Introduction des éditeurs

Dans la recherche des chemins menant à l’Europe future, l’étude des marchés uniques pratiquées ailleurs fournira des leçons utiles, mais pas forcément des exemples à suivre. Dans les pays qui se parent d’une étiquette «socialiste», la planification a provoqué un retard qui ne fait que croître par rapport à ceux qui jouissent d’une économie de marché. Une bureaucratie monstrueuse et autosuffisante étouffe les forces productives. Cependant, si la supériorité de l’économie de marché, qui implique la liberté d’entreprise, n’est plus à démontré, elle ne saurait pour autant être considérée comme une panacée universelle; elle n’est pas à l’abri d’un gigantisme coûteux pour la collectivité, elle ne ménage pas automatiquement les richesses naturelles, elle n’a découvert que récemment les effets catastrophiques de la pollution et, si elle est capable de les maîtriser, cet apprentissage ne va pas sans douleur.

Un vent de libéralisme souffle actuellement sur le monde entier. Mais nous redécouvrons en même temps une très ancienne vérité: il n’y a pas de liberté sans contraintes. Les Américains ne se félicitent nullement de leurs mégapoles. Et les Européens occidentaux voient avec inquiétude se dessiner un «triangle d’or» Paris-Munich-Milan. Cependant, l’expérience nous enseigne aussi que toute crainte recèle des effets pervers difficilement prévisibles. L’art de réglementer judicieusement n’est pas facile et les fonctionnaires sont rarement des artistes, mais ceux de Berne sont plus facile à contrôler que ceux de Bruxelles. Envoyer «sur les roses» les auteurs de lois, règlements ou traités internationaux qui sentent le soufre est devenu, en Suisse, un sport national que l’étranger nous envie.

Et voilà posé la problématique de l’Europe en gestation: elle sera unie et libérale, mais constamment menacée par deux variétés du gigantisme, l’industriel et le bureaucratique. Certains biologistes pensent que les dinosaures ont disparu parce que leur corps était trop grand pour leurs petites cervelles. Souhaitons que l’Europe ne subisse pas ce triste sort. Reste à savoir comment s’y prendre. L’étude des zones franches fertilisera cette réflexion.

Une chose est claire: c’est à l’échelle de territoires plus modestes, mais aussi plus homogènes en dépit des frontières politiques qui parfois les traversent – Dieu sait pourquoi sinon pour embêter les indigènes – que seront traitées avec sagesse et véritable compétence les questions vitales sur lesquelles, aujourd’hui, des administrations aussi lointaines qu’anonymes consentent à se pencher paternellement … lorsqu’elles en ont le loisir et se rendent compte que, p.ex., la Haute-Savoie et le Pays de Gex, pas plus que la Corse ou la Bretagne, ne sont pas des banlieues de leur prestigieuse capitale.

Ce n’est pas par hasard que les Etats-Unis – déjà fortement décentralisés – ont créé sur leur vaste territoire des centaines de zones franches, en s’inspirant notamment d’exemples trouvé sur le Bon Vieux Continent, trop riche d’expérience pour en apprécier pleinement la valeur. S’agissant d’institutions très anciennes, solidement enracinées dans les coutumes et traités, qui ont fait leurs preuves depuis des siècles et se sont défendues bec et ongles contre des gouvernements siégeant dans des capitales lointaines et plus soucieux de prestige que du sort de régions périphériques, la République et Canton de Genève et les zones voisines constituent un cas exemplaire.

L’analyse des anciens traités qui, dans une large mesure, n’ont fait qu’entériner des traditions bien antérieures à la cristallisation de ce que Denis de Rougemont appelait les Etats-nations, permet d’apprécier l’importance des libertés économiques et individuelles (du commerce, de résidence, etc.) qui ont stimulé l’essor de cette région dont Genève fut toujours le centre naturel, en dépit de certaines péripéties pénibles, blocus ou lois fiscales et douanières tendant à démanteler des franchises ancestrales au nom de la souveraineté nationale voire même du progrès social. Genevois, Savoyards et Gessiens savent mieux que personne que l’enfer est pavé de bonne intentions. Ils ont aussi appris à se défendre.

A ce propos, il n’est pas sans intérêt de remarquer que les plus importants traités relatifs aux zones franches n’ont jamais été abrogés. Bien au contraire. Dans le cas des zones franches autour de Genève, leur pérennité fut même confirmée par la Cour Internationale de Justice en 1932. En pratique, cependant, les gouvernements français et suisse ont parfois fait preuve d’une désinvolture peu compatible avec des traités internationaux qui, en droit, priment les lois nationales, et ont (ou avaient) pour but de préserver les intérêts de la région.

Ainsi restent bloquées, notamment, des ressources financières genevoises qui, investies dans la région, viendraient fructifier les activités d’une population particulièrement inventive et entreprenante. Il ne s’agit pas, soulignons-le, de quémander l’aide des gouvernements, mais tout simplement d’exiger le respect de textes existants. Nul besoins, à cette fin, de cohortes d’experts compliquant à l’envi d’interminables négociations. L’article 234 du Traité de Rome, charte fondamentale de la CEE, réserve d’ailleurs, non sans raison, les traités internationaux antérieurs. Pour cela, il faut les connaître. C’est le but de l’analyse proposée ici.
 

PREFACE

Qui dit zone franche, pense d’abord aux franchises douanières. Pourtant, il en existe d’autres. Ne citons ici qu’un exemple: l’Alsace. Depuis son annexion par le très catholique Louis XIV, ce pays jouit d’une autonomie religieuse (le Roi-Soleil s’y était engagé) qui, même après l’abrogation de l’Edit de Nantes, permit aux Alsaciens d’échapper aux persécutions religieuses. A l’époque, ce n’était pas un mince avantage, car ce n’était pas simplement la liberté de conscience qui était en cause. La propriété, la profession, l’enseignement, pratiquement tout ce qui était menacé dans les autres provinces françaises restait préservé en Alsace. Ce qui parait aujourd’hui évident ne l’était pas du tout au XVIIIème siècle. L’expression «zone franche» peut donc s’entendre dans un sens beaucoup plus large qu’on ne le fait communément aujourd’hui. S’agissant de l’Europe future, il conviendra d’en tenir compte.

A l’origine, la création d’emplois ne constituait sans doute pas une raison majeure pour accorder un statut spécial à certaines régions dont la population avait la malchance de se trouver à cheval sur une frontière, notamment à la suite d’annexions ou d’échanges de territoires. Des considérations de géographie économique ont cependant joué un rôle, mais aussi des calculs politiques, lorsqu’il s’agissait par exemple de gagner la faveur de populations affectées par un transfer de souveraineté. A cet égard, la création de la grande zone franche de quelque 3500 km² autour de Genève représente un exemple historique particulièrement frappant.

Ce fut le prix payé par la France pour l’annexion de la Savoie et de Nice, en échange de son intervention militaire aux cotés du Royaume de Sardaigne en guerre contre l’Autriche. La dynastie de Savoie ne pouvait décemment livrer ses «fidèles sujets» à la France sans leur demander leur avis et leur garantir que leurs franchises traditionnelles et leurs liens privilégiés avec Genève resteraient préservés. Ce fut l’objet du référendum du 22 avril 1860, prévu dans le Traité conclu un mois auparavant à Turin.

Depuis lors, les droits de douane proprement dits sont devenus pratiquement négligeables, et la perspective du Marché unique européen ne fait que compléter ce processus. Par contre, d’autres entraves à la libre circulation des personnes, marchandises et biens, des tracasseries imprévues à l’époque de la création des zones franches dans le siècle passé sont apparues. N’oublions pas que le XIXe siècle fut celui du libéralisme économique triomphant. Qui pouvait imaginer à cette époque, p.ex., l’installation du cordon douanier suisse à Genève dont l’absence était un facteur important pour obtenir, en faveur de Genève, le recul des lignes de douane du coté de la France et de la Sardaigne? Qui, à cette époque, pouvait imaginer les monnaies «flottantes», les contrôles des changes et autres diableries inventées par les bureaucrates du siècle suivant? De plus en plus, nous sommes tous à la merci des humeurs régnants dans des capitales lointaines et leurs tours d’ivoire.

Une conviction nous anime: l’Europe de l’ouest autant que l’Europe de l’est sera une Europe de régions (pas nécessairement transfrontalières), sous peine de se retrouver sous la domination de deux bureaucraties superposées et parfois rivales, nationales et supra-nationales, qui engendreront plus de problèmes qu’elles ne seront capables de résoudre, en admettant qu’elles le souhaitent vraiment. Milton Friedman remarque quelque part sarcastiquement que les problèmes monétaires ne seront jamais résolus par les «experts», sinon de quoi vivraient-ils? Jacques Rueff, auteur des réformes monétaires accomplies en France sous Poincaré, et plus tard sous De Gaulle, s’exprimait tout aussi vertement.

Or, l’Europe aura bien d’autres problèmes à résoudre et elle ne pourra le faire que dans le respect des valeurs permanentes: liberté et responsabilité individuelle, liberté d’entreprise conditionnée par une exploitation intelligente et non ruineuse de ses richesses naturelles, échanges équilibrés avec d’autres parties du monde, riches ou pauvres, assainissement de l’économie agricole, etc. C’est dans les régions que l’on trouvera les connaissances, les initiatives et l’imagination, bref les ressources humaines, individuelles et collectives, sans lesquelles l’Europe risque de se perdre dans une forêt de problèmes qui paraissent inextricable.

Rendons hommage à la mémoire de Denis de Rougemont, qui a consacré tant de talent et de passion à sa foi en l’Europe des régions.

Et n’oublions pas Charles Pictet de Rochemont qui, à l’époque ou Genève avait l’honneur nullement convoité d’être chef-lieu d’un département français, cultivait ses terres et élevait des moutons tout en se livrant à des travaux littéraires qui, avec toute la courtoisie et l’humour d’un vieux patricien genevois, agaçait prodigieusement l’Empereur des Français. Propulsé dans la diplomatie après la chute de Napoléon I, c’est à lui que revient l’honneur de l’institution des zones franches en région genevoise, institution qui se prête, comme source d’inspiration, dans les recherches de solutions pour d’autres coins de la maison commune de l’Europe.

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 AVANT-PROPOS

 Cette publication est une mise-à-jour de ma thèse de doctorat qui a été approuvée par l'Université de Genève en 1988.  Elle précède une étude plus approfondie sur l'utilité des zones franches pour promouvoir l'intégration de l'Europe, intégration qui va au delà des institutions et frontières politiques, économiques et administratives actuelles.  D'autres études de cette nature, ainsi qu'une version anglaise de cet inventaire des zones franches en Europe, sont en préparation pour répondre notamment aux besoins des hommes d'affaires.

 Le but de cette publication est d'assister les législateurs, administrateurs et entrepreneurs dans leurs tâches respectives en éclaircissant la situation juridique (douanière) de quelques douzaines de territoires communautaires non inclus dans l'Union douanière de la CEE.  Le droit international, source de la plupart des zones franches, suit des principes et règles qui attribuent une importance toute particulière, voire déterminante, aux éléments historiques: conventions, coutumes, circonstances changées, etc.  Ces éléments n'ont pas nécessairement la même signification s'il s'agit des territoires régis par la seule législation nationale.  Pour le lecteur qui cherche à s'informer d'une façon sûre et fiable sur la situation juridique réelle d'une zone franche basée sur des textes de droit international, il convient donc d'apprécier les racines historiques y relatives.

 Dans cette optique, l'aspect historique est traité d'une façon plus détaillée afin de permettre d'apprécier directement les éléments jugés essentiels que le chercheur trouve à l'origine des zones franches ou qui sont intervenus dans le courant du temps.  L'étude traite essentiellement des facilités douanières.  On ne peut comprendre celles-ci que dans un contexte plus large de politique régionale, en l'occurrence celui des Etats européens. C'est pour cette raison que d'autres phénomènes régionaux, p.ex. culturels, sociaux, linguistiques, seront brièvement analysés.

 Cette recherche tente d'étayer l'hypothèse que l'existence des zones franches persiste malgré tous les efforts d'uniformiser la politique fiscale (douanière) communautaire.  Le développement économique et l'intégration de l'Europe sont certes aidés par des mesures d'harmonisation entre les lois et règles des différents pays européens.  Néanmoins, une application flexible et créative de la réglementation communautaire dans ce domaine pourrait fournir une échappatoire vitale et fructueuse aux multiples contraintes qui risquent de décourager et de trop freiner l'indispensable esprit d'entreprise.  En effet, une telle politique d'innovations se prête à la réalisation des solutions nouvelles aux problèmes de la société moderne.

 Vues sous cette angle, les zones franches se présentent moins comme des trous dans la palette des revenus étatiques, et moins comme des sources de nuisances, d'insécurité de droit et de problèmes d'ordre administratif, mais plutôt comme de véritables défis, de terrains d'essais pour des nouvelles formules économiques, écologiques et administratives.

 Cette publication constitue l'aboutissement de recherches entamées en 1981, au cours d'un stage effectué auprès de la Commission de la CEE (Service douanier).  Ce stage m'a permis de mettre en application les connaissances acquises durant mes études au Collège de l'Europe à Bruges et de me familiariser avec la matière douanière communautaire.  Dès le début de mes recherches, M. Kurt Keiser, chef de l'équipe TARIC, et Melle Noëlle Mattei, experte des douanes françaises auprès de la Commission de la CEE, et qui étaient en outre tous deux mes conseillers dans son Service douanier, m'ont vivement encouragé.

 Ce travail a été effectué à partir de deux éléments: des textes, d'une part, et, d'autre part, des entretiens.  Ces derniers m'ont permis de recueillir témoignages et documents officiels d'autorités compétentes de plusieurs pays européens.  Ils ont eu lieu notamment avec les personnes suivantes:

MM. N. Vaulont, et M. Giffoni, Service douanier auprès de la Commission de la CEE, Bruxelles;
MM. J.-M. Ramos Lopez, et J.-A. Muñoz Royan, Direction générale des douanes espagnoles;
M. C. Dodon, Direction des douanes françaises;
M. N. Cretin, Bureau des Douanes françaises, Les Rousses;
M. Leblanc, J., Direction régionale des douanes, Annecy,
M. V. Madeira dos Santos, Direction générale Douanes du Portugal;
M. A. Messina, Ministère des finances à Rome;
M. P. Schnürer, Ministère des finances à Vienne;
MM. F. Baumeler, G. Luyet, et P. Longatti, Direction générale des douanes suisses, Berne;
MM. A. Basler, et E. Bigler, Direction des douanes, Genève;
M. M. Stoffel, Direction des douanes, Lugano;
M.F.Corbat, Président Chambre du commerce et d'industrie, Genève;
M. L. Jakomin, Consul général de Yougoslavie à Trieste;
Mme C. Selsek, Gouvernement de la République de Slovénie;
Mme V. Valencic, Consulat général de Yougoslavie à Trieste;
M. J. Vila, Directeur des douanes d'Andorre;
M. O. Weiss, Maire de Büsingen;
M. J.J. Azopardi, Vice-directeur des douanes à Gibraltar.

 L'étude est divisée en cinq chapitres, traitant: définition de certaines notions douanières (ch. 1er); le territoire douanier de la CEE et de ses particularités (ch. 2); la réglementation communautaire concernant les zones franches et des entrepôts douaniers non réglementés par les actes communautaires (ch. 3); enclaves douanières communautaires et non-communautaires (ch.4); autres facilités douanières (commerce frontalier, transport sans contrôle douanier dans les zones-frontière, etc.) (ch. 5).

 Bien que le sujet examiné dans la présente étude ne fasse pas partie des "grands problèmes mondiaux", il n'en demeure pas moins important dans la mesure où les personnes habitant les territoires en cause dépendent en grande partie de ces avantages douaniers pour assurer leur subsistance.  De plus, les situations étudiées pourraient servir comme source d'inspiration, si non de modèles à la solution de tout problème analogue pouvant se présenter dans d'autres parties du monde.  Pour y arriver, l'exactitude et la mise-à-jour des donnés joueront un rôle capital.  Dans cette optique je tiens à remercier d'avance tous ceux qui voudraient bien me faire connaître leurs critiques, suggestions et travaux complémentaires y relatifs.  Car l'oeuvre ainsi présentée n'a que commencé.  Et avec l'aide des lecteurs et institutions intéressés, il devrait être possible de mettre au point un système d'information sur les zones franches qui non seulement servira quelques académiciens et fonctionnaires, mais aussi répondra rapidement aux besoins croissants des parlementaires, des magistrats et des hommes d'affaires.

Genève, le 7 août 1989                        Boris Gombac
 

Avertissement:

    Le lecteur attentif s’apercevra que cet ouvrage e été rédigé par des personnes de langues maternelles différentes.  Quoi de plus naturel en Europe.
    Cet extrait est composé de textes différents qui seront harmonisés ultérieurement.  Les textes en fontes de machine à écrire sont des extraits de la thèse de Boris Combac.  Par contre, les textes en caractères d’imprimerie sont les fruits des travaux de notre équipe pour lesquelles J.A.Keller est l’éditeur responsable.
    Nous remercions Boris Combac pour l’année sabbatique qu’il nous a consacré pour nous accompagner dans nos propres recherches sur des zones franches en Europe.  Cela nous a permit de développer et vulgariser quelques idées puisées dans son œuvre remarquable sans pour autant engager sa responsabilité pour les formules que nous jugerons utile d’adopter dans notre rédaction finale.
 
 

TABLE DES MATIERES

AVANT-PROPOS

 CHAPITRE 1

 LE TERRITOIRE DOUANIER ET LES NOTIONS CONNEXES   1

1. Le territoire douanier versus les zones franches   1
1.1. L'unification douanière, l'union douanière, l'accession douanière et le rattachement douanièr   5
  1.1.1. L'unification douanière   5
1.1.1.1. L'union douanière   5
1.1.1.1.1. La CEE est-elle une union douanière?   6
      (suite avec ancienne pagination)
   1.1.1.1.2. BENELUX   7
1.1.1.2. L'accession douanière   9
   1.1.1.2.1. Le rattachement du Liechtenstein au      territoire douanier suisse  10
1.1.1.3. Le rattachement douanier  12
1.1.1.3.1. L'enclave douanière  13
1.1.1.4. La zone de libre-échange  14
1.1.1.4.1. AELE  15
1.1.1.4.2. COMECON  17
1.2. Les zones franches  19
1.2.1. Les zones franches industrielles d'exportation  24
1.2.2. Les zones d'entreprises  25
1.2.3. Les zones franches bancaires  27
1.2.4. Les zones franches dans le monde  28
1.2.4.1. Les Etats-Unis  28
1.2.4.2. Le Mexique  30
1.2.4.3. Les zones économiques spéciales de la Chine  31
1.2.4.4. L'Europe  32
1.2.4.4.1. Les pays de l'AELE  32
1.2.4.4.1.1. L'Autriche  32
1.2.4.4.1.2. La Finlande  33
1.2.4.4.1.3. L'Islande  33
1.2.4.4.1.4. La Norvège  33
1.2.4.4.1.5. La Suède  34
1.2.4.4.1.6. La Suisse  34
1.2.4.4.2. Les pays socialistes  34
1.2.4.4.2.1. L'Union soviétique  35
1.2.4.4.2.2. La Bulgarie  36
1.2.4.4.2.3. La Hongrie  36
1.2.4.4.2.4. La Pologne  36
1.2.4.4.2.5. La Roumanie  37
1.2.4.4.2.6. La Yougoslavie  37
1.2.4.4.3. Les autres pays européens  38
1.2.4.4.3.1. Chypre  38
1.2.4.4.3.2. La Turquie  38
 1.3. Les entrepôts douaniers  38
1.4. Les boutiques hors taxe  40
1.4.1. Le contrôle des bagages des voyageurs aux frontières des Etats membres de la CE et l'importation des produits achetés dans les boutiques hors taxe  41
1.5. Les bases de l'OTAN  42
2. Les autres facilités douanières aux frontières  43
2.1. Les accords sur le commerce frontalier  43
2.1.1. Les achats transfrontaliers  46
2.2. Le transport sans contrôle douanier intervenant dans la zone-frontière de l'Etat voisin  47
2.3. L'accès à la zone-frontière sans contrôle douanier  49
2.4. Les bureaux frontaliers à contrôles nationaux juxtaposés et les contrôles en cours de route  49
3. Résumé  52

 CHAPITRE 2

 LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA
 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE  55

1. L'établissement du territoire douanier communautaire  55
1.1. La France et le territoire douanier de la CEE  59
1.1.1. Le Saint-Pierre-et-Miquelon  60
1.1.2. La Principauté de Monaco  61
1.1.3. La Principauté d'Andorre  62
1.1.4. L'île de la Conférence  63
1.1.5. Les autres particularités à la frontière franco-espagnole  64
1.2. L'Italie et le territoire douanier de la CEE  65
1.2.1. Les "zones franches" de la Vallée d'Aoste et de Gorizia  67
1.2.2. L'Etat de Saint-Marin et le territoire douanier italien  69
  1.2.3. Le Vatican  70
1.3. Le Royaume-Uni et le territoire douanier de la CEE  71
1.3.1. Les îles Anglo-Normandes  72
1.3.2. L'île de Man  73
1.3.3. Hong Kong  74
1.4. Les Pays-Bas et le territoire douanier de la CEE  74
1.5. Le Danemark et le territoire douanier de la CEE  75
1.5.1. Les îles Féroé  75
1.5.2. Le Groenland  76
1.6. Le Portugal et le territoire douanier de la CEE  77
1.6.1. Les archipels des Açores et de Madère  77
1.6.2. Macao  79
1.7. L'Espagne et le territoire douanier de la CEE  80
1.8. La Grèce et le territoire douanier de la CEE  80
1.8.1. Le Mont Athos  81
1.8.2. Les îles du Dodécanèse  81
1.9. Le territoire douanier de la CEE et le commerce intérieur allemand  82
1.10. La Belgique et le Luxembourg dans le territoire douanier de la CEE  86
1.11. L'Irlande et le territoire douanier de la CEE  87
2. Résumé  87

 CHAPITRE 3

 LES ZONES FRANCHES AUX FRONTIERES DE LA
 COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE  90

1. Le régime des zones franches et des entrepôts francs dans le droit communautaire  90
1.1. L'application du régime des zones franches et des entrepôts francs dans les pays de la CEE  93
1.1.1. La République fédérale d'Allemagne  94
1.1.2. La Belgique  95
1.1.3. Le Danemark  95
1.1.4. L'Espagne  96
1.1.5. La France  97
1.1.6. La Grèce  100
1.1.7. L'Irlande  101
1.1.8. L'Italie  102
1.1.9. Le Luxembourg  103
1.1.10. Les Pays-Bas  103
1.1.11. Le Portugal 104
1.1.12. Le Royaume-Uni 104
1.2. Les entrepôts douaniers 105
1.3. Les autres régimes suspensifs des droits douaniers dans la Communauté 107
1.3.1. Le régime du perfectionnement actif 107
1.3.2. Le régime du perfectionnement passif et le système des échanges standard 109
1.3.3. Le régime d'admission temporaire 110
1.3.4. La procédure du transit communautaire 110
1.3.5. Le régime permettant la transformation sous douane de marchandises avant leur mise en libre pratique. 112
1.3.6. La conduite en douane des marchandises introduites sur le territoire douanier de la Communauté et leur dépôt temporaire 112
      (suite avec nouvelle pagination)

