l'établissement de liaisons à grande vitesse, des projets universitaires ou des équipements culturels.

Diverses collaborations
    Des deux côtés de la frontière, on confirme que cette initiative n'a de sens que si elle débouche sur des projets concrets. Laurent Moutinot: «On pourrait envisager, par exemple, une collaboration dans la formation du personnel soignant. Avec la mise en commun d'une école professionnelle, ou avec une compensation financière de Genève pour les infirmières formées en France voisine.» Robert Borrel: «En matière de logement, mon ambition est de parvenir à une politique foncière commune. Nous devrions être capables d'anticiper le développement régional et d'acheter par exemple des terrains ensemble, en vue d'une utilisation particulière.» Pour le maire d'Annemasse, l'affaire est entendue: «Nous devons aboutir à la formation d'un territoire cohérent qui devrait dessiner notre avenir pour les vingt prochaines années.»
    L'acceptation par Paris de ce projet métropolitain est jugée d'autant plus bienvenue qu'elle coïncide avec des attentes similaires du côté de Berne. Voilà près d'une année qu'une petite équipe franco-suisse planche en effet sur un projet d'agglomération franco-valdo-genevoise. «Cela nous permet de travailler désormais sur un projet global, dans sa totalité, y compris du côté français», s'enthousiasme Frédéric Jocelyn, chargé de mission au sein de l'équipe. Dans l'immédiat, note-t-il, il s'agit «de faire comprendre à la population qu'elle partage un même bassin de vie, fort de 730 000 membres».

La peur du 25 septembre
    «Nous sommes tous sur le même bateau», enchaîne Laurent Moutinot, en se montrant persuadé que la polémique actuelle à propos des frontaliers n'affectera pas une réalité régionale déjà largement entrée dans les faits. «Soit nous nous mettons tous d'accord intelligemment, soit c'est le désordre intégral et nous sortons tous perdants.» A Annemasse, Robert Borrel prend encore moins de gants: «Je suis effrayé par certains discours que j'entends aujourd'hui en Suisse. Cette sorte d'hostilité envers ce qui n'est pas suisse nous apporte des réminiscences de temps que l'on croyait totalement révolus.»

     C'est une nouvelle étape de la coopération franco-suisse: la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (Datar) vient de retenir le projet de métropolisation "franco-valdo-genevoise". Le dossier, porté par l'Association régionale de coopération (ARC), présidée par le maire (PS) d'Annemasse (Haute-Savoie), Robert Borrel, et par Laurent Moutinot (PSG), conseiller d'Etat genevois, regroupe 111 communes françaises, les cantons de Genève et de Vaud, les départements de Haute-Savoie, de l'Ain et la région Rhône-Alpes, soit un bassin de 730 000 habitants.
      L'objectif de l'association est de mettre sur pied une véritable agglomération transfrontalière, capable de mener un plan global de développement, compétente en matière de transports, d'urbanisme, de logement, d'économie, de formation, de santé, d'environnement et de culture. Il y a urgence!

EN FORTE CROISSANCE
      Chaque année, le nombre de frontaliers, ces résidents français travaillant en Suisse, ne cesse de croître. La Haute-Savoie et l'Ain comptent 41 000 frontaliers actifs alors qu'ils étaient à peine 2 000 en 1963. Dans la seule agglomération d'Annemasse, 15 000 habitants sur 60 000 prennent chaque jour le chemin de Genève et 11 000 celui du canton de Vaud. Au total, la France dénombre autour de 75 000 frontaliers chez nos voisins suisses, en comptant aussi les binationaux qui vivent en France et travaillent en Suisse ainsi que les fonctionnaires internationaux. Depuis 1998, le mouvement ne cesse de s'amplifier: + 10,3 % en 2003, 15,1 % en 2004.
      Longtemps, la porte de ce paradis suisse fut réservée à ceux qui avaient décroché un permis de travail, délivré au compte-gouttes en période de chômage. L'employeur suisse devait faire la démonstration auprès des autorités qu'il n'avait pas réussi à trouver un candidat helvète. L'employé français avait l'obligation de rester au moins deux ans dans la même entreprise.
      Depuis le 1er juin 2002, la situation s'est simplifiée, avec l'entrée en vigueur progressive des accords bilatéraux signés entre la Suisse et l'Union européenne, qui ont instauré le principe de libre circulation des personnes et des biens. Depuis le 1er juin 2004, la priorité donnée aux résidents suisses a été abolie. Désormais, les frontaliers détenteurs d'un contrat de travail bénéficient automatiquement d'un permis de travail. Les contingents n'ont été maintenus jusqu'en 2007 que pour les autres ressortissants européens hors de la zone frontalière.

