(Originalversion: www.solami.com/stammsbv.htm)
LUZI STAMM
Nationalrat
Pilgerstrasse 22
5405 Baden
13 décembre 2000
Association des Banquiers Suisses
4052 Bâle
Messieurs,

Selon le circulaire de l’Association des Banquiers Suisses (ABS) du 15.11.2000, le Département fédéral des finances, avec lettre du 7.11.2000, a donné une suite favorable à la demande de l’ABS du 2.8.2000 pour une autorisation d’après l’article 271 chiffre 1 CP pour les personnes «chargées avec l’application des ‘Qualified Intermediary Withholding Agreements’ qui ont été conclus entre l’Autorité fédérale d’imposition (‘IRS’) et des banques ou bourses suisses».

Les agissements ainsi reflétés méritent un examen urgent par les organes de contrôle compétents du Parlement. Car ils me semblent être incompatibles avec nos lois, traditions et intérêts. P.ex., il est douteux, que notre législateur, à quelque moment que ce soit, aurait eu l’intention que des lois ou des juges étrangers domineraient les actions et inactions chez nous des personnes suisses par le biais d’une quelconque autorisation basée sur l’article 271 CP. Il est douteux, qu’une telle autorisation pourrait être accordée sans limite temporelle à un secteur économique entier, et non «exclusivement à un État étranger» (Rohr, rapporteur, N Bulletin officiel 1950, p.214). Il est douteux, que des barrières de protection prescrites dans la lois pourraient légalement être mise hors jeu sans que le législateur constitutionnel suisse serait même tenu au courant et, de surcroît, par accords privés avec des autorités étrangères. Il est douteux, que notre législateur voulait le permettre – ou encore qu’il le pourrait ou même voudrait – qu’un des plus importants secteurs économiques se laisserait dégrader au niveau d’un exécutant, percepteur et délateur des autorités fiscales étrangères. Et il est douteux, qu’il serait compatible avec la dignité et les intérêts d’un État souverain quand son gouvernement se laissait diriger par des faits accomplis créés par des personnes privés.

Par contre sont louables et à soutenir notamment les efforts des cercles bancaires visant la solution du problème à sa source, c’est-à-dire directement aux États Unis – ceci dans l’intérêt de notre pays, de notre dignité et de notre économie. Afin que ce plus récent et peut-être plus dangereux exemple de la lex americana universalis, ce «cheval de Troie des juges étrangers», nous soit épargné. Et que l’article 271 du Code Pénal Suisse nous soit intégralement préservé comme pierre clé de notre dispositif de défense contre des ingérences étrangers dans notre souveraineté.

Respectueusement

Luzi Stamm

cc:    Verband Schweizerischer Kantonalbanken, 4002 Basel
        Verband der Auslandbanken in der Schweiz, 8023 Zürich
        Association des Banquiers Privés Suisses, 1211 Genève 11
        Groupement des Banquiers Privés Genevois, 1211 Genève 11
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Ndlr: il convient de noter que ce rare exemple d’un appel à l’ordre visionnaire d’un parlementaire helvétique attend toujours une réponse adéquate de la part des concernés