 2. GENEVE ET LES ZONES ENVIRONNANTES                134

A  Situation géographique 135
B  Aperçu historique 136
   1. Les fruits d'une diplomatie créative: libertés et devoirs réciproques
  a) L'élargissement de la République de Genève du côté de la France et la zone franche du Pays de Gex 141
  b) Le désenclavement de Genève du côté de la Sardaigne, la zone sarde et la zone lacustre 144
  c) La Zone neutralisée de la Savoie du Nord 147
  d) Le droit de transit 149
  e) Le droit des Genevois à l'habitation principale en Savoie 151
   2. Les apports d'autres générations de diplomates
  a) L'établissement des douanes fédérales en 1849  152
  b) La réunion de la Savoie avec la France et ses conditions 153
   3. Les tentatives d'abolir les zones 158
C  La question des zones devant la Cour de la Haye 162
     et la Sentence arbitrale de Territet 165
D  La règlementation douanière dans les zones franches 169
   1. Le cordon de surveillance français à l'entrée des marchandises dans les zones 174
   2. Les exportations zoniennes vers la France 181
   3. Les exportations zoniennes vers la Suisse 183
   4. L'étendue de la franchise douanière pour les produits zoniens à l'importation en Suisse 185
  a) Les produits agricoles 188
  b) Les produits industriels 191
  c) L'origine des produits pour l'exportation zonienne vers la Suisse et leur contrôle 192
   5. Le volume d'échanges 194
   6. La Commission permanente franco-suisse 195
E  Les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex et l'applicabilité de la règlementation de la CEE  196
F  Les zones aujourd'hui et demain
   1. Les sources juridiques et leur signification 200
   2. L'actualité des libertés et devoirs réciproques inscrits dans les Traités 202
   3. Réciprocité, pacta sunt servanda, sic stantibus - conflits des positions officielles sur le respect des Traités 203
   4. La politique officielle vs. la pratique administrative  206
   5. Soutiens et réserves populaires  208
   6. Hors douanes ou règlementation douanière assouplie? 210
   7. Les Genevois et les Savoyards, quo vadis? 214
Adresses utiles
      (suite avec ancienne pagination)

3. L'île de Heligoland 156
3.1. Situation géographique 156
3.2. Aperçu historique 156
3.3. Le régime douanier de l'île de Heligoland 157
3.3.1. L'impôt communal à l'importation des marchandises à Heligoland 160
3.4. La franchise douanière et sa répercussion sur l'économie de l'île de Heligoland 160
4. Livigno 161
4.1. Situation géographique 162
4.2. Aperçu historique 162
4.3. Le régime douanier dans la zone franche de Livigno  164
4.3.1. Les importations en Italie provenant de Livigno  165
5. Les eaux italiennes du lac de Lugano comprises entre la rive et la frontière politique de la zone située entre Ponte Tresa et Porto Ceresio 165
5.1. La situation au départ 166
5.2. L'exercice du service douanier sur le lac de Lugano d'après la Convention italo-suisse de 1923 166
5.3. La raison pour l'exclusion du territoire douanier italien 168
6. Les îles Canaries 169
6.1. Situation géographique 169
6.2. Aperçu historique 170
6.3. Le régime douanier aux îles Canaries  171
6.4. L'exportation des produits des îles Canaries vers le territoire douanier espagnol 172
6.5. Les îles Canaries et la CEE 172
7. Les territoires de Ceuta et Melilla et leurs dépendances 175
7.1. Situation géographique 175
7.2. Aperçu historique 176
7.3. Le régime douanier applicable à Ceuta et Melilla 177
8. Gibraltar 178
8.1. Situation géographique 179
8.2. Aperçu de la situation politique 179
8.3. Le régime douanier de Gibraltar 182
9. La zone franche chevauchant la frontière italo-yougoslave 183
9.1. Situation géographique 184
9.2. La solution définitive de la question du Territoire Libre de Trieste et l'établissement de la zone 184
9.3. Le régime douanier dans la zone franche 188
10. Les zones franches dans la ville de Trieste 189
10.1. Situation géographique 189
10.2. Aperçu historique 189
10.3. Le régime douanier dans les zones franches 191
11. Résumé 192

 CHAPITRE 4

 LES ENCLAVES DOUANIERES 194

1. Büsingen 194
1.1. Situation géographique 195
1.2. Aperçu historique 195
1.2.1. L'élimination de l'enclave de Verenahof et l'aménagement de la frontière germano-suisse 199
1.3. Le Traité sur l'inclusion de la commune de Büsingen am Hochrhein dans le territoire douanier suisse 200
1.3.1. Le droit suisse applicable à Büsingen 202
1.3.1.1. Le droit douanier suisse applicable à Büsingen 202
1.3.1.2. La législation agricole suisse applicable à Büsingen 203
1.3.1.3. Le droit pénal suisse applicable à Büsingen 204
1.3.1.4. Le droit d'établissement et la réglementation du travail dans la commune de Büsingen 205
1.3.1.5. Les autres règles du droit suisse applicables à Büsingen 206
1.3.1.6. Le moyen de paiement à Büsingen 206
2. Campione d'Italia 207
2.1. Situation géographique 208
2.2. Aperçu historique 208
2.3. Le régime douanier de Campione d'Italia 211
2.3.1. Campione d'Italia dans le droit douanier suisse 213
2.4. Les autres particularités juridiques de Campione d'Italia 214
2.4.1. Le régime monétaire 214
2.5. L'application anormale de la législation italienne 215
3. Les enclaves douanières de Jungholz et de Mittelberg 218
3.1. La situation géographique des deux enclaves douanières et leur raison d'être 219
3.2. La validité des Traités de 1868 et 1890 221
3.3. L'applicabilité du droit allemand dans les communes de Jungholz et de Mittelberg 222
3.4. La législation fiscale dans ces communes 223
3.5. Le rattachement de Jungholz et de Mittelberg à l'économie allemande 224
4. L'exclave douanière du Samnaun et de Sampuoir 225
4.1. Situation géographique 226
4.2. Aperçu historique 226
4.3. Le régime douanier dans l'exclave douanière du Samnaun et de Sampuoir 227
4.4. La franchise douanière et ses répercussions sur l'économie du Samnaun 228
5. Les immeubles chevauchant la frontière franco-suisse à La Cure 229
5.1. Situation géographique et statut douanier 229
6. Résumé 231

 CHAPITRE 5

 LES AUTRES FACILITES DOUANIERES
 AUX FRONTIERES DE LA CEE 232

1. Les accords sur le commerce frontalier 232
1.1. L'Accord préférentiel austro-italien concernant la Région du Trentin-Haut Adige (Italie) et les Bundesländer du Tyrol et du Vorarlberg (Autriche) 232
1.1.1. Aperçu historique 232
1.1.2. Les facilités douanières de l'Accordino 234
1.2. Le commerce frontalier italo-yougoslave sur la base des Accords de 1955 235
1.2.1. Aperçu historique 235
1.2.2. Le régime douanier 236
1.2.3. La valeur politico-économique des Accords de 1955 236
1.2.4. La zone de pêche commune dans le golfe de Trieste 238
1.2.4.1. Description géographique 238
1.2.4.2. Aperçu historique 239
1.2.4.3. Le régime applicable à la zone de pêche commune 241
1.3. Le commerce frontalier des bois entre l'Italie et la Suisse 242
1.3.1. Le régime préférentiel des importations de marchandises alimentaires à destination du Simplon méridional 242
2. Le transport sans contrôle douanier dans les zones-frontières de la CEE  243
2.1. Le transit facilité à travers le territoire allemand de Jestetten 243
2.2. Le transit facilité à travers le territoire suisse de Bâle-Ville et de Schaffhouse 245
2.3. Le transit sans contrôle douanier des trains entre Bâle et Rodersdorf (Suisse) à travers le territoire français  246
2.4. La route internationale de Grand Lucelle à Klösterli à la frontière franco-suisse 247
2.5. Le transit facilité entre la vallée de Joux et Saint-Cergue (Suisse) par la route du Bois d'Amont (France) 249
2.6. Le transit facilité entre le Tyrol du Nord et le Tyrol oriental à travers le territoire italien 250
2.7. La liaison routière entre les régions yougoslaves de Brda et Solkan à travers le territoire italien 251
3. L'accès à la zone frontière sans contrôle douanier 253
3.1. Le Spiesshof 253
4. Le CERN 255
4.1. L'établissement du CERN 255
4.2. La coopération des autorités françaises et suisses dans la surveillance du domaine du CERN 257
5. Résumé 258

 CONCLUSION 260

 BIBLIOGRAPHIE 265               (NOTE: la pagination sera modifiée dans la version final)
 

Genève et les zones environnantes

2.1 Situation géographique

 Les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex sont situées sur territoire français, limitrophe de la frontière franco-suisse des cantons de Genève, de Vaud et du Valais.

D'un côté, il s'agit du Pays de Gex (396 km2), et du côté de la Haute-Savoie on distingue entre la zone sarde (dite petite zone de la Haute-Savoie, 151 km2) où se trouve St-Julien et une partie du Salève, et de la zone St-Gingolph (33 km2)(1).  Englobant la zone sarde et celle de St-Gingolph, la grande zone de la Savoie du Nord (dite zone d'annexion, 3112 km2)(2)  existait 1860-1923.

Les deux premières zones entourent le canton de Genève.  Celui-ci a une frontière commune avec la France, c'est-à-dire avec ces zones franches, d'une longueur de 102,5 km, contre seulement 4,5 km que Genève partage avec le canton de Vaud, son seul lien géographique avec la Suisse (3).   Ces deux zones ont une profondeur variant de cinq cent mètres à l'Est de Genève à huit kilomètres au Nord-Ouest de la ville (4).   Elles s'étendent de la frontière politique franco-suisse aux limites du cordon douanier établi suite aux arrangements du siècle passé (5).   Ces dernières zones franches comptent 63.000 habitants, tandis que le Canton de Genève est habité par 336.000 personnes (6).

2.2 Aperçu historique

 Pour trouver l'origine de ces zones franches, il faut remonter très loin dans l'histoire de Genève (7).  Serrée de près par un lac, deux montagnes parallèles et une frontière, Genève, qui manque manifestement d'espace, n'était au Moyen-Age qu'une petite ville épiscopale sans rayonnement.  Mais, à la fin du quatorzième siècle, elle devint brusquement une des premières places économiques de l'Occident.  Ses foires furent alors fréquentées par des marchands et des banquiers venus de France, d'Italie, d'Allemagne et des Pays-Bas.  Riche, cultivée, la bourgeoisie genevoise s'émancipa et obtint des franchises du Prince-Evêque Adhémar Fabri.

Le 23 mai 1387, Fabri reconnut et codifia par écrit les droits et libertés des Genevois. Ce parchemin historique conservé aux Archives de l'Etat de Genève est appelé Franchises (8).   Le Traité de paix signé à Lyon le 17 janvier 1601 réconcilia la France et la Savoie (9).   Henri IV obtint le Pays de Gex.  Par les lettres-patentes délivrées à Poitiers le 25 mai 1602, il transforma le Pays de Gex en une zone franche comportant même certaines franchises fiscales pour ses habitants (10).   Cela s'avérait pour le plus grand bien du pays et de ses voisins.  Les Genevois étant des créanciers importants d'Henri IV (11),  il leur concéda une série d'avantages commerciaux (12).

Dès l'an 1602, la puissante Compagnie fermière des Gabelles réussit à limiter les effets des exemptions constituées au profit du commerce entre Genève et le Pays de Gex (13).   Cependant, la perception des droits d'entrée sur les marchandises était difficile, vexatoire et coûteuse dans ce pays en raison de sa position enclavée entre les terres de Genève, de la Suisse et de la Savoie, et séparée du reste de la France par la chaîne du Jura (14).   De plus, la contrebande réduisait considérablement le profit du fisc (15).

Pour ces raisons, le Pays de Gex fut affranchi, à partir du 1er janvier 1776, de droits d'entrée et de sortie sur le commerce par l'article premier des lettres-patentes données à Versailles le 22 décembre 1775, et les bureaux de douane furent reportés du côté de la France (16).   A titre de compensation globale, les habitants du Pays de Gex devaient payer annuellement aux Fermes générales des Gabelles un "abonnement" (17),  à l'occurance une somme de 30.000 livres, recouvrable par une imposition supplémentaire sur les biens-fonds de la province (18).   Les franchises du Pays de Gex furent à nouveau (temporairement (19)) abolies par la Loi du 5 février 1790, qui avança les douanes françaises à la frontière politique (20).

Du côté de la Savoie, le conflit entre Genève et le duc de Savoie déclenché par "l'Escalade" (21),  fut réglé sous la médiation des cantons de Glaris, Bâle, Soleure, Schaffhouse et Appenzell par le Traité de Saint-Julien du 21 juillet 1603 (22).   Les citoyens bourgeois et habitants de Genève étaient alors exemptés "de tous daces, péages, traverses, demy pour cent sur les Estatz de S.A." (art.11).  Pour ce qui concerne la liberté de commerce, ce Traité prescrit la réciprocité dans son article premier:

 "Le commerce et trafic demeurera libre de part et d'autre, tant pour les personnes que pour toutes sortes de marchandises, vivres, blés, vins et autres denrées, sans aucune prohibition, restriction ou limitation."

 "Les différents qui subsistent depuis long tems entre la Savoie et Genève, ayant donné lieu à diverses Puissances amies, et particulièrements aux louables Cantons de Zurich et de Berne, de marquer un désir sincère de les voir terminer par un arrangement propre à étouffer, en même tems, tout germe de difficultés pour l'avenir; ..."

Et l'article 15 dudit Traité précise (souligné par nos soins):

 "Il y aura liberté réciproque de commerce et à l'égard du sel nécessaire pour le mandement de Jussy, et les villages qui appartiendront à Genève du côté de Térnier, on pourra le transmarcher, comme par le passé sur le territoire de Sa Majesté, sans y commetre abus; il sera de même loisible aux Finances et Gabelles de Sa Majesté de faire passer, ou entreposer leurs sels dans la Ville de Genève, et son territoire, sans payement d'aucun droit."

En 1792, après la conquête de la Savoie par les troupes françaises, les douanes françaises remplaçèrent les douanes sardes à la frontière genevoise (26).   Le Directoire français se servit de ce cordon douanier pour établir un blocus de Genève et appuyer sa politique d'annexion (27).   Le 15 avril 1798, la ville fut occupée par les troupes françaises, et le Traité du 26 avril 1798 annexa la République de Genève à la France, la ville de Genève devenant le chef-lieu du nouveau département français du Léman (28).

La République de Genève fut restaurée le 31 décembre 1813, et les zones franches furent formellement établies lors des négociations qui suivirent les guerres de Napoléon.  Au cour de ces négociations, Genève et la Confédération parvinrent à obtenir, contre des concessions suisses importantes (29),  des arrondissements de leurs territoires ainsi que l'établissement des zones franches environnantes (30).   Cela grâce notamment au génie diplomatique des délégués genevois au Congrès de Vienne, Charles Pictet-de Rochemont et François d'Invernois (31),  qui négociaient aussi le Traité de Turin du 16 mars 1816 (32) entre la Sardaigne, la Suisse et la République et Canton de Genève.
 

1.  Les fruits d'une diplomatie créative:  libertés réciproques et devoirs équilibrés

a)  L'élargissement de la République de Genève du côté de la France et la zone franche du Pays de Gex

La soudure de Genève à la Suisse était réalisée par la cession de tout ou partie de huit communes françaises du Pays de Gex (43,9 km2 et 3350 habitants)(33),  contre la cession à la France des droits de la Confédération sur Mulhouse (34).   Le paragraphe 3 de l'article premier du Traité de paix de Paris du 20 novembre 1815 (35)  indique l'accroissement territorial et le recul de la ligne douanière réalisés au profit de la République et Canton de Genève.  Ce texte est conçu dans les termes suivants:

 "Pour établir une communication directe entre le Canton de Genève et la Suisse, la partie du pays de Gex bornée à l'Est par le lac Léman, au Midi par le territoire du Canton de Genève, au Nord par celui du Canton de Vaud, à l'Ouest par celui de la Versoix et par une ligne qui renferme les communes de Collex-Bossy et de Meyrin, en laissant la commune de Ferney à la France, sera cédée à la Confédération helvétique pour être réunie au Canton de Genève. La ligne des douanes françaises sera placée à l'ouest du Jura, de cette ligne."

Déjà dans leurs Note du 1er mai 1814, les ministres des Puissances alliées, à Zurich, avait garanti leurs bons offices pour un agrandissement territorial qui fasse de la République de Genève un "co-Etat capable de contribuer à la conservation et au maintien vigureux du système de neutralité" de la Suisse (39).   Pour donner suite à l'article 6 du Traité de Paris du 30 mai 1814 (40),  les Puissances adressèrent à la Suisse, en date du 20 mars 1815, une Déclaration(41) où il est dit que

 "dès que la Diète helvétique aura donné son accession en bonne et due forme aux stipulations renfermées dans la présente transaction, il sera fait un Acte portant la reconnaissance et la garantie, de la part de toutes les Puissances, de la neutralité perpétuelle de la Suisse dans ses nouvelles frontières."

 "la Diète accède au nom de la Confédération Suisse à la Déclaration des Puissances réunies au Congrès de Vienne en date du 20 mars 1815 et promet que les stipulations de la transaction seront fidèlement et religieusement observées."

  Le Gouvernement français ayant consenti à reculer ses lignes de douanes des frontières de la Suisse du côté du Jura, les Cabinets des Cours réunies emploièrent leurs bons offices pour engager S.M. Sarde à les faire reculer également du côté de la Savoie au moins au-delà d'une lieue de la frontière suisse et en dehors des Voirons, du Salève et des Monts de Sion et du Vuache.

 "La partie de la Savoie située au delà de la ligne déterminée par l'article 1er du présent décret jouira du régime exceptionnel établi dans le pays de Gex." (46)

1. Le Roi de Sardaigne, ainsi que la Confédération et Genève, renonçait "à tout droit de souverainté et autres, qui peuvent leur appartenir dans les pays réciproquement cédés; notamment Sa Majesté au territoire situé entre la route d'Evian, le lac et la rivière d'Hermance; la Confédération Suisse et le Canton de Genève, à la portion de la commune de Saint-Julien, où le chef-lieu est situé". (49)
2. La Confédération désistait de ses droits en Valtelline en faveur de l'Autriche. (50)
3. L'Autriche cèdait au Roi de Sardaigne de ses fiefs impériaux en Ligurie. (51)

Pour ce qui concerne "l'éloignement des douanes" sardes de la frontière genevoise, le Traité de Turin de 1816 a donné lieu à l'établissement de la petite zone franche de la Haute-Savoie, dite zone sarde, de la zone lacustre sur le lac Léman, et, plus tard, de la zone de St-Gingolph (articles 3 et 21), spécifiant

 que "L'établissement des bureaux de douanes sur la nouvelle ligne entraînant des dépenses pour le Roi, ... une somme de cent mille livres de Piémont sera mise par le canton de Genève à la disposition de Sa Majesté." (56)

 "... Aucun service ne pourra être fait ni sur le lac, ni dans la zone, qui sépare du territoire de Genève la ligne ci-dessus indiquée: il sera néanmoins loisible, en tous temps, aux autorités administratives de S.M., de prendre les mesures qu'elles jugeront convenables contre les dépôts et le stationnement des marchandises dans ladite zone, afin d'empêcher toute contrebande qui pourrait résulter.  ..."

Les expressions employées dans le Traité de Turin du 16 mars 1816 concernant St-Gingolph sont peu précises et ont donné lieu à des réclamations de la part du Canton du Valais. (60)   Se référant à l'article 3 dudit Traité, le Gouvernement de la Sardaigne mit fin à ce différend avec le Manifeste du 9 septembre 1829 de la Royale Chambre des Comptes de Sardaigne (61) qui, pour la Sardaigne, fixa obligatoirement ce qui, à l'avenir, devait faire droit entre les Parties.  L'accord de volontés, ainsi traduit par le Manifeste, confère à la délimitation de la zone de St-Gingolph un caractère conventionnel dont la validité a été confirmé en 1932 par la Cour Permanente de Justice Internationale. (62)

c) La Zone neutralisée de la Savoie du Nord

En échange de ces concessions et de quelques autres, la Sardaigne demandait, en premier lieu, que les provinces du Chablais et du Faucigny, ainsi que le territoire situé au nord d'Ugine, fussent compris dans la neutralité helvétique.  De surcroît, elle demandait que les marchandises sardes puissent transiter librement à travers le Valais et Genève. (63)  Les Puissances admirent cette double prétention; un Traité signé à Vienne le 20 mai 1815 (64) entre les six Grandes Puissances consacra et la cession territoriale et la neutralité, qui furent inscrites dans l'Acte final du 9 juin 1815, aux articles 80 et 92. (65)  Le 27 mai 1815, la Suisse accéda aux actes du Congrès de Vienne qui la concernaient. (66)
La superficie de la zone englobée dans la neutralité suisse était de 4500 km2 environ (67) (il est à noter que cette zone neutralisée englobait p.ex. l'arrondissement d'Annecy, tandis que la grande zone franche de la Savoie du Nord du 1860 (68) l'excluait).

Dans le cadre de ces négociations le délégué de la Confédération, Charles Pictet-de Rochemont, a habilement exploité l'intérêt particulier que les Puissances portaient à la neutralité suisse.  Elles ont reconnu dans ce système de sécurité un instrument pour résoudre un problème de sécurité qui éclatait, en 1792, avec la conquête de la Savoie - terrain difficilement défendable par le lointain Roi de Sardaigne - par l'armée révolutionnaire française.  Le délégué suisse a saisi cette bonne disposition des Puissances et les a amenées à confirmer leur appréciation d'une vérité qui a fait ses preuves depuis lors.  Adaptée aux circonstances spécifiques, cette ancienne formule pourrait s'avérer bénéfique dans d'autres régions de l'Europe:

 La "neutralité et l'inviolabilité de la Suisse et son indépendance de toute influence étrangère sont dans les vrais intérêts de la politique de l'Europe entière."(69)

Les arrangements de 1815/16 contiennent d'autres facilités, notamment en ce qui concerne le transit à travers le territoire suisse.  Ainsi l'article 92 de l'Acte final du Congrès de Vienne (70), attribue aux troupes du Roi de Sardaigne un droit de passage à travers le territoire suisse.  Etant donné que l'intégration du Chablais et du Faucigny dans le système de la neutralité suisse a été révoquée par l'alinéa 1 de l'article 435 du Traité de Versailles (71), ce droit est périmé. (72)

Par contre, le Protocol de Vienne du 29 mars 1815 relatif à la neutralisation du Chablais et du Faucigny, signé par l'Autriche, l'Espagne, la France, la Grande-Bretagne, le Portugal, la Prusse, la Russie et la Suède, prévoit dans son article 2 (73):

 "Qu'il soit accordée exemption de tout droit de transit à toutes les marchandises, denrées, etc., qui en venant des états de S.M. et du port-franc de Gènes, traverseraient la route dite du Simplon dans toute son étendue par le Valais et l'état de Genève.  Il serait entendu, que cette exemption ne regarderait que le transit, et ne s'étendrait pas, ni aux droits établis pour le maintien de la route, ni aux marchandises et denrées destinées à être vendues ou consommées dans l'intérieur.  Cette réserve s'applique également à la communication accordée aux Suisses entre le Valais et le canton de Genève, et les gouvernements prendraient à cet effet de commun accord les mesures qu'ils jugeraient nécessaires, soit pour la taxe, soit pour empêcher la contrebande, chacun sur leur territoire."