RETOMBÉES CONSIDÉRABLES
      Pour les départements français limitrophes, les retombées économiques de cette proximité avec la Suisse sont considérables. L'évolution démographique en témoigne: entre 2002 et 2003, la population a augmenté dans la région franco-valdo-genevoise de 1,2 % alors que la progression moyenne en France ne dépassait pas 0,5 %, et en Rhône-Alpes 0,8 %.
      La Haute-Savoie gagnait plus de 8 000 habitants en 2002 et l'Ain plus de 6 000. Le taux de chômage est particulièrement bas dans l'Ain et la Haute-Savoie comparé au reste de la France.
      Mais la proximité de cet eldorado n'a pas que d'heureuses conséquences. Cela se traduit aussi par une hausse démesurée des prix de l'immobilier, par une raréfaction de la main-d'oeuvre, en particulier dans l'horlogerie ou la santé, où la difficulté à recruter des infirmières est patente, la restauration, le bâtiment, ou encore par un taux de délinquance élevé.
      "Nous avons des besoins d'emplois, reconnaît Christian Dupessey, adjoint au maire d'Annemasse chargé des relations extérieures. Ici, il y a un problème de fidélisation des salariés. Des gens viennent quelques mois puis passent en Suisse. Nos écoles forment des infirmières - nous avons doublé notre promotion - qui ensuite partent travailler de l'autre côté de la frontière."
      Pour les collectivités locales, la coexistence de ces deux catégories de travailleurs, les frontaliers et les travailleurs locaux, génère des problèmes d'équilibres sociaux. "Vivre avec le smic en Corrèze, c'est difficile, ici c'est pratiquement impossible. Pour éviter que s'instaure une société à deux vitesses, la commune d'Annemasse consacre 18 % de son budget de fonctionnement au social. Nous avons 22 % de logements aidés, et pour la première fois les autres communes de l'agglomération ont accepté également de produire du logement social", poursuit M. Dupessey. La commune doit supporter également des flux routiers considérables. Entre 70 000 et 90 000 personnes passent chaque jour la frontière. A Annemasse, passent, chaque jour, 50 000 véhicules en transit.
      "Il ne faut pas laisser penser que les frontaliers sont un poids pour les communes, tempère Jean-François Besson, un responsable du Groupement des frontaliers, une association d'entraide créée en 1963. Pour compenser, par exemple, le fait que les Français ne sont pas imposés en France sur le revenu, les cantons suisses rétrocèdent aux départements français 3,5 % de la masse salariale des frontaliers et les départements en redistribuent 60 % aux communes au prorata du nombre d'habitants frontaliers."
      Comme la France, la Confédération helvétique est favorable à un renforcement de la coopération et appuie le projet d'agglomération. D'ici à 2007, les démarches franco-suisses devraient déboucher sur la signature d'un contrat de métropolisation et générer des financements. Les Suisses et les Français en sont convaincus: Genève constitue bien le coeur de ce bassin, la deuxième agglomération économique de Rhône-Alpes après Lyon.

    Sa mésaventure à la douane de Bardonnex, un père de famille domicilié dans le canton de Fribourg n’est pas près de l’oublier. Venu donner un coup de main à sa fille contrainte de déménager ses affaires d’un studio à Gaillard jusqu’au domicile de sa sœur à La Roche-sur-Foron, il a été interpellé à la douane française alors qu’il rentrait en Suisse. Sanction: une amende qui lui reste en travers de la gorge mais que le douanier, certes un brin zélé, était parfaitement en droit d’infliger, aussi bizarre que cela puisse paraître.
    Une jeune chômeuse, binationale franco-suisse, doit quitter le studio qu’elle loue dans l’agglomération annemassienne. Comme elle ne roule pas sur l’or, elle sollicite son père, propriétaire d’un camion immatriculé à Fribourg, pour déménager ses affaires personnelles que sa sœur accepte d’entreposer dans le logement qu’elle occupe à La Roche-sur-Foron, à quelques kilomètres
de Gaillard.
    L’opération est rapidement réalisée, un samedi de janvier. Le père débarque avec son véhicule, charge un lit à une place, un fauteuil, un clic-clac, une table, deux chaises, une étagère, des vêtements et un peu de vaisselle, et transporte le tout à La Roche avant de reprendre le chemin de la Suisse, dans son camion vide.