 "La Suisse accordera l'exemption de droit de transit réservée dans le second article du même acte, pour les marchandises provenant des états de S.M. le Roi de Sardaigne, qui traversent par la route du Simplon, le Valais et le canton de Genève.  Toutefois il est expressément entendu, que sous cette dénomination ne sont pas compris les droits de route, de péage et de barrière, et que les arrangements ultérieurs relativement à cet objet seront réglés entre S.M. Sarde et les cantons intéressés par des conventions particulières."

 "Article 5     Les marchandises et denrées, qui, en venant des Etats de Sa Majesté et du port-franc de Gênes, traverseraient la route dite du Simplon dans toute son étendue par le Valais et l'Etat de Genève, étant exemptes de droits de transit, en vertu de l'article 2 de l'Acte du Congrès de Vienne du 29 mars 1815, le total des droits relatifs à l'entretien de la route, soit dans le Valais, soit dans le Chablais, soit dans le Canton de Genève, tant par la route de Saint-Julien, que par celle de Meyrin, sous quelque dénomination qu'on les désigne, sera fixé par une convention particulière, dans une juste proportion avec les dépenses qui résultent des difficultés locales, et ne pourra être augmenté que d'accord entre les Gouvernements respectifs.  Lesdits Gouvernements s'engagent à n'accorder aucune exemption ni diminution de ces droits à d'autres Puissances, sans les rendre immédiatement communes aux Parties Contractantes.
 ...
 Article 8     Les communications commerciales entre les provinces de Savoie, au travers de l'Etat de Genève, seront libres en tout temps, sauf les mesures de police, auxquelles les sujets de Sa Majesté seront astreints comme les Genevois eux-mêmes."

e)  Le droit des Genevois à l'habitation principale en Savoie

L'article 13 du Traité de Turin du 3 juin 1754 (76), conclu entre le Roi de Sardaigne et Genève, dit (spns):

 "Pour donner à la République des preuves de la même bienveillance, qu'Elle a éprouvé des Royaux Prédécesseurs de Sa Majesté, le Roi consent, que ceux qui sont, ou seront citoyens, ou bourgeois de Genève, ne puissent, non plus leurs serviteurs, ou domestiques être inquiétés pour cause de Religion, pendant qu'ils séjourneront dans leurs maisons et biens situés en Savoie; à la charge toute fois de ne dogmatiser, et de n'y faire leur habitation principale."

 "Les dispositions des anciens Traités, et notamment de celui du 3 juin 1754, auxquelles il n'est pas expressément dérogé par le présent Traité, sont confirmées." (77)

 "Le Traité conclu à Turin le 3 du mois de Juin 1754, entre Sa Majesté le Roi de Sardaigne et la République de Genève, est maintenu pour tous les articles auxquels il n'est point dérogé par la présente transaction; mais Sa Majesté voulant donner au Canton de Genève une preuve particulière de sa bienveillance, consent néanmoins à annuller la partie de l'article 13 de susdit Traité qui interdisoit aux Citoyens de Genève qui se trouvoient dès-lors avoir des maisons et biens situés en Savoie, la faculté d'y faire leur habitation principale."

2.  Les apports d'autres générations de diplomates

a)  Le problème de l'établissement des douanes fédérales en 1848

La situation des zones franches demeurera inchangée jusqu'en 1849, date à laquelle la Confédération établissait les douanes fédérales et plaçait la ligne douanière à sa frontière politique, en dépit des arrangements et coutumes frontaliers notamment dans la région du lac Léman. (79)  Ainsi, le Conseil fédéral, dans sa Note au Chargé d'affaires de Sardaigne du 31 janvier 1851 (80), observa:

 "Le Conseil fédéral ne veut pas contester par ce qui vient d'être dit que le commerce des denrées du Duché de Savoie avec Genève ne soit pas un peu en souffrance, ...
 Il est vrai que les produits de la zône entre la ligne des douanes de S.M. et la frontière suisse se trouvaient dans des conditions très-favorables, étant exempts non-seulement d'un droit d'entrée dans le Canton de Genève où il n'en existait point du tout, mais aussi des droits de sortie des Etats de S.M., en vertu de l'art.4 du traité du 16 mars 1816.  Or cet article ... ne contient nulle part l'obligation pour la Confédération de s'abstenir de la perception de droits d'entrée sur ces produits, pas même une obligation pour Genève, ..."

b)  La réunion de la Savoie avec la France et ses conditions

Suite aux Traités de Turin signés les 12-14 et 24 mars 1860 (82) entre la France et la Sardaigne, la Savoie fut annexée à la France et une nouvelle zone franche fut créée.  D'après son article 1:

 "Sa Majesté le Roi de Sardaigne consent à la réunion de la Savoie et de l'arrondissement de Nice (circondario di Nizza) à la France, et renonce, pour lui et tous ses descendants et successeurs, en faveur de Sa Majesté l'Empereur des Français, à ses droits et titres sur lesdits territoires.  Il est entendu entre Leurs Majestés que cette réunion sera effectuée sans nulle contrainte de la volonté des populations et que les Gouvernements de l'Empereur des Français et du Roi de Sardaigne se concerteront le plus tôt possible sur les meilleurs moyens d'apprécier et de constater les manifestations de cette volonté."

Quelques jours plus tard, le Ministre des Affaires étrangères de l'empire français fit connaître aux municipalités de Thonon, Bonneville et Saint-Julien, par une dépêche officielle, la résolution du Gouvernement français d'assurer à cette partie de la Savoie les franchises douanières du Pays de Gex (84), en autorisant la publication de cet engagement: ce qui fut fait dans toutes les communes intéressées. (85)  De plus, un Commissaire impérial envoyé en Savoie, fit connaître partout l'engagement pris envers sa population - qui, nota bene, n'était pas encore de nationalité française, mais étrangère.  Il déclara que les voteurs pourraient valablement en prendre acte en votant "Oui et Zone" au plébiscite sur le Traité de cession. (86)

De leur côté, les intendants sardes des provinces du Chablais, du Faucigny et le gouverneur de la province d'Annecy firent connaître que la franchise douanière était officiellement garantie et que les votes "Oui et Zone" seraient valables et considérés comme affirmatifs. (87)

Le plébiscite eut lieu le 22/23 avril 1860 et la population de la Savoie du Nord vota presqu'à l'unanimité "Oui et Zone".  Suite aux engagements conventionnels pris avant le plébiscite et en vertu des Décrets impériaux des 11 et 12 juin 1860, la ligne de douane française fût placée essentiellement suivant le plan précité des années 1848/51, ce qui avait comme résultat des communes (p.ex. Seyssel) laissées hors de la nouvelle zone, bien qu'ils ont massivement votés en sa faveur. (88)  Ainsi fut créée la grande zone ou zone d'annexion, englobant la petite zone sarde et la zone de St-Gingolph, en comprenant 70% de la superficie de la Haute-Savoie.  La ligne douanière française fut encore rectifiée par la Loi du 31 mars 1899. (89)

Quant aux importations de cette grande zone sur le territoire suisse, elles furent réglées par la Convention relative au régime douanier entre la Canton de Genève et la zone franche de la Haute-Savoie du 14 juin 1881. (90)  Un Arrêté fédéral en date du 19 juin 1908, introduisat de nouvelles concessions unilatérales dans le régime des échanges entre la zone de Gex et la zone de 1860 d'une part et le territoire limitrophe suisse d'autre part. (91)

La Suisse n'avait pas reconnu, en 1860, l'annexion de la Savoie et n'avait pas pris acte de la création de la grande zone. (92)  Elle ne le fit qu'à l'occasion de la Convention de 1881 dont la durée avait été fixée à 30 ans. (93)  Lorsque la Convention arriva à son terme, à la fin de 1912, elle continua à produire ses effets par reconduction tacite.  Mais à cette époque déjà des opinions hostiles aux zones se manifestaient en France.

Aucun traité n'a modifié le fondement de ce régime.  C'est seulement en 1892, après la détérioration des relations commerciales franco-suisses, que le régime des franchises fut perturbé.  L'Accord franco-suisse de 1892 sur les tarifs douaniers ne fut pas approuvé en France par la Chambre des députés. (94)  C'était la guerre des tarifs.(95)  Une entente ne survint qu'en 1895. (96)

Toutefois, une opinion érronée (97) a induit les autorités françaises à présenter, déjà en 1896, un projet de loi en vue d'abolir unilatéralement cette grande zone d'annexion.  Mais le projet échoua, à cette époque là, à cause des protestations des représentants politiques de la Haute-Savoie qui ont démontré le mal fondé d'une telle initiative gouvernementale.  Les représentants de la Haute-Savoie affirmaient notamment que

 "les franchises douanières des populations de la Haute-Savoie ne reposent pas sur une concession gracieuse et révocable, qu'elles existent, au contraire, en vertu d'engagements officiellement pris avant le plébiscite du 22 avril 1860 et ratifiés par le suffrage des populations". (98)

Bien que les représentants de la Haute-Savoie aient démontré avec succès le bien fondé de leurs affirmations et qu'ils espéraient que le Gouvernement français ne modifierait pas non plus dans l'avenir un état de chose qui, en raison de sa situation géographique, était considéré à l'époque comme une nécessité absolue pour ce pays (99), la zone d'annexion fut abolie après la Première Guerre mondiale par la Loi du 16 février 1923, entrée en vigueur le 10 novembre de la même année, et sans opposition de la part du Gouvernement suisse. (100)

c)  Les tentatives d'abolir les zones

A cette même époque, la France s'entendit avec la Suisse pour abroger la neutralisation des Provinces de la Savoie du Nord.  Désireuse d'effacer les dernières traces des Traités de 1815, la France victorieuse, en 1919, réclama la suppression de la zone neutralisée, cela d'autant plus que dès 1859 elle s'était trouvée être l'alliée et non l'ennemie du Piémont, que cette même situation s'était retrouvée pendant la Guerre de 1914 et le droit d'occupation militaire de la part de la Suisse n'avait plus de sens dès lors que la Savoie elle-même était devenue française.  Abrogée par l'article 435, alinéa 1 du Traité de Versailles du 28 juin 1919 (101), la zone neutralisée a été définitivement supprimée en 1928. (102)

Quant aux zones franches constituées en 1815, 1816 et 1829, l'article 435, alinéa 2, de ce même Traité constatait:
  ... que les stipulations ... relatives aux zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex ne correspondent plus aux circonstances actuelles et qu'il appartient à la France et à la Suisse de régler entre elles, d'un commun accord, le régime de ces territoires dans les conditions jugées opportunes par les deux pays. (103)

Le fait que la même clause fut insérée dans l'article 291 du Traité de paix de Neuilly du 27 novembre 1919 (Puissances alliées-Bulgarie) (104) et dans l'article 358 du Traité de paix de Trianon du 4 juin 1920 (Puissances alliées-Hongrie) (105) prouve l'énorme intérêt que la France avait, à cette époche là, à abroger le statut de franchise douanière.

Cette disposition fut le point de départ d'une longue et difficile négociation qui aboutit à la signature, le 7 août 1921, de la Convention entre la Suisse et la France réglant les relations de commerce et de bon voisinage entre les anciennes zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex et les cantons suisses limitrophes (Genève, Vaud, et Valais). (106)

Comme son titre l'indique, cette Convention était fondée sur l'abolition, moyennant compensation adéquate, des zones franches, c'est-à-dire sur le transfert de la ligne douanière française à la frontière politique. (107)  En contrepartie, il était prévu un régime commercial de bon voisinage (commerce frontalier) (108) qui serait étendu, du côté suisse, aux Cantons du Valais et de Vaud en plus du Canton de Genève. (109)  La Convention obtint l'approbation des Parlements des deux pays.

Toutefois, une forte opposition à cette Convention s'est manifestée notamment à Genève, où différentes institutions se sont prononcées contre l'abolition des zones franches, constitution de comités à l'appui. (110)  Le Comité (plus tard l'Association) genevois pour le maintien des Zones franches de 1815 et 1816 a réuni la plupart des forces politiques genevoises; les publications qui ont été émises ont partiellement gardé leur actualité. (111)  Sous son président, M. Paul Pictet, ces organisations ont réussi à organiser une campagne sans précédent dans toute la Suisse, avec pour résultat le rejet massif de cette Convention par le peuple suisse le 18 février 1923, (112) à l'aide du référendum facultatif. (113)

Au cours des négociations qui avaient précédé la conclusion de la Convention du 7 août 1921, il avait été convenu que les accords concernant le régime des zones franches, qui devaient venir à expiration le 1er janvier 1920, demeureraient provisoirement en vigueur.  Le 10 octobre 1923 la Suisse était notifiée de la dénonciation de ce régime transitoire et de la mise en vigueur le 10 novembre 1923 de la Loi du 16 février 1923 relative à la réforme du statut douanier des zones franches du Pays de Gex et de la Haute-Savoie. (114)  Les zones franches de 1815, 1816 et 1829, de même que la zone de 1860, furent donc supprimées formellement le 10 novembre 1923.  A partir de cette date jusqu'au 31 décembre 1933 (115), les douanes françaises se sont installées à la frontière politique suisse de l'année 1816, sauf pour le lac Léman, où l'on n'a pas, jusqu'à récemment, signalé la présence des vedettes douanières françaises. (116)  Notons cependant que, malgré la mesure unilatérale prise par la France, la Suisse continua à faire bénéficier les zones de presque toutes les franchises douanières qu'elle leur avait concédées par le passé. (117)

C1  La question des zones devant la Cour de la Haye

Après une protestation du Gouvernement suisse contre la décision prise par le Gouvernement français, intervenue le 17 octobre 1923, une correspondance diplomatique se développa, au cours de laquelle un Compromis d'arbitrage entre la France et la Suisse fut signé à Paris le 30 octobre 1924, ratifié le 21 mars 1928 (118), et déposé à la CPJI avec lettres datées du 29 mars 1928.

La Cour avait un mandat limité.  Essentiellement, elle devait se prononcer sur la validité des "dispositions des traités de 1815 et 1816 et autres actes complémentaires" "relatives à la structure douanière et économique des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex" et, "à défaut de convention conclue et ratifiée par les Parties dans le délai fixé, ... de régler ... l'ensemble des questions qu'implique l'exécution de l'alinéa 2 de l'article 435 du Traité de Versailles." (119)

Malgré cette compétence apparemment globale, la Cour, dans son Arrêt du 7 juin 1932, a conclu qu'elle a "mission de statuer sur le régime des territoires qui ont fait l'objet de ce traité, mais elle n'est pas chargée d'en tracer les limites."(120)  Et pour ce qui a trait aux exemptions douanières, la Cour précisait "que le règlement de ces matières est, non pas une question de droit, mais une question qui dépend du jeu d'intérêts économiques réciproques, pour lesquels aucun gouvernement ne saurait accepter le contrôle d'un organ extérieur." (121)  Néanmoins, la Cour a constaté que le "maintien en vigueur des anciens traités" entraine des "avantages économiques résultant des zones franches" en faveur de la Suisse. (122)

Selon le principe d'équité, la Suisse rest donc grevée de "servitudes" (123) correspondantes; elle est notamment tenue d'"accorder, à titre de compensation, des avantages économiques aux habitants des zones." (124)  D'où l'obligation suisse non-limitative "de prévoir, ... en faveur des produits des zones, une importation de marchandises en franchise ou à droits réduits à travers la ligne des douanes fédérales", (125) obligation qui est précisée dans le Règlement de Territet du 1er décembre 1933.   Ces obligations suisses sont analogues à celles entreprises par la France dans les Traité de Turin des 12-14 et 24 mars 1860 concernant l'annexion de la Savoie et dans lesquels est précisé que "cette réunion sera effectuée sans nulle contrainte de la volonté des populations", et "que S.M. le Roi de Sardaigne ne peut transférer les parties neutralisées de la Savoie qu'aux conditions auxquelles il les possède lui-même". (126)

Par contre, la Cour ne se considerait pas habilité de trancher des questions non-douanières relatives aux zones franches, comme les libertés fiscales, de commerce, de trafic et d'établissement.  Elle se bornait d'observer, p.ex.,

- "la France ne peut échapper à l'obligation de maintenir les zones, en créant, sous le nom de cordon de surveillance, en cordon douanier",
- "la France ne saurait se prévaloir de sa législation pour restraindre la portée de ses obligations internationales", et
- la "souveraineté [de la France] est complète dans la mesure où elle n'a pas été restrainte par les dispositions des traités de 1815 et 1816 et des accords qui ont complété lesdits traités." (127)

 "Sur la question formulée dans l'article premier, alinéa premier, du compromis:
 Que, entre la France et la Suisse, l'article 435, alinéa 2, du Traité de Versailles,avec ses annexes, n'a pas pour but de faire abroger les stipulations du protocole des Conférences de Paris du 3 novembre 1815, du Traité de Paris du 20 novembre 1815, du Traité de Turin du 16 mars 1816 et du Manifeste de la Cour des Comptes de Sardaigne du 9 septembre 1829, relatives à la structure douanière et économique des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex.
 Sur les questions visées à l'article 2, alinéa premier, du compromis:
 Que le Gouvernement français doit reculer sa ligne des douanes conformément aux stipulations desdits traités et actes, ce régime devant rester en vigueur tant qu'il n'aura pas été modifié par l'accord des Parties;
 Que le recul de la ligne des douanes ne préjuge pas du droit, pour le Gouvernement français, de percevoir, à la frontière politique, des droits fiscaux n'ayant pas le caractère de droits de douane;
 Qu'il y a lieu de prévoir, les zones franches étant maintenues, en faveur des produits des zones, une importation de marchandises en franchise ou à droits réduits à travers la ligne des douanes fédérales;
 Qu'il convient de donner acte au Gouvernement suisse de la déclaration relative à cette matière, faite par l'agent près de la Cour dudit Gouvernement à l'audience du 22 avril 1932;
 Qu'il convient de fixer au 1er janvier 1934 la date à laquelle le recul de la ligne des douanes françaises doit avoir été effectué."

C2  La Sentence arbitrale et le Règlement de Territet et leurs suites

Pour donner suite à l'Arrêt du 7 juin 1932 en ce qui concerne les importations des marchandises zoniennes en franchise douanière en Suisse, les deux Parties concernées convinrent de nommer trois arbitres pour régler cette question.  Ces arbitres ont tranché la question des importations zoniennes en Suisse dans la Sentence arbitrale de Territet (Montreux) du 1 décembre 1933 qui comporte aussi le Règlement concernant les importations en Suisse des produits des zones franches. (129)

Au cours des exposés oraux faits devant la CPJI, l'agent du Gouvernement suisse avait déclaré ce qui suit (130):

 1. Par la Note du 5 mai 1919 (Annexe 1 à l'article 435 du Traité de Versailles), la Suisse s'est engagée, les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex étant maintenues, à régler d'une façon mieux appropriée aux conditions économiques actuelles les modalités des échanges entre les régions intéressées.
 2. ...
 a)  La négociation franco-suisse ayant pour objet d'assurer l'exécution de l'engagement énoncé au chiffre 1 ci-dessus aura lieu, si la France en fait la demande, dans le délai de douze mois à partir de la date de l'arrêt de la Cour, avec le concours et sous la médiation de trois experts.
 b)  A défaut d'accord entre les Parties et à la requête de la Partie plus diligente, les dits experts seront désignés parmi les ressortissants de pays autres que la Suisse et la France...
 c)  Il appartiendra aux experts d'arrêter, avec effet obligatoire pour les Parties, dans la mesure où cela serait nécessaire faute d'accord entre celle-ci, le règlement à établir en vertu de l'engagement pris par la Suisse (chiffre 1 ci-dessus)...

a) la franchise illimitée pour la totalité de la production de l'agriculture zonienne et des branches annexes;
b) la franchise illimitée pour les produits minéraux bruts ainsi que pour le gibier et les poissons pêchés dans le zones. (article 2);
c) principe toutefois tempéré par
 -  une stipulation permettant, dans des conditions exceptionnelles, des restrictions temporaires au système de la franchise illimitée;
 -  une règle suivant laquelle certains produits doivent avoir le caractère d'approvisionnement du marché;
 -  l'importation en franchise des produits fabriqués ou manufacturés dans la limite de crédits d'importation (article 3, alinéa 1er) (132);
d) l'institution d'un organe de conciliation et de contrôle;
e) l'adoption d'une procédure arbitrale.

Aucun traité est entrevenu qui aurait modifié les fondements du régime des franchises douanières préscrits dans les Traités et Actes de 1815, 1816 et 1829.  Avec son Arrêt du 7 juin 1932 la CPJI a confirmé ce fait même pour ce qui concerne l'article 435 du Traité de Versailles.  Ce n'est que pendant les deux guerres mondiales que le régime zonien ne put pas fonctionner conformément aux dispositions sur lesquels il est fondé.

Pendant la Guerre 1914 à 1918, la France établit divers contrôles à l'entrée des zones et perçut, non des droits de douanes proprement dits, mais différentes redevances telles que taxes de consommation, de circulation, de fabrication (137), etc.  En 1917, le Gouvernement français remplaça les gendarmes à la frontière des zones et de la Suisse par des douaniers, mais cela à titre de mesure d'ordre présentant un caractère de nécessité politique. (138)

Comme celle de 1914, la Guerre de 1939 a profondément modifié les relations entre Genève et les régions avoisinantes. (139)  Cela sous l'influence conjugée d'une fermeture presque hermétique des frontières, d'innombrables restrictions à l'importation et à l'exportation et d'une rigoureuse réglementation française en matière de devises. (140)  La circulation des personnes, des marchandises et de l'argent fut en grande partie paralysée et le régime zonien cessa pratiquement de fonctionner. (141)  Genève se trouva ainsi à peu près complètement séparée de son Hinterland traditionel.  Cet état de choses résulta avant tout des mesures prises soit par la France, soit, depuis l'armistice franco-allemand concernant la Haute-Savoie, par l'Allemagne et l'Italie, pour des motifs d'ordre militaire, économique ou financier, jugés impératifs. (142) Néanmoins, la frontière s'ouvrit pour le transfert du lait à destination de Genève et des troupeaux à destination des alpages. (143)
 

D  La règlementation douanière dans les zones franches

Suites aux actes internationaux susmentionnés (144), les autorités françaises ont promulgué une loi concernant l'organisation douanière et fiscale des territoires français visés par l'Arrêt du 7 juin 1932:

 "A partir du 1er janvier 1934, cesseront d'être assujetties au régime douanier français les parties du territoire national comprises entre la frontière franco-suisse et la ligne des douanes telle qu'elle aura été fixée en exécution de la loi du 17 mars 1928, par arrêté du ministre du budget."(145)

La législation sur l'octroi des devises (149) occasionna la création de contingents monétaires, non prévue dans le texte de la Sentence de Territet, qui limitaient en fait les ventes suisses en territoire zonien. C'est pourquoi la délégation suisse à la Commission zonienne protesta. (150)  Pendant la période de 1967 à 1968, durant laquelle le contrôle des changes fut abrogé, sans qu'intervienne consécutivement la suppression du contingent monétaire à l'importation en zone, la délégation suisse revint avec insistence, plusieurs fois, sur cette question. (151

Le contingentement s'applique encore à l'heure actuelle aux marchandises dites non libérées. (152)  Le contingent accordé, de deux millions de francs suisses par an, est géré par la Chambre de commerce et d'industrie de Genève, les licences d'importation en zones étant délivrées par la Direction régionale des douanes françaises d'Annecy.

Au début février 1960, les zones franches ont retrouvé une partie de leurs privilèges passés.  Le 1er janvier 1960, le Gouvernement français a libéré l'importation d'un certain nombre de marchandises dans le cadre général de sa politique d'assouplissement des échanges internationaux.  Cette mesure de libération s'applique aux produits en provenance des pays de l'OECE. (153)  C'est par une simple mesure d'application de la décision de libération que le régime privilégié établi en faveur des pays de l'OECE a été étendu aux zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex. (154)

Le Ministère français des finances autorisa l'importation en franchise d'automobiles de marque étrangère, jusqu'alors frappée de 25% de droits, ainsi que d'une série d'autres produits. (155)  Ainsi l'acheteur zonien d'une voiture automobile étrangère, fabriquée dans un pays hors de la Communauté (ou de l'AELE), bénéficie d'un avantage considérable.  En janvier 1987, la même voiture japonaise, livrée en territoire douanier au prix de 63.450 FF, s'obtient auprès d'un garagiste dans les zones pour 58.400 FF.  Cette réduction de 9% sur le prix intérieur explique qu'un pourcentage relativement élevé de voitures vendues dans les zones sont de fabrication étrangère et circulent avec l'immatriculation particulière TT sur plaque minéralogique rouge.  Les mêmes avantages sont concédés aux voitures d'origine communautaire, qui étaient achetées d'occasion en dehors de la Commmunauté (en Suisse par exemple) et étaient, par la suite, importées dans les zones.

Bien que la France eût éventuellement pu restreindre la franchise d'importation dans les zones aux produits d'origine suisse, elle n'a pas fait usage de cette faculté, vraisemblablement pour des raisons de simplification administrative. (156)  Si le produit suisse avait seul bénéficié de la franchise, il aurait fallu que les négociants suisses exportateurs en zone fissent la preuve de l'origine intégralement helvétique de la marchandise, au moyen de démarches génantes, considérées comme des entraves. (157)  Dans l'impossibilité de faire la distinction, à l'entrée en zone, entre la marchandise suisse et celle de pays tiers, les autorités françaises ont décidé d'ouvrir les zones à tous les produits étrangers. (158)  La possibilité d'importer en quantité illimitée des produits du marché mondial a suscité de grandes critiques, en Suisse, contres les soi-disant "abus" engendrés par ce système. (159)

Des entraves à l'importation subsistent pour des raisons de sécurité ou de moralité publique, d'ordre public, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation de végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, et de protection de la propriété industrielle commerciale. (160)  De même, des entraves à l'importation persistent et frappent les produits qui ressortissent au monopole d'Etat. (161)

La réputation de pays de cocagne des zones franches est fondée moins sur les produits industriels que sur les produits alimentaires, dont l'achat est à la portée de tous. (162)  Le beurre connaît, à cet égard, une étonnante réussite.  En 1975, les zones franches ont importé 1.376.300 kg de beurre en provenance de la Suède, de l'Autriche, de la Roumanie et de la Finlande. (163)  Cela représente une consommation annuelle d'environ 27,5 kg de beurre par habitant des zones, plus de 77 grammes par jour et par personne, ce qui est indicative d'un commerce particulier avec des ventes de beurre largement dépassant les besoins des zoniens. (164)  Vendu dans les magasins des zones franches, ce beurre est en fait consommée en suisse par des habitants qui viennent régulièrement faire leurs achats dans les commerces zoniens pour profiter de la différence de prix sur certaines denrées.

Illustré avec l'exemple du beurre, ce phénomène s'explique par le fait que le paquet de beurre autrichien (1/4 kg) coûte (en 1987) 2 FF de moins (c'est-à-dire 4,80 FF) que le beurre fabriqué en France qui est vendu dans les zones.  Les commercants suisses ainsi concurrencés de façon inégale déplorent ces "abus évidents du système", les maraîchers et paysans suisses qui ne possèdent pas des terres en zones les appuyent dans leurs démarches, et les autorités suisses font leur échos. (165)  Il paraît symptomatique pour la situation que ces commercants, à l'époque, laissaient tapisser "les murs genevois de ce slogan: <Je vis à Genève, j'achète à Genève.> Sur des affiches imprimées ... en France!" (166)  Entretemps, des idées moins défensives et plus originelles réflètant un esprit plus large et transfrontalier font leur chemin. (167)

Ce commerce extérieur, comptabilisé par les services douaniers, s'inscrit dans le petit trafic frontalier (168) individuel basé sur la Convention de 1938.(169)   La franchise douanière donne ainsi des avantages uniques aux habitants et aux entreprises des zones, avantages comparables à ceux existant dans certaines autres régions européennes. (170)

1. Le cordon de surveillance français à l'entrée des marchandises dans les zones

 Au cours de son exposé devant la Cour Permanente de Justice Internationale, l'agent du Gouvernement suisse attira l'attention de la Cour sur le cordon de surveillance établi à la frontière politique par le Gouvernement français durant la Guerre 1914-1918 (171), ainsi que sur la prétention émise par ce gouvernement de percevoir, à la frontière politique, des taxes fiscales sur les produits importés.  A ce sujet, il demanda, une fois reconnue la légitimité du cordon de surveillance, que la Cour spécifiât quelles taxes pourraient légitimement être perçues à la frontière, et il soutint, en particulier, que la taxe à l'importation était une taxe douanière déguisée.

A ce sujet, la Cour observa ce qui suit (172):

 "Il découle du principe du respect de la souveraineté de la France, pour autant qu'elle n'est pas limitée par ses obligations internationales, et, dans l'espèce, par les obligations contractées en vertu des traités de 1815 et des actes complémentaires, qu'aucune restriction dépassant celles qui découlent desdits actes ne peut être imposée à la France sans son consentement. ...
 ... il n'est pas moins certain que la législation fiscale française s'applique dans le territoire des zones franches comme dans toute autre partie du territoire français."

Ces libertés ont été considérées que partiellement par la Cour d'appel de Lyon dans un arrêt daté du 31 juillet 1935, rendu dans une affaire B et C c. Administration des Douanes. (175)  L'arrêt rappelle que si le territoire des zones franches est soustrait au régime douanier français, il n'en demeure pas moins soumis à tous autres égards aux taxes et mesures spéciales en vigueur dans l'ensemble du pays, conformément à l'article premier de la Loi du 27 décembre 1933 (176) portant fixation de l'organisation douanière et fiscale des territoires visés par l'Arrêt de la CPJI du 7 juin 1932, et à l'article premier du Décret du 29 décembre 1933. (177)  Or, le Président de la République française a notamment décrété le 29 décembre 1933 (178):

 "Art. 1er  A l'importation de l'étranger ou des colonies et pays de protectorat et de mandat français dans les zones franches dites du Pays de Gex et de la Haute Savoie sont applicables, dans les mêmes conditions que sur les autres points de la frontière: les taxes ...
 Ne sont pas applicables: les droits et taxes accessoires de douane, les surtaxes d'entrepôt et d'origine, les surtaxes compensatrices de l'ecart des changes et, d'une manière générale, les taxes et surtaxes imposées uniquement en raison du seul fait de l'importation.
 Ne sont pas applicable non plus les restrictions et prohibitions d'entrée autres que celles visées à l'alinéa 1er du présent article."

Les infractions à ces dispositions sont constatées, poursuivies et punies - comme s'il s'agissait d'une matière douanière. (180)   Par la suite, l'Administration des Douanes peut se porter partie civile et demander l'application de la législation douanière. (181)

De plus - et non moins questionable - les échanges entre les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex et l'étranger doivent satisfaire aux autres obligations découlant du Code des douanes comme par exemple la conduite de marchandises au bureau français le plus proche, le dépôt d'une déclaration écrite et la vérification de ces marchandises au vu de cette déclaration. (182)  La déclaration porte notamment sur la nature et la quantité de la marchandise, ainsi que sur son origine et sa destination. (183)

Que les droits de douane soient perçus ou non, une déclaration douanière est devenue généralement obligatoire et toute importation sans déclaration tombe sous le coup des dispositions pénales du Code des douanes. (184)  De même existe-t-il, à la frontière politique française, un contrôle des changes. (185)  C'est pour ces raisons qu'il y a dans les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex non un seul mais un double contrôle français.

L'imposition d'un deuxième cordon douanier comporte une série d'aspects négatifs.  Ainsi, le coût de ce cordon (douaniers et bâtiments) est considérable.  Le deuxième cordon et les complications administratives qui en découlent sont une entrave importants à l'industrialisation des zones ainsi qu'au développement de commerces. (186)  A la mesure qu'il est encore pratiqué, l'imposition d'un deuxième cordon est ressenti comme une anomalie et même comme un anachronisme dans l'Europe du libre-échange. (187)  Elle fait obstacle au développement du tourisme et des échanges entre la zone de Gex et celle de la Haute-Savoie. (188)  De nombreux auteurs citent le cas de ce touriste qui désire se rendre en automobile de Bellegarde à Thonon par Genève et subit, sur un parcours de moins de 40 km, six visites de douane.  S'il passe par St-Julien et Annemasse, il en subirait quatre sans sortir du territoire national!

En réalité, le deuxième cordon est de plus en plus désaffecté. Les tâches qui lui reviennent, c'est-à-dire la perception des droits de douane, ne sont guère plus accomplies.  D'ailleurs, même aux bureaux encore en fonction, on voit rarement un douanier.  Par contre, les effectifs ont été renforcés au premier cordon, à la frontière politique, où s'effectuent encore de nombreux contrôles (189):
-    contrôle des changes (190),
-    contrôle phyto-sanitaire,
-    perception de la TVA. (191)
Il n'était guère concevable que les voyageurs traversant Genève pour emprunter la "route blanche" de Chamonix subissent trois contrôles à la sortie de la Suisse.

Aussi a-t-on opté pour une solution dite pragmatique mais qui, dans sa forme actuelle, pourrait porter préjudice non seulement aux droits suisses mais surtout aux droits des résidents de ces zones franches: la Suisse concède à la France, avec l'établissement de bureaux frontaliers à contrôles nationaux juxtaposés (192), la possibilité de procéder à un seul endroit à toutes les formalités d'ordre douanier et fiscal relatives à l'entrée et à la sortie des personnes et marchandises. (193)  Devant la CPJI au moins, la Suisse s'est encore fermement opposée à toute pratique tendant à affaiblir les droits zoniens.

Les denrées étrangères n'acquittent donc, à l'entrée en Zones, que la taxe fiscale.  Chaque fois qu'un produit étranger est soumis à un fort droit de douane et à une faible taxe fiscale, son importation en zones est profitable. (194)  Dans le cas contraire - droit de douane léger et lourde taxe fiscale - l'avantage disparaît. (195)  Pour cette raison, les avantages zoniens en ce qui concerne les achats effectués dans le pays du Marché Commun ont d'abord subi un amoindrissement (réduction des droits de douane), puis ont perdu tout intérêt réel (suppression des droits de douane le 1er janvier 1968). (196)

De surcroît, ce qui originalement était conçu comme une institution avantageuse favorisant l'individu et son épanouissement, risque de perdre son potentiel d'attirer des investissements souhaités pour créer de nouveaux emplois dans cette région déjà défavorisé par la nature.  Cela à cause des taxes fiscales et surtout des obligations administratives de toute nature qui se sont instaurées seulement en relation avec les zones et qui persistent - malgré la libéralisation générale ailleurs et malgré une base légale parfois questionable.

Conscient de ces risques, les autorités françaises ont commencé à regarder les zones franches d'une façon plus bienveillante.  En vue du Marché unique de 1992 et de l'uniformisation des règles de commerce européen que cela implique, il n'est pas exclu qu'elles sont intéressées de se servir de leurs prérogatifs nationaux qui restent et qu'elles metteront davantage encore en valeur les spécificités des zones franches.  Toutefois, les autorités locales se trouvent de plus en plus appuyées par les autorités nationales en ce qui concerne les démarches à faire relatives à plusieurs projets zoniens. (197)

De ce fait peuvent être et sont souvant compensées les pertes apparentes entrainées par d'accords commerciaux entre la Communauté et les différents pays non membres de celle-ci. (198)  En effet, le régime zonien offre aujourd'hui des avantages surtout dans les échanges avec les pays qui n'ont signé aucun accord préférentiel avec la Communauté européenne. (199)  Cela pourrait changer d'une façon significative si la situation juridique serait maintenue et intégralement respecté de tous les côtés.

2.  Les exportations zoniennes vers la France

 Dans le sens allant des zones franches vers la France, aucune limitation quantitative n'est imposée pour les exportations zoniennes, mais la douane française désire être en mesure de distinguer entre les produits d'origine locale et les produits étrangers précédemment introduits dans les zones. (200)  Les produits agricoles et les matières premières non transformées, graviers et bois en grumes, passent en franchise totale, mais munis d'un certificat d'origine attestant qu'ils sont zoniens. (201)

Pour les produits industriels, leur introduction en franchise dans le territoire douanier est subordonnée à la condition de l'origine nationale "pour les matières premières et tout l'équipement ayant concouru à leur fabrication". (202)  Pour faciliter la tâche de vérification incombant à l'administration douanière française, les marchandises allant du territoire douanier en zones font l'objet, à l'entrée dans les zones, d'autres formalités obligatoires, p.ex. d'une déclaration préalable. (203)

Les produits dont l'origine zonienne est certifiée sont admis en franchise sur le territoire douanier français. (204)  Il s'agit soit de biens agricoles ou industriels produits entièrement sur place, soit de biens dont la valeur ajoutée en zone représente au moins 50% du prix de revient. (205)  Les autres produits doivent être "nationalisés" à l'entrée en France, c'est-à-dire mis en libre pratique par le paiement, le cas échéant, des droits de douane sur les matières étrangères ayant contribué à leur fabrication. (206)

Un arrêt de la Cour de cassation française apporte des précisions en ce qui concerne le régime des zones franches de le Haute-Savoie et du Pays de Gex, non assujetties au régime douanier français. (207)  Ce régime est fixé par la Loi du 27 décembre 1933 (208) adoptée à la suite de l'Arrêt rendu le 7 juin 1932 par CPJI.  Le Décret du 29 décembre 1933 (209) relatif à l'application de cette Loi renvoie, pour les règles à appliquer à la ligne douanière aux marchandises provenant de ces zones, aux conditions générales régissant toutes les marchandises présentées à la ligne douanière.  Toutefois, il en excepte les produits fabriqués et expédiés des zones franches à destination du territoire douanier français: ceux-ci bénéficient de l'admission en franchise. (210)

Or, en vertu d'une règle générale, les emballages de type usuel sont admis en franchise des droits de douane lorsque la marchandise emballée est exemptée de droits en raison de son origine. (211)  Aussi la Cour de cassation a-t-elle jugé que devaient être restitutées les droits payés par une entreprise située en zone sur des emballages importés de Suisse, alors que la marchandise que ces emballages enveloppaient provenait, elles, des zones franches. (212)

3.  Les exportations zoniennes vers la Suisse (213)

 Dans son Arrêt du 7 juin 1932, la CPJI a notamment décidé (214):
 "il y a lieu de prévoir, les zones franches étant maintenues, en faveur des produits des zones, une importation de marchandises en franchise ou à droits réduits à travers la ligne des douanes fédérales."

En effet, si la France, en 1860, tout naturellement ne pouvait prétendre aux droits territoriaux de la Savoie sans accepter intégralement toutes les servitudes qui y était greffées (notamment la zone neutralisée et les zones franches), on voit mal comment la Suisse, en 1815, aurait pu intégrer la République de Genève dans son territoire sans en même temps accepter les droits conventionnels que les résidents du Pays de Gex et de la Haute-Savoie juissaient dans cette république voisinnante en matière de commerce, de "trafic pour les personnes et les marchandises," etc.

Vu sous cet angle, les résidents des zones franches en Genevois travaillant dans une autre partie de cette région conventionnellement affranchie ne peuvent guère, en droit, être discriminés dans l'exercice de leur métier.  Dans le même ordre d'idées, le term frontalier ne devrait pas être appliqué pour ceux qui résident et travaillent à l'intérieur de la ceinture genevoise englobant Genève et ses zones limitrophes. (215)

Ce que la CPJI n'avait pas compétence à examiner, et sur quoi elle n'a même pas soulevé des questions, c'est la ligne des douanes suisses, la porté des Traités de Turin des 12-14 et 24 mars 1860 sur l'annexion de la Savoie, et les obligations de part et d'autre dans des domaines non douaniers.  D'une façon plutôt générale, la Cour, dans ses considérants, exposa que si la Suisse, grâce au maintien des Traités précités (216), obtenait les avantages économiques résultant des zones franches, elle devait en retour accorder des "avantages économiques" aux habitants des zones à titre de compensation. (217)  Ces avantages ne sont nullement limités à l'exportation de produits zoniens; ce terme couvre tous les autres droits et libertés visés par les traites y relatifs, tel que la liberté réciproque de commerce, de l'exercice de sa profession, d'investissement et d'habitation principale.

4.  L'étendue de la franchise douanière pour les produits zoniens à l'importation en Suisse

 Dans la pratique actuelle, la franchise douanière pour les produits zoniens à l'importation en Suisse se limite à l'exemption des droits de douane et du droit de statistique. (218)  D'autres redevances sont perçues lors de l'imporation en Suisse, tels que l'impôt sur le chiffre d'affaires, les droits de monopole, la taxe vétérinaire, ainsi que toutes les autres taxes de compensation d'une imposition intérieure et les droits de douane à caractère fiscal, à la condition que cette perception se fasse de façon non discriminatoire par rapport aux produits suisses. (219)  Quant aux taxes dues au titre de la législation suisse en matière agricole ou d'alcool, elles sont, d'une manière générale, également perçues sur les importations de produits agricoles zoniens. (220)  Dans la mesure où ces taxes seraient d'effet équivalent à des droits de douane, une contravention aux obligations découlant de la Sentence de Territet ne serait pas à exclure. (221)

Toutefois, d'après l'article 3, alinéa 1er, du Règlement de Territet, les produits fabriqués ou manufacturés, originaires et provenant d'établissements industriels situés dans les zones franches, entrent en Suisse, en franchise de droits de douane, seulement dans la limite de crédits d'importation fixés périodiquement.  Dans la même catégorie rentrent aussi les volailles et les oeufs des parcs avicoles, de même que les truites des piscicultures. (222)

Au cours des négociations devant les experts-arbitres, la délégation suisse a reconnu que le Gouvernement français, conformément à l'Arrêt de la CPJI, a pleine liberté en matière de taxes fiscales, dans les zones, c'est-à-dire à la condition que les taxes n'aient pas le caractère de droits de douanes déguisés, et qu'ils sont compatibles avec les traités en vigueur.  De l'avis de la délégation suisse, la taxe à l'importation constituait en réalité un droit de douane. (223)  De surcroît, la délégation suisse a fait valoir que si le cordon fiscal était maintenu à la frontière politique, les avantages revenant à la Suisse du fait du recul du cordon douanier s'en trouveraient fortement diminués. (224)

Face à ces conditions, et probablement pour autant qu'elles soient maintenues, le Gouvernement suisse a introduit certaines restrictions en ce qui concerne la franchise douanière à l'importation des produits zoniens en Suisse.  Ainsi - et comme il était déjà prévu dans le projet du Gouvernement suisse de 1930, antérieur à l'arrêt de la CPJI - la Suisse n'accorde pas une franchise douanière illimitée mais fixe, pour l'importation des produits industriels en franchise, des crédits d'importation sur la base de la production totale des zones, en tenant compte toutefois de la consommation locale des zones, d'une part, et, d'autre part, des exportations zoniennes allant ailleurs qu'en Suisse.

A l'appui du système des crédits d'importations (remplaçant celui de l'importation illimitée en franchise), on a fait valoir devant la CPJI que ce système permet de fortifier le contrôle et d'empêcher les fraudes. (225)  Par ailleurs, les crédits d'importation sont sujets à révison.  Toutefois, depuis la signature de l'Accord de libre-échange CEE-Suisse en 1972 (226),  ces crédits n'ont plus d'importance car les produits industriels ont été libéralisé entre les deux Parties.  Par contre les crédits d'importation pour les volailles, les oeufs et les truites conservent leurs importance aussi à l'heure actuelle, car la circulation des produits agricoles n'a pas été libéralisée dans le cadre de l'Accord de 1972.

D'après l'Accord CEE-Suisse, les restrictions valables au sein de la CEE (227) le sont aussi pour les échanges entre la CE et la Suisse.  En outre, on peut faire appel à la clause de sauvegarde prévue à l'article 4, alinéas 2 et 3 du Règlement N° CEE 2504/88 concernant les zones franches. (228)

a)  Les produits agricoles

Pour les exportations zoniennes de produits agricoles, trois catégories et régimes différents sont prévus; produits agricoles non contingentés, produits agricoles contingentés et le trafic de marché.  La franchise illimitée ne s'applique qu'aux produits bruts du sol, ainsi qu'aux bois bruts, bois de feu et bois de construction simplement dégrossis. (229)  Rentrent également dans cette catégorie le gibier chassé et les poissons pêchés dans les zones ainsi que les céréales panifiables et d'ensemencement qui sont soumises aux dispositions de la loi suisse sur le blé et ne peuvent être importées que sur la base d'une autorisation de la SCF, respectivement de l'administration fédérale des blés. (230)   De surcroît, les céréales panifiables zoniennes importées en Suisse ne peuvent bénéficier des subventions fédérales (p.ex. prime de mouture). (231)

Pour les autres produits agricoles, des contingents étaient fixés dans l'Annexe au Règlement du 1er décembre 1933.  Ces contingents initiaux ont été complétés postérieurement.  Le pain, les volailles et les oeufs provenant d'exploitations agricoles zoniennes sont admis en franchise à concurrence de 500 kg par jour, à la condition d'avoir le caractère d'approvisionnement du marché. (232)  Le miel, initialement soumis à la même condition, est admis en franchise depuis 1939 à concurrence de 50 kg nets deux fois par semaine. (233)  Les volailles et les oeufs de parcs avicoles, de même que les truites provenant des piscicultures, sont considérés comme produits d'établissement industrialisé et figurent par conséquent dans la liste des contingents réservés aux produits de l'industrie. (234)

Les textes de Territet n'englobent pas certains animaux domestiques (par exemple les moutons). Ce qui ne représente aucun problème, car les animaux domestiques non mentionnés dans les textes de Territet peuvent circuler, le cas échéant, en vertu d'autres conventions franco-suisses. (235)  Toutefois, l'article 4 du Règlement de Territet prévoit que:
  Par dérogation aux dispositions de l'article 2, des contingentements ou d'autres restrictions pourront toutefois être fixés, à titre temporaire, en ce qui concerne l'importation en Suisse de certains produits spécialement désignés, dans le cas où leur importation
 a) entraînerait, en raison de circonstances imprévues et exceptionnelles, des inconvénients graves pour le marché des cantons suisses avoisinants;
 b) aurait augmenté, d'une manière anormale, par suite d'une production forcée ou industrielle.

La question de l'application de cette clause c'est posée notamment pour ce qui concerne les produits maraîchers, qui sont importés sans aucune restriction en Suisse.  Or, la production de légumes a fortement augmenté ces dernières années en zone franche, ce qui provoque des tensions sur le marché genevois et suisse. (236)  Les importations de produits maraîchers et fourragers des zones franches représentent 70 millions de francs par année, alors que Genève exporte vers la zone franche des produits maraîchers pour une valeur de FrS 5 à 6 millions par an. (237)  En novembre 1986, une Commission paritaire franco-genevoise a été créée afin de contrôler la production et le marché et tenter de faire accepter un contingentement de produits maraîchers aux producteurs zoniens. (238)

Face à cette situation, l'Union maraîchère suisse intervint alors auprès des autorités fédérales pour exiger un contingentement des légumes frais de culture forcée, voire la suppression même du statut des zones.  Elle estimait en effet que l'accroissement des importations calculé entre 1976 et 1983 atteignait, selon les maraîchers genevois, 40% environ de l'ensemble des légumes frais, avec des points cependant de 170 et 700% pour certains légumes cultivés sous abris.  Une évolution dont l'Union maraîchère determinait les causes dans l'extension des surfaces forcées dans les zones et dans l'utilisation optimale d'un statut "unilatéralement favorable aux producteurs zoniens".