«Vous n’aviez pas le droit!»
    Passé inaperçu à l’aller, le véhicule de notre compatriote intrigue, lors du retour, un douanier français en poste à Bardonnex. Interrogé sur sa provenance, le père déménageur parle du coup de pouce donné à sa fille. Réplique du douanier: «Vous n’aviez pas le droit. Vous auriez pu l’aider à déménager avec votre camion de Genève à Gaillard, mais pas de Gaillard à La
Roche-sur-Foron.» Et d’expliquer que le Fribourgeois aurait été refoulé s’il avait annoncé le but de son déplacement en France au moment de franchir la frontière. Comme le déménagement a été réalisé, il y a eu infraction que le douanier propose de régler à l’amiable, sous la forme d’une amende de 150 euros.
    Eberlué et impressionné par la détermination du douanier, le déménageur d’un jour paie; non sans rentrer au pays avec un sentiment d’injustice.
    Abus d’autorité de la part du douanier français? S’il y a eu abus, c’est de zèle uniquement. Formellement, en effet, le déménageur s’est rendu coupable de détournement de marchandise non prohibée (le véhicule) de sa destination
privilégiée.
    Explication: lorsqu’une personne entre, au volant d’un véhicule immatriculé en Suisse, sur le territoire français ou de tout autre Etat membre de l’Union européenne, elle bénéficie d’une importation en franchise temporaire. Mais, pour cela, le véhicule concerné ne doit être utilisé qu’à des fins touristiques. Tout autre usage constitue un «détournement de destination
privilégiée».

Bilatérales
    En aidant sa fille, le père a fait du cabotage, transportant des marchandises d’un point à un autre de l’Hexagone. Or, le droit au cabotage, Berne ne l’a négocié dans les accords bilatéraux avec l’Union européenne que pour le transport aérien, pour les beaux yeux de Swissair à l’époque.
    Pour effectuer un transport entre Gaillard et La Roche-sur-Foron, il faut soit opérer avec un véhicule immatriculé dans un pays de l’UE, soit obtenir une autorisation préalable délivrée par la direction de l’Equipement!
    A la direction des Douanes du Léman, on admet que le «dépannage» réalisé par le père de la chômeuse n’est pas de nature à déstabiliser la filière transport. Si le propriétaire du camion helvétique, manifestement de bonne foi, se fend d’une lettre expliquant la situation, il a des chances de voir les Douanes reconsidérer la sanction prise. Reste que, tant que la Suisse
continue à bouder l’UE, le passage de la frontière est soumis à des règles que les usagers ont intérêt à connaître s’ils veulent éviter des mésaventures de ce type…

Tribune de Genève    27 février 2006

    Elle n'est certes pas porteuse de revenus supplémentaires, de visions et d'espoir, cette nouvelle preuve de méconnaissance ou mépris des racines, des coutumes et du droit formel dans notre voisinage frontalier (même selon les règles de l'UE, il peut y avoir cabotage seulement "pour compte d’autrui": www.solami.com/cabotage.htm). Et depuis le vote des français sur la Constitution européenne, nous continuons notre ronron sur une route dangereusement glissante. Reste à espérer que cette amende de 150 euro pour un délit inexistant servira à reveiller nos dirigeants ici et là pour redécouvrir en temps les zones franches et leur véritable portée et potentiel pour l'économie de la France toute entière, ainsi que pour l'avenir de Genève notamment (.../regiogenevensis.htm). Car depuis 1603, contre vents et marées, des Genevois méritants ont su garder en vigueur des traités internationaux qui préconisent qu'il existe à Genève et dans ses zones voisines la liberté de commerce intégrale (.../zonesfranches.htm).
    Dans un Europe en manque de légitimation démocratique, saturée des règlements étouffants, et en perte de vitesse, les investisseurs des technologies du futur pourraient donc trouver dans cette "Silicon Valley d'Europe" toutes les libertés nécessaires pour leur épanouissement et réussite (.../a2.htm). Sources de richesses pour les individuels, entreprises et communes concernés, ces anciennes libertés ont été sauvées de justesse par le vote français contre la Constitution européenne. Car le Traité de Rome de 1957 est donc maintenu, et selon un de ces articles clés, ces anciens traités et libertés priment, nonobstant tous contraires diktats de Bruxelles. A condition, bien sûr, qu'à Genève, Bercy et ailleurs, les visionnaires et les iconoclastes ne soient pas écartés par les adepts du "politiquement correct."