La demande des maraîchers genevois pour un contingentement des produits maraîchers zoniens se fondait sur l'article 4 précité du Règlement de Territet.  Si l'on songe que Genève importait quelque 29.000 quintaux de légumes au moment de la Sentence arbitrale de Territet en 1933, pour une population d'environ 170.000 habitants, alors que la moyenne annuelle des importations de 1971 à 1978 s'est située à 20.000 quintaux, pour atteindre 24.500 quintaux en 1985, au regard donc de l'augmentation de la population, ces éléments ne donnent guère de chance à une intervention dans le sens des restrictions requises. (239)

b)  Les produits industriels

 La liste des produits industriels au bénéfice d'un contingent est établie en principe tous les cinq ans, avec possibilité de modification après trois ans dans des cas déterminés. (240)

Etant donné que la libre circulation des produits industriels, à l'exception de quelques positions sensibles, a été admise le 1er juillet 1977 entre la France et la Suisse en vertu de l'Accord de libre-échange intervenu le 22 juillet 1972 entre la Suisse et la CEE (241),  le contingentement industriel à l'importation en Suisse de produits zoniens a perdu sa justification. (242)

Cela n'a pas empêché la Suisse et la France d'approuver, par Echange de notes des 30 juin et 20 septembre 1976, la liste des contingents des produits industriels provenant des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, admis en Suisse en franchise de douane conformément à la Sentence arbitrale de Territet, pour une durée de cinq ans, soit du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1980. (243)  De nouveaux contingents devaient être établis en 1982, mais les négociateurs ne sont pas parvenus à un accord en raison du problème de l'origine des produits agricoles. (244)

c)  L'origine des produits pour l'exportation zonienne vers la Suisse et leur contrôle

 Les facilités douanières à l'exportation zonienne vers la Suisse sont accordées seulement aux produits originaires et en provenance des zones.  Certains produits doivent répondre à des critères d'origine nettement définis.  Les produits industriels, par exemple, ne sont réputés d'origine zonienne que s'ils ont subi en zone:
- une transformation complète leur ayant fait perdre leur individualité d'origine;
- un travail notable, de sorte que la matière première d'origine zonienne, la main-d'oeuvre zonienne incorporée et la part de frais généraux y afférente représentent en principe le 50 pour cent au moins du prix de revient. (245)
L'origine des espèces bovine et porcine est précisée dans la note à l'article 2 du Règlement concernant les exportations zoniennes en Suisse. (246)

La question de l'origine des produits zoniens, aiguë déjà à l'époque de l'instauration du régime de Territet, et même avant (247), reste très débattue; elles est aussi la raison principale du rétablissement du second cordon douanier autour de Genève. (248)  Le rétablissement de ce second cordon douanier répond aux voeux des agriculteurs et maraîchers suisses qui ne voyaient pas d'un très bon oeil l'accroissement des produits de zone concurrentielles sur les marchés de Genève, car les agriculteurs genevois pensaient - sans pouvoir le prouver - qu'en réalité ces produits provenaient de pluis loin. (249)

Il s'agit surtout de produits agricoles qui arrivent sur le marché genevois plutôt que les produits locaux (bulbes de tulipes, etc.).  Etant donné que le climat de Genève et celui des zones n'est pas très différent, les agriculteurs genevois peuvent facilement savoir si les marchandises proviennent ou non des zones franches, sans pouvoir le prouver. (250)  Cependant, le phénomène des fausses déclarations d'origine est connu dans toute la CEE. (251)

Le contrôle de l'origine et de la provenance de produits zoniens est exercé par la douane suisse en collaboration avec les douanes françaises. (252)  En ce qui concerne les produits agricoles, la Sentence de Territet, à son paragraphe 1, alinéa 1er, dispose que tout exploitant zonien doit remettre au service des douanes françaises chargé du contrôle des zones franches (253), au début de l'année, une déclaration fondamentale indiquant la nature de son établissement, sa superficie, le détail des cultures, les moyens de production, le nombre des animaux, des ruches, etc., et, d'une manière générale, lui faire parvenir tous renseignements permettant de déterminer les quantités approximatives de produits que l'exploitation est susceptible de fournir.  Une copie de cette déclaration, vérifiée et visée par le service des douanes françaises, est remise au bureau de douane suisse d'entrée. (254)

Tous les produits agricoles et autres, importés en Suisse, doivent être accompagnés de certificats délivrés par les douanes françaises en attestant que ces produits sont d'origine zonienne. (255)  Une exception est faite pour les produits exemptés de droits de douane d'après le tarif (sable, gravier), pour lesquels la preuve d'origine n'est en règle générale pas exigée.

5.  Le volume d'échanges

 Les échanges entre la Suisse et les zones en 1000 FrS (257):
 Année     Importations     Exportations     Exportations
                    suisses             suisses       en % d'importations
   1960         11.661            2.798            24,0
   1975         38.653            5.093            13,2
   1985         61.441            4.964             8,1

Les importations suisses de produis zoniens sont donc en constante progression alors que les exportations en sens inverse sont en régression depuis 1975.  Cependant, en réalité, la balance des échanges est moins défavorable à la Suisse qu'il ne paraît, car les statistiques suisses ne retiennent que les exportations commerciales visibles, c'est-à-dire celles ayant une certain importance.  Les achats des résidents zoniens ne son pas contrôlés par la douane suisse.  D'après une estimation de la Direction des douanes de Genève, ils représenteraient approximativement 10 mio. de FrS en 1985.

Les principaux produits exportés vers les zones sont les fromages, les pâtes alimentaires et le chocolat.  Le lait frais occupe la première place des importations en Suisse de produits zoniens (30% en 1985).  Essentiellement, les importations sont constituées de produits agricoles (82% en 1985) et industriels. (258)  Mais l'ensemble des échanges ne représente que 2% du volume du commerce franco-suisse (259), ne formant ainsi qu'un des facteurs de la coopération transfrontalière franco-suisse dans cette région, qui est relativement bien développée. (260)

6.  La Commission permanente franco-suisse

Le Règlement de Territet prévoit la constitution d'une Commission permanente franco-suisse qui a pour mission:
- d'aplanir les difficultés résultant du fonctionnement du régime zonien (261);
- de proposer des mesures de contrôle propres à empêcher les fraudes et de veiller à l'exécution des mesures de contrôle avec les autorités douanières des deux pays;
- de proposer les modifications à apporter aux crédits d'importation industriels (262) et de donner son préavis sur les autres modifications que le régime pourrait subir. (263)

La Commission est composée de trois membres français et de trois membres suisses.  Si aucun accord n'intervient au sein de la Commission, la question est soumise sans délai aux deux Gouvernements pour être réglée par la voie diplomatique et, au besoin, par la procédure prévue à l'article 3 du Règlement de Territet. (264)
 

E  Les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex et l'applicabilité de la règlementation de la CEE

 L'application de la réglementation douanière communautaire aux zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex a été confirmée par l'inclusion expresse de ces zones dans l'Annexe à la Directive 69/75/CEE du Conseil de la Communauté. (265)  Cette solution peut paraître étonnante, ces zones étant généralement considérées comme étant exclues du territoire douanier français. (266)  En effet, l'administration des douanes françaises considère que cela fut une erreur d'inclure ces zones dans la Directive. (267)

Le Règlement CEE N° 2504/88 s'applique à toutes les zones franches situées dans le territoire douanier de la CEE. (268)  Mais les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex sont soumises à une réglementation conventionnelle à laquelle il est impossible de déroger par un acte juridique unilatéral à l'égard d'Etats non membres de la CEE qui sont Parties aux Traités établissant ces zones. (269)  Le régime zonien tel qu'il ressort des actes internationaux y relatifs, est plus libéral que celui du Règlement CEE N° 2504/88.  Cela étant, le Règlement CEE N° 2504/88 n'est applicable aux zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex que dans la mesure où il ne contredit par le régime zonien préexistant. (270)  Cependant, un élément nouveau est intervenu dans les relations entre ces zones franches et la Suisse après la signature, le 22 juillet 1972, de l'Accord de libre-échange entre la CEE et la Suisse. (271)

Cet Accord prévoit la suppression des droits de douane et taxes d'effet équivalent pour les produits industriels entre les Parties contractantes.  Il a considérablement réduit l'importance des échanges commerciaux entre les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, d'une part, et la Suisse, de l'autre - sans pour autant affaiblir ni l'importance actuelle ni le potentiel que ce régime douanier particulier represente pour d'autres raisons.

L'article 17 de l'Accord de 1972, intervenu entre la Suisse et les pays membres du Marché commun, dispose que:
  L'Accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l'établissement d'union douanière, de zone de libre-échange ou de régime de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n'ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l'Accord et notamment les dispositions concernant les règles d'origine.

Selon le Conseil d'Etat genevois, le régime des zones franches n'est visé par l'Accord de 1972. (272)  A cet égard, "les obligations contractées en vertu des traités de 1815 et des actes complémentaires" (273) sont considérées de l'emporter sur celles de l'Accord en question. (274)  Ainsi les avantages concernant les produits agricoles devraient rester tout aussi importants qu'avant la conclusion de l'Accord de 1972.  Selon quelques observateurs, le régime de 1815/1816/1829 ne peut donc pas valablement être remis en cause.

Certes, cet ancien régime répond à une nécéssité vitale pour Genève et pour les zones et demeure indispensable pour assurer la liberté du commerce entre la vieille cité helvétique et la campagne française voisine. (275)  Mais la coexistence de deux régimes de franchise douanière aux frontières de Genève pour les échanges de produits industriels n'en a pas moins posé des problèmes complexes pour les autorités douanières du fait des différences notables séparant les deux régimes. (276)

D'une part, le régime zonien prévoit des contingentements qui limitent les exportations zoniennes en Suisse, les contingents ayant été fixés dans la sentence arbitrale de Territet du 1er décembre 1933. (277)  L'Accord entre la Suisse et la CEE supprime de son côté les restrictions quantitatives.  Pour rapprocher les régimes dans un sens libéral, la Suisse devrait au moins formellement renoncer au contingentement des exportations des produits industriels des zones. (278)

D'autre part, en ce qui concerne le problème de l'origine des marchandises exportées de Suisse vers les zones franches, le régime zonien permet à la Suisse d'exporter en franchise de douane des marchandises de toute origine (279), alors que l'Accord de 1972 limite la franchise douanière aux produits d'origine suisse et communautaire.  Sur ce point, un rapprochement n'est guère concevable en raison de l'attachement des commerçants et transitaires suisses à la franchise illimitée du régime zonien. (280)

Les avantages zoniens concernant les achats effectués dans les pays du marché commun ont d'abord subi un amoindrissement (réduction des droits de douane), puis ont perdu tout intérêt (suppression des droits de douane le 1er janvier 1968). (281)  Avec cette suppression des droits de douane, la France, vis-à-vis de la CEE, se trouve dans la même situation pour ce qui est des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, d'une part, et de tous les pays étrangers de l'autre. (282)

Nous devons aussi mentionner dans ce contexte le fait que ces zones sont inclues dans la politique agricole commune (PAC).  Cependant, l'application de la PAC se fait avec certaines dérogations, notamment en ce qui concerne la perception de prélèvements agricoles. (283)  Ainsi, d'après les autorités douanières françaises, les prélèvements agricoles ne sont pas perçus à l'importations des produits agricoles dans les zones. (284)  Toutefois, cette règle de principe n'est pas applicable pour l'importation des farines.  Par contre, les importations de sucre sont exonérées des prélèvements agricoles et également de la taxe de péréquation et de la redevance de stockage.
 

F  Les zones franches aujourd'hui et demain

1. Les sources juridiques et leur signification

Les principaux actes internationaux précités (sections B1 et B2) qui portent sur le statut actuel des zones de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, sont:

1. Le Traité de Paris du 20 novembre 1815 pour le Pays de Gex (285);
2. Le Traité de Turin du 16 mars 1816 pour la zone sarde (286);
3. Le Manifeste de la Royale Chambre des comptes de Sardaigne du 9 septembre 1829 pour la zone de St-Gingolph (287);
4. Le Traité de commerce et d'établissement entre la Suisse et la Sardaigne du 8 juin 1851 (288) (effectivement remplacé par les traités correspondants conclus entre la Suisse et l'Italie (289), resp. entre la Suisse et la France (290));
5. Les Traités de Turin des 12-14 et 24 mars 1860 pour la zone d'annexion de la Savoie du Nord (1860-1923), qui confirment les zones établies en 1815, 1816 et 1829 (291);
6. Le Traité de Versailles du 19 juin 1919, article 435 (292);
7. L'Arrêt de la Cour Permanente de Justice International du 7 juin 1932 (293);
8. La Sentence arbitrale de Territet du 1er décembre 1933 (294);
9. Le Règlement de Territet du 1er décembre 1933. (295)

La Cour refusait de tracer les lignes de douanes correspondant aux traités de 1815/16 et actes complémentaires (y compris ceux de 1851 et 1860 portant sur la grande zone de la Haute-Savoie). (299)  Et elle n'était pas appellée de se prononcer sur les autres droits et obligations inscrits dans ces traités dont elle a confirmé la validité.  Pourtant, comme nous l'avons démontré dans les pages précédentes, ces droits et obligations existent et quelques uns sont tombés dans l'oubli sans avoir perdu leur pertinence.

2. L'actualité des libertés et devoirs réciproques non-douaniers inscrits dans les Traités

Les textes précités de droit international ont donné lieu à de nombreux textes de droit interne confirmant le caractère hors douanes de ces zones. (300)  Cependant, le droit interne de part et d'autre ne traite que partiellement les conditions spécifiques de ces zones et de leur contre-parties du côté suisse.  Le Traité de Turin du 16 mars 1816, p.ex., constitue une base juridique non seulement pour des zones franches dans la Savoie du Nord, mais aussi pour:

 a) des échanges territoriaux en faveur de Genève (301),
 b) des libertés réciproques de commerce et du trafic (302),
 c) des droits de transit par la Suisse (303),  et
 d) des droits des Genevois à leur habitation principale en Savoie. (304)

3. Réciprocité, pacta sunt servanda, sic stantibus - conflits des positions officielles sur le respect des Traités

Le Gouvernement français, dans sa Réplique du 13 juin 1929 (305) au Mémoire suisse, a formulé les observations suivantes au sujet des circonstances créées par les traités de 1815/16 (spns):

 "L'oeuvre de 1815 était parfaitement harmonieuse: retrait de la ligne douanière d'un côté, franchise douanière accordée de l'autre ou taxes si faibles qu'elles étaient insignifiantes, en sorte que, pratiquement, existait, de part et d'autre, le libre-échange, véritable régime de réciprocité sinon dans la forme du moins dans le fond; régime s'appliquant à une petite région comprenant des territoires français, sardes et suisses (le canton de Genève [dont les bureaux étaient en retrait de la frontière]).  Mais la réforme de 1849 vient troubler cette harmonie: plus de libre-échange, plus de réciprocité, les territoires français et sardes des zones restent ouverts, mais le territoire suisse de Genève se ferme; la partie genevoise de la petite région qui pratiquait dans son sein le libre-échange s'intègre économiquement à la Confédération.  Désormais, les zones franches ne sont plus une pièce d'un système harmonieux fonctionnant dans l'intérêt de tous, mais une charge pour la France et la Sardaigne. ...
 L'établissement des douanes fédérales en 1849 constitue un fait très important dans l'histoire des zones franches et de leurs relations économiques avec le canton de Genève; ..."
 "Le régime de libre-échange, existant au moment de l'institution des zones franches et invoqué comme argument à l'appui de leur création, a pu être considéré comme la contre-partie du retrait de la ligne douanière selon l'esprit des traités de 1815.  L'établissement de la douane fédérale apparaissait ainsi comme un manquement aux traités."

 "Il faut être équitable.  Si les petites zones sont ce que je viens de dire, et elles le sont sans doute, elles constituent incontestablement une servitude active pour la Confédération suisse et une servitude passive pour la France. ...
 Secondement, non seulement ce régime des petites zones est une servitude, mais cette servitude oblige la France à ériger sur son sol une barrière intérieure, de telle manière que les habitants de la Savoie, pour autant qu'ils font partie des zones, sont séparés du reste de la France.  Ainsi, la France possédait une population qui, d'une part, était enfermée par la barrière douanière suisse que nous avons établie d'une manière illégitime et que nous avons maintenue malgré les protestations de la France et de la Sardaigne; d'autre part, une barrière intérieure empêchait les produits de la Savoie d'aller et de venir librement sur le reste du territoire français. ..."

Devant la CPJI, pour le Représentant de la Suisse, ces paroles de son propre chef ne constituaient que "de lointains échos de conceptions périmées, fausses et depuis longtemps réfutées".(307)  Pourtant, elles étaient prononcées seulement sept ans auparavant devant le Parlement par le Conseiller fédéral chargé des affaires étrangères.  Et, ces contradictions ne paraissent pas être des incidents isolés d'une époque dépassée.  En effet, de nos jours, la sécurité juridique en matière de traités internationaux est de plus en plus atteinte par un opportunisme des autorités exécutives et même judiciaires. (308)

Plus inquiétant encore: ce regrettable état de choses ne persiste pas nécessairement à cause, mais plutôt malgré les gouvernements en place.  P.ex., la position traditionellement stricte du Conseil fédéral se heurte par fois à des décisions contraires des tribunaux et instances administratives suisses. (309)  Les relations fiscales franco-suisses fournissent des exemples particulièrement lourds de conséquences. (310)

4. Respect des Traités?  Des contradictions entre la politique officielle et la pratique administrative

Répondant à une Question parlementaire Oehen au sujet des violations apparentes des traités par des autorités suisses, le Conseiller fédéral Pierre Aubert, sans équivoque, déclarait au Parlement le 30 septembre 1985 (spns):

 "Conformément à un principe fondamental du droit des gens, le Conseil fédéral représente la Suisse vis-à-vis des Etats étrangers et assume, sur le plan international, la responsabilité du respect des obligations incombant à la Suisse ...  [Il] n'est cependant pas seul tenu d'assurer le respect des obligations assumées par la Suisse selon le droit international public.  En effet, en vertu de l'article 113, 3e alinéa, de la constitution fédérale, le Tribunal fédéral et, d'une manière générale, tous les organes chargés d'appliquer le droit, doivent se conformer aux traités internationaux qui lient la Confédération ainsi aux règles du droit international coutumier." (311)

Les auteurs de ces thèses et directives opportunistes ne semblent toujours pas encore avoir pris suffisamment en considération l'impact de leurs oeuvres dans les chancelleries des autres pays.  Les "manquements aux traités" finalement avoués même par le Conseiller fédéral Giuseppe Motta (313) ne sont certes pas pour rien dans les relations franco-suisses souvant tendues en matière de zones franches limitrophes de Genève (Voir aussi note 100).

5. Soutiens et réserves populaires

Quoi qu'on ait pu dire à certains moments depuis 1932 - l'opinion en Suisse romande reste fermement attachée au régime instauré conventionellement dans le siècle passé.  On peut en trouver une preuve particulièrement symptomatique dans la vivacité avec laquelle les milieux genevois ont réagi, à la fin de 1955, à une vieille suggestion relancée par un journal suisse-alémanique (314) sur une page entière.  Il était proposé à la Suisse, à titre de "réaction naturelle", "de renoncer à des avantages qui ne la satisfont plus" et de troquer les zones franches contre d'autres avantages: conclusion d'un traité de commerce à long terme, modification des droits de douane sur les produits horlogers, octroi de facilités pour l'établissement des Suisses en France, apaisement sur le problème de l'engagement des Suisses dans la Légion étrangère.

Dans un éditorial, le Journal de Genève du 24 décembre 1955 s'éleva énergétiquement contre ce "marchandage" qui ferait "bon marché des droits reconnus à la Suisse par la plus haute juridiction internationale" et tendrait "à sacrifier un membre de la Confédération helvétique pour favoriser les intérêts particuliers".

Du point de vue de la France victorieuse après la première guerre mondiale, les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex ont représenté un amoindrissement de la souveraineté nationale.  Aujourd'hui, c'est leur attractivité pour les Genevois et des investisseurs qui suscitent des réserves et oppositions de la part de certains "zoniens."  Certes, les conditions économiques en Suisse et plus particulièrement à Genève (315) ont contribué a une hausse considérable des prix de terrains et des loyers.  Mais dans ce cas aussi, la nature équilibrante des zones est méconnue surtout à cause de leur application lacunière, voir partiale.

Toutefois, ces zones conservent une certaine attraction pour la population résidente du fait que celle-ci bénéficie - ou devrait bénéficier - d'avantages considérables, notamment de la possibilité de travailler à Genève (avec statut de frontalier), ville où le chômage est pratiquement inexistant et où les salaires sont bien plus élevés que dans la France voisine. (316)  Une fraction de la population "zonienne", en particulier les agriculteurs, estime même que le maintien de ce statut est indispensable à la sauvegarde d'avantages primordiaux. (317)

L'accord sur l'imposition des frontaliers à la source est un autre exemple pour les zones de servir comme bouc émissaire, car il exempt ces frontaliers des obligations fiscales françaises sans qu'il soit lié avec les zones.  D'ailleurs, cet accord prévoit un partage de ces recettes fiscales de manière que Genève paie à la commune résidente de chaque frontalier 3,5% du salaire brut pour le financement des projets communaux.  Pour l'année 1985, 35 millions de francs suisses étaient ainsi versés directement aux communes voisines et investis notamment dans des projets d'infrastructure régionaux d'intérêt commun. (318)  Cette solution semble être appréciée dans toute la région.

6. Hors douanes, ou règlementation douanière assouplie?

Juridiquement ces zones, comme telles, représentent une formule ancienne et complexe.  A la surface, elles paraissent dépassées eu égard à la nouvelle situation économico-politique du Canton de Genève et à l'Accord Suisse-CEE (pour les produits industriels).  Il n'en demeure pas moins vrai que dans le cadre de la coopération transfrontalière ayant pour but la reconstruction de l'Europe des régions (319) - en marge de l'Europe des nations - ces zones constituent une source d'expériences importantes, et rien ne permet de supposer qu'elles ne resteront pas d'actualité.

Dans ce sens vont aussi les propositions des politiciens des régions frontalières respectives, qui envisagent un renforcement de la coopération transfrontalière franco-suisse. (320)   Néanmoins, la situation juridique de ces territoires n'a pas toujours été suffisamment clarifiée; elle a même donné lieu à des rapports et règlements qui ont contribué à la confusion et qui risque d'être préjudiciables dans l'avenir.

Ainsi, en 1984, est né un projet franco-suisse de coopération transfrontalière industrielle entre Genève et la Haute-Savoie.  Ce projet de longue haleine a été présenté aussi aux Etats-Unis pour attirer des entreprises américaines. (321)  Entre-temps, la commune française d'Archamps, à la frontière franco-suisse, va aménager un "parc d'activités" destiné aux technologies de pointe.  Cette zone vient d'être déclarée d'utilité publique par la préfecture de la Haute-Savoie.  Du fait de sa proximité de Genève, Archamps dispose des atouts - dont quelque uns restent à être mis en valeur - pour devenir une figure non négligeable sur l'échiquier économique européen, voire international. (322)

Le 19 janvier 1989 a été signée une Convention entre le ministre délégué au budget et les autorités locales concernant le site d'Archamps (international business park), susceptible de rendre encore plus attrayante l'installation d'entreprises nouvelles.  Le but de cette Convention est de valoriser, au business park, les avantages de la zone franche de la Haute-Savoie.  Elle a été conclue pour 10 ans, renouvelable par tacite reconduction.

Sans entrer au coeur d'une règlementation complexe, cette Convention (du fait du statut de la zone franche) est réputée de conférer des avantages substantiels par rapport au reste du territoire national, notamment en ce qui concerne les biens d'équipement destinés à la production, à la recherche et aux activités tertiaires.  La Convention de 1989 est aussi un engagement officiel qui est de nature à "sécuriser les entreprises concernées et à garantir l'adaptation commode et personnalisée du service douanier à leurs besoins spécifiques." (323)  Néanmoins, il s'agit là d'une solution sub-optimale:

1. Il n'est pas évident que la Convention apporte quoi que ce soit au delà des privilèges zoniens douaniers confirmés par l'Arrêt de la Cour Permanente de Justice Internationale de 1932 (voir p.163).
2. Il n'est pas évident que la Convention mette en valeur des privilèges zoniens non-douaniers pourtant significatifs et inscrits dans des Traités en vigueur (voir p.202).
3. Par contre, la Convention risque d'avoir comme effet mal considéré le maintien, voire la fortification des pratiques douanières et des barrières non-tariffaires et cela nota bene dans une zone qui est au bénéfice de traités internationaux et qui, de ce fait, la place hors douanes et même hors des règlementations de la CEE (voir p.114).

D'autres zones industrielles sont en voie de réalisation dans la région genevoise, p.ex. au Pays de Gex, dont un "parc" à Ferney-Voltaire, à Chambéry (Savoie Technolac) et à Saint-Genis Pouilly (Technopark du Léman) (324).  D'après les autorités genevoises, la collaboration régionale doit être poussée le plus loin possible.  Afin de relever le défi que constitue un développement régional qui englobe deux départements français (Haute-Savoie et Ain) et trois cantons suisses (Genève, Vaud et Valais), différentes structures ont été créées (325)  et sont plus ou moins actives.

Cependant, quelques observateurs considèrent certains éléments comme des obstacles à une collaboration plus accélérée dans ce domaine. (326)

7. Les Genevois et les Savoyards, quo vadis?

La situation actuelle des deux côtés de la frontière politique est pleine de frustrations, d'insécurité et d'anticipation de changements.  Cette situation plutôt floue n'est rassurante ni pour les habitants de la partie française (ou suisse) de la région genevoise ni pour les investisseurs actuels et potentiels.

En effet, pour sauvegarder la prospérité (actuellement non-assurée) de cette région, les autorités des deux côtés devront d'abord redécouvrir leur intérêt pour le maintien des zones et le rétablissement de leur contre-partie, le marché libre genevois.  Actuellement, ces institutions bien équilibrées et les traités qui sont à leur base sont trop souvent encore mal comprises par certains fonctionnaires de part et d'autre.  Pourtant, ces zones et leurs traités pourraient servir de catalyseurs de l'essor économique de toute la région genevoise.  Ces zones pourraient même fournir un pont entre la CEE, la Suisse et les autres pays européens.  Car elles sont porteuses de droits économiques qui priment non seulement le droit interne français et suisse, mais aussi les règlements de la CEE, grâce à l'article 234 du Traité de Rome (identique avec l'actuel article 307, version consolidée):

 "Les droits et obligations résultant de conventions conclues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent Traité, entre un ou plusieurs Etats membres d'une part, et un ou plusieurs Etats tiers d'autre part, ne sont pas affectés par les dispositions du présent Traité".

Si autrefois les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex présentaient un certain attrait en raison de leurs franchises douanières, ce facteur a perdu de son importance relative. (328)   Et, avec tout progrès vers l'abolition des fonctions douanières traditionelles en Europe, il perdra encore davantage en faveur des facteurs non-douaniers, tel que les libertés de commerce, du trafic pour les personnes et les marchandises et d'établissement, libertés garanties par ces Traités qui semblent s'opposer à l'applicabilité de quelques lois et règlementations (329) dans ces zones françaises ainsi que du côté suisse.  A ce moment, ces Traités négligés reprendront toutes leurs valeurs de part et d'autre.  Ce qui pourrait être d'autant plus intéressant car les avantages y associés ne dépendraient plus du sort d'un nouveau traité dont la ratification est souvant hazardeuse.

Les échanges commerciaux franco-suisses (330) sont, depuis des années, très excédentaires en faveur de la France (en 1988, la Suisse importait de la France de marchandises pour FF40,0 milliards contre FF26,4 millards dans l'autre direction). (331)  Cet éxcédent de FF13,6 milliards mont au dessus de FF20 milliards si on compte les échanges d'électricité (en 1988: 9667 GWh exportées vers la Suisse contre 874 GWh importées de la Suisse) (332) et le bilan des salaires des frontaliers. (333)  Pour ce qui concerne les marchandises, l'économie française enrégistrait un excédent plus grand seulement avec la Grande Bretagne (FF 17,3 mia). (334)

Vue dans ce contexte, la perspective d'une coopération économique accrue dans la région genevoise n'est pas négligeable, ni pour la France, ni pour la Suisse.  Avec leurs attraits considérables, les zones franches voisinant Genève représentent même des atouts non seulement pour les Savoyards et les Gessiens, mais pour l'économie de la France toute entière.

En ce qui concerne la perspective d'une grande zone de la Savoie du Nord, les Savoyards et la France pourraient même être les premiers gagnants.  Car - contrairement à la doctrine généralement admise - cette ancienne zone franche était créée en exécution d'un traité (voir page 154).  Et sa réactivation ne pourrait pas poser de problèmes unsurmontables, vu le fait que sa suspension unilatérale en 1923 n'a pas pu porter préjudice à son existence en droit international (raison pour laquelle quelques lois internes s'y appliquent seulement sous réserves (335)).  Cette grande zone de 3112 km2 au coeur de l'Europe pourrait donc aussi bénéficier sans autre de la réserve des anciens traités inscrite dans le Traité de Rome précité.

En somme, ces zones étaient, et demeurent, un tremplin dans les relations franco-suisses.  Elles forment un exemple de coopération transfrontalière qui mérite d'être suivi (336) - ainsi qu'il a déjà été dit. (337)  Avec leur aide et sur le plan économique, Genève - et evt. même la Suisse toute entière - pourrait devenir  pour la France ce que le "marché intérieur" Est allemand représente pour la République Fédérale d'Allemagne. (338)  Dans ce sens la conclusion que l'observateur français Charles Loiseau a donnée, il y a plus qu'un demi siècle, à son étude est toujours d'actualité "Le conflit des Zones franches est-il réglé?" (339):

 "L'occasion nous est offerte de tenter, au moment propice, un accommodement qui, du même coup, par l'effet d'une opération liée, nous permettrait ... de rénover le régime d'accès à Genève, foyer helvétique de langue et de civilisation françaises, capitale internationale."

Adresses régionales utiles:

NOTES

(1)      La zone de St-Gingolph se trouve à la frontière franco-suisse limitrophe du Canton du Valais.
(2) Mémoire suisse du 4 août 1928, CPJI, série C, No 17-1, vol. II, 1929, p. 797 (ci-après: Mémoire suisse);  GUICHONNET, Paul, Histoire de l'annexion de la Savoie à la France, Le Coteau Roanne, Le Messager-Editions Horvath, 1982, p. 207 (ci-après: GUICHONNET, Histoire).  BIGLER, Emile, "Les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex", Revue des douanes, vol.32, 1987, pp.18 et ss (ci-après: BIGLER, Les Zones). Voir aussi DAMI, Aldo, Les frontières, p.119.
(3)      BIGLER, Les zones, p.18
(4)      ROUET, Roland, "Les zones franches. Leur origine et leur utilité", Le courrier du Parlement, du 21-27 novembre 1977, N° 480, XVIIe année, Paris, p.13 (ci-après: ROUET, Les zones).
(5)      Voir section F1: Les sources juridiques, p.200.
(6)      Données pour 1976, BUFFAT, Françoise, Les zones franches de la région franco-genevoise à l'heure de l'intégration européenne. Mémoire de Diplôme présenté en 1979 à l'Institut universitaire d'études européennes, Genève, p.40  (www.patrimoineindustriel.ch/zones-franches.html | www.solami.com/buffat.doc; ci-après: BUFFAT: Les zones).
(7)      MARIOTTE-LÖBER, Ruth, Ville et Seigneurie - Les chartes de franchises des comtes de Savoie, Académie Florimontane, Annecy, 1973, passim (ci-après: MARIOTTE-LÖBER, Les chartes de franchises)
(8)      Pour plus de détails sur les franchises concédées par Adhémar Fabri, cf. JÖRIMAN, Michel, "Il y a six cents ans: Des genevois affranchis" GHI (Genève Home Informations) du 28 mai 1987, p.5, et Le Courrier du 13 décembre 1986, p.14.  D'autres textes témoignent des libertés de commerce bien enracinées dans la région genevoise, p.ex.: les Lettres Patentes du Duc de Savoie, 7 octobre 1457 (CPJI, série C, No 17-1, vol.II, 1929, pp.901); "Toutes hostilités cesseront de part et d'autre et la liberté du commerce sera rétabli" (Traité de Saint-Julien, 19 octobre 1530); "La liberté des passages et du commerce sera garantie." (Traité de Lausanne du 15 octobre 1564), citées dans Recueil de documents concernant les zones franches de la Haute-Savoie et de Gex, S.Mariat, Saint-Julien-en-Genevois, 1899, p. 21, (ci-après: Mariat, Recueil).  Pour une compilation très fournie des anciens textes concernant Genève (à partir de 1285) voir FERRERO, Marius, Annexes jointes aux volumes <La France veut-elle garder la Savoie> et <Genève, Gex & Savoie>", Laval, 1918.
(9)      Pour le texte du Traité, cf. Du Mont, Jean, Corps universel diplomatique du droit des gens, t. V, partie 2, p.10 (ci-après: Du Mont, Corps Universel).
(10) Mémoire suisse, p.757.
(11)      Selon M.Francis De Crue, cité dans le Mémoire suisse, p.756,
    "seulement le septième de la dette d'Henri IV a été remboursé à la République de Genève, trois cent mille écus d'or soleil avec leurs intérêts restant impayés."
(12)      AVRIL, Pierre, "Les origines de la zone franche du Pays de Gex", RGDIP, vol. 10, 1903, p.436 (ci-après: AVRIL, "Les origines"); PAISANT, Marcel, "Les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex et leurs relations avec la Suisse", RGDIP, vol. 2, 1895, p.199 (ci-après: PAISANT, "Les zones").
(13)      AVRIL, "Les origines", p.450.
(14)      Ibid., PAISANT, "Les zones", p.206.
(15) Ibid.
(16) Ibid.
(17)      MARTIN, Paul-E., Traités et Douanes - Notes sur l'Histoire des Zones franches, Extrait du Bulletin Commercial et Industriel Suisse, 15 mai 1919, p.26 (ci-après: MARTIN, Traités et Douanes).
(18) Ibid.
(19)      voir p.141.
(20) DHBS, vol. 7, p.453.
(21)      Une tentative d'occuper Genève, entreprise par les Savoyards dans la nuit du 11 au 12 décembre 1602 ("L'Escalade"), échoua à cause de la bravure des citoyennes et citoyens genevois.
(22)      Du Mont, Corps Universel, tome V, partie 2, p.26; www.solami.com/1603.htm.
(23)      Pour le texte du Traité, cf. CTS, vol. 40, p.193.
(24) DHBS, vol. 7, p.453.
(25)      Les populations autour de Genève "appartiennent toutes à une région dont le caractère géographique général est le même et les oriente vers Genève au point de vue économique." (Réplique suisse du 7 mai 1929, CPJI, série C, No 17-1, vol.IV, 1929, p.2127).
(26) Ibid.
(27)      Cette première et désastreuse expérience avec une ligne de douane étrangère menaçant des intérêts vitaux de cette ville-république a profondément marqué les Genevois et leur politique envers la France.  Elle explique les vives réactions quasiment unanimes des Genevois, dans les années vingt, contre les tentatives des autorités françaises d'abroger les zones franches en Genevois et de placer la ligne de douane à la frontière politique.  Voir p.160.
(28)      HILTY, Carl, Politisches Jahrbuch der Schweizerischen Eidgenossenschaft, Berne, K.Y. Wyss, 1887-II, p.276 (ci-après: HILTY, Jahrbuch).
(29)      Voir p.141, 144.
(30)      Il ressort de ces arrangements que chaque partie y trouvait bien ses intérêts, que la stabilité et la sécurité de l'Europe toute entière a ainsi été promue, et que la franchise douanière ainsi rétablie, resp. étendue, l'avait été tout d'abord au profit des résidents de ces zones ainsi que de leurs voisins du côté suisse, notamment ceux de Genève.  Déjà au siècle passé, en 1895, un commentateur français constatait:
     "En reculant les douanes, les puissances ont voulu marquer la solidarité étroite de pays géographiquement enchevêtrés les uns dans les autres.  Genève, Gex, une bande savoisienne doivent constituer une union, un seul territoire douanier: telle est leur pensée prédominante, celle qui explique la constitution des zones (PAISANT, "Les zones", p.216).
(31) Genève et les Traités de 1815 - Correspondance diplomatique de Pictet-de Rochemont et de François d'Ivernois, Genève et Paris, 1914, passim; PICTET, Edmond, Biographie et correspondance diplomatique de C. Pictet-de Rochemont 1755-1824, Genève, Georg, 1892.
(32)      CPJI, série C, No 17-1, vol. II, 1929, pp.644-658.
(33)      GUICHONNET, Paul, "Genèse d'un espace disjoint", Entreprise Romande, Numéro spécial: Genève et ses voisins, 19 décembre 1986, p.2 (ci-après: GUICHONNET, "Genèse").
(34)      AVRIL, "Les origines", p.455. Mulhouse avait été une ville allié des cantons protestants jusqu'à son incorporation à la France en 1798. Sa situation par rapport à la Suisse présentait une analogie considérable avec celle de Genève. Correspondance diplomatique de Pictet-de Rochemont et de François d'Ivernois, Paris, Vienne, Turin, 1814-1816, Genève, Librairie Kündig, 1914, p.78, note 1 (ci-après: Correspondance diplomatique);  AUBERT, J.-F., Petite histoire constitutionelle de la Suisse, Berne, Francke, 1979, p.7 (ci-après: AUBERT, Petite histoire)
(35)      Martens, NRT, vol. 2, p.682.
(36) Mémoire suisse, p.771;  Cf. "Mémoire de la Légation suisse relatif à la restitution et l'amélioration des frontières de la Suisse", 19 décembre 1814, dans: ANGEBERG, Le Congrès de Vienne et les Traités de 1815, Paris, Amyot, 1863, p.545 (ci-après: ANGEBERG, Le Congrès).  Voir également p.197, note 21.
(37)      AVRIL, "Les origines", pp.457-459.
(38)      Par contre, une concession analogue de la part du Roi de Sardaigne était arrangée en faveur de Genève concernant ce qui est ainsi devenue la zone sarde (voir infra).
(39) Mémoire suisse, p.772.
(40)      Martens, NRT, vol. 2, p.1.
(41) Ibid., p.157.
(42) Ibid., p.173.
(43) Ibid., vol. 4, p.186.
(44) Ibid., p.189.
(45)      Voir p.199, Arrêt du 7 juin 1932.
(46) Moniteur, 14 juin 1860.
(47)      BAUER, "Etude", p.776.
(48)      CPJI, série C, No 17-1, vol.II, 1929, pp.1178.
(49)      Traité de Turin du 16 mars 1816, article 2.
(50)      Voir p.197, note 21.
(51) Ibid.; Correspondance diplomatique, p. XVIII.
(52) Recueil authentique des lois et actes du Gouvernements de la République et Canton de Genève, tome Ier, 1816, p.303 (ci-après: Recueil authentique).
(53) Recueil authentique, pp.308-325.
(54)      Martens, NRT, vol.4, p.214; CPJI, série C, No 17-1, vol.II, 1929, pp.644-651. L'échange des instruments de ratification était retardé jusqu'au 13 septembre 1816 pour raison de questions non résolues concernant notamment le droit de transit par le Simplon.  Dans sa Note du 21 septembre 1816, la Cour de Turin confirma les thèses sardes en réservant l'avenir comme suit (spns):
    "il ne s'agit pas ici d'une cession ordinaire de territoire, ..., mais d'une cession dont les correspectifs ont, la plupart, trait à l'avenir, et dépendent constamment du fait de la Confédération ou des cantons de Genève ou du Valais, de sorte qu'il faudra toujours, entre autres choses, que ... les marchandises venant des Etats du roi parcourent le Simplon en exemption du droit de transit, pour que les protocoles et le traité du 16 mars soient obligatoires à perpétuité pour S.M.  ... Il ne servira jamais de rien à la Confédération d'alléguer que l'inexécution ou l'infraction des clauses du protocole,  si elles avaient lieu, ne seraient pas de son fait. Si les conditions correspectives qui forment la prise de la cession n'étaient pas remplies, S.M. ne serait plus liée, et la résolution de contrat, qui en serait la conséquence, entrainerait le retour de l'objet cédé à S.M. dès que le prix lui en serait enlevé" (FERRERO Marius, La Savoie du Nord sous la neutralité helvétique, Laval, 1918, p.194;  ci-après: FERRERO, La Savoie du Nord).
(55)      GUICHONNET, "Genèse", p.2.
(56)      Traité de Turin de 1816, article 21.
(57)      Martens, NRT, vol. 2, p.379.
(58)      Arrêt du 7 juin 1932, p.148.
(59) Ibid. p.120.  Voir également p.161, 166 et 167, note 280.
(60)      FERRERO, Marius, Neutralité douanière - Les Zones Franches, Laval, 1918, pp. 24-25 (ci-après: FERRERO, Neutralité douanière); Cf. Affaire des Zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex (deuxième phase), Ordonnance du 6 décembre 1930, CPJI, série A, N° 24, p.17; BECKER, Rechtsverhältnisse, p.34.
(61)      CPJI, série C, No 17-1, vol. II, 1929, pp. 940.
(62)      Arrêt du 7 juin 1932, p.145.
(63)      Voir p.149.
(64)      Martens, NRT, vol. 2, p.298.
(65) Ibid., p.379.
(66) Ibid., p.173.
(67)      FERRERO, La Savoie du Nord, pp.198-201.  Utilisant le système de mesure de l'époque, Ferrero place cette superficie à 270 lieues carrées.  Voir aussi: Les douanes suisses, Berne, ouvrage publié par la Direction générale des douanes à l'occasion du centenaire de l'Administration des douanes suisses, 1948, p.171 (ci-après: Les douanes);  ERICH, Rafael, "La question des zones délimitarisées", RCADI, vol. 26, 1929-I, pp.621-622.
(68)      Voir p.153.
(69)      Extrait de l'Acte portant reconnaissance et garantie de la neutralité perpétuelle de la Suisse et de l'inviolabilité de son territoire, du 20 novembre 1815, CPJI, série C, No 17-1, vol. II, 1929, pp.1190-1192.
(70) Ibid., vol. 2, p.421.
(71)      La Suisse a approuvé cet alinéa: Arrêt du 7 juin 1932, passim.
(72) Déclaration du Conseil fédéral concernant l'abolition de la neutralité de la Savoie du Nord, RS, vol.11, pp.113;  voir également: GONÇALVES PEREIRA, André, La succession d'Etats en matière de traités, Paris, Pédone, 1969, p.113.
(73)      CPJI, série C, No 17-1, vol.II, 1929, p.1180.
(74) Ibid., pp.1183-1187.
(75)      CPJI, série C, No 17-1, vol. II, 1929, p.648;  Martens, NRT, vol. 4, p.214.
(76) CTS, vol. 40, p.191; voir aussi p.138.
(77)      CPJI, série C, No 17-1, vol.II, 1929, p.650.
(78) Recueil authentique, p.293.
(79)      Voir p.203, 204; pour une discussion des réactions à cette mesure unilatérale, voir aussi: FERRERO, Neutralité douanière, pp.46.
(80)      CPJI, série C, No 17-1, vol.II, 1929, pp.964-967.
(81) Ibid., pp.967-975, dont l'article IV spécifiait notamment:
     "La Confédération Suisse consent en outre à admettre en plaine franchise ... dix mille quintaux suisses, de vin ... des provinces du Chablais, du Genevois et du Faucigny", provinces qui, à l'époque déjà, ont fait l'objet d'un projet parlementaire pour constituer une grande zone hors douanes (FERRERO, Neutralité douanière, p.30).
(82)      CPJI, série C, No 17-1, vol. II, 1929, pp.664 et s; CTS, vol. 122, p. 23;  IL CARTEGGIO CAVOUR-NIGRA, pp.175-177, p.216.
(83) Moniteur N° 82, du 22 mars 1860;  Voir aussi: Mémoire suisse, pp. 794-800);  "Mémoire sur la zone franche de la Haute-Savoie, ses causes et ses origines, par les sénateurs et députés de la Haute-Savoie", Paris, le 6 juin 1896 (ci-après: "Mémoire"); Mariat, Recueil, p.20.
(84)      Cf. supra, p.110.
(85) Moniteur N° 98, du 7 avril 1860.
(86)      "Mémoire", p.22.
(87) Ibid.
(88) Moniteur, 12 et 14 juin 1860;  FERRERO, Neutralité douanière, p.30 note 3, p.35, note 1; voir aussi p.152, note 223.
(89) DHBS, vol. 7, p.454.
(90)      RS, vol. 13, p.456;  CPJI, série C, No 17-1, vol.II, 1929, pp.976.  La Convention du 25 novembre 1869 ratifiée par l'Assemblée fédérale en 1870, ne le fut pas par la France.
(91)      RS, vol. 12, p.123.
(92) DHBS, vol. 3, p.169.
(93) Ibid.
(94)      C'est pourquoi le Conseil fédéral suisse décida qu'à partir du 1er janvier 1893 les marchandises de provenance française seraient soumises au tarif général augmenté d'une surtaxe de combat (Arrêté du Conseil fédéral du 27 décembre 1892, RO, vol. 13, p.238).
(95) DHBS, vol. 3, pp.171-172.
(96)      Cf. Arrêté du Conseil fédéral du 16 août 1895, RO, vol. 15, p.206.
(97)      Il s'agit de la notion largement répandue que la création de "la grande zone de 1860 ... fut une affaire interne à la France" car celle-ci "ne repose pas sur un traité international" (BOURGEOIS, Daniel, "La neutralité de la Savoie du Nord et la question des zones franches", dans: Etudes et sources, Archives Fédérales Suisses, 8, Berne 1982, pp.15, 16; ci-après: BOURGEOIS, "La neutralité").  A la lumière des faits détaillés ci-dessus (notamment note 100) cette notion paraît être inexacte.
(98)      "Mémoire"; voire aussi: Avis du Conseil d'Etat du 27 mai 1891,
    "Vu le décret du 12 juin et l'arrêté ministériel du 25 juillet 1860; Vu l'avis du Conseil d'Etat du 27 janvier 1863; ...
     Considérant: Que le décret du 12 juin 1860, rendu en exécution du sénatus-consulte du même jour, a disposé qu'une parti de la Savoie devenue française par le Traité promulgué le 11 juin 1860 serait laissée en dehors des douanes françaises et que ce territoire jouirait du régime exceptionnel établi dans le pays de Gex; ..." (CPJI, série C, No 19-1, vol. II, 1931, p.1087);
    et la Déclaration de M. Delcassé, Ministre des Affaires étrangères, faite devant la Chambre le 26 mai 1905:
    "L'autre partie de la Zone est celle qui a été annexée à la France en vertu du Traité du 24 mars 1860 et qui comprend le département de la Haute-Savoie moins l'arondissement d'Annecy. Mais là aussi notre liberté douanière n'est pas absolue, et la Zone de la Haute-Savoie doit être subdivisée. ...
     En ce qui concerne le Pays de Gex, le Traité de Paris du 20 novembre 1815 s'oppose à l'établissement d'une ligne de douane à la frontière géographique; pour la Zone sarde, c'est le Traité du 24 mars 1860 qui y met obstacle." (CPJI, série C, No 17-1, vol. II, 1929, p. 799 et s).
(99)      En 1903, 207 communes zoniennes de la Haute-Savoie ont déclaré:
     "... le régime de la zone franche ... donne de l'essor à la culture des terres ...; les agriculteurs des zones ne pourraient écouler leurs produits, ailleurs qu'à Genève et en Suisse, aussi facilement et à des prix aussi rémunérateurs ...; la zone franche est la condition nécessaire ... de la prospérité de populations agricoles",
et M. le député Bartholoni constata: "Il n'y a qu'une seule chose qui pourrait compromettre l'agriculture de la Haute-Savoie franche: c'est le défaut de l'écoulement de ses produits à Genève." (CPJI, série C, No 19-1, vol. IV, 1931, pp.1950).
(100)       D'après une Note que le Chef du Département politique fédérale, M. Motta, adressa à l'Ambassadeur de France, M. Hallizé, le 25 février 1921,
    "Le Conseil fédéral reconnaît que la grande zone a été créée par un acte autonome de la France et que la Suisse ne saurait lui contester le droit de la supprimer." (CPJI, série C, No 17-1, vol. II, 1929, p. 702).
L'origine de cette notion manifestement fausse semble se trouver dans l'observation mal-informée et mal-réfléchie que
     "la condition douanière spéciale de la zone peut être modifiée ou même disparaître" par acte unilatéral de la France,
faite le 17 mars 1881 par le colonel Philippin de la délégation suisse dans le cadre des négociations sur une convention commercial franco-suisse et sur le rattachement des chemins-de-fer d'Annemasse et de Genève (Procès-verbaux, Ministère des Affaires Etrangères, Imprimerie Nationale, Paris, 1881, p. 9ss).  Cette idée suisse semblait bien répondre aux intérêts français.
     Cette position suisse, nota bene, semble donc aussi être à l'origine de l'unique norme pénale du monde tendant à sanctionner avec prison une gaffe dommageable d'un fonctionnaire (l'art.267 al.3 du Code pénal suisse: traison diplomatique "par négligence").  Sans effet aucun, comme on peut le constater en vue d'autres affirmations plus récentes mais toutes aussi étonnantes du Berne fédéral.  Car d'après un fonctionnaire du DFJP,
    le Traité de Turin du 16 mars 1816,  "n'est plus valable, si ce n'est en ce qui concerne le tracé de la frontière." ("Berne perd son latin", La Suisse, 14/15 juin 1989).
    Un fonctionnaire de la Direction du droit international public au DAE vient d'appuyer cette position mal-fondée en affirmant:
    "le traité de Turin est caduc" ("Les vieux traités ont bon dos", Tribune de Genève, 23/24 septembre 1989).
Et, selon le Conseil fédéral,
    "on peut se demander si le régime d'exeption instauré ... au profit des zones franches de Genève ... reste justifié .... Nous ... jugeons nécessaire de revoir la règlementation en vigueur." (Sixième Rapport du Conseil fédéral sur la situation de l'agriculture suisse et la politique agricole de la Confédération, 1er octobre 1984, OCIM Berne, p.316).
Coté française, par contre, le Tribunal d'Instance de Saint-Julien-en-Genevois a confirmé la validité de ce même Traité de Turin de 1816 avec date du 17 janvier 2005, donnant lieu à des articles de presse, comme: "Les douaniers chassés hors de la zone franche", Tribune de Genève, 3 févier 2005, et à des interventions parlementaires comme: "Zone franche" du 14 mars 2005, et "Vieux Traités sous Nouvelle Lumière", exprimant l'espoir
  "que le Conseil fédéral, cette fois, s’abstiendra de prêter main forte aux forces songeant à l’abolition de ces zones et, en harmonie avec le principe de subsidiarité, encouragera plutôt la connaissance, l’usage correcte et approprié, et le respect de part et d’autre des conventions et traités concernant la coopération transfrontalière non seulement à Genève, mais aussi au Valais, Tessin et Grison, vis-à-vis l’Autriche et l’Allemagne, et tout le long du Jura".
(101)      CPJI, série C, No 17-1, vol. II, 1929, pp.1195-1201.
(102)      Voir la Déclaration du Conseil fédéral. RS, vol. 11, p.113.
(103)      Martens, NRG, 3e série, vol. 11, p.323.
(104)      Martens, NRG, 3e série, vol. 12, p.323.
(105) Ibid., p.423.
(106)      CPJI, série C, No 17-1, vol. II, 1929, pp.1060-1090.
(107) Arrêt du 7 juin 1932, p.132.
(108)      Voir à propos du commerce frontalier,  p.43.
(109)      BUFFAT, Les zones, p.10.
(110) L'Arrêté législatif, voté le 12 février 1921, stipulait:
    "Le Conseil d'Etat est chargé de demander au Conseil fédéral:
 a) d'exposer au Gouvernement de la République française que l'avant-projet de convention proposé par celui-ci ne peut être accepté, parce qu'il met fin au régime des zones franches;..."  (CPJI, série C, No 19-1, vol.III, 1931, p.1306).
    L'Assemblée générale extraordinaire de l'Association commerciale et industrielle genevoise a voté à l'unanimité le 11 février 1921 une résolution
     "donnant leur adhésion complète à la ligne de conduite observée dans cette question par le Gouvernement genevois".
    La Chambre de commerce de a publié un document circonstantiel allant dans le même sens sous le titre Les Zones franches à la Chambre de commerce de Genève.  Et fut constitué: l'Association patriotiques <Philibert Berthelier>, le Comité genevois pour le maintien des Zones de 1815 et 1816, et l'Association de ce même nom (ibid. pp.1252 et ss).
(111)      Voir La Défense des Zones de 1815 et 1816, Organe de cette Association, No 1, 20 janvier 1923; Notre Programme, Exposé fait à la séance de sa fondation le 5 janvier 1923 par M. Paul Pictet, etc. (réproduit dans: CPJI, série C, No 19-1, vol. III, 1931, passim, pp.1410 et ss).
(112) Arrêt du 7 juin 1932, p.132.  L'occupation de la Ruhr par les forces françaises joua, en Suisse alémanique notamment, un rôle dans cette décision.  DAMI, Les frontières, p.120;  ROUET, "Les zones", p.13.  Le Gouvernement français fut informé le 19 mars 1923 que le Gouvernement fédéral n'était pas en mesure de ratifier la Convention.
(113)      Quelques années auparavant, une Convention avec l'Allemagne et l'Italie,relative à l'usage de la ligne du Gothard, avait fortement indisposé l'opinion publique suisse. On reprochait aux autorités suisses d'avoir aliéné la souveraineté de la Suisse en matière de tarifs. Pour qu'un fait pareil ne se reproduisit plus, une initiative populaire demanda que les traités internationaux engageant la Suisse pour plus de quinze ans fussent exposés au référendum facultatif. AUBERT, Petite histoire, p.54. Cette disposition, insérée à l'article 89, alinéa 4, de la Constitution fédérale, fut modifiée en 1977. ROUSSEAU, Ch., "Votation populaire du 13 mars 1977 sur la conclusion des traités internationaux".  RGDIP, vol. 81, 1977, pp.1189-1200; MALINVERNI, G., "Democracy and Foreign Policy; The Referendum on Treaties in Switzerland", BYIL, vol. 49, 1978, pp.207-219.
(114) Arrêt du 7 juin 1932, p.132.
(115)      JORF, 29.décembre 1933, p.13016.
(116)      Voir p.167, note 28; DHBS, vol. 7, p.455.
(117) Les douanes, p.172.
(118)      Pour le texte du Compromis, cf. RS, vol. 11, p.116.
(119) Arrêt du 7 juin 1932, pp.6 et 79.
(120) Ibid. p.73.
(121) Ibid. p.70.
(122) Ibid. p.77.
(123)      Au sujet des servitudes étatiques et la clausula rebus sic stantibus, voir: Discours du Représentant suisse devant la CPJI du 16 juillet 1929, CPJI, série C, No 17-1, vol. I, 1929, pp.250 et ss;  Note suisse sur les servitudes internationales (doctrine et précédents), CPJI, série C, No 19-1, vol. IV, 1931, pp.2023-2040.
(124) Arrêt du 7 juin 1932, p.77.
(125) Ibid. p.80; Les limites de ces servitudes douanières et autres dans les cantons de Genève, du Vaud et du Valais d'un côté, et de l'autre coté dans les zones franches établies conformément aux dispositions des Traités et Actes de 1915, 1816, 1829 et 1860, n'ont pas fait l'objet de décisions de la Cour Permanente de Justice Internationale.
(126)      Articles 1 et 2.
(127) Arrêt du 7 juin 1932, pp.72 et 75.
(128)      Voir notamment CPJI, série C. No 19-1, vol.V, 1931, passim, pp.2169-2186.  P.ex.  M. Albert Fouilloux, le Sénateur de l'Ain, a soumis une Requête à Messieur les Membres de la Cour de Justice Internationale en date du 20 novembre 1930, déclarant:
    "Le Pays de Gex veut rester et restera le <le pays franc de Gex> tel que l'ont consacré, selon les circonstances du jour, les traités de 1564, 1601, 1658, 1815 et 1919.  Les franchises ont subi, au cours des siècles, des modifications incessantes et ont dû sans cesse être adaptées aux circonstances nouvelles créées par l'évolution générale.  Mais elles constituent dans leur principe, comme l'a reconnu le Conseil d'Etat dans son avis du 6 avril 1819, un droit acquis intangible dont les modalités d'application sont impérieusement commandées par les circonstances économiques." (CPJI, série C, No 19-1, vol.V, 1931, p.2176).
(129)      Voir à ce propos, p.185.
(130) Ibid., p.169.
(131)      Concernant les importations en Suisse des produits des zones franches, fait à Territet le 1er décembre 1933, RS, vol.11, p.139.
(132)      A propos des crédits d'imporation, voir p.185.
(133)      Voir p.146.
(134)      Pour ce qui est des rives suisses faisant face aux rives françaises, l'Ordonnance relative à la Loi sur les douanes, du 10 juillet 1926 (RO, vol. 42, pp.361 et ss), est applicable. L'article premier de cette Ordonnance dispose:
     "Sur les lacs frontières, la ligne des douanes coïncide avec la frontière politique lorsque celle-ci coupe le lac en travers ou ne s'écarte pas de la rive suisse de 600 m au plus en moyenne. Si l'intervalle est plus grand, la ligne des douanes court à 600 m de la rive suisse. Demeure toutefois réservé le droit des agents de la douane de surveiller l'espace compris entre la ligne des douanes et la frontière politique, notamment d'y poursuivre des délits douaniers".
(135)      CAFLISCH, Lucius, "Le régime international du lac Léman", Polyrama (EPFL Lausanne), N° 41, janvier 1979, pp.34-35.
(136)      CAUSSE, Michel, Les douaniers vous ont à l'oeil, Tribune de Genève, 19 août 1988.
(137)      Les douanes, p.171.
(138) DHBS, vol. 7, p.454; BERARD, Victor, Genève et les traités, Paris, Armand Colin, 1930, vol. 2, pp.203-205 (ci-après: BERARD, Genève).
(139)      Le Pays de Gex fut occupé par l'Allemagne jusqu'en 1945, la Haute-Savoie faisant partie de l'Etat de Vichy entre 1940 et 1942, puis passa sous l'occupation allemande; la zone de St-Gingolph fut occupé par l'Italie entre 1942 et 1943 et passa ensuite sous l'occupation allemande. DAMI, Les frontières, pp.183-184.
(140)      A propos des devises, voir p.176, note 328.
(141)      JOUVET, Robert, Le problème des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, Genève, Georg & Cie., 1943, p.112  (ci-après: JOUVET, Le problème).
(142) Ibid.
(143)      TARDY, Roger, Le Pays de Gex, terre frontalière, Lyon, Institut des études Rhodaniennes, mémoires et documents 16, 1970, p. 93, note 93 (ci-après: TARDY, Le Pays de Gex). Dans cet ouvrage, l'accent est mis sur les inconvénients que représente la franchise douanière pour le Pays de Gex. Pour le volume d'échanges entre la Suisse et les zones pendant la Deuxième Guerre mondiale; cf. BOLLIGER, Ernst, Die Zollgrenze der Schweiz, Berne, Ed. E. Bolliger, 1970, p.81 (ci-après: BOLLIGER, Zollgrenze).
(144)      Voir aussi p.200.
(145)      JORF, 29 décembre 1933, p.13016.
(146)      Les autorités françaises et suisses ne sont pas du même avis sur la perception des prélèvements agricoles (supra, p.88) à l'importation dans les zones. Les autorités suisses contestent cette perception (voir aussi BUFFAT: Les zones, p.13), tandis que les douanes françaises soutiennent qu'elle n'existe pas. D'après une enquête menée sur place, nous sommes arrivés à la conclusion que probablement les deux thèses sont partiellement valables.  Pour aboutir à une conclusion nette et claire, il faudrait procéder à une étude sur l'importation des produits agricoles cas par cas. Un travail difficile, voire impossible, surtout compte tenu du fait que les douanes françaises ne tiennent pas des statistiques d'importations dans les zones particulières par rapport au reste du territoire français.  De plus, certaines impositions sont opérées sous d'autres formes que le prélèvement agricole.  A propos des produits agricoles, voir p.188.
(147)      ROUET, Les zones, p.3.
(148)      BUFFAT. Les zones, p.14.
(149)      A ce propos, voir p.176, note 329.
(150)      Voir note 296.
(151)      TARDY, Le Pays de Gex, p.307.
(152)      D'un point de vue pratique, le contingentement monétaire n'a cependant plus guère d'importance depuis 1966. Voir BUFFAT, Les zones, p.14.
(153)      A propos de cette Organisation, voir p.17, note 107.
(154) Journal de Genève du 10 février 1960, p.4, et La Suisse du 10 février 1960, p.13.
(155)      ROUSSEAU, La condition, p.49.
(156)      TARDY, Le Pays de Gex, p.37; voir aussi BUFFAT, Les zones, p.14.
(157)      TARDY, Le Pays de Gex, p.37.
(158) Ibid. Voir aussi BUFFAT, Les zones, p.14.
(159)      Cf. infra.
(160)      Cf. également l'article 4, paragraphe 2 du Règlement CEE N° 2504/88, p.90.
(161)     Les tabacs, les allumettes, les poudres, etc.
(162)      TARDY, Le Pays de Gex, p.39.
(163)      BUFFAT, Les zones, p.74.
(164)      Ibid.
(165) Ibid.; TARDY, Le Pays de Gex, p.39;  voir aussi les prises de position de l'Union suisse des agriculteurs à ce sujet, et leur écho dans le Rapport du Conseil fédéral sur l'agriculture, op.cit., p.157, note 244.
(166)      PELLEGRINI, Xavier, La campagne de France - Migros et Coop, L'HEBDO, 17 août 1989, p.30 (ci-après: PELLEGRINI, La campagne).
(167)      Ibid.
(168)      Sur le trafic frontalier, voir p.43.
(169)      La Convention franco-suisse du 31 janvier 1938 n'était pas destinée à s'appliquer aux zones franches, pour lesquelles "adviendra un arrangement spécial".  Cf. l'article premier, alinéa 4, de Convention (RO, vol. 12, p.633).  Voir aussi le Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale, du 25 février 1938, sur la Convention en question (FF 1938 I, p.162).
(170)      Voir les exemples de Livigno (p.161), Heligoland (p.156), Samnaun (p.225), des îles Canaries (p.169) et de Ceuta et Melilla (p.175).
(171)      Voir p.157.
(172) Arrêt du 7 juin 1932, p.74.
(173) Ibid.
(174)      Voir p.176/7, notes 328 et 333.
(175)      "Jurisprudence française (Droit international public)", RGDIP, vol. 45, 1938, p.474 (ci-après: "Jurisprudence").
(176)      JORF du 29 décembre 1933, p.13016.
(177)      JORF du 30 décembre 1933, p.13106.
(178)      JORF, 30 décembre 1933, p.13107.
(179)      "Jurisprudence", p.475.
(180) Ibid; voir notes 328 et 333.
(181) Ibid.
(182)      Voir SEMINI, A., Législation et réglementation des douanes, Delmas, Paris 1967 (cité dans DAILLIER, "Les frontières", p.795).
(183) Ibid.
(184)      COSSON, Jean, "La fraude fiscale et la fraude douanière en France et les fraudes internationales", RIDP, vol. 53, 1982, p.222.  A notre connaissance, la Cour de cassation n'a pas encore eu l'occasion d'examiner la compatibilité de ces obligations et contraintes basées sur la législation douanière avec le principe même du territoire hors douanes, principe que la CPJI, avec son Arrêt du 7 juin 1932, a confirmé d'être pleinement applicable dans les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex.
(185)      Le contrôle des changes existe en France depuis le 3 septembre 1939, jour du début de la Seconde Guerre mondiale. Il s'est poursuivi jusqu'à nos jours sans interruption (si ce n'est pour une période de libéralisme entre 1967 et 1969) survivant à tous les changements politiques dans le pays. La législation sur ce sujet a été plusieurs fois modifiée, mais les principes sont restés les mêmes. Elle fait partie de la législation douanière. Les règles actuellement applicables sont celles de la Loi du 28 décembre 1966, qui comporte les articles 451 à 466 du Code des Douanes, relatifs au "Contentieux des relations financières avec l'étranger" (Ibid. p.223). Cependant, à partir du mois de juillet 1987, le contrôle des changes a de nouveau été libéralisé.
(186)      TARDY, Le Pays de Gex, p.130.
(187)      BUFFAT, Les zones, p.76.
(188) Ibid.
(189)      "... jusqu'en 1917 ou même plus tard, la France n'a jamais prélevé aucun droit fiscal à la frontière",
et la raison pour laquelle, selon le Gouvernement français, il  "n'a placé aucun cordon fiscal entre la Suisse et les zones franches, c'est qu'il reculait <devant une dépense hors proportion avec les recettes à effectuer>" (CPJI, série C, No 19-1, vol.IV, 1931, p.1925).
    L'Arrêt de la CPJI du 7 juin 1932 est souvant cité pour justifier les pratiques actuelles; il dit:
     "Que le recul de la ligne des douanes ne préjuge pas du droit, pour le Gouvernement français, de percevoir, à la frontière politique, des droits fiscaux n'ayant pas le caractère de droits de douane".
    Il y a lieu de souligner que cet Arrêt de la CPJI ne constitue pas un droit d'imposer des taxes non-douanières.  La Cour dit seulement que de tels droits eventuels ne seraient pas diminués par l'obligation de la France de reculer son cordon douanier; mais toujours faut-il que de tel droits existent et que la souveraineté de la France "n'est pas limitée par ses obligations internationales" (p.74).  De surcroît, le même Arrêt specifie:
     "Que, entre la France et la Suisse, l'article 435, alinéa 2, du Traité de Versailles, avec ses annexes, n'a pas abrogé et n'a pas pour but de faire abroger les stipulations ... du Traité de Turin du 16 mars 1816 ... relatives à la structure douanière et économique des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex."
    Ce Traité de Turin de 1816, dans son article 23, spécifie que
     "Les dispositions des anciens Traités, et notamment de celui du 3 juin 1754, auxquelles il n'est pas expressément dérogé par le présent Traité, sont confirmées."
    La compatibilité des lois couramment appliquées dans les zones avec ces anciens droits conventionels n'a pas été examinée par la CPJI; l'Arrêt du 7 juin 1932 ne peut donc pas constituer par lui-même une source probante pour affirmer l'applicabilité de telle ou telle loi dans ces zones.
(190)      A propos du contrôle des changes, voir p.176, note 328.
(191)      Sur les deux cordons douaniers, voir également p.174, 177.
(192)      A propos de ces institutions, voir p.49.
(193)      BUFFAT, Les zones, p.77.
(194)  Ainsi, avant la dernière Guerre, l'essence était fortement frappée à la douane et faiblement taxée à l'impôt direct. En 1937, le litre d'essence valait 4 FF en France, 2 FF en Suisse, 1 FF en zone. TARDY, Le Pays de Gex, p.37.
(195) Ibid.
(196)      Voir également p.4.
(197)      Voir p.210.
(198)      La Communauté européenne a signé une série d'accords avec différents pays européens et non européens qui prévoient notamment une franchise douanière à l'importation dans la CE des produits originaires de ces pays. Parmi tous ces accords, celui entre la CEE et la Suisse (p.198) a particulièrement diminué les avantages que les zones présentaient par rapport au reste du territoire français.
(199)      Il s'agit des Etats-Unis, du Japon, du COMECON (p.17), de l'Australie et de l'Afrique du Sud. VAULONT, L'Union, p.38.
(200)      TARDY, Le Pays de Gex, p.130.
(201) Ibid.
(202) Ibid.
(203) Ibid.
(204)      BUFFAT, Les zones, pp.23 et 25.
(205) Ibid., p.18.
(206) Ibid.
(207) Cour de cassation. Ch. civ., Sect. commerciale et finance,  14 juin (Administration des douanes c. Sté. Maison Bonnet, Bull. civ. 1960, III, 213), AFDI, vol. 7, 1961, p.928 (ci-après: "Administration").
(208)      JORF, 29 décembre 1933, p.13016.
(209)      JORF, 30 décembre 1933, p.13106.
(210)      "Administration", p.475.
(211) Ibid.
(212) Ibid.
(213)      Les exportations de main d'oeuvre sont traitées brièvement dans le chapitre F, Les zones aujourd'hui et demain (p.200)
(214) Ibid. p.77.
(215)      Telle est, p.ex., l'idée directrice de Jean-Pierre BUET, Président du Groupement des frontaliers de l'Ain et de la Haute Savoie (communication privée).
(216)      Pour ces Traités, voir p.200; pour faciliter l'étude de ces anciens textes difficilement accessibles, François LAVERGNAT, Veyrier, vient de reproduire en facsimilé toute la collection (Librairie Slatkine & Fils, Genève).
(217) Arrêt du 7 juin 1932, p.77.
(218)      WAGNER, Jean, "Les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex", RD vol.4, 1964, numéro spécial: La frontière, p.144 (ci-après: WAGNER, "Les zones").
(219)      BUFFAT, Les zones, p.16.
(220) Ibid., p.16, note 18.
(221)      Voir dans ce sens  BUFFAT, Les zones, p.16.
(222)      WAGNER, "Les zones", p.145.
(223)      voir Sentence de Territet, p.129.
(224) Ibid.
(225) Ibid.
(226)      A ce propos, voir p.198.
(227)      Sur ce point, voir p.4, note 24.
(228)      A ce propos, voir p.90.
(229)      Voir l'article 2 du Règlement de Territet.
(230)      WAGNER, "Les zones", p.144.
(231) Prescriptions relatives aux importations des céréales panifi-ables en provenance des zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, Dir. gén. des douanes, D-120, janvier 1988, p.76.
(232)      Cf. l'Annexe au Règlement de Territet.
(233)      WAGNER, "Les zones", p.145.
(234) Ibid.
(235)      La Convention franco-suisse pour le pacage sur les pâturages situés des deux côtés de la frontière, signée le 23 octobre 1912 (CTS, vol. 217, p.164) ou la Convention franco-suisse sur les rapports de voisinage du 31 janvier 1938 (RO, vol. 12, p.633). Cf. en outre l'article 14 de la Loi fédérale suisse sur les douanes (RS, vol. 6, p.649) concernant les Prescriptions légales et réglementaires concernant le trafic rural de la frontière.
(236) Le Courrier, 29 avril 1987, p.3.
(237) Ibid.
(238) Ibid.
(239)      BIGLER, Emile, "Les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex", RD, vol. 32, 1987, p.20 (ci-après: BIGLER, "Les zones")
(240)      WAGNER, "Les zones", p.145.
(241)      JO, N° L. 300/72 du 31 décembre 1972, p.189.
(242)      BUFFAT, Les zones, p.33.
(243)      RO 1977, p.110.
(244)      Voir p.192.
(245)      Voir Echanges de notes concernant les produits industriels des zones franches admis en franchise de douane, du 31 décembre 1938, RS, vol. 11, p.145.
(246)      Les règles d'origine ont été modifiées ultérieurement.  Voir RS, vol. 11, p.144.
(247)      PAISANT, "Les zones", p.213.
(248)      DONNIER, P.-A., "Le second cordon douanier sera rétabli autour de Genève", Journal de Genève, 11 juin 1982, p.17.  A propos du second cordon douanier, voir pp.174.
(249) Journal de Genève, 11 juin 1982, p.17.
(250)      Renseignements obtenus à la Chambre de commerce et d'industrie de Genève.
(251)      TOURET, "Le tarif", p.347.
(252)      WAGNER, "Les zones", p.144.
(253)      Il s'agit de la Direction des douanes, qui se trouve à Annecy.
(254)      WAGNER, "Les zones", p.144.
(255)      Ibid.
(256)      Pour un bilan plus complet, il faudrait prendre en considération les salaires des zoniens et frontaliers travaillant sur Genève, et vice versa (p.ex. en Archamps).  Pour 1985, ce chiffre s'élève à un milliard francs suisses environs en faveur de la France (p.206, note 454; p.209, note 462; p.215, note 474).
(257)      Les données pour l'année 1960 et 1975 figurent dans  BUFFAT, Les zones, p.34; celles pour 1985 émanent de la Direction des douanes de Genève. BIGLER, "Les zones", p.23.
(258)      Sur les échanges agricoles, voir également p.188.
(259)      GUICHONNET, "Genèse", p.3.
(260)      A propos de la coopération transfrontalière franco-suisse, voir p.120.
(261)      Ce qu'elle a fait dans le cadre du différend relatif au contrôle des changes, voir p.189.
(262)      Cf. supra, p.134.
(263)      Cf. l'article 7 du Règlement de Territet.
(264)      Comme cela fut le cas à propos de question de l'origine des produits agricoles zoniens. Cf. supra
(265)      La Directive 49/75/CEE a été remplacé par le Règlement CEE N° 2504/88.
(266)      Les articles 4, 5, 7 et 16 de la Loi du 27 décembre 1933 confirment cette interprétation, les "régions" ou "territoires" en cause y étant distingués du "territoire douanier français" (JORF, 29 décembre 1933, p.13016).  DALLIER, "Les frontières", passim.
(267)      Renseignement de l'Administration des douanes françaises.
(268)      Voir p.90.
(269)      Voir l'article 234 du Traité de Rome, p.214.
(270)      Voir aussi BUFFAT, Les zones, p.23.
(271)      JO, N° L. 300/72 du 31 décembre 1972, p.169.
(272)      Réponse du Conseil d'Etat genevois du 29 novembre 1972, Mémorial du Grand Conseil 1972/II, p.3327.  Il faut ajouter cependant que le terme traditionnel zone franche n'apparaît pas dans le texte de l'Accord, qui fait référence seulement aux zones de libre-échange ou au régime de trafic frontalier.  De surcroît, la réserve inscrite dans l'article 17 précité paraît englober les traités de 1815, 1816 et 1860, ce qui pourrait compliquer, p.ex., leur application, par la Suisse, vis-à-vis la CEE sur la base de l'article 234 du Traité de Rome (p.214).
(273) Arrêt du 7 juin 1932, p.74.
(274)      ROUSSEAU, Charles, "Fonctionnement du régime des zones franches depuis l'adhésion de la Suisse à la CEE, par l'Accord du 22.7.1972", RGDIP, vol. 82, 1978, p.290 (ci-après: ROUSSEAU, "Fonctionnement").
(275) Ibid.
(276) Ibid.
(277)      Voir p.185.
(278)      ROUSSEAU, "Fonctionnement", p.290.
(279)      Voir p.174.
(280)      ROUSSEAU, "Fonctionnement", p.290.
(281)      TARDY, Le Pays de Gex, p.37.
(282) Ibid.
(283)      A propos des prélèvments agricoles, voir p.92, note 16.
(284)      Voir aussi l'opinion des autoriés suisses sur ce point, p.129, note 246.
(285)      Martens, NRT, vol. 2, p.682. Ce Traité reflète les engagements pris dans le Protocol du 3 novembre 1815 qui étaient repris dans la Déclaration du 20 novembre 1815 (CPJI, série C, No 17-1, vol.II, 1929, pp.637 et s).  Voir p.141.
(286)      Martens, NRT, vol. 4, p.214;  CPJI, série C, No 17-1, vol.II, 1929, pp.644-651; voir p.144.
(287)      CPJI, série C, No 17-1, vol.II, 1929, pp.940; voir p.146.
(288)      RO, vol.II, 1851, pp. 403-415; CPJI, série C, No 17-1, vol.II, 1929, pp.967-975; voir p.152.
(289) RS 0.142.114.541
(290) RS 0.142.113.491
(291)      CPJI, série C, No 17-1, vol.II, 1929, p.664; Moniteur, 12 juin 1860; IL CARTEGGIO CAVOUR-NIGRA, pp.175-177, 216; voir p.153.
(292)      CPJI, série C, No 17-1, vol.II, 1929, pp.499-500; voir p.162.
(293) Affaire des Zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex, Arrêt du 7 juin 1932, CPJI, série A/B, fasc N°46, 1932, pp. 79-80, 4-120; voir p.162.
(294) Sentence arbitrale concernant les imporations en Suisse des produits des zones franches de la Haute-Savoie et le Pays de Gex, du 1er décembre 1933 (RS, vol. 11, p.129; ci-après: Sentence de Territet); voir p.165.
(295)      RS, vol. 11, p.139; voir p.165.
(296)      Voir p.163.
(297)      Voir p.161, 162.
(298)      LOISEAU, Charles, Le conflit des Zones Franches est-il réglé? L'Année politique française et étrangère, 3, 1933, p.4 (ci-après: LOISEAU, Le conflit).
(299)      Voir p.152, note 225; p.154, note 232.
(300)      P.ex.: le Décret impérial du 11 juin 1860 portant promulgation du Traité relatif à la réunion de la Savoie et l'arrondissement de Nice à la France du 24 mars 1860, décrétant que ce Traité "recevra sa plaine et entière exécution." (Moniteur, 12 juin 1860); le Décret impérial du 12 juin 1860 promulgant les directives correspondantes:
     "La partie de la Savoie située au delà de la ligne déterminée par l'article 1er du présent décret jouira du régime exception-nel établi dans le pays de Gex." (Moniteur, 14 juin 1860);
et notamment la Loi portant fixation de l'organisation douanière et fiscale des territoires français visés par l'arrêt de la Cour permanente de justice internationale du 7 juin 1932 (voir p.175).
(301)      Voir p.141.
(302)      Voir pp.138-139.
(303)      Voir p.149.
(304)      Voir p.151.
(305)      CPJU, série C, No. 17-1, vol. IV, 1929, p.1900 (ci-après: Réplique francaise).
(306) Bulletin sténographique officiel, Conseil national, 1922, p.164
(307) Contre-Mémoire suisse, CPJI, série C, No 17-1, vol. III, 1929, pp.1513-1514.
(308)      Il s'agit d'une tendance de placer les lois nationales avant les obligations acceptées dans des traités.  Les pratiques américaines inquiétantes et peu respectueuses des traités en vigueur ont été déplorées par les gouvernements français et suisse.  Sans effet aucun.  Car en dépit de l'adhésion des Etats-Unis à la Convention de la Haye en matière de preuves de 1970, la Cour suprême des Etats-Unis, dans l'affaire Aerospatiale, a admis l'usage des mesures domestiques, comme la subpoena, pour extorquer des informations de l'étranger en cas où "Convention procedures would be unduly time-consuming and expensive" (15 juin 1987, No.85-1695).  Pour la minorité de 4 juges, le Juge Blackmun a dit notamment:  "The Court's view of this country's international obligations is particularly unfortunate" (ibid.).
(Voir aussi: HERMANN, A.A., Long arm laws: A lesson from the US, FT, 25 juin 1987;  WERMIEL, S., U.S. Justices Rule on Access to Foreign Data, WSJE, 16 juin 1987;  WEBER, Dolf, Sieg des amerikanischen "Konsumerismus", Gerichte dürfen Europa ausforschen, FAZ, 6 juillet 1987). Voir aussi note 100
(309)      Dans l'affaire Aerospatiale (voir la note précédente), la Suisse n'était pas partie, mais pour raison de ses conséquences graves sur le plan bilatéral, le Conseil fédéral est intervenu directement auprès de la Cour suprême des Etats-Unis avec un amicus curiae du 22 août 1986, dans lequel il a invoqué, sans succès, pacta sunt servanda comme principe fondamental dont le respect reste indispensable (ibid.).
    Par contre, le Tribunal fédéral suisse semble être disposé, occasionellement, de conclure à la primauté du droit interne sur le droit international.  Tandis que ce principe n'est pas soutenue parmi des académiciens et politiciens soucieux des intérêts vitaux d'un petit Etat, il semble trouver des adeptes parmi des juges fédéraux américains, comme le cas Aerospatiale le démontre (voir note 308).  En effet, déjà en 1973, le Tribunal fédéral a jugé bon de priver un Autrichien d'un droit inscrit dans l'article 2 du Traité d'Etablissement Autriche-Suisse de 1875 en déclarant - sans pour autant apporter le moindre preuve (voir de surcroît les contre-indications fournies dans la note 311) - que le "législateur était conscient de ce que l'arrêté fédéral de 1961/1970 pourrait être en contradiction avec le droit international.  Cet arrêté lie dès lors le Tribunal fédéral, en vertu de l'art.113 ch.3 Cst" (ATF 99 Ib 41; voir p.206).  L'ambassadeur d'Autriche à Berne adressa alors une Note au Conseil fédéral du 28 avril 1975, concluant que
    "la réciprocité formelle pour le traitement des ressortissants des deux parties contractantes, établie par cet article [déclaré inopérable par le Tribunal fédéral], n'est plus assurée. ... la République d'Autriche n'appliquera donc plus l'article 2 dudit Traité, tant que la Confédération suisse ne sera pas de nouveau en mesure de pourvoir à l'application conforme de cette disposition du Traité." (RS 0.142.111.631.2).
(Voir aussi: STOFFEL, Walter, Die völkervertraglichen Gleichbehandlungs-Verpflichtungen der Schweiz gegenüber den Ausländern, Diss., Schulthess, Zürich, 1979;  Portée des traités d'établissement, Direction de Droit international publique, JAAC, 1977, 41-II, 56;  GUEST, Ian, Swiss Are Said to Deprive Foreigners of Due Rights, IHT, August 25, 1979;  REYHL, Erich, Ausländer hätten mehr Rechte - können sie aber nicht wahrnehmen, Basler Zeitung, 11 août 1979;  KELLER, H.A., série du Journal de Genève, 12-15 juillet, 1979:  1. Des traités internationaux <grignotés> par l'administration;  2. La libérté d'établissement a favorisé l'essor économique de la Suisse;  3. Le Parlement n'est-il qu'une marionette au service de l'administration?). Voir aussi note 100
(310)      En matière d'imposition franco-suisse, la Cour de Cassation, le 28 février 1989, a dû constater que la Convention franco-suisse pour éviter la double imposition prime la loi française interne.  Ce détail a échappé aux autorités fiscales de part et d'autre.  Elles se sont mises d'accord que les sociétés suisses ne devront pas bénéficier de ce traité pour ce qui concerne l'imposition discriminatoire de 3% de la valeur vénale de leur immeubles en France (Dict. Joly, avril 1989, p.367).
    Et, selon des experts en matière d'imposition des frontaliers, les accords franco-suisses de 1937, 1966 et 1969 étaient respectés jusqu'à 1985 seulement par Genève ... avec comme résultat en faveur du trésor français une perte fiscale pour la Confédération et les autres cantons de 1,3 milliard de francs suisse environ (Asdi, Bericht an die Geschäftsprüfungskommission des Landrats des Kantons Basel-Landschaft über die Besteuerung der französischen Grenzgänger, 10 février 1986, p.6; ci-après: Grenzgängerbericht; KELLER, H.A., Fragwürdiges neues Grenzgänger-Abkommen - Verschenkte Steuermillionen, NZZ, 24 février 1984; Voir aussi note 100).
(311) Bull. off. 1985 N p.1624.
    Il convient de noter qu'il est inexact - comme le Tribunal fédéral l'a fait pour justifier sa position pécitée (voir note 309; voir aussi note 100) - de prêter au législateur suisse une disponibilité, voire une intention de légiférer en contradiction avec le droit international.  Au contraire, ses soucis de le respecter scrupuleusement l'ont même amené, en 1961, de porter atteinte aux droits des Suisses de l'étranger en les soumettant également au régime de l'autorisation concernant l'acquisition d'immeubles.
    Le Tribunal fédéral n'a non plus tenu compte des débats législatifs à ce sujet de l'année 1965 et qui - précisément pour réparer ce tort sans porter atteinte aux traités d'établissement - ont abouti à l'arrêt fédéral du 30 septembre 1965 qui a explicitement exempté de ce régime toutes "personnes physiques qui ont le droit de s'établir en Suisse" (Proposition Zellweger, Bull. off. 1965 E pp.24-28, 127-129), donc manifestement l'Autrichien en question à la base du traité qu'il a invoqué à juste titre.
(312)      Ce rapport spécifie (p.43):
     "Revelons que si ces traités et conventions sont toujours en vigueur, ils font néanmoins aujourd'hui l'objet d'importantes restrictions.  D'une manière générale, depuis la première guerre mondiale, ces traités sont interprétés de telle sorte que les décisions relatives aux autorisations d'entrée de séjour et d'établissement sont laissées à l'appréciation des Etats d'accueil.  Ces restrictions ont notamment été évoquées par la délégation suisse en 1984 lors de la huitième session de la Commission mixte hispano-suisse.  En effet, les Suisses ne reconnurent pas la clause de la nation la plus favorisée [inscrite dans la plupart de ces traités]; reconnaissance qui aurait donné à l'Espagne les mêmes conditions qu'à l'Italie pour le droit à l'etablissement."
    Et un fonctionnaire de la Direction du droit international public au DAE a déclaré: "Ces traités bilatéraux ne sont plus appliqués" (CHAIX, Benjamin, "Les vieux Traités ont bon dos", Tribune de Genève, 23/24 septembre 1989). Voir aussi note 100
(313)      Voir aussi note 100
(314)      NZZ, 17 décembre 1955.
(315) Genève doit se réformer, Bilan, No 3, sept. 1989, pp.21-27, ci-après; Genève doit se réformer).
(316)      RICQ, Charles, "Les travailleurs frontaliers en Europe: l'exemple franco-genevois et sa dimension européenne". Genève et l'Europe: un exemple de coopération régionale transfrontalière, Genève, Dossier de l'IUEE, 1977, pp.72-132 (ci-après: Genève et l'Europe).
(317)      TARDY, Le Pays de Gex, p.336;  BUFFAT, Les zones, p.64; ROUET, "Les zones", p.13.
(318) Grenzgängerbericht, p.15.
(319)      De la déception provoquée par les Etats-nations est née, après la Deuxième Guerre mondiale, l'idée d'une union fédérale de l'Europe. L'idée d'une union associant les régions au dépens des Etats-nations, - développée par le philosophe suisse Denis de Rougemont - se distingue des thèses d'un autre européen célèbre, Jean Monnet, qui subordonnait l'union politique à la création d'une infrastructure économique commune (CEE). A cette approche économique de l'Europe, de Rougemont opposait une démarche, non pas technocratique, mais culturelle. Loin de nier les divisions religieuses et les particularismes locaux, il les appréhendait comme des traductions diverses d'une unité fondamentale. Tout en reconnaissant quelques mérites aux institutions européennes, de Rougemont comprit vite que celles-ci restaient trop largement tributaires des gouvernements. C'est la raison pour laquelle il prônait la coopération entre les régions, qui, elles, sont moins paralysées par l'idéologie nationale. La formation d'espaces régionaux transfrontaliers reste à accomplir. Mais il y a des exemples d'initiatives réelles: Arge-Alp; Alpe-Adria; COTRAO; Euregio; Regio basiliensis; Communauté de travail Jura.  Cf. DELAMURAZ, Communication; Genève et l'Europe;  ROUSSEAU, Charles, Chronique des faits internationaux, RGDIP, vol. 89, 1985, p. 1023.
(320) Genève doit se réformer, passim.
(321) Journal de Genève, 6 mars 1985, p.15;  L'Hebdo, 25 octobre 1984, No 43, p.29;  La Suisse du 25 octobre 1984, p.49.
(322) Journal de Genève, 13 novembre 1986, p.24;
voir aussi:  Pas d'Archamps, pas de Suisses, Dossiers Publics, No 66, Genève, juillet-août 1989, pp.76-78;  Les technologies du futur - Archamps site d'affaires, La zone des télécommunications est avancée, Le Dauphiné libéré, 25 septembre 1989, p.3.
(323) Le Dauphiné libéré, 20 janvier 1989, p.8.
(324)      REYHL, Erich, Paris gibt grünes Licht: Zollfreizone um Genf herum, Basler Zeitung, 20 janvier 1989;  BAETTIG, Michel, et DOUS, Gérard, Lyon appelle Genève, Trois chances pour la région, La Suisse, 16 janvier 1989; BAETTIG, M., L'Europe attend Genève, Le Suisse et l'Europe, La Suisse, 29 janvier 1989;  REYHL, Erich, Freizonen als Oasen im EG-Binnenmarkt?, Basler Zeitung, 12 janvier 1989; Technoparcs, Au ralenti, Bilan, No 3, sept. 1989, pp.44-49.
(325)      Il s'agit notamment du Conseil du Léman, de l'Association intercantonale pour la concertation et la coopération économiques, de l'Association genevoise pour le développement des relations interrégionales, de la COTRAO, du Comité régional franco-genevois, du SIT (Syndicat interprofessionnel des travailleurs), des représentants de l'Institut suisse de la vie, du Mouvement populaire des familles, de l'AST (Association suisse des transports) etc.  LARPIN, J.-C., Zone industrielle d'Archamps oui, mais, Voix ouvrière-Réalités N° 28 du 17 juillet 1986, p.9.
(326)      P.ex.:  1. Les règles du Marché commun.
    2. Des monnaies, un droit et un système différents.
    3. Des conceptions juridiques distinctes dans les structures des entreprises (voir aussi: L'Entreprise Romande, op.cit., p.7).
    4. Pour les télécommunications faites à partir des zones à Genève les PTT françaises appliquent le tarif à l'étranger, tandis que pour les appels faits à partir des cantons de Genève et Vaud (022, 021) en Haute-Savoie, l'indicatif à choisir correspond à celle d'un canton suisse (023, au lieu de 0033) et les PTT suisses appliquent le tarif frontier correspondant au niveau interne (20 à 100 km; Annuaire téléphonique GE, No 1, 1989, pp.35, 80), traitement favorisant les communications avec les zones franches établies suite aux Traités de 1815, 1816 et 1860 et l'arrondissement d'Annecy (exception curieuse: un appel de St-Gingolph au Valais à l'autre bout du même village, côté français, ne bénéficie pas actuellement de ce tarif réduit).