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant:

    Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS;

    Statuant sur le pourvoi formé par:
    xy
    contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 2005, qui, pour importation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées, l'a condamnée à des pénalités douanière;

    Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits;

    Attendu qu'il résulte da l'arrêt attaqué que, le 30 avril 2003, les agents des douanes ont procédé au contrôle, à son entrée en France, d'un véhicule immatriculé en Suisse conduit par xy; que cette dernière ayant déclaré qu'elle n'avait pas accompli les formalités de dédouanement de son véhicule bien qu'elle résidât en France cinq jours par semaine, les agents des douanes lui ont signifié l'infraction d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées et ont saisi le véhicule; que xy est poursuivie pour importation sans déclaration de marchandises non prohibées ou fortement taxées;

    En cet état:

    Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9, 591 et 593 du code de procédure pénale et 351 du code des douanes;

    Attendu que, contrairement à ce que soutient le moyen, il résulte de l'article 351 du code des douanes que l'action de l'administration des Douanes en répression des contraventions douanières se prescrit dans un délai de 3 ans;

    Qu'il s'ensuit que ledit moyen doit être écarté;

    Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 325 et 338 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale;

    Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 325 et 338 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale;

    Les moyens étant réunis;

    Attendu que, pour écarter l'exception de nullité du procès-verbal de saisie du véhicule tirée de ce que xy n'aurait pas été informée de la cause de cette saisie et ne sa serait pas vu offrir la mainlevée prévue à l'article 326 du code des douanes, l'arrêt énonce que, d'une part, la saisie du véhicule repose sur la constatation d'une importation sans déclaration et que, d'autre part, l'article 326 du code des douanes, qui vise les moyens de transport, ne s'applique pas lorsque le véhicule est lui-même l'objet de la fraude;

    Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'il résulte des articles 323 et 412 du code des douanes que les agents des douanes peuvent saisir une marchandise qui a fait l'objet d'une importation sans déclaration, même lorsque cette marchandise n'est pas fortement taxée, là cour d'appel a fait l'exacte application des articles 325 et 326 du code des douanes sans méconnaître les dispositions conventionnelles invoquées;

    Qu'il s'ensuit que les moyens ne peuvent être accueillis;

    Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la. violation des dispositions du protocole des conférences de Paris du 3 novembre 1815, du traité de Paris du 20 novembre 1875, du traité de Turin du 16 mars 1816 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale;

    Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 112-1 du code pénal;

    Les moyens étant réunis;

    Attendu que la demanderesse ne saurait faire grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'un véhicule importé de Suisse par une personne qui réside dans la zone franche existant en Haute-Savoie est soumis à la TVA, dès lors que, selon l'article 1er de la loi du 27 décembre 1933, non contraire aux dispositions conventionnelles invoquées, la franchise ne s'applique pas aux impôts recouvrés à l'occasion de la consommation de marchandises;

    Qu'ainsi les moyens doivent être écartés;

    Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 336 du code des douanes, 591 et 533 du code de procédure pénale;

    Attendu que, pour juger que xy possède la qualité de résidante française et qu'elle ne peut ainsi bénéficier du régime de l'importation en franchise temporaire des moyens de transport, l'arrêt relève qu'elle a reconnu par procès-verbal avoir passé plus de 220 jours par an en France au cours des deux années ayant précédé le contrôle et que ces déclarations, dont il n'est pas prouvé qu'elles soient inexactes ou non sincères, sont confortées par les factures de téléphone et d'électricité produites aux débats;