(327)      Cette complexité est particulièrement bien décrite dans une série d'articles parus dans L'Entreprise Romande,op.cit.  Voir aussi TARDY, Le Pays de Gex.
(328)      Pour les raisons de cette diminution, voir pp.174.
(329)      Il s'agit notamment des contraintes pratiquées par des autorités de part et d'autre contre l'exercice libre des professions et du commerce, contre la liberté de trafic pour les personnes et leurs biens (p.ex. contrôle d'échange, limitations des dépôts d'argent à l'étranger, impôt de timbres, impôt anticipé, etc.), ainsi que la liberté de séjour ou même d'établissement pourtant inscrite dans le Traité d'établissement franco-suisse du 23 février 1882 (RS 0.142.113.491; voir aussi: p.205, note 453).
(330)      KELLER, Paul, La balance des paiements entre la France et la Suisse, Revue économique franco-suisse, No 4, 1988, p.53.
(331) Bulletin d'information, Chambre de commerce suisse en France, No 6.89/1er avril 1969, pp.3-5 (ci-après Bulletin d'information).
(332)      Statistique suisse de l'éléctricité, Office fédéral de l'énergie, Bulletin ASE/UCS 8/89, p.32.
(333)      Grenzgängerbericht, p.15.
(334) Bulletin d'information, p.5.
(335)      P.ex. la Loi sur le transfert du cordon douanier à la frontière politique du 16 février 1923 (CPJI, série C, No 17-1, vol. II, 1929, pp.1140 et ss), et la Loi portant fixation de l'organisation douanière et fiscale des territoires français visés par l'arrêt de la cour permanente de justice internationale du 7 juin 1932 du 27 décembre 1933 (JORF, 29 décembre 1933, p.13016).
(336)      Cela au moins dans les cas où les relations commerciales entre deux Etats voisins ne sont pas encore régies par un modèle d'intégration économique plus large (tel qu'une union douanière, ou une association de libre-échange).
(337)      Le régime douanier en vigueur dans les zones franches de la Haute-Savoie et du Pays de Gex servit aussi de modèle pour l'établissement du statut douanier de la Sarre après la deuxième guerre mondiale (renseignement obtenu à la Chambre de commerce et d'industrie de Genève).  La Sarre fait partie du territoire douanier de l'Allemagne fédérale depuis le 6 juillet 1959 (Les territoires, p.7); voir aussi l'Echange des lettres entre le Gouvernement de la RFA et le Gouvernement de la République française concernant la Sarre, Traités instituant..., p.155; ERAUD, Guy, "Le statut politique de la Sarre dans le cadre du rattachement économique à la France", RGDIP, vol. 52, 1948, pp. 186-209; STERN, Staatsrecht, p.243. De même, le statut douanier de ces zones franches servit de modèle pour le commerce frontalier entre les régions limitrophes italo-autrichiennes (voir p.232).
(338)      La République Démocratique Allemande jouit des privilèges économiques considérables dans ces rapports avec la CEE surtout à cause des positions particulières du gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne qui insiste que la RDA soit une partie intégrante du territoire allemand; voir p.82.
(339)      LOISEAU, Le conflit, p.26.