    Attendu qu'en état de ces motifs, relevant de son appréciation souveraine, la cour d'appel a justifié sa décision;

    D'où il suit que le moyen doit être écarte;

    Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme;

    REJETTE le pourvoi;

    Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus;

    Etalant présente aux débats et au délibéré: M. Cotte président, M. Soulard conseiller rapporteur, MM. Challe, Dulin, Mmes Thin, Desgrange, MM. Rognon, Chanut, Mmes Nooquet, Ract-Madoux, Radenne conseillers de la chambre, M. Lemoine, Mme Degorce conseillers référendaires;

    Avocat général: M. Davenas;

    Greffier de chambre: Mme Lambert;

    En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

[note du rédacteur: d'après son conseiller, la demanderesse envisage de porter le cas devant la Commission des droits de l'homme à Strasbourg]

Les douaniers français reviennent au galop! Le beau rêve d'une région transfrontalière bénéficiant d'une libre circulation des marchandises, sans perception de la TVA, s'est brisé.

    «Chassés» hors de la zone franche par un jugement du Tribunal de police de Saint-Julien-en-Genevois, les douaniers français reviennent au galop. Et le beau rêve d'une région transfrontalière bénéficiant d'une libre circulation totale des marchandises, sans perception de la TVA, s'est brisé: la Cour de cassation, instance juridique suprême en France, n'a pas eu la même lecture de l'histoire et du droit que «la petite juge de Saint-Julien», dont l'arrêt de janvier 2005 (voir ci-contre) avait eu l'effet d'un coup de tonnerre dans le paysage douanier et fiscal.
    La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'une fonctionnaire genevoise engagée dans un bras de fer avec les douanes françaises qui ont sanctionné le fait qu'elle circule dans l'Hexagone avec des plaques suisses, c'est-à-dire dans un véhicule non dédouané.
    Après avoir écarté les arguments de forme (il n'y a pas prescription et le procès-verbal de saisie du véhicule n'est pas entaché de nullité), la Cour de cassation a abordé les questions de fond: portée des Traités historiques, perception de la TVA. par les douaniers et notion de résidence «secondaire».
    La Cour suit en tout point l'argumentation de l'instance d'appel de Chambéry, dont l'arrêt fait désormais jurisprudence.
    Elle relève que le fait de soumettre à la TVA un véhicule importé de Suisse par une personne résidant dans la zone franche haut-savoyarde n'est pas contraire à la loi de 1933, elle-même respectueuse des traités de Paris et de Turin. Les juges soulignent que la franchise (exonération de taxe) liée à la zone ne s'applique pas aux impôts recouvrés à l'occasion de la consommation de marchandises.
    Davantage que sur le droit de l'Etat français de percevoir, à la frontière politique, par l'intermédiaire de douaniers, des droits fiscaux, les juges insistent sur l'utilisation du logement français de la fonctionnaire.
    Analyse des factures d'électricité et de téléphone à l'appui, ils affirment que la Genevoise possède la qualité de résidente française; ayant reconnu avoir passé plus de 220 jours par an dans son logement haut-savoyard (ndlr la limite est de 185 jours pour une résidence secondaire), elle ne peut bénéficier du régime de l'importation en franchise temporaire des moyens de transport comme un touriste se rendant occasionnellement en France.

Chauffeur de taxi dans le collimateur
La Cour de cassation jugera ultérieurement le pourvoi, pratiquement similaire, d'un chauffeur de taxi genevois dont plusieurs véhicules ont été saisis par les douanes alors qu'il se rendait dans sa résidence à Valleiry ou en revenait.
[note du rédacteur: d'après son conseiller, la demanderesse envisage de porter le cas devant la Commission des droits de l'homme à Strasbourg]
 
 

-    1815: le Traité de Paris établit la zone franche du Pays-dé-Gex (392km).
-    1816: le Traité de Turin instaure la zone franche de la Haute-Savoie (151 km).
-    1932: la Cour permanente de justice internationale de La Haye condamne la France pour non-respect des zones prévues par les traités de 1815 et 1816.
-    1933: la France, contrainte de rétablir ces zones, adopte une loi spécifiant que demeurent perçus dans les zones franches
les impôts de toutes sortes recouverts à l'occasion de la consommation de marchandises.
-    Avril 2003: une fonctionnaire genevoise, propriétaire d'une résidence dans la zone franche haut-savoyarde, est verbalisée
au point de passage du Pas de l'Echelle, à Etrembières, au volant de sa voiture immatriculée à Genève. Elle est poursuivie pour importation sans déclaration de marchandise fortement taxée, les Douanes estimant que la propriété de la fonctionnaire est une résidence principale «déguisée» en secondaire.
-    Janvier 2005: le Tribunal de police de Saint-Julien-en-Genevois relaxe la Genevoise, estimant que la verbalisation viole les dispositions du Traité de Turin.
-    Juillet 2005: la Cour d'appel de Chambéry réforme le jugement du Tribunal de Saint-Julien et condamne la fonctionnaire genevoise à payer une amende douanière de 1500 francs ainsi qu'une somme de 20 000 euros correspondant à la valeur estimée du véhicule «importé sans déclaration».
-    Mai 2006: la Cour de cassation, instance suprême, rejette le pourvoi de la Genevoise. Confirmé, l'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry devient définitif. (me)

Demand from Geneva residents for property in neighbouring France is driving up house prices and inflaming local passions, according to a French parliamentarian. Claude Birraux, deputy for the department of Haute:Savoie, says the Swiss city's chronic housing shortage is to blame and he has called on the cantonal authorities to act.

Since 2004 Swiss citizens have not required a residency permit to live in France, under a series of bilateral accords signed two years earlier between Switzerland and the European Union. This, coupled with the attraction of lower property prices and a cheaper standard of living, has proved irresistible for many Geneva residents. But Birraux claims the influx has driven up prices on the French side of the border to such an extent that many homes are now beyond the reach of locals who are being forced out of the area. "This has put very strong pressure on the cost of land, apartments and homes, and today the difficulty for us is to find homes in France for people working on French salaries," he told swissinfo. "Young people can no longer buy flats because they're too expensive, but what is too expensive for us is still 40 per cent cheaper than in Geneva. People are starting to get frustrated."

"Swiss factor"
According to Franklin Vallat, manager of Annecy:based Vallat Real Estate, property prices in some areas have doubled in recent years thanks to what he describes as the "Swiss factor". He said many Geneva residents anticipated the changes under the bilateral accords and started snapping up land and property in 2000.

In conjunction with the general rise in the French housing market, this has helped push prices in residential hotspots up from SFr2,500 to SFr5,000 ($2,000 to $4,100) per square metre. With the market now saturated in areas like Annemasse and St Julien, Vallat forecasts that Swiss speculators will home in on the city of Annecy once a planned motorway is built. This would cut the one:hour journey time from Geneva by half.

Birraux says the authorities in Haute:Savoie have considerably upped construction of affordable housing over the past two years to make up for the shortfall but claims they still cannot satisfy demand. He believes it is high time Geneva put a rocket under its stagnant housing market to encourage more people to stay in the city rather than move to France. "We need to face up to the problem and find solutions on both sides of the border. I know housing policy is changing in Geneva but we need to find a better balance," said Birraux.

High house prices
But Laurence Coudière, spokeswoman for an association representing cross:border workers, says the French parliamentarian is wrong to blame high house prices solely on the Swiss. "This phenomenon has been observed right across France. It may have been more acute in Haute:Savoie, but that's because it's always been an expensive place to live ? even before the bilateral accords."

Coudière warned that some politicians were looking to make political capital out of the issue ahead of elections in 2007, adding that the same arguments had surfaced ahead of the bilateral accords. Her point of view is shared by Bernhard Gaud, head of an association of 17 villages on the French side of the border. "If prices have gone up... the French are just as much to blame as the Swiss," he told the Tribune de Genève newspaper.

Responding to Birraux's comments, Mark Muller, head of canton Geneva's construction department, said he had no intention of being dragged into a war of words. He too pointed out that the issue of Swiss living in France had become a political football ahead of next year's elections. But he strongly denied the charge that the Geneva authorities were not doing enough to solve the city's housing crisis. Muller pointed to an accord struck earlier this month that should see the local government invest SFr300 million in affordable homes over the next decade. "There is a strong will to construct more housing in Geneva ? it's in our interests to do so," he